Document
mis en distribution
le 9 janvier 2009
N° 1354
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Rudy SALLES,
député.
Ce texte a été retiré par son auteur le 24 mars 2009
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