N° 3255
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe
au bénéfice des consommateurs et de l’emploi,
présentée par Mesdames et Messieurs
Yves JÉGO, Patrice MARTIN-LALANDE, François LOOS, Christian ESTROSI, Jean-Christophe LAGARDE, Yves ALBARELLO, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Thierry BENOIT, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Françoise BRIAND, Pascal BRINDEAU, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Hervé de CHARETTE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Paul DURIEU, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, François-Michel GONNOT, Didier GONZALES, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Antoine HERTH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Guénhaël HUET, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marc LAFFINEUR, Marguerite LAMOUR, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Josette PONS, Michel RAISON, Franck REYNIER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean UEBERSCHLAG, Yves VANDEWALLE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, Michel ZUMKELLER, Jean-Pierre ABELIN, Alfred ALMONT, Edwige ANTIER, Pierre-Christophe BAGUET, Sylvia BASSOT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Jean-Louis BORLOO, Chantal BOURRAGUÉ, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Philippe COCHET, Geneviève COLOT, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Daniel FIDELIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Jacqueline IRLES, Alain JOYANDET, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Raymond LANCELIN, Jean LASSALLE, Thierry LAZARO, Michel LEJEUNE, Guy MALHERBE, Philippe Armand MARTIN, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Hervé NOVELLI, Bérengère POLETTI, Yanick PATERNOTTE, Jacques PÉLISSARD, Étienne PINTE, Bertrand PANCHER, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Joël REGNAULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Arnaud RICHARD, Francis SAINT-LÉGER, Paul SALEN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Marie-Hélène THORAVAL, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Éric WOERTH et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La traçabilité de l’origine est aujourd’hui au cœur des enjeux d’une transparence souhaitée par un nombre croissant de consommateurs et d’entreprises. En effet, au-delà du prix ou de la marque, facteurs décisifs du geste d’achat, d’autres considérations, éthiques, sociales ou écologiques ne cessent de prendre de l’importance.
Depuis un an, l’extension de l’obligation du marquage d’origine, aujourd’hui limitée à quelques familles de produits agro-alimentaires, dont les fruits et légumes et la viande bovine, fait l’objet de nombreux débats au sein des institutions européennes.
La Suisse et l’Italie ont également engagé la réforme des conditions d’usage de leurs « Made in » respectifs pour en limiter les détournements.
Au Parlement européen et au Conseil, trois projets de règlements sont en cours d’examen :
– la proposition de règlement du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers adoptée en première lecture par le Parlement européen le 21 octobre 2010 par 525 voix pour, 49 contre et 44 abstentions ;
– la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférant votée en première lecture par le Parlement européen le 19 mai 2010 par 528 voix pour, 18 contre, 108 abstentions. Cette proposition, qui n’intégrait initialement aucun article relatif à l’étiquetage de l’origine nationale, a été complétée d’un dispositif créant une obligation de marquage sur les produits textiles importés ;
– la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, adoptée en première lecture le 16 juin 2010 par 559 voix pour, 54 contre et 32 abstentions. Ce texte crée une obligation d’étiquetage étendue à tous les types de viandes (et non la seule viande bovine comme c’est le cas aujourd’hui) et aux produits laitiers commercialisés dans toute l’Union. Elle pourrait également s’appliquer, à l’issue d’une étude d’impact, aux produits transformés.
L’actualité communautaire a conduit la France à formaliser et à officialiser une position exigeante sur ces textes, à la suite et sur la base des recommandations du rapport d’Yves Jégo consacré à la problématique du marquage de l’origine et publié en mai 2010 (En finir avec la mondialisation anonyme : la traçabilité au service des consommateurs et de l’emploi).
Au second semestre 2010, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a ainsi œuvré à l’élaboration d’une position française défendant une plus grande transparence de l’information du consommateur sur l’origine des produits.
Il reste nécessaire de faire évoluer les discussions en cours, marquées par la distinction entre produits importés et produits fabriqués dans l’Union européenne, vers un marquage de l’origine des produits commercialisés dans l’Union, que leur origine soit intra- ou extra-communautaire.
En effet, outre les difficultés qu’elle peut poser vis-à-vis du droit du commerce international, la distorsion entre produits importés et produits fabriqués dans l’Union donne à la discussion un caractère protectionniste. Il faut au contraire que la démarche de l’Union européenne non seulement ne soit pas suspecte de protectionnisme, mais soit un exemple de ce qu’il faut rechercher au plan mondial.
Il serait également malaisé d’expliquer aux consommateurs que les fruits et légumes, la viande bovine et certaines catégories de produits font l’objet d’un marquage de l’origine nationale d’où qu’ils viennent, alors que de nouvelles familles de produits ne seraient concernées par une obligation de marquage que si leur fabrication était réalisée hors d’Europe.
Aussi, malgré le soutien presque unanime du Parlement européen, le débat communautaire n’a pu aboutir jusque-là, achoppant notamment au Conseil sur l’idée d’une application aux seuls produits importés, à l’exclusion des produits fabriqués à l’intérieur de l’Union.
Les trois textes cités vont faire l’objet, au premier semestre 2011, d’une négociation interinstitutionnelle entre les deux co-législateurs européens.
Pour la France et ses partenaires, cette recherche de compromis doit permettre de promouvoir une position favorable à une extension progressive de l’indication de l’origine à de nouvelles catégories de produits, à l’instar de ceux concernés par ces propositions de règlement, et quelle que soit leur origine.
L’action diplomatique de la France doit contribuer à replacer le débat sur le terrain de la traçabilité et de la bonne information du consommateur.
De surcroît, au débat principal sur l’étiquetage de l’origine se sont ajoutées, dans le même temps, des réflexions sur la valorisation de certaines productions nationales et la protection des savoir-faire industriels locaux.
La France souhaite porter l’idée d’une extension du champ des indications géographiques protégées (IGP) aux produits industriels issus d’une région de l’Union européenne afin de leur assurer la protection dont ils ne bénéficient pas aujourd’hui.
De fait, les indications géographiques sont aujourd’hui limitées en Europe aux vins, aux spiritueux et à d’autres denrées alimentaires, catégories pour lesquelles l’Union a mis en place un système de protection sui generis respectivement en 1970, en 1989 et en 1992.
L’octroi d’indications géographiques pourrait ainsi bénéficier à une série de productions aujourd’hui menacées dans de nombreux États européens, de la coutellerie de Thiers et de Laguiole à la verrerie de Murano en passant par la porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais ou la cristallerie de Bohème.
Cette idée, si elle prospère, contribuera à la bonne information des consommateurs sur l’origine de ces produits et de leurs versions contrefaites et à la sauvegarde de milliers d’emplois dans toute l’Union.
Il est de notre responsabilité de représentants de la Nation d’adopter la présente résolution afin de promouvoir, à l’instar des parlementaires européens, les mesures qui permettront une meilleure traçabilité de l’origine au bénéfice des consommateurs et de l’emploi.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu l’adoption par le Parlement européen en première lecture et à de très larges majorités, de la proposition de règlement du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférant et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
Considérant que le marquage de l’origine nationale des produits correspond à une demande de plus en forte de traçabilité des produits exprimée par les consommateurs français et européens ;
Considérant que l’étiquetage de l’origine constitue un moyen pour tous les États, y compris les nouveaux États-membres, de valoriser leur savoir-faire par un étiquetage adapté ;
Considérant qu’il peut s’agir d’un outil de valorisation de l’origine européenne, la mention employée pouvant indiquer à la fois l’origine nationale et la provenance européenne pour les États-membres de l’Union ;
Considérant que les règles de définition de l’origine figurant dans le code des douanes communautaire permettent d’envisager l’extension du marquage obligatoire à de nouvelles catégories de produits ;
Considérant que le droit communautaire comme le droit du commerce international ouvrent les possibilités juridiques d’une meilleure information sur l’origine et la fabrication des produits de consommation ;
Considérant qu’une meilleure traçabilité de l’origine, sur des familles de produits plus nombreuses, favoriserait grandement, en France comme dans toute l’Union européenne, la sauvegarde de l’emploi local et des savoir-faire locaux,
1. Souhaite que des initiatives fortes soient prises auprès de l’Union européenne pour défendre, à la suite des votes du Parlement européen, l’extension progressive de l’obligation de marquage de l’origine à de nouvelles familles de produits, que ceux-ci soient d’origine intra- ou extra-communautaire,
2. Invite les institutions européennes et les pouvoirs publics des États-membres à promouvoir la valorisation des productions locales, notamment par l’extension du champ des indications géographiques protégées aux produits industriels,
3. Invite les institutions européennes et les pouvoirs publics des États-membres, notamment les Parlements nationaux, à prendre toutes les mesures utiles pour favoriser une plus grande transparence de l’information délivrée sur l’origine des produits de consommation.
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