PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

relatif à la Brigade franco-allemande

NOR : MAEJ1121279L/Bleue-1

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ÉTUDE D’IMPACT

- Situation de référence

En marge de la 45^ème conférence de sécurité qui s'est tenue à Munich le 7 février 2009, la Chancelière fédérale allemande et le Président de la République ont pris la décision de renforcer la Brigade franco-allemande (BFA) notamment par l'installation d'un bataillon allemand (le 291^ème régiment de chasseurs - Jägerbataillon 291) sur le territoire français, à Illkirch-Graffenstaden en banlieue de Strasbourg.

Crée en 1989, la BFA est actuellement régie par l'arrangement technique du 26 octobre 2004 relatif à la Brigade franco-allemande.

L’installation du 291^ème régiment allemand de chasseurs de la Brigade franco-allemande à Illkirch-Graffenstaden est effective depuis l’été 2010. Ce régiment comptera à terme, c'est-à-dire en 2012, environ 650 hommes. Il s'agit de la première implantation de la BFA en France. En 2012, la BFA comptera 6000 hommes (contre environ 5500 hommes aujourd'hui). La répartition de ces effectifs sera de 1500 Français et 4500 Allemands. Les éléments français de la BFA seront localisés sur le territoire allemand (Mülheim, Donaueschingen et Immendingen) et français (Metz). Le même principe prévaudra pour les éléments allemands de la BFA qui seront à la fois localisés sur le territoire allemand (Mülheim, Donaueschingen et Immendingen) et français (Illkirch-Graffenstaden ).

- Objectif de l'accord

Dans ce contexte, les parties ont souhaité que le cadre juridique applicable au bataillon allemand soit précisé dans les meilleurs délais. En effet, le cadre juridique actuel établi par l’arrangement technique du 26 octobre 2004, qui définit l'organisation et le fonctionnement de la BFA n’était plus adapté, tant sur le fond que sur la forme. Le recours à un accord intergouvernemental était notamment jugé nécessaire par la Partie française. Cet accord a pour objet de définir les principes régissant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la Brigade ainsi que les règles financières qui lui sont applicables.

Cet accord ne nécessite pas d'amendement de notre droit interne ni l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.

Dans son économie générale, l'accord pose le principe du respect de la réglementation nationale en vigueur de l'Etat de séjour.

En matière d’autorité d’engagement des forces, les stipulations de l’accord sont en cohérence avec le droit en vigueur de chaque partie. En effet, aux termes de l’article 3.1 de l’accord, les décisions d’engagement des forces sont prises conjointement. Chaque partie demeure libre de refuser l’engagement de la BFA, pour des raisons nationales.

Par ailleurs, la Brigade (son état-major) peut être placée sous le commandement opérationnel du Corps européen : les stipulations de l’article 2.2. du traité de Strasbourg prévoient qu’il s’agit d’une décision nationale, « susceptible d’être rapportée à tout moment », précisant les limites du transfert de commandement opéré.

Enfin, aux termes de l’article 3.3 de l’accord, le personnel de chaque partie demeure subordonné à ses autorités nationales.

Cet accord n'affecte pas les droits et obligations résultant pour les Parties d'autres engagements internationaux, et en particulier des accords régissant le statut des forces liant la France et l'Allemagne. En effet, cet accord ne comporte pas de disposition relative au statut des forces. Il vise ainsi dans ses considérants les quatre textes préexistants régissant le statut des forces françaises stationnées en Allemagne et celui des forces allemandes stationnées en France.

Ainsi:

- la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, dite SOFA OTAN s'applique tant aux personnels français en Allemagne qu'aux personnels allemands en France. Ce texte définit notamment les conditions du port d'armes ou de l'uniforme, les priorités de juridiction, le règlement des dommages, les modalités d'imposition, les exemptions douanières au profit des matériels destinés à l'usage des forces et de certains biens au profit des personnels.

- pour les personnels français stationnés en Allemagne, les dispositions du SOFA OTAN sont complétées et précisées par l'accord complétant la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne du 3 août 1959 modifié. Parmi de nombreux autres aspects, ce texte prévoit notamment une extension des exemptions douanières prévues par le SOFA OTAN tant au profit des forces que des personnels et de leurs proches ainsi que l'exemption de TVA sur les fournitures et autres prestations effectuées pour le compte des forces françaises, de leurs personnels et de leurs proches.

- pour les personnels allemands stationnés en France, les dispositions du SOFA OTAN sont complétées et précisées par l'accord dit « diplomatique » du 25 octobre 1960 et l'accord dit « de procédure » du 20 février 1962 modifié concernant la mise à la disposition de la Bundeswehr de moyens et services par le gouvernement de la République française, lesquels ont été prorogés par échange de lettres le 29 mars 2011.

Les autres arrangements techniques en vigueur applicables dans le cadre de la BFA en matière de santé et d'intégration de personnels étrangers au sein de l'Etat-major de la BFA, ou plus largement, les accords de stationnement régissant le statut des forces et des éléments civils allemands présents en France et français présents en Allemagne, demeurent valables et ne sont pas remis en cause par l'accord.

Lors de son entrée en vigueur, l'accord se substituera au cadre juridique actuel établi par l’arrangement technique du 26 octobre 2004.

Pour sa mise oeuvre, l’accord renvoie à un arrangement technique entre les ministres de la défense français et allemand qui est en cours d'élaboration.

L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée en France à une procédure d'autorisation parlementaire. Toutefois, afin de répondre aux exigences découlant de l'installation du 291^ème régiment de chasseurs à Illkirch-Graffenstaden effective depuis l'été 2010, les dispositions finales de cet accord prévoient, dans le respect des dispositions législatives respectives des Parties, une application anticipée de ce texte à compter de sa signature.

L'accord prévoit à l’article 7 que les livraisons de biens et les prestations de services destinées à l'usage des unités de l'État d'origine appartenant à la Brigade sont exonérés par l’Etat de séjour de la taxe sur le chiffre d’affaires et d’éventuelles accises conformément à l’article 151-1 c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l’article 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

L'accord pose à l'article 10 le principe de répartition équitable des charges découlant de l'organisation et du fonctionnement de la BFA. Ce principe est d'ores et déjà appliqué par les Parties. Les seules dépenses supplémentaires liées à la mise en œuvre de cet accord découlent des dispositions de l'article 10.9 selon lesquelles les dépenses de première mise en état des immeubles sont en principe à la charge de la Partie responsable de la garnison. A ce titre, la Partie française assume la charge financière liée à la remise en état des locaux d'Illkirch mis à disposition des unités allemandes (cette dépense d'investissement à caractère ponctuel, dont le paiement est échelonné de 2010 à 2012, est évaluée à 9,3 millions d'euros) à l’exception des travaux de mise aux normes allemandes requis par la partie allemande (ces travaux sont estimés à 700 000 euros et incombent à la Partie allemande qui les remboursera intégralement à la Partie française).

Par ailleurs, du fait de leur installation à Illkirch, les personnels allemands de la Brigade franco-allemande bénéficieront des privilèges fiscaux découlant de l’accord de procédure de 1962.

Sur le plan administratif, l'accord n'entraîne pas de modification de l'organisation du ministère de la défense et des anciens combattants.

L'accord institue une commission paritaire dite commune. Cette commission est chargée d'examiner et de se prononcer sur toutes les questions susceptibles d'apparaître dans le cadre de l'application de l'accord et d'établir un décompte annuel pour permettre les remboursements entre les Parties. Celle-ci se réunit au moins une fois par an. Il s'agit là de la reprise des dispositions de l'arrangement technique de 2004.

Dès février 2009, la Partie allemande a soulevé un certain nombre de questions juridiques et de conditions devant accompagner l'évolution de la BFA induite par la décision du Président de la République française et de la Chancelière fédérale allemande.

A partir de juin 2009, les directions des affaires juridiques des ministères de la défense français et allemand ont conduit conjointement des travaux d'analyse juridique dans le cadre du groupe de travail "questions juridiques et conventionnelles" du conseil franco-allemand de défense et de sécurité.

Un projet d’accord intergouvernemental relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Brigade franco-allemande a été validé en réunion interministérielle du 18 janvier 2010.

A l'issue de deux réunions de négociation conduites à Paris du 10 au 12 mai 2010 puis à Bonn du 21 au 22 juin 2010, les délégations française et allemande sont parvenues à une version finalisée de l'accord.

Les procédures de consultation interministérielle et d'alignement linguistique des deux Parties ont pris fin en novembre 2010 permettant ainsi une signature de l'accord en fin d'année 2010.

Cet accord a été signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010 par M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants de la République française, et par M. Detlef Weigel, ministre plénipotentiaire de l'Ambassade d'Allemagne en France en sa qualité de chargé d'affaires "affaires internationales" et en présence de M. Karl-Theodor Zu Guttenberg, ministre fédéral de la Défense de la République fédérale d'Allemagne.

Aucune des deux Parties n'a fait de déclaration à l'occasion de la signature de cet accord.

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