N° 3442
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mai 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les causes de la recrudescence des accidents de la route,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jacques MYARD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le nombre des tués dans des accidents de la route a augmenté à nouveau ces derniers mois : 912 personnes ont perdu la vie sur les routes de la France métropolitaine au premier trimestre, soit une hausse de 10,3 % par rapport au premier trimestre 2010 selon les chiffres de la sécurité routière.
Personne ne peut accepter cette situation qui endeuille de nombreuses familles et brise des vies.
Une polémique s’est engagée, certaines associations accusant des parlementaires d’avoir assoupli les dispositions de la loi du 14 mars 2011, dite LOPSI 2 (loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure) relatives à la sécurité routière.
Rappelons que l’assouplissement de la loi s’est effectué à la marge, pour la récupération des points concernant les dépassements mineurs, et a durci les sanctions pour la conduite sans permis.
Pour ces associations, le législateur aurait, cependant, donné un mauvais signal aux automobilistes.
Face à l’augmentation des victimes d’accidents de la route, le Gouvernement souhaite durcir les règles de conduite et notamment supprimer les panneaux d’affichage des radars. En réponse, des associations de défense des automobilistes dénoncent ce qu’elles qualifient de « prise en otage » des conducteurs.
Il apparaît, en conséquence, nécessaire de rechercher les causes réelles de la croissance des accidents de la route qui ne sont pas forcément liés à une vitesse excessive : bien d’autres facteurs accidentologiques, état des routes, comportement des deux-roues motorisés, des poids lourds, influence de la drogue et de l’alcool sur la conduite, moyens de communication embarqués dans les véhicules... méritent d’être attentivement examinés afin de tirer les enseignements de la hausse des tués sur la route.
Eux seuls permettront au Gouvernement de prendre les mesures adaptées pour renforcer la sécurité routière.
Telle est la proposition de résolution que je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est institué une commission d’enquête de trente membres tendant à déterminer les causes de la recrudescence des accidents de la route.
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