N° 2640 - Proposition de résolution de M. Jacques Remiller tendant à la création d'une commission d'enquête sur la rémunération des footballeurs, des entraîneurs et des sélectionneurs

N° 2640

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur la rémunération des footballeurs, des entraineurs
et des sélectionneurs,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques REMILLER, Franck MARLIN, Marc LE FUR, Jean-Philippe MAURER, Bernard CARAYON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Thierry LAZARO, Alain SUGUENOT, Véronique BESSE, François-Michel GONNOT, Jean-Marc NESME, Daniel SPAGNOU, Françoise HOSTALIER, Christian MÉNARD, Henriette MARTINEZ, Bérengère POLETTI, Dominique SOUCHET, Michel ZUMKELLER, André WOJCIECHOWSKI, Guy GEOFFROY, Loïc BOUVARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Nicolas DHUICQ, Jacques LAMBLIN, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Claude FLORY, Claude GATIGNOL, Louis GUÉDON, Jean-Philippe MAURER, Yannick FAVENNEC, Jean-Claude GUIBAL, Arlette GROSSKOST, Dominique DORD, Denis JACQUAT et Jean-Michel FERRAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les joueurs de l’équipe de France de football ont choqué la majorité des Français par leur attitude lors de la Coupe du Monde de la FIFA 2010, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la légitimité de ces sportifs dont les salaires font souvent la Une des journaux. Le football, comme toutes les autres disciplines appartenant au « sport business », est un marché comme un autre, et, à ce titre, la loi de l’offre et de la demande doit s’appliquer. Néanmoins, en raison des valeurs qu’il est censé transmettre et de son impact sociétal mais aussi de l’exemplarité réclamée aux sportifs, modèles de tant de jeunes, d’autres notions doivent entrer en jeu, comme l’éthique ou l’éducation. À ce titre, il apparaît désormais indispensable de réguler les salaires.

Depuis longtemps, les Américains ont instauré le principe d’un salary cap (plafond salarial). Les masses salariales y sont encadrées et la gestion des clubs soigneusement contrôlée. Chaque club possède une masse salariale annuelle qu’il est interdit de dépasser. En 2009, cette masse salariale s’élevait à $2,3 millions annuels (pour un effectif de 23 joueurs, la moyenne est donc de $100 000 annuels, soit environ $8 000 mensuels par joueur). Très récemment, cette masse salariale a été réévaluée à $2,55 millions, avec 5 % d’augmentation annuelle jusqu’en 2014. Tout cela dans un système pourtant ultra-libéral, ce qui prouve bien qu’une régulation financière dans le sport de haut niveau est possible. Ce modèle pourrait inspirer le financement des équipes de sport nationales. Les efforts effectués en ce sens par la FIA sont, à ce sujet, éclairants, tout comme le projet de la ligue nationale de rugby française pour instaurer un plafond salarial la saison prochaine.

Pour qu’une telle réforme puisse voir le jour, les déclarations d’intentions ne suffiront pas. Faudra-t-il, comme pour les traders, qu’une crise de grande ampleur apparaisse pour que des décisions soient prises ? D’ailleurs, la crise est bien là, via le scandale provoqué par les résultats pitoyables des Bleus en Afrique du Sud.

Une telle réforme permettrait, entre autres, de rendre le football français plus compétitif. Comme l’a démontré récemment un rapport de la LFP, la plupart des clubs de Ligue 1 accusent un important déficit. Le dumping fiscal de certains États et l’absence d’harmonisation des législations en la matière font qu’ils s’endettent pour tenter de combler le retard qui les sépare des quatre grands championnats (Italie, Angleterre, Espagne et Allemagne). Comment des clubs qui bénéficient aujourd’hui de l’augmentation des droits médiatiques arrivent-ils encore à s’endetter ? Le rapport d’Éric Besson sur la compétitivité des clubs de football professionnels français (novembre 2008) soulignait déjà cette nécessité. La certitude du résultat financier des clubs et l’incertitude du résultat sportif ne s’en verront que renforcées.

Enfin, au-delà des salaires, l’accompagnement des joueurs est un autre point noir du football européen. Les joueurs sont souvent trop livrés à eux-mêmes. Un jeune footballeur va brusquement gagner des sommes faramineuses, être exposé médiatiquement... et dix ans plus tard, il retombe dans l’anonymat. Et les scandales récents ne l’illustre que trop bien malheureusement... En réduisant la masse salariale des clubs, une partie de ces économies pourrait donc être réinjectée dans les équipements, l’éducation ou encore la formation.

Il est donc proposé de créer une commission d’enquête chargée d’évaluer le mode de rémunération des professionnels du football et de faire des propositions de réforme.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative à la rémunération des footballeurs, des entraineurs et des sélectionneurs.

Elle devra évaluer le mode de rémunération des professionnels du football et de faire des propositions de réforme.