Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

Document
mis en distribution

le 17 avril 2009


N° 1587

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2009.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manifestations pacifistes organisées dans le cadre du Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord des 3 et 4 avril 2009,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, et Michel VAXÈS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour de nombreux européen-ne-s, l’OTAN n’a plus de raisons d’exister : la voie de la paix ne peut être que celle de l’Organisation des Nations unies, dûment démocratisée et renforcée. Le Sommet des 3 et 4 avril derniers était pour eux l’occasion de venir l’affirmer pacifiquement.

Des bus de toute la France, mais aussi du reste de l’Europe, ont convergé vers Strasbourg avec un seul mot d’ordre : se faire entendre des dirigeants de ce monde, pour leur rappeler qu’en ces temps de crise économique, la paix est un objectif toujours plus chérissable, car toujours plus précaire.

Venus en famille pour porter leur vision d’un monde nouveau, libéré de la politique des blocs, de l’impérialisme et des autres dominations, les manifestant-e-s se sont trouvés pris au piège dans une ville barricadée et sans moyens de circulation.

Dès le départ, tout a été fait pour empêcher les manifestant-e-s de rejoindre le cortège. Les pacifistes ont été fouillés comme des criminels. 7 000 militant-e-s venus d’Allemagne n’ont pu traverser le pont de l’Europe et sont donc restés bloqués à Kehl. Puis tout semble avoir été fait pour que la manifestation dérape et sombre dans la violence.

Les manifestant-e-s pacifistes ont été conduits pour les prises de parole vers un terrain isolé et grillagé. Aussi, quand des groupes violents ont commencé à sévir, les forces de l’ordre ont asphyxié de gaz lacrymogènes les pacifistes qui ne disposaient d’aucune échappatoire sûre. Pris dans un guet-apens, le cortège a finalement du se dissoudre.

Le bilan est lourd pour une manifestation citoyenne. De nombreux pacifistes ont été blessés, des bâtiments ont été incendiés sous le regard impuissant des habitant-e-s des quartiers populaires, abandonnés par l’État. Strasbourg est en état de choc.

Pour les autorités, dans un communiqué de presse, « le dispositif de protection a été opérationnel dès la fin mars et a parfaitement fonctionné » : il a permis un « déroulement normal du sommet » en évitant « que les casseurs ne se répandent dans la ville ».

Les militant-e-s pacifistes auraient-ils été assimilés à des casseurs ?

Ils semblent en tous cas avoir été traités comme tels. Nous ne pouvons que nous interroger sur le bon fonctionnement affirmé du dispositif mis en place, au vue du bilan dressé par la Préfecture elle-même.

Alors qu’Amnesty international dénonce l’accroissement des violences policières dans notre pays, nous ne pouvons qu’être particulièrement attentifs à cette situation. La répression croissante des mouvements sociaux, bien au-delà de cet incident, ne peut que nous inquiéter pour l’avenir.

Les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir exprimer en toute sécurité leur mécontentement quand ils le souhaitent, faute de quoi, l’état de droit est bafoué.

Peut-on parler de démocratie, quand l’État ne donne pas les garanties nécessaires à l’exercice des libertés constitutionnelles d’expression et d’association ? Que dire, quand les citoyennes et les citoyens, terrorisés par les exactions dont ils ont été victimes, ont le sentiment que les forces de l’ordre les ont délibérément mis en danger ?

L’article unique de cette proposition de résolution demande à ce que soit mise en place une commission d’enquête pour faire la lumière sur cette affaire. La protection des libertés publiques est un sujet particulièrement sensible, et les craintes suscitées en la matière imposent d’agir au plus vite.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les manifestations des 3 et 4 avril à Strasbourg durant le Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et sur le dispositif mis en place par la préfecture du Bas-Rhin pour garantir le maintien de l’ordre public et la protection des manifestants pacifistes et des habitants de Strasbourg.


© Assemblée nationale