tendant à la création d’une commission d’enquête sur
les conditions de formation et les mécanismes d’évolution
des prix de l’énergie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’augmentation des prix des différentes énergies est aujourd’hui présentée comme inéluctable et semble consacrer l’impuissance des pouvoirs publics au détriment du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité des entreprises.

Pour juger de la marge de manœuvre de l’État en la matière, il est indispensable de décrypter la composition de ces prix et les mécanismes de leurs évolutions.

Ainsi si le contexte international est déterminant dans la définition du prix du baril, peut-il à lui seul expliquer l’évolution parallèle et simultanée du prix du litre d’essence à la pompe en dehors de toute prise en compte du stock et de la parité euro – dollar ?

Le cours du baril de pétrole qui vient de dépasser les 133 USD, est dans le même temps une source de recettes, plus de 24 milliards d’euros de TIC (taxe intérieure sur la consommation) pour 2008 dont les deux tiers sont affectés à l’État. Au premier trimestre 2008, l’augmentation du Brent aboutit à une rentrée supplémentaire de TVA de près de 170 millions d’euros. Quelle marge de manœuvre fiscale possède l’État pour agir en faveur du consommateur, dans un contexte où le pétrole cher devient un argument environnemental ?

Concernant le gaz, son indexation sur les prix du pétrole crée un mouvement similaire à la hausse. Près de 10 % d’augmentation depuis le début de l’année.

La fusion prochaine de l’opérateur historique GDF avec Suez nécessitant de rapprocher les cours des actions des deux entreprises, l’État actionnaire voit probablement d’un bon œil la valorisation de l’entreprise GDF engendrée par l’évolution des tarifs.

Mais seul un examen approfondi de la composition du prix pourra effectivement préciser la part due à cette indexation ainsi qu’aux autres composantes (approvisionnement, sécurité, distribution…).

En matière d’électricité, la tendance à l’alignement sur les prix du marché mondial revient à priver les entreprises et les particuliers du bénéfice des choix stratégiques en matière d'énergie faits par la France depuis quarante ans. Le développement du parc nucléaire a notamment été justifié par une volonté d'assurer l'indépendance énergétique et une électricité à bas coût. C’est pourquoi un décryptage du prix de l’électricité est indispensable au moment où le Président de la République prépare une refonte de la filière nucléaire française.

L’État, actionnaire principal de l’opérateur électrique historique, EDF, est aussi garant du pouvoir d’achat des consommateurs. Le prix du KWh augmente régulièrement, mais sa globalisation ne permet pas d’en apprécier les causes réelles. Quelle est la part du prix qui relève de la consommation de pointe d’électricité ? Quel est l’impact des exportations et des importations d’électricité par EDF sur ce prix ? Y a-t-il des effets d’aubaine pour les énergies alternatives engendrés par le mécanisme d’élaboration des prix ?

Les réponses à ces questions doivent permettre de favoriser les comportements vertueux de consommation d’énergie évoqués lors des conclusions du Grenelle de l’environnement.

Enfin, alors que la France se prépare à prendre la Présidence de l’Union européenne en faisant de l’énergie une de ses priorités, il convient de s’interroger sur l’impact de la dérégulation engendrée par les deux premiers paquets « énergie » sur le pouvoir d’achat des consommateurs. C’est un préalable indispensable avant toute adoption définitive du troisième paquet  « énergie ».

Par conséquent, le groupe socialiste demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d’évolution des prix de l’énergie.

Cette commission doit avoir plusieurs missions :

1. Définir les différents éléments composant les prix du pétrole, du gaz, de l’électricité et des énergies alternatives.

2. Décrire les mécanismes de leurs évolutions

3. Étudier l’impact pour les consommateurs de la dérégulation européenne des marchés énergétiques

4. Identifier la marge de manœuvre de la puissance publique à court et moyen terme pour maîtriser les effets de la variation des prix sur le budget des ménages

5. Déterminer, en s’inspirant de politiques menées dans d’autres pays européens, les moyens à long terme pour définir une politique d’efficacité énergétique (transports, bâtiments…)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres afin de connaître les conditions exactes de formation des prix des différents types d’énergie, de leurs évolutions, ainsi que les leviers à disposition de la puissance publique pour moduler l’ensemble de ces éléments, et mener une politique à court et long terme visant non seulement à moduler les effets de ces variations de prix sur le budget et les modes vie des ménages, mais aussi à induire une modification des comportements de consommations énergétiques professionnelles et domestiques.

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