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N° 2380

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux conséquences et à la gestion de la tempête Xynthia
survenue les 27 et 28 février 2010,

présentée par Messieurs

Noël MAMÈRE, Yves COCHET et François de RUGY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La tempête Xynthia a frappé durement, dans la nuit du samedi 27 février au dimanche 28 février 2010, une partie des côtes Atlantiques de la France, notamment en Vendée et en Charente-Maritime. Elle s’est traduite par un lourd bilan humain, avec 53 victimes et 7 blessés graves. 500 000 sinistrés ont été enregistrés et leur remboursement coûtera 1,2 milliard d’euros, selon une estimation provisoire des dégâts réalisée par la Fédération française des compagnies d’assurance.

Cette conjonction d’une tempête (vents violents, basses pressions) et d’une grande marée de vives eaux suscite de nombreuses interrogations dans la population sur la gestion de la prévention des risques et l’application des réglementations et des lois en vigueur pour la protection des zones côtières, notamment celles urbanisées. Le Président de la République a appelé lui même « à faire de toute urgence la lumière sur ce drame inacceptable et incompréhensible ». Il est de notre devoir, en tant que représentation nationale, de tout entreprendre pour faire la lumière sur la gestion de cette catastrophe dont les conséquences se révèlent dommageables pour notre pays, et de mesurer la part des causes anthropiques (artificialisation du littoral, blocage du transit sédimentaire…) dans ses conséquences. Nous devons non seulement nous pencher sur les causes de la catastrophe pour en tirer tous les enseignements, mais examiner la situation du littoral au regard de la défense contre la mer. Face à un niveau de risques de plus en plus élevé, il s’agit de reconsidérer les règles du droit des sols et d’urbanisme et de formuler des propositions concernant les habitations existantes situées dans une zone à risque. La gestion à long terme implique d’anticiper dans les aménagements et parfois de favoriser, de façon contrôlée, le retour de la mer en certains endroits non habités comme cela se pratique dans les pays anglo-saxons. Il convient de ce fait d’actualiser la localisation des zones à risques, de les cartographier et de les porter à connaissance. D’une manière générale, il faut au plus vite mettre en œuvre la gestion intégrée des zones côtières (GIZC), initiée suite à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 (2002/413/CE) mais aujourd’hui toujours inachevée.

Cette catastrophe a certes des causes naturelles mais elle a des conséquences amplifiées par une mauvaise gestion prévisionnelle des risques. Un rapport de la de la DDE de la Vendée, présenté lors des X^es Journées nationales génie côtier-génie civil en octobre 2008, s’interrogeait sur la sécurité des deux communes vendéennes de L’Aiguillon et de La Faute-sur-Mer. Concernant l’une des communes les plus touchées par Xynthia, la Faute-sur-Mer (2 500 habitants), l’étude précisait que la commune était construite « sur de vastes espaces gagnés sur la mer, ne tenant pas compte de la mémoire du risque »... Elle mettait en exergue la vulnérabilité du littoral vendéen aux submersions marines et des digues insuffisamment solides avec « risques de dégâts majeurs aux biens et aux personnes » en cas de rupture.

Nous devons répondre aux questions suivantes qui sont liées à l’application du principe de précaution inscrit dans la Constitution :

– Fallait-il procéder à des évacuations massives en temps et en heure compte tenu des alertes météo données dans les jours et les heures précédentes, notamment en Vendée et en Charente-Maritime ?

– Pourquoi les digues ont-elles été submergées et qui gère l’entretien et le renforcement de ces digues ? Le morcellement des responsabilités et l’inexistence d’un organisme de gestion des digues ne sont-ils pas à l’origine du mauvais état de ces éléments de protections ?

– La délivrance des permis de construire s’est-elle faite en dépit des réglementations et des lois existantes ? Les communes ont-elles négligé les risques d’inondation ?

– Quel a été le rôle des préfectures concernées et celui des municipalités voire collectivités concernées ?

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative à la tempête Xynthia.

Elle devra notamment faire le point sur :

– la mise en œuvre de la stratégie française de gestion intégrée des zones côtières ;

– le rôle des services de l’État dans l’entretien et le renforcement des digues ;

– l’actualisation et le porté à connaissance des zones inondables ;

– la responsabilité des différents acteurs pour la délivrance des permis de construire en zones inondables ;

– la mise en cause de la responsabilité de l’État et de ses services dans l’application du principe de précaution inscrit dans la Constitution.