Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, n° 3857 rectifié, déposé le 19 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 15 novembre 2011.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Nesme rapporteur le 26 octobre 2011
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 26 octobre 2011 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 22 novembre 2011 à 17 heures 30
Rapport n° 3993 déposé le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 23 novembre 2011 à 12 heures 30) par M. Jean-Marc Nesme

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 24 novembre 2011

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011 , TA n° 772

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, n° 134, déposé le 24 novembre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 17 novembre 2011
Rapport n° 188 déposé le 14 décembre 2011 :
Texte de la commission n° 189 (2011-2012) déposé le 14 décembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 2011
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2011 , TA n° 36

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/10/11 Cet accord entre la République française et l'Union européenne fait suite au changement de statut de Saint Barthélemy par rapport à l'Union européenne : cette collectivité, aujourd'hui région ultrapériphérique, deviendra à compter du 1er janvier 2012 un « pays et territoire d'outre-mer ». Du fait de ce changement de statut, Saint-Barthélemy ne fera plus partie intégrante du territoire de l'Union européenne. Toutefois, la France entend conserver l'Euro en tant que monnaie de Saint-Barthélemy. L'accord monétaire signé le 12 juillet 2011 a ainsi pour objet de maintenir l'Euro comme monnaie légale à Saint Barthélemy à compter du 1er janvier 2012.

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