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le 4 février 2010


N° 2263

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaires,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel VAUZELLE et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La découverte, au début du mois d’octobre 2009, d’une quantité de plusieurs dizaines de kilos de plutonium et d’uranium, très supérieure aux estimations, au sein de l’Atelier de technologie de plutonium (ATPù) et de différentes structures du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) de Cadarache, a conduit à s’interroger sur la transparence de l’information relative à l’industrie nucléaire dans notre pays.

En effet, dans cet incident, en dépit de l’existence d’un dispositif d’alerte, appelé l’échelle INES et qui compte sept niveaux, les populations travaillant sur place et les populations riveraines du site de Cadarache n’ont pas été dûment informées, comme tel est pourtant leur droit, de la situation et de ses conséquences potentielles.

En juin 2009, alors que le CEA de Cadarache prévoyait de trouver, après le démantèlement en cours de l’Atelier de technologie de plutonium (ATPù), une quantité de 8 kilogrammes de résidus, la quantité réellement présente s’est avérée au moins cinq fois plus élevée. Ce dépassement a conduit l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à une classification de niveau 2 de l’incident sur l’échelle INES. Or, aucune information n’a été dispensée de la part du CEA de Cadarache à ce sujet jusqu’au 6 octobre 2009.

Bien qu’elles demeurent éloignées sur seuil de criticité, les quantités réellement en cause approchent les limites de sûreté fixées. Qui plus est, le défaut d’information sur le fonctionnement du CEA de Cadarache, sur les éventuels incidents d’exploitation et sur leurs éventuelles conséquences sanitaires et environnementales, reste un problème très largement répandu parmi la population.

De manière plus générale, la question de l’industrie nucléaire en France est l’objet d’un débat public qu’il est sain de tenir en toute transparence dans une démocratie moderne.

Les enjeux en termes de production et d’approvisionnement énergétiques justifient à eux seuls une information sincère et complète auprès des citoyens. Ils se doublent, qui plus est, d’une gestion des risques pour la santé publique, en cas d’incident et d’accident, qui nécessite un niveau très élevé d’information et de réactivité de la part de la population. Enfin, ces questions de sécurité rejoignent la notion de protection de l’environnement proche des sites de production, qui préoccupe légitimement les riverains, les associations et les responsables politiques locaux.

Sur l’ensemble du territoire national, il convient donc d’assurer un niveau très élevé d’information loyale relativement à l’industrie nucléaire. En particulier, les autorités publiques doivent pouvoir, à tout moment, solliciter et obtenir que compte soit rendu sur l’état de fonctionnement des installations, de report des incidents et de gestion des stocks, notamment de matières dangereuses. De la même manière, une transparence réelle doit enfin être mise en œuvre vis-à-vis de l’ensemble des populations concernées. La sécurité des personnes travaillant sur les sites, la sécurité des personnes riveraines et la sécurité des territoires et des écosystèmes avoisinants, passent par un système d’information fiable et en temps réel. L’industrie nucléaire ne saurait fonctionner en vase clos et à l’écart des relais d’information médiatiques, qui assurent une fonction essentielle de transparence démocratique.

Dans le contexte de crise énergétique, l’industrie nucléaire apporte des réponses effectives, dans la mesure où est garanti le droit de contrôle démocratique sur ses activités. Du point de vue technologique, l’implantation prochaine du centre de recherche d’Iter sur le site de Cadarache constitue une piste de travail et d’avancée majeure. Son succès sera évidemment conditionné à la capacité des grands acteurs internationaux et français de l’industrie nucléaire à garantir une sécurisation accrue des procédures et une transparence réelle de la gestion des risques.

Il revient à la représentation nationale de relever cette nécessité. A Cadarache comme ailleurs en France, la réponse aux enjeux énergétiques, à la sécurité des personnes et la santé publique, à la protection de l’environnement, recommandent d’augmenter le niveau de responsabilité démocratique des acteurs de l’industrie nucléaire devant les représentants politiques, la communauté scientifique, les associations concernées et la population dans son ensemble. Sans attendre que ne s’accumulent d’autres incidents, découverts quelquefois très tardivement par l’opinion publique, il convient pour les représentants du peuple souverain d’exercer un rôle de contrôle et de vigilance citoyenne sur les activités de l’industrie nucléaire dans notre pays, afin de permettre qu’elle soit une chance et non une menace pour notre avenir.

Pour toutes ces raisons qui fondent la fonction même de contrôle parlementaire, nous vous demandons la création, Mesdames, Messieurs, une commission d’enquête sur la transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaires.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 140 et suivants du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’étudier les conditions de la transparence dans l’information relative à l’industrie et la sécurité nucléaire.


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