N° 2264
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2010.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face
au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte,
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-François COPÉ, Nicole AMELINE, François BAROIN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Edwige ANTIER, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Roland BLUM, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Chantal BRUNEL, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Henri CUQ, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Vincent DESCOEUR, Gilles D’ETTORE, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, Pierre FROGIER, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Claude GREFF, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Serge GROUARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Jacqueline IRLES, Christian JACOB, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Yves JEGO, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Jean-Louis LÉONARD, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Maurice LEROY, Geneviève LEVY, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Marie-Anne MONTCHAMP, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Christian PATRIA, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Serge POIGNANT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Daniel POULOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Valérie ROSSO-DEBORD, Jean-Marc ROUBAUD, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Pierre SOISSON, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, François VANNSON, Isabelle VASSEUR, Catherine VAUTRIN, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Michel ZUMKELLER, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Valérie BOYER, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Pascal CLÉMENT, Jean-Michel COUVE, Françoise de PANAFIEU, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Louis GISCARD d’ESTAING, Antoine HERTH, Sébastien HUYGHE, Dominique LE MÈNER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Martial SADDIER, Michel SORDI, Jean TIBERI, Jean UEBERSCHLAG, Céleste LETT, Cécile DUMOULIN, Claude GATIGNOL, François SCELLIER et Henri PLAGNOL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Tous les pays, en Europe et dans le monde, sont confrontés au développement de pratiques radicales dont la forme la plus visible est l’apparition de femmes circulant, dans l’espace public entièrement voilées – burqa ou niqab. Tous s’inquiètent de la montée en puissance du phénomène et réfléchissent à des mesures permettant de l’endiguer.
En France, aujourd’hui, 1 900 femmes – selon les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur – vivraient, au cœur de nos villes, en marge de la société, le visage dissimulé sous un voile intégral. Elles sont, pour les trois-quarts, françaises.
Inconnu en France il y a encore quelques années, le phénomène se développe et suscite une consternation unanime. Les représentants de la communauté musulmane sont les premiers à s’inquiéter de cette pratique qu’ils ne reconnaissent pas comme une prescription religieuse et redoutent un amalgame avec la religion musulmane, qui serait à la fois inacceptable et dangereux.
Nous ne pouvons rester indifférents face au développement de telles pratiques qui, sous couvert de liberté de manifester ses opinions et ses croyances et de relativisme culturel, sont contraires aux valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale, et de notre ordre juridique et social, fondé sur l’égale dignité de tous et la lutte contre toute forme de discrimination ou d’asservissement, notamment à raison du sexe.
Le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre est une négation de soi, une négation de l’autre qui n’est pas digne de vous regarder et une négation des fondements élémentaires de la vie en société. De plus, parce que les femmes sont seules concernées, le port du voile intégral place la femme dans un rapport de subordination à l’homme, d’infériorité dans l’espace public, voire de soumission, notamment lorsque cette pratique lui est imposée.
Nous devons faire preuve de fermeté à l’égard de ceux qui, par ces pratiques, « testent la République » en bafouant les règles élémentaires de notre ordre public et social. Nous devons aussi tendre la main à ceux qui, par méconnaissance, par provocation et parfois sous la contrainte, ont choisi d’adopter des pratiques qui relèvent d’un communautarisme radical, très éloigné des idéaux de tolérance et de respect de l’autre qui fondent notre société.
Pour toutes celles qui se battent en France et dans le monde pour faire respecter les droits des femmes et leur dignité, nous devons réaffirmer, avec force et si possible de manière unanime, notre attachement aux valeurs et fondements de notre République, libre, égale et fraternelle.
Dans ce combat inlassable, la France, Patrie des Droits de l’Homme, porte une responsabilité particulière : elle se doit tout à la fois d’être un guide et une sentinelle.
Tel est le sens de la présente proposition de résolution que nous vous demandons d’adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 1er et 4 qui disposent respectivement que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre le principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes en prévoyant que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, et notamment son article 1er qui énonce que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » et qu’ils « sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » ;
Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et spécialement son article 14 qui interdit, toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ;
Vu la Convention internationale visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies (CEDAW) ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 et entrée en vigueur le 1er décembre 2009, et notamment son article 20, qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit » ;
Considérant que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle, une valeur essentielle de la République française et fondatrice de l’Union européenne ;
Réaffirmant que le principe d’égalité, la lutte contre toute forme de discrimination et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes sont au cœur de notre ordre juridique et notre projet de société ;
Prenant acte de ce que la lutte contre les violences faites aux femmes a été élevée au rang de « Grande cause nationale »,
1. Considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République ;
2. Affirme que l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société ;
3. Réaffirme solennellement son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains ;
4. Souhaite que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’Éducation nationale ;
5. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui auraient subi des violences ou des pressions, et notamment auraient été contraintes de porter un voile intégral contre leur gré ;
6. Propose que soit initié, en lien avec les élus locaux et avec les associations qui œuvrent pour la défense du droit des femmes sur le terrain, un grand débat national décliné localement, qui pourrait prendre la forme d’Assises nationales des droits des femmes.
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