PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française

et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy,

à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne

NOR : MAEJ1122743L/Bleue-1

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ÉTUDE D’IMPACT

I. - Situation de référence et objectif du Protocole

Saint-Barthélemy, collectivité d’outre mer française, est considérée au regard de l’Union européenne comme partie de son territoire et applique l’ensemble du droit de l’Union, nonobstant son statut particulier de « région ultrapériphérique », qui, au titre de l’article 355 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)¹ et de l’article 349 du TFUE, autorise une adaptation de la législation européenne. En particulier, elle fait partie de l’Union économique et monétaire et peut utiliser l’euro.

Le Conseil territorial de Saint-Barthélemy a demandé, par une délibération du 20 octobre 2009, à pouvoir bénéficier de la clause passerelle de l’article 355§6 du TFUE et qui permet aux « régions ultrapériphériques » et aux « pays et territoires d’outre mer » de voir leur statut au regard de l’Union européenne modifié par une décision du Conseil européen statuant à l’unanimité, après avis de la Commission. Le Conseil territorial de Saint-Barthélemy a émis le vœu de devenir un « pays et territoire d’outre mer », demande validée par le Conseil interministériel de l’outre mer qui s’est réuni le 6 novembre 2009. Le Président de la République a saisi à cette fin le Président du Conseil européen le 30 juin 2010.

Le Conseil européen, par la décision 2010/718/UE du 29 octobre 2010², a autorisé la transformation de Saint-Barthélemy en « pays et territoire d’outre-mer » au sens de l’article 355 paragraphe 2 du TFUE. Dans la mesure où la France a assorti sa demande d’évolution du statut de Saint-Barthélemy de la volonté d’y maintenir le cours légal de l’euro, le Conseil européen a demandé, dans le considérant 4 de sa décision et afin de préserver les intérêts de l’Union, que deux accords soient signés avec la République française, en matière monétaire (le présent accord) et dans le domaine de la coopération administrative en matière fiscale (en préparation).

A compter du 1^er janvier 2012, date à laquelle la décision devient applicable, Saint-Barthélemy fera en effet l’objet du régime spécial d’association à l’Union européenne, défini par le titre IV du TFUE. En tant que « pays et territoire d’outre mer », Saint-Barthélemy ne relèvera plus du champ d’application du TFUE, et en particulier des dispositions relatives à l’Union économique et monétaire.

Toutefois, pour permettre le maintien de l’euro à Saint-Barthélemy au-delà du 1^er janvier 2012, un accord entre la République française et l’Union européenne a été négocié. Cet accord, conclu sur la base de l’article 219 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, autorise la République française à continuer d’attribuer le cours légal aux billets et pièces libellés en euros à Saint Barthélemy. Il prévoit également que les règles concernant l’Union économique et monétaire continueront de s’appliquer dans ce territoire, y compris les règles relatives à prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement, tout comme de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

II. - Conséquences estimées de la mise en œuvre du Protocole

Le présent accord n’emporte pas de conséquence économique et financière nouvelle par rapport au cadre législatif actuel.

L’accord monétaire prévoit que les actes et règles de l’Union européenne relatifs à l’Union économique et monétaire restent applicables sur le territoire de Saint-Barthélemy. Ce principe est valable pour les dispositions transposées en droit interne et pour les dispositions qui sont directement applicables dans les Etats membres. Les dispositions de l’accord monétaire couvrent le droit actuellement applicable à Saint-Barthélemy et qui le demeurera à compter du 1^er janvier 2012. Elles couvrent également les actes et règles adoptés après le 1^er janvier 2012. Ainsi, il est rappelé que les dispositions prises par les autorités françaises pour transposer les actes adoptés par l’Union européenne sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. Il est prévu que les actes de l’Union européenne adoptés dans les matières nécessaires au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, qui sont applicables de plein droit dans les Etats membres (règlements, décisions de la Commission et de la BCE), seront également applicables de plein droit à Saint-Barthélemy. Dans les matières nécessaires au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le droit applicable à Saint-Barthélemy restera donc identique au droit appliqué en métropole.

Les domaines couverts par le champ d’application matérielle de l’accord relèvent en tout état de cause des compétences de l’Etat, en vertu de l’article 74 de la Constitution (« monnaie, crédit et change ; droit pénal ») et des dispositions du Livre II de la partie VI du code général des collectivités territoriales, issues de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Pour les matières concernées, les lois et règlements sont en outre déjà applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.

L’applicabilité de plein droit, dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 et qui a le statut d’un « pays et territoire d’outre mer » au regard du droit de l’Union, des textes de droit dérivé de l’Union qui sont eux-mêmes applicables directement dans les Etats membres constitue une novation. Cette applicabilité découlera de la publication de ces textes au Journal officiel de l’Union européenne, dans les conditions prévues par le TFUE.

Pour la ratification cet accord, une loi d’autorisation est nécessaire. Le Conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a été consulté sur ce projet. Par ailleurs, une ordonnance, prise sur la base de l’article 74-1 de la Constitution, devra actualiser le titre VII du code monétaire et financier afin de tenir compte du changement de statut européen de Saint-Barthélemy.

La France aura l’obligation de fournir tous les deux ans un rapport à la Commission européenne et la Banque centrale européenne sur l’application des actes juridiques et des règles de l’Union européenne à Saint Barthélemy. Le premier rapport sera communiqué avant la fin de l’année 2012.

La France s’est également engagée à coopérer pleinement avec Europol sur le territoire de Saint-Barthélemy en matière de prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiements ainsi que de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux.

III. - Historique des négociations

La décision 2010/718/UE du 29 octobre 2010 du Conseil européen mentionne dans ses considérants l’engagement de la France à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de la transformation de Saint-Barthélemy en « pays et territoire d’outre-mer », en particulier en matière monétaire, dès lors que la France entend y conserver l’euro en tant que monnaie unique.

En application de la décision du Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne, par décision du 13 avril 2011, à négocier avec la République française un accord visant à assurer le maintien de l’euro à Saint-Barthélemy. La négociation a notamment porté sur les modalités d’information de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne sur l’application du droit de l’Union à Saint-Barthélemy, ainsi que sur l’instauration d’un comité mixte pour examiner les éventuels problèmes relatifs à l’exécution de la convention.

IV. - Etat des signatures et ratifications

Le présent accord a été signé en version française et anglaise, les deux versions faisant également foi, en marge du Conseil « Affaires économiques et financière », à Bruxelles le 12 juillet 2011.

L’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2012, après que les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures de ratification qui leur sont propres.

¹ http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:fr:PDF

² http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:325:0004:0005:FR:PDF

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