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N° 2059

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2009.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative
aux
dysfonctionnements du secteur nucléaire en France,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Yves COCHET, Noël MAMÈRE et François de RUGY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est le pays le plus nucléarisé au monde. Résultat d’une politique publique de subventions massives sur ces trente dernières années, l’énergie nucléaire a bénéficié d’un appui de l’état français sans faille. La France possède 58 réacteurs répartis sur 19 sites, deux surgénérateurs définitivement arrêtés, deux usines de retraitement, trois usines de fabrication de combustible, un laboratoire d’études pour l’enfouissement des déchets et des centrales en démantèlement. Le lobby de l’atome est parvenu à bâtir une activité industrielle en France considérée comme stratégique et indispensable. Les problèmes intrinsèques à ce secteur – accidents, prolifération, dangerosité des déchets – sont sous-évalués, voire passés sous silence.

Des affaires récentes sont venues jeter le doute sur la capacité de l’industrie nucléaire française à gérer ses déchets et assurer la sûreté de ses centrales, soulignant la prégnance du problème nucléaire en France et motivant la demande de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.

Les incertitudes de la filière EPR

Le 2 novembre 2009, dans un communiqué commun, les trois autorités de sûreté finlandaise (STUK), anglaise (HSE) et française (ASN) ont remis en cause la conception même du système de contrôle-commande du réacteur EPR. Ces trois organismes considèrent que « la conception de l’EPR, telle que proposée par les exploitants et le fabriquant Areva, n’est pas conforme au principe d’indépendance » des systèmes de sûreté et de contrôle qui est un principe élémentaire de sûreté. Dans une lettre à EDF, datée du 15 octobre 2009, l’ASN indique notamment que « la complexité de l’architecture proposée par EDF rend difficile la possibilité d’une démonstration satisfaisante sur la base du design actuel ». L’ASN formule onze demandes précises à EDF, en particuliers celle « d’examiner dès à présent des dispositions de conceptions différentes ».

Par ailleurs, on peut s’étonner que l’ASN ait tant tardé à écrire à EDF. En effet, dès le 18 juin 2009, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (IRSN) avait rendu un rapport à l’ASN relevant déjà ces faiblesses de conception de la sûreté de l’EPR. Mieux, l’autorité britannique HSE a transmis un avis sur ces mêmes points dès le 16 avril 2009, et l’autorité finlandaise STUK dès le 2 juillet 2009. La commission d’enquête demandée devra donc obtenir toute information sur l’origine de telles erreurs de conception du contrôle-commande de l’EPR, sur les modifications que comptent apporter EDF et Areva aux systèmes de sûreté de l’EPR, sur les conditions d’une nouvelle démonstration respectant les principes d’indépendance et de défense en profondeur, sur les autres options de conception de ce réacteur, sur les coûts induits par ces nouvelles études et plus généralement, sur l’avenir incertain de la filière EPR.

Stocks découverts sur le site de Cadarache

Le 22 octobre 2009, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) a annoncé qu’un dépôt d’uranium enrichi supérieur à la limite autorisée a été retrouvé sur son site de Cadarache (Bouches-du-Rhône). Une rétention d’uranium légèrement enrichi de 10 kilogrammes dans la cellule blindée C1de l’installation STAR (Station de Traitement, d’Assainissement et de reconditionnement) a été constatée ; cela correspond à un écart de 6 kilogrammes avec la limite autorisée. Cela est survenu une semaine après la décision de l’Autorité de Sûreté nucléaire (ASN) de classer au niveau 2 de l’échelle INES un incident constaté sur ce même site de Cadarache concernant des stocks sous-évalués de plutonium dans les ateliers du MOX. L’ASN a signalé que les dépôts évalués à 8 kilogrammes pendant la période d’exploitation étaient en réalité de l’ordre de 22 kilogrammes, mais pourraient également atteindre les 39 kilogrammes. Il a fallu attendre le 6 octobre pour communiquer officiellement sur cet écart constaté en juin. Une audition a été menée d’urgence à l’Assemblée nationale où sont intervenus l’ASN et l’ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), mais il est étonnant que n’aient été entendus ni le Commissariat à l’énergie atomique, propriétaire du site de Cadarache, ni Areva, son opérateur réel. À cette occasion, l’ASN a qualifié le risque d’incident de « grave et imminent ». Il est essentiel d’éclaircir les causes et les responsabilités d’un tel disfonctionnement pour définir une stratégie de résolution de cet état critique.

Déchets exportés en Sibérie

Le stockage à ciel ouvert en Sibérie de matières radioactives issues du parc nucléaire français est un autre disfonctionnement. Le documentaire « Le scandale du nucléaire » d’Éric Guéret et Laure Noualhat, diffusé sur Arte au début du mois d’octobre, a révélé que le site Tomsk-7, une ville secrète de 30 000 habitants, interdite aux journalistes, accueillait des déchets français en plein air à la merci d’un accident ou d’un attentat. On y apprend que près de 13 % des matières radioactives produites par notre parc nucléaire sont envoyés pour être stockés en Sibérie. Depuis le milieu des années 1990, chaque année, on compte 108 tonnes d’uranium appauvri issues des centrales françaises arrivant dans des containers. Pourtant, l’industrie nucléaire française valorise son action en communiquant sur les 96 % des déchets qui seraient recyclés. Il s’agit d’une campagne de désinformation à travers laquelle Areva et EDF entretiennent la confusion entre les termes « recyclage » et « retraitement », ainsi qu’entre « recyclable » et « recyclé ». Les 96 % de déchets qui sont en théorie « recyclables » (environ 1 % de plutonium et 95 % d’uranium) sont, dans les faits, très peu recyclés. La quasi-totalité du problème des déchets radioactifs n’est donc pas traitée. La secrétaire d’État de l’écologie Chantal Jouanno a demandé une enquête sur les stocks identifiés en Sibérie. Mais la pratique du stockage à ciel ouvert est également en usage au Niger où l’on peut trouver des montagnes de résidus d’extraction. La commission d’enquête que nous demandons devra étudier cette question de l’exportation des déchets appartenant à la France ainsi que l’éventualité de leur rapatriement.

Sûreté des centrales

Un millier d’incidents et accidents sont déclarés chaque année dans le nucléaire, toutes installations confondues, pouvant aller de 0 à 7 en termes de gravité selon l’échelle de l’Ines (International Nuclear Event Scale). Ainsi en 2008, 988 incidents ont été recensés (928 en 2007). Le dernier accident de niveau 3 a eu lieu le 12 mars à l’Onera de Toulouse et correspond à la contamination grave d’un travailleur au cobalt 60. Deux incidents de niveau 2 sont survenus en 2009 : le 3 mars à Marcoule en raison du non-respect d’une exigence de sûreté lors de la réception d’un échantillon de matière fissile à l’installation Melox d’Areva, l’autre à Cadarache avec la sous-évaluation de ses résidus de plutonium. À l’été 2008, la filiale d’Areva, Socatri, sur le site du Tricastin avait laissé échapper 74 kilos d’uranium dans la nature, provoquant une pollution des nappes phréatiques. Cent salariés furent contaminés le 23 juillet. La centrale a subi des incidents en chaîne jusqu’en octobre 2008 avec une affaire grave : deux barres de combustibles sont restées suspendues accidentellement, du 8 septembre au 26 octobre, au-dessus du cœur du réacteur n° 2.

Au cours de l’année 2008, on peut également citer des incidents à la FBFC-Areva à Romans-sur-Isère, dans la Drôme avec la découverte le 18 juillet de contaminations par une canalisation rompue depuis des années ; à celle de St-Alban en Isère où 15 salariés furent contaminés le 20 juillet, à nouveau à la Socatri-Areva par l’aveu le 6 août de rejets illégaux depuis des semaines de carbone 14 radioactif, à la Comurhex-Areva à Pierrelatte, dans la Drôme avec l’aveu le 21 août de contaminations par une canalisation rompue elle aussi depuis des années. La commission d’enquête devra passer en revue les conditions de sécurité des centrales françaises en tenant compte des trois principaux critères suivants : les conséquences à l’extérieur du site (rejets radioactifs touchant le public et l’environnement), à l’intérieur du site (conditions de travail et de sécurité sanitaire des employés), et la dégradation des « lignes de défense » (systèmes de sûreté, procédures, contrôles techniques).

Droit à l’information

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire prévoit un droit à la communication sur les rejets des centrales. Les informations s’y rapportant demeurent détenues par les exploitants d’installations nucléaires. Le principe premier fondant le droit de l’environnement est le droit de l’homme à un environnement sain. Ce droit s’exprime de façon procédurale notamment par la reconnaissance d’un droit d’accès à l’information, d’une possibilité de participation au processus de décision et d’un accès à la justice. La Cour de justice des communautés européennes est venue souligner des manques dans l’accès à l’information par son arrêt du 9 décembre 2004 (manquement d’État, directive 89/618/ Euratom sur l’information de la population en cas d’urgence radiologique, aff. C-177/03). Désormais la nouvelle doctrine française sur les déchets nucléaires repose sur le concept de « réversibilité » des solutions techniques, mais aussi des choix politiques. Un colloque a été organisé sur ce thème, à Nancy, par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), prélude à une conférence internationale prévue en 2010. Selon un sondage de l’institut Louis Harris publié en 2007, 78 % des français souhaitent développer les énergies renouvelables afin qu’elles deviennent la source principale d’énergie.

Malgré cela, le nucléaire bénéficie toujours du soutien actif des autorités françaises, en inadéquation avec les opinions publiques. Les citoyens français ne sont pas consultés sur les choix énergétiques de leur pays. Les décisions sont prises avant le débat public. Les informations quant à la circulation des matières radioactives sur les routes françaises, sur la sûreté des centrales, sur les risques liés aux politiques proposées, sont peu diffusées. Comme si le nucléaire ne faisait pas bon ménage avec les règles de base de la démocratie. La commission d’enquête demandée devra par conséquent aborder les questions suivantes : Quelles évolutions peut-on envisager dans l’application de la loi relative à la transparence dans la participation du public pour l’ASN, le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et les commissions locales d’information implantées auprès de tout site nucléaire ? Où commence et où finit le secret industriel face à la transparence de l’information ?

Difficultés financières du secteur (emprunt et investissements étrangers)

EDF a lancé le 17 juin 2009 un « grand emprunt obligataire ». Le battage médiatique ayant accompagné cette opération ne doit pas faire oublier qu’il s’agit d’un investissement à risque. Cet emprunt est en réalité une tentative de remise à pied de l’entreprise en grande difficulté, au bord de la déroute financière. Par ses multiples investissements à l’étranger, EDF a souscrit de lourdes dettes. L’entreprise a racheté British Energy fin 2008 pour 15 milliards d’euros environ. Cette dernière a perdu de sa valeur durant la crise financière. À la même époque, EDF a acquis 49,99 % des actifs nucléaires de son partenaire américain Constellation Energy pour 5 milliards d’euros dans le but de construire des réacteurs EPR. Cette opération devait permettre la création de 4000 emplois pendant la phase de construction et de 400 emplois permanents. Mais il se trouve que l’EPR n’est pas certifié aux USA. Cette certification est d’autant plus remise en cause qu’il n’est pas conçu pour résister au crash d’un avion. Le 23 avril 2009, l’électricien américain Ameren a annulé le projet de construction d’un réacteur EPR dans le Missouri : en l’absence de fortes aides publiques, l’électricité nucléaire est tout simplement trop chère à produire. Il ne s’agit certainement que de la première annulation d’une longue série. L’IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), « think tank » indépendant analysant la performance de l’État, des administrations et des politiques publiques, a qualifié de « paris risqués », voire de « catastrophiques », certains investissements d’EDF à l’étranger. Par ces dépenses, le groupe s’est endetté à long terme, connaissant par ailleurs de grandes difficultés. En 2008, son action à la bourse de Paris est passée de 80 à 40 euros. Le taux de disponibilité du parc nucléaire est tombé en 2008 en dessous de 80 %, l’état de ses réacteurs se dégrade rapidement. Le chantier de l’EPR à Flamanville dans la Manche connaît de graves disfonctionnements occasionnant retards et surcoûts.

Face à EDF, Areva connaît également de lourdes difficultés financières et n’est en rien le fleuron de l’industrie français vanté par les autorités. Des pertes importantes ont été enregistrées sur le chantier de l’EPR en Finlande. Lancé en février 2005, ce chantier est en réalité un désastre : trente-huit mois de retard de travaux, 2,4 milliards d’euros de surcoût provisionné par Areva. Initialement, l’EPR était vendu 3 milliards d’euros, il coûte en fait aujourd’hui 5,4 milliards d’euros. Siemens, le grand industriel allemand, est sorti du capital d’Areva, créant ainsi une facture de plus de 2 milliards d’euros pour racheter les parts détenues par cet ancien allié. Tout comme celle d’EDF, la cotation en bourse d’Areva a connu une chute importante; elle est passée de 820 euros en juin 2008 à 360 euros actuellement, soit une perte de près de 55 % de sa valeur. Enfin, en signe de la perte de dynamisme et de rentabilité du secteur, des projets ont été annulés. À la fin du mois de novembre 2008, le projet d’exploitation de la mine d’uranium Midwest au Canada a été suspendu et, le 5 décembre 2008, l’Afrique du Sud a annulé la commande des douze réacteurs qu’elle prétendait vouloir construire.

Areva est détenu à 90 % par l’État ; est-ce aux contribuables de renflouer le groupe ? Le nucléaire n’est pas bon marché. En additionnant les coûts induits par ce secteur (extraction de l’uranium, gestion des déchets, démantèlement des anciennes centrales, retraitement, investissements, recherche, impact sur la santé et l’environnement), le total dépasse le millier de milliards d’euros. À grand renfort de subventions publiques et de dérogations, l’État français permet au nucléaire de se maintenir. Aucun assureur ne veut couvrir de si gros risques, l’État prend donc en charge tous les dommages en cas d’incidents. La commission d’enquête parlementaire devra se pencher sur les échecs financiers et industriels d’EDF et Areva, et envisager les stratégies de sortie de cette déroute financière.

Afrique et droits de l’homme

Le fonctionnement des réacteurs nucléaires français est assuré à 100% par les importations d’uranium, en particulier d’Afrique. La multinationale Areva exporte ses activités dans des pays où les autorités politiques violent les droits de l’homme. Au Congo, Golden Misabiko, président de la section katangaise de l’Association africaine pour la défense des droits de l’homme (ASADHO), a été arrêté en juillet 2009 après la publication d’un rapport dénonçant l’exploitation illégale de la mine d’uranium de Shinkolobwe (Katanga), concédée à Areva depuis le 26 mars dernier.

Au Niger, Areva exploite des mines d’uranium depuis 45 ans. On constate de graves atteintes à la démocratie dans ce pays avec lequel Paris a pourtant négocié des contrats commerciaux nucléaires. En dépit des dispositions constitutionnelles, le Président Mamadou Tandja va se présenter pour un troisième mandat présidentiel. Dans ce but, il a dissout la Cour Constitutionnelle et a organisé un référendum illégal. C’est ce même président Tandja qui a concédé l’autorisation d’ouvrir une mine géante à Imouraren, inaugurée le 4 mai 2009, une mine à ciel ouvert beaucoup plus étendue que celle d’Arlit, située à proximité de zones habitées et de zones de pâturages. Au sujet de la première centrale d’Artlit, le magazine 90 minutes de Canal+ a diffusé en 2005 un reportage où sont rendus publics des documents, qui reconnaissent depuis des années que l’eau « potable » servie aux habitants est contaminée par l’uranium. La commission d’enquête devra faire le jour sur les compromissions d’EDF et d’Areva face au non-respect des droits de l’homme au Niger et au Congo, ainsi qu’aux dégradations de l’environnement induites par leurs activités.

Espionnage

Plusieurs médias, dont Médiapart en mars 2009, ont révélé des pratiques d’espionnage de la part d’EDF à l’encontre de Greenpeace et du réseau « Sortir du nucléaire ». La probabilité de pratiques d’espionnage informatique a été confirmée par la mise en examen par un juge d’instruction, vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, d’EDF comme personne morale, de ses hauts responsables à la sécurité nucléaire, ainsi que des responsables d’une officine sous contrat d’EDF, la société privée de renseignement Kargus Consultant. L’espionnage visait Greenpeace, à travers Yannick Jadot, son ancien directeur des campagnes. Yannick Jadot et Greenpeace France sont parties civiles dans cette affaire. Par ailleurs, Stéphane Lhomme, porte-parole du réseau Sortir du nucléaire a été placé deux fois en garde à vue par la DST (désormais DCRI) en mai 2006 et mars 2008. Il s’agissait d’identifier l’informateur chez EDF qui lui aurait communiqué le document confidentiel défense concernant l’EPR et son incapacité à résister au crash d’un avion de ligne. La commission d’enquête devra déterminer les responsabilités de chacun en soulevant notamment les questions suivantes: la DST a-t-elle aidé EDF pour espionner le réseau « Sortir du nucléaire » ? Dans quelle mesure EDF était informée des pratiques d’espionnage contre l’ex-dirigeant de Greenpeace, voire aurait directement organisé, par le biais d’officines, un réseau occulte et illégal d’espionnage ?

Au vu des enjeux à la fois sanitaires, économiques et financiers mais aussi au regard des enjeux de sûreté nucléaire, nous vous demandons d’adopter notre proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire visant à faire toute la lumière sur les dysfonctionnements du secteur nucléaire en France.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres relative aux dysfonctionnements du secteur nucléaire en France.

Elle devra notamment aborder les questions suivantes :

– la filière EPR ;

– l’évaluation des stocks sur le site de Cadarache ;

– les déchets nucléaires exportés en Sibérie ;

– les conditions de sûreté et de sécurité des centrales ;

– l’accès à l’information des populations ;

– les difficultés financières du secteur ;

– les activités d’Areva en Afrique ;

– les poursuites pour espionnage de la part d’EDF.


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