N° 3081 - Rapport d'information de M. Michel Voisin déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2010

N° 3081

___________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement,

au nom des délégués de l'Assemblée nationale à

l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité

et la Coopération en Europe (O.S.C.E.)

sur l’activité de cette Assemblée au cours de l’année 2010

par M. MICHEL VOISIN,

Député

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

S O M M A I R E

Pages

INTRODUCTION 5

I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE 7

A. L’Asie centrale 7

1. L’Afghanistan 7

2. Le Kirghizstan 17

3. Le développement durable en Asie centrale 20

B. La lutte contre la criminalité organisée 23

1. Les actions politiques et juridiques pour lutter contre la

criminalité organisée 23

2. La lutte contre la corruption 31

3. La lutte contre le trafic des êtres humains 37

C. Guantanamo 41

D. L’avenir de l’OSCE 44

II. LA DIMENSION MÉDITERRANÉENNE DE L’OSCE 47

A. Le conflit israélo-arabe 47

B. La coopération méditerranéenne 49

1. La coopération économique et environnementale 49

2. La coopération culturelle 51

3. La question sarahouie 53

III. TRAVAUX DES COMMISSIONS 55

A. La commission générale des Affaires politiques et de la sécurité 55

1. Les conflits gelés 55

2. Les minorités 56

3. La sécurité nucléaire 57

B. La commission générale des Affaires économiques, de la science

de la technologie et de l’environnement 59

1. L’énergie 59

2. L’aide au développement 59

C. La commission générale de la démocratie, des droits de l’homme

et des questions humanitaires 61

1. La peine de mort 61

2. Le droit des femmes et des enfants 63

3. Les droits de l’homme au Kazakhstan 64

ANNEXES 67

l Liste des membres de la délégation française à l’Assemblée

parlementaire de l’OSCE 69

l Déclaration d’Oslo 71

* *

INTRODUCTION

La délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE) a participé, au cours de l’année 2010, à la réunion d’hiver à Vienne du 18 au 19 février, à la session annuelle qui se tenait à Oslo, du 6 au 10 juillet, autour du thème « Etat de droit : lutte contre la criminalité organisée transnationale et corruption », au forum eurasiatique à Almaty, au Kazakhstan du 13 au 17 mai et à la réunion d’automne et au Forum méditerranéen, à Palerme, du 8 au 11 octobre.

En outre, son Président a envoyé des représentants pour superviser les élections :

- en Ukraine, en janvier et février (MM. Michel Voisin, Président, Jean-Pierre Dufau, Alain Néri, Henri Plagnol, députés, MM. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, Michel Billout, Jean-Pierre Plancade, sénateurs) ;

- au Tadjikistan, le 28 février (MM. Michel Voisin, Président, Jean-Pierre Plancade, sénateur) ;

- en Bosnie-Herzégovine, le 3 octobre (M. Henri Plagnol, député) ;

- aux Etats-Unis, le 2 novembre (MM. Michel Voisin, Président, et Thierry Mariani, député) ;

- en Azerbaïdjan, le 7 novembre (MM. Michel Voisin, Président, et Thierry Mariani, député) ;

- en Biélorussie, le 19 décembre (M. Henri Plagnol, député).

Lors de la session annuelle, M. Roland Blum, député, a été réélu au poste de président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement.

Un nouveau Président de l’Assemblée parlementaire, M. Petros Efthymiou (Grèce), a été élu et le Secrétaire général, M. Spencer Oliver, a été reconduit pour cinq ans dans ses fonctions.

Le budget de l’AP-OSCE a été reconduit à l’identique en raison des difficultés économiques rencontrées par les Etats membres, sur proposition de la délégation française.

Ce rapport retracera les principaux débats de l’AP-OSCE en 2010 en mettant en évidence les interventions des membres de la délégation française.

Il rendra également compte des travaux des Commissions.

Il comprendra, enfin, en annexe, la déclaration adoptée lors de la 19^ème session annuelle de l’AP-OSCE à Oslo.

* *

I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE

A. L’ASIE CENTRALE

1. L’Afghanistan

Lors de la session inaugurale à Vienne, le ministre des Affaires étrangères kazakhstanais, M. Kanat Saudabayev, a présenté les objectifs de la présidence assurée par son pays dont l’Afghanistan est une de ses priorités. Il a plaidé pour que ce pays retrouve sa stabilité. Son pays qui joue déjà un rôle actif dans le contrôle des frontières et dans la formation d’étudiants afghans, accueillis dans des universités kazakhstanaises, privilégiera les aspects civils dans son aide future.

Lors du débat qui a suivi, M. Michel Voisin, Président de la délégation française et représentant spécial de l’Assemblée pour l’Afghanistan, a souhaité intervenir.

« Je remercie la Présidence d’avoir organisé ce débat qui intervient à un moment crucial de l’intervention internationale en Afghanistan. La conférence de Londres du 28 janvier dernier a pris acte de l’impasse militaire en Afghanistan et s’est efforcée, dans la continuité des récentes décisions du Président Obama, d’accompagner la nouvelle stratégie annoncée. Force est de constater aujourd’hui que l’opinion publique occidentale est de plus en plus hostile à cette intervention et si ce qui a été décidé pour redresser la situation échoue, je crains fort que l’on assiste soit à un repli qui ressemblerait beaucoup à une débandade, soit au maintien d’une présence croupion dans des camps retranchés, avec dans les deux hypothèses, la reprise de conflits ethniques et communautaires à grande échelle, la réapparition de bases terroristes, et la déstabilisation de l’Asie centrale.

Le bilan que l’on peut faire de l’évolution de la situation depuis 2001 n’est guère convaincant, et le général MacChristal lui-même a évoqué, et tout spécialement dans son rapport au ministre Robert Gates du 30 août 2009, les nombreuses erreurs politiques et stratégiques commises depuis le début de cette intervention. Jusqu’à aujourd’hui, les forces de la coalition n’ont pas su apporter la sécurité et le développement en Afghanistan. Qui plus est, elles sont trop souvent perçues comme le soutien d’un système abusif et prédateur. Il existe une crise de confiance chez les Afghans tant à l’égard de leur propre gouvernement que de la communauté internationale, crise de confiance que les conditions de la récente élection présidentielle d’août 2009 n’a pas permis –du moins jusqu’à maintenant- de surmonter.

Aujourd’hui, la communauté internationale a validé la stratégie de « contre-insurrection » défendue par les généraux Petraeus et MacChristal, sous l’inspiration notamment, permettez-moi de le souligner, de stratèges français comme David Galula souvent cité par le général Petraeus.

Selon cette stratégie, la priorité première doit être de protéger la population afghane contre les exactions et les intimidations des insurgés, de satisfaire ses besoins en terme de gouvernance et de développement afin de la rallier aux autorités légales et de diminuer l’influence des insurgés. Le renforcement des effectifs promis devraient permettre à la coalition de se concentrer sur les grandes villes (Kaboul, Kandahar, Herat, Mazar-e-Charif, Jalalabad …) et les zones les plus peuplées comme le Helmand. La seconde priorité affichée est l’augmentation et l’amélioration de la formation des forces nationales de sécurité afghanes (armée et police) afin de stabiliser et d’étendre les zones de sécurité et de préparer le désengagement des forces internationales. Selon le témoignage du chef d'état major des armées françaises, le général Georgelin, et l'officier commandant les OMLT et les PMOLT, cette formation commence à porter ses fruits.

C’est dans ce cadre global qu’il faut replacer les principales propositions du président Hamid Karzaï lors de la conférence de Londres : d’une part le transfert aux Afghans de la sécurité des zones instables d’ici trois ans, et de la sécurité totale du pays d’ici cinq ans ; et d’autre part la proposition de réconciliation avec les talibans modérés. De son côté, la communauté internationale a promis d’importantes aides financières afin d’aider à la réalisation de ces objectifs.

La stratégie proposée présente une cohérence certaine sur le papier mais je ne vous cacherais pas que je suis loin de partager l’optimisme de rigueur affiché à l’issue de la conférence de Londres.

Je voudrais pour lancer ce débat exprimer quelques interrogations sur la mise en œuvre et le caractère réaliste de cette stratégie.

L’opération Moshtarak déclenchée ces jours derniers dans le Helmand illustre la volonté de la coalition internationale de reprendre l’initiative sur l’insurrection, en coopération avec le gouvernement afghan qui a été associé à son déclenchement. Elle illustre aussi les difficultés de cette nouvelle stratégie de sécurisation de la population puisqu’elle a malheureusement causé la mort de douze civils.

En vérité, la clef du succès de la stratégie de contre-insurrection tient beaucoup en la capacité de faire monter en puissance les forces nationales de sécurité car, en raison de la géographie du pays et de leur imbrication dans la population, le maillage et le quadrillage du terrain ne pourra être efficace et accepté que s’il est mené par une armée nationale sur son propre territoire et non par une armée occidentale toujours soupçonnée d’être guidée par ses propres intérêts stratégiques. Deux chiffres permettent de mesurer l’ampleur des efforts à accomplir. On estime habituellement à 400 000 le nombre d’hommes nécessaires pour assurer la sécurité de l’essentiel du pays alors même qu’aujourd’hui l’effectif de l’armée et de la police afghane n’atteint pas 180 000 hommes. Le constat est encore plus préoccupant lorsque l’on considère le niveau d’équipement et de formation de ces forces de sécurité. La récente augmentation de la solde du soldat de base (de 180 à 240 dollars US) va toutefois dans le bon sens car elle devient plus compétitive par rapport aux salaires versés par les groupes insurgés (de 250 à 300 dollars US).

Une autre question concerne l’amélioration de la gouvernance et de l’état de droit. L’histoire nous enseigne qu’une des façons les plus simples de perdre une guerre extérieure est de soutenir une administration illégitime ou corrompue. Je ne fais pas d’illusion excessive : l’Afghanistan est le quatrième pays le plus pauvre du monde et la corruption est en partie inévitable. Il n’en demeure pas moins crucial de corriger les excès individuels les plus importants et de mettre en place au niveau central comme au niveau local des ministres, des gouverneurs, des chefs de police et des juges raisonnablement compétents. La responsabilité en la matière n’est pas seulement afghane mais a trait également au fonctionnement des instruments d’intervention des Etats et des organisations internationales. Là encore le chemin à parcourir peut être mesuré par la description que faisait en novembre dernier à l’Assemblée nationale française, Mme Sarah Chayes, la conseillère du commandement en chef de la force de l’OTAN, pour qui l’Afghanistan était aujourd’hui dominé par des structures criminelles prélevant à leur profit droits de douane et taxes et bradant, moyennant pots de vins, des concessions pour l’exploitation des ressources naturelles. M. Hamid Karzaï en a conscience, qui a annoncé des mesures afin de lutter contre la corruption. Il faut le soutenir dans cette volonté. L'efficacité de cette politique sera un des éléments déterminants de la réussite.

Par ailleurs, seule la lutte contre la pauvreté pourra enrayer la culture du pavot et le trafic de stupéfiants.

La politique de la main tendue aux talibans suscite également de nombreuses interrogations. D’une part, certaines inquiétudes s’expriment déjà de la part d’associations défendant les droits de l’Homme et plus spécifiquement de celles défendant les femmes. D’autre part, les communautés autres que les Pachtounes, comme les Tadjiks et les Hazaras ont déjà averti qu’ils refuseraient d’être relégués à un rôle subalterne. Enfin, les talibans eux-mêmes n’ont jusqu’à présent pas manifester leur intention de participer au gouvernement de Hamid Karzaï. Le Mollah Omar met en préalable à tout dialogue le départ des forces étrangères et l’abolition de l’actuelle constitution. Et encore celui-ci ne représente-t-il pas la totalité des talibans qui constituent un ensemble très hétérogène, sans leader unique. Il faudra donc que chacun y trouve son compte, ce qui laisse imaginer une démarche longue et délicate.

Enfin la dernière interrogation, et non la moindre, concerne le rôle joué par les pays voisins, au premier rang duquel le Pakistan. La tentation est forte pour les militaires pakistanais de maintenir deux fers au feu : s’ils se battent contre leurs propres talibans, des ambiguïtés subsistent sur leur engagement à lutter sérieusement contre les talibans afghans afin de ne pas insulter l’avenir et éviter un jour une alliance à revers entre l’Afghanistan et l’Inde. L’engagement des autorités pakistanaises contre le terrorisme, sans exclusive aucune, doit être recherché de manière prioritaire par la communauté internationale qui doit également contribuer à apaiser l’antagonisme entre l’Inde et le Pakistan. Il serait souhaitable également que la Chine, alliée traditionnelle du Pakistan, et l’Iran soient associés à la recherche de la solution afghane.

Au total, la voie est étroite et semée d’embûches ; elle suppose également une coordination accrue entre les divers intervenants, ce qui n’est pas aujourd’hui le point fort de la coalition. Il est encore trop tôt pour parler sérieusement d’un calendrier de retrait et la date de juillet 2011 avancée par le Président Obama me semble peu réaliste. Cette annonce m’apparaît être d’abord destinée à l’opinion américaine et à faire pression sur les Afghans et les Pakistanais pour les inciter à être plus coopératifs. Mais les enjeux sont considérables puisque toute défaite aurait un retentissement important sur les relations entre les islamistes radicaux et le reste du monde musulman.

Régulièrement des militaires tombent sous les balles ou les engins explosifs improvisés des insurgés, victimes de leur engagement pour la défense de nos libertés et de leur fidélité à leur idéal. Je voudrais leur rendre, en votre nom, un hommage appuyé. »

Lors de la réunion de la commission permanente à Oslo, M. Michel Voisin, Président, a souhaité revenir sur la situation en tant que représentant spécial pour l’Afghanistan.

« Voici désormais presque deux années qu’en tant que Représentant spécial pour l’Afghanistan, je dresse un point de la situation dans ce pays. Voici malheureusement deux années que le constat est sensiblement le même.

Sur le plan militaire, la campagne de contre insurrection débutée en février et qui doit se poursuivre cet été à Kandahar présente des résultats fragiles. 90 militaires ont été tués au mois de juin, illustration tragique que la situation est loin d’être sous contrôle.

Sur un plan politique, le Président Karzaï a réussi à lancer un processus de réconciliation nationale, en réunissant une Jirga de paix à Kaboul début juin qui a appelé le gouvernement à créer un Haut Conseil de la Paix chargé de conduire la discussion avec les insurgés.

Néanmoins, ce signal encourageant est assombri par l’éviction du gouvernement de plusieurs ministres connus pour leurs prises de position contre la corruption.

Les élections législatives sont programmées en septembre et les difficultés rencontrées pour réformer la commission électorale des plaintes ne sont pas de bon augure quant à leur déroulement.

Au final, la voie est étroite et semée d’embûches, telle était l’expression que j’avais utilisée à Vienne. Elle est plus que jamais d’actualité car nous devons continuer à aider l’Afghanistan à retrouver la stabilité politique et le développement économique.

La présidence kazakhstanaise de l’OSCE a fait de ce dossier une de ses priorités à juste titre car le rôle de l’OSCE est appréciable dans la coopération avec les Etats d’Asie centrale voisins de l’Afghanistan.

Ce rôle s’est matérialisé avec l’école des gardes frontières de Douchanbe et l’Académie de Bichkek.

Au vu des enjeux, il est souhaitable que ce rôle soit accru et je salue les initiatives en ce sens de la présidence kazakhstanaise de l’OSCE. »

Cette question a de nouveau été abordée lors du Forum eurasiatique organisé par la présidence kazakhstanaise à Almaty, sous un angle plus régional et avec une participation importante et de haut niveau de représentants afghans et pakistanais.

Ce forum s’est ouvert par une intervention de M. Mirwais Yasini, Président de l’Assemblée nationale de la République islamique d’Afghanistan. Citant un poète afghan, il a assimilé les attentats du 11 septembre 2001 à une douleur survenant dans une partie du corps qui se propage dans le corps tout entier. Ainsi, lorsque le terrorisme frappe dans une partie du monde, c’est toute la communauté internationale qui en est ébranlée.

Il a fustigé le terrorisme qui sape la dignité, l’intégrité d’un pays et obère le développement économique. Il a ensuite remercié l’assistance étrangère qui participe à la reconstruction de son pays, même si, selon lui, les priorités de la communauté afghane ne coïncident pas toujours avec celles de la communauté internationale et si une meilleure coordination serait utile. Beaucoup reste à faire, il se refuse néanmoins de parler d’échec mais plutôt de « non succès ». Il a énuméré plusieurs points difficiles.

En premier lieu, la question de la drogue qui finance le terrorisme et mine la population doit être résolue en donnant une alternative aux agriculteurs et en agissant sur la livraison de produits précurseurs permettant de transformer l’opium en héroïne.

En deuxième lieu, la participation des femmes à la vie afghane doit être encouragée, sous peine d’exclure la moitié de la population.

Enfin, la corruption doit être combattue, en soutenant la police et la justice. Répondant à une intervention d’un député italien sur la question de l’absence de tradition culturelle de la démocratie dans son pays, il a fait remarquer que les valeurs humaines étaient universelles et que les élections étaient nécessaires. Il a regretté, par ailleurs, que le parlement afghan n’ait pas un rôle plus important.

M. Abdullah Abdullah, ancien ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Afghanistan, a ensuite pris la parole. Il a tenu à rappeler le passé de l’Afghanistan qui fut un temps un carrefour entre les peuples et qui est devenu de nos jours un repaire de terroristes. L’année 2005 a permis au pays de se doter d’une Constitution et a montré le soutien de la population à ce processus. Malheureusement les huit années depuis la chute des talibans n’ont pas été utilisées correctement et la population a perdu confiance envers ses institutions et ses représentants. C’est pourquoi il est primordial notamment d’assurer l’égalité devant la loi et d’assurer des élections transparentes.

Il a salué la générosité de la communauté internationale et a demandé qu’elle soit un arbitre neutre lors des prochaines élections et qu’elle s’engage véritablement sur le long terme, en insistant sur le nécessaire suivi des conférences.

Interrogé par un représentant suédois sur la question des ONG, il a déploré leur trop grande indépendance qui nuit à la coordination générale. Il a critiqué le gouvernement actuel qui nie toute corruption et a admis que les fonds étaient dilués dans des versements aux sous traitants et intermédiaires.

Répondant à une question sur un éventuel retrait des troupes étrangères, il a répondu que son pays préférerait se passer de l’intervention de troupes sur son sol mais qu’en l’absence des forces de la coalition, les talibans reprendraient le contrôle du pays et qu’un groupe minoritaire dicterait sa loi à la majorité de la population éprise de paix.

Interpellé par M. Roberto Batelli (Slovénie) qui s’interrogeait sur la possibilité de légaliser l’opium afin de limiter les trafics, il a rejeté fermement cette suggestion, étant persuadé que la production croîtrait et échapperait à tout contrôle.

Les deux intervenants se sont opposés sur la question du rôle joué par le Président afghan Amid Karzai dans la situation actuelle. Selon M. Mirwais Yanisi, le Président ne peut être jugé seul responsable, tandis que pour M. Abdullah Abdullah, le manque de volonté politique du gouvernement afghan et la corruption ont permis le soutien aux talibans.

M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l’OSCE, a quant à lui évoqué le rôle joué par l’OSCE dans ce pays, en insistant sur l’utilité de son travail sur des concepts non militaires. L’OSCE a concentré ses activités sur la lutte contre le trafic de drogue, le contrôle des frontières et les ressources en eau. Il a cité deux réalisations emblématiques : l’école de gardes frontières de Douchanbe et l’école des douanes de Bichkek.

Puis, M. Michel Voisin en tant que représentant spécial pour l’Afghanistan, est intervenu en ces termes :

« J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir à Vienne lors de notre débat spécial sur l’Afghanistan et de vous faire partager mon analyse de la situation.

Depuis deux mois, la situation n’a guère évolué.

La situation politique reste confuse. Le gouvernement afghan n’est toujours pas entièrement formé, onze postes ministériels restant à pourvoir. Les prochaines élections législatives sont programmées en septembre et les difficultés rencontrées pour réformer la commission électorale des plaintes ne sont pas de bon augure quant à leur déroulement. Des modifications nécessaires des règles électorales devront être adoptées. M. Karzaï semble toujours résolu à négocier avec les Talibans, mais l’on ne sait pas clairement sous quelles conditions.

En ce qui concerne la situation militaire, la stratégie de contre insurrection et les offensives militaires se poursuivent et vont s’étendre à l’est et au nord du pays.

Je ne reviendrai pas sur les interrogations qui furent les miennes à Vienne mais souhaiterais plutôt, puisque notre réunion se déroule dans le cadre d’un forum trans-asiatique, revenir sur le conflit afghan au sein de l’Asie centrale.

Tout d’abord, je rappellerai la position stratégique indéniable de cette région à la fois sur un plan militaire et sur un plan politique.

Sur le plan militaire, elle permet à la coalition de disposer de bases arrières logistiques primordiales. La région, de plus, offre une alternative pour le transit du matériel afin d’éviter de passer par la passe de Khyber devenue dangereuse.

C’est ainsi que la France, qui a installé son dispositif aérien à Douchanbe, au Tadjikistan, dispose du droit de survol en Ouzbékistan et a signé un accord avec le Kazakhstan pour le transit de matériel.

Sur le plan politique, les initiatives prises par plusieurs pays d’Asie centrale contribuent à faciliter le dialogue entre toutes les parties afghanes. Ainsi, l’Ouzbékistan a proposé une relance des négociations entre l’Europe, les Etats-Unis, la Russie, l’OTAN et les pays voisins.

Sur le plan humanitaire, le Turkménistan, qui affiche sa neutralité, octroie une aide civile importante à son voisin et participe à la réalisation d’infrastructures. Quant au Kazakhstan, notre hôte, il a annoncé un programme de formation d’étudiants afghans à hauteur de 50 millions de dollars.

Toutes ces initiatives confortent la nouvelle stratégie d’aide au développement et la montée en puissance de l’aide civile accordée par la coalition.

Le règlement du conflit afghan est en effet devenu primordial pour tous ces voisins d’Asie centrale, dont plusieurs partagent des frontières communes avec l’Afghanistan. En effet, il contribue à déstabiliser ces pays déjà fragilisés par des problèmes économiques et des tensions interethniques.

En premier lieu, la présence de minorités tadjikes, ouzbeks et turkmènes en Afghanistan accentue le risque de contagion terroriste et l’émergence dans ces pays d’idées se réclamant de l’extrémisme islamique.

En second lieu, la porosité des frontières facilite les trafics en tout genre. L’opium afghan chemine vers l’Europe, la Russie et la Chine à travers l’Asie centrale. La route de la drogue a remplacé la route de la soie. Les chiffres sont alarmants, selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 90 % de l’opium utilisé pour fabriquer l’héroïne provient d’Afghanistan.

La France est particulièrement attentive à cette question. Elle a organisé, en mai 2003, une conférence sur ce sujet et favorise la coopération en matière de sécurité par l’intermédiaire des ses attachés de police. Néanmoins une seule approche sécuritaire ne donnera pas de résultats, c’est pourquoi la coalition, dont la France, privilégie l’aide au développement des cultures vivrières.

La gestion des frontières,la formation des personnels, les programmes de lutte contre la drogue et la criminalité organisée sont autant d’activités dans lesquelles l’OSCE a prouvé son savoir faire.

C’est pourquoi il est légitime et pertinent que l’OSCE s’implique dans ce dossier et facilite la coopération entre ses Etats membres d’Asie centrale et l’Afghanistan, pays partenaire de l’organisation.

La décision du Conseil ministériel de Madrid de décembre 2007, de mettre en œuvre 16 projets pour l’Afghanistan, est une première étape. 14 sont d’ores et déjà budgétés.

Je citerai deux réalisations prometteuses : l’académie de Bichkek et l’ouverture de l’école des gardes frontières de Douchanbe. Je me félicite à ce titre de la nomination d’un français, le chef d’escadron Scolan au poste de directeur de cette école.

C’est également dans ce sens que la présidence kazakhe a choisi de faire figurer l’Afghanistan comme thème prioritaire de sa présidence de l’OSCE.

Saisissons cette opportunité afin que l’OSCE s’investisse davantage dans ce dossier et œuvre à la coopération régionale, composante clé de tout règlement du conflit afghan. »

M. Michel Voisin a par ailleurs insisté sur la participation de toutes les communautés au processus démocratique et a tenu à rappeler que les forces de la coalition étaient présentes à la suite d’une décision de l’ONU, rejetant par la même l’idée de forces d’occupation.

Lors du débat qui a suivi, la Turquie a manifesté son soutien à l’Afghanistan et à sa souveraineté et à son intégrité territoriale. La seule approche militaire est inefficace, c’est pourquoi la Turquie participe à hauteur de 200 millions de dollars d’aide au développement sur la période 2010-2011, se consacrant à des projets dans le domaine de la santé, de l’éducation ou des transports. Depuis 2006, elle a envoyé sur le terrain des équipes provinciales de reconstruction.

Le Pakistan a exprimé sa volonté de lutter contre le terrorisme.

Le Tadjikistan a rappelé qu’il apportait à son voisin une aide humanitaire en fournissant de l’électricité et en développant des projets régionaux agricoles. Son pays sert par ailleurs de base logistique pour la lutte contre les talibans.

La France a participé au débat avec les interventions de MM. Michel Billout et Alain Néri.

M. Michel Billout, sénateur, s’est exprimé en ces termes :

« Cela fait plus de 8 ans que la France est engagée en Afghanistan aux cotés d'une quarantaine de pays. Cet engagement répond à la volonté d'Etats respectueux du droit international, du droit des peuples à disposer d'eux mêmes, de neutraliser et détruire un grave foyer de terrorisme international.

La stratégie suivie actuellement débouche sur un enlisement militaire de la coalition et les forces de la coalition sont de plus en plus perçues comme des forces d'occupation. Or, une guerre d'occupation n'a jamais de limites ni de temps ni d'objectifs et elle échoue toujours.

Donc il est indispensable et urgent de changer l'image de notre action en particulier en confortant notre aide au développement.

Il faut donc absolument qu'un volume important des crédits consacrés au développement ne s'évapore plus en frais généraux ou vers la corruption d'intermédiaires. Ces crédits doivent directement atteindre le peuple afghan et mettre à sa disposition des services qu'il attend d'un état de droit: la modernisation de l'économie et des infrastructures, l'éducation, la santé et le logement des sans abris.

La solution durable en Afghanistan ne sera pas militaire: elle sera politique.

La destruction du terrorisme international passe par l'assèchement de ses moyens financiers. Il faut donc le frapper à la source. Il faut donc éradiquer le narcotrafic une de ses principales sources de financement. Pour cela il faut définir une action continue et concrète pour aider les agriculteurs afghans à abandonner la lucrative culture du pavot. Il faut proposer d'autres chantiers de développement rural, des micro-projets mais aussi une politique d'ensemble qui s'adaptent concrètement à la réalité et à la spécificité de l'agriculture de montagne afghane et qui leur garantissent un revenu suffisant pour vivre et faire vivre leurs familles dans la dignité. La misère étant toujours le terreau fertile sur lequel se développe les régimes antidémocratiques et les dictatures.

La France qui est une grande puissance agricole pourrait utilement consacrer une grande partie de son aide à cette action de modernisation en proposant ses compétences humaines et techniques à disposition d'une fondation de développement agricole que l'OSCE pourrait aider à créer.

Ainsi nous participerions à la marche vers la paix et la démocratie en Afghanistan d'une façon durable. »

M. Alain Néri, député, est ensuite intervenu :

« L’Asie centrale est une région fondamentale pour la sécurité et la stabilité de la zone OSCE dans son ensemble. En effet, les pays d’Asie centrale occupent une position clé entre l’Europe et l’Asie et représentent, historiquement et traditionnellement, un point de rencontre et de transit important entre les deux continents.

Or, et cela a été très bien mis en évidence par les intervenants à la tribune, la stabilité et la sécurité régionales dépendent en grande partie de la résolution de la situation en Afghanistan.

Mais l'intervention militaire sous l'égide de l'OTAN, longue de 8 ans est loin d'être un succès.

Le sentiment d'occupation est de plus en plus fort dans la population qui souffre terriblement de la guerre.

La démocratie ne progresse pas et la corruption reste très élevée.

Une autre conséquence très négative de la situation est qu'économiquement la population survit essentiellement par la culture du pavot qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années.

Or, le trafic lié à cette activité renforce les tensions qui règnent dans la région.

Les axes de circulation des réseaux criminels de drogue traversent toute l'Asie centrale, en témoignent les réseaux démantelés et les 27 tonnes de stupéfiants saisis, depuis novembre 2007, par les douanes des 7 pays membres de l'Organisation du traité de sécurité collective.

Ces défis et menaces nous concernent donc tous et rendent nécessaires un approfondissement de notre coopération dans le domaine de la sécurité en Asie centrale, aussi bien entre les pays concernés, qu’entre l’OSCE, l’Union européenne et ces pays.

De ce point de vue, je voudrais souligner l’importance de la stratégie européenne pour l’Asie centrale, lancée en juin 2007. Celle-ci vise notamment à coopérer plus étroitement avec les pays d’Asie centrale pour la mise en œuvre de leurs programmes de réformes (justice, éducation, santé), pour favoriser le développement social et économique de la région en visant notamment la diversification des activités économiques.

Ce sont ces orientations qu'il faut prioritairement défendre pour l'Afghanistan afin d'espérer pouvoir sortir du conflit.

Sans l'adhésion de la population, et donc du nécessaire développement de la démocratie, sans l'amélioration de la situation économique et sociale, notamment des plus pauvres, qui puisse offrir une alternative à la culture du pavot, sans tout cela nous sommes condamnés à l'enlisement.

Je partage donc l'avis que l'OSCE, en tant qu'organe de médiation et d'action, contribue encore davantage à atteindre ces objectifs indispensables à la sécurité de la région. »

2. Le Kirghizstan

A la suite des émeutes survenues en avril 2010 au Kirghizstan, le forum eurasiatique d’Almaty a choisi de consacrer une partie de ses travaux à cette actualité.

M. Zhanybeck Karibzhanov, envoyé spécial de la présidence kazakhstanaise, a insisté sur la situation actuelle en indiquant qu’aucune crise humanitaire n’existait dans le pays et que les heurts seraient le fait de maraudeurs et les troubles liés au racket.

La question du non franchissement de la frontière entre le Kazakhstan et le Kirghizstan qui a fait l’objet de plusieurs interpellations de la part des parlementaires serait nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment en raison du trafic d’armes et du risque terroriste Il a fait remarquer que les échanges se faisaient dans les deux directions et que son pays en pâtissait aussi. Un régime normal de circulation reprendrait mais pas dans le court terme.

M. Adil Akhmetov, envoyé spécial de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, s’est tout d’abord félicité de l’unité de l’équipe ONU, OSCE, UE dans le règlement de la crise. Il a salué le travail précieux de la mission OSCE à Bichkek, qui a fourni des informations importantes. La mission pourra servir d’appui pour le retour à l’état de droit et pour la tenue d’élections. Il a annoncé ensuite qu’une commission d’enquête internationale serait chargée de faire la lumière sur les manifestations meurtrières.

Il a conclu en réaffirmant son soutien au gouvernement intérimaire, même si ce dernier est de facto illégal.

M. Michel Voisin, Président, est intervenu en insistant sur le nécessaire assouplissement du franchissement de la frontière :

« En avril dernier, après deux jours d’émeutes meurtrières, le Gouvernement en place au Kirghizstan a été renversé.

Le Gouvernement intérimaire a envoyé des signaux encourageants en présentant un calendrier de réformes qui prévoit en juin, la révision de la Constitution attribuant des pouvoirs accrus au Parlement, et la tenue d’élections, en octobre. Malheureusement, l’actualité de ces dernières heures souligne la fragilité des équilibres politiques et régionaux. La stabilisation sera un travail de longue haleine.

La France et l’Union européenne sont prêtes à soutenir ce Gouvernement intérimaire si le rétablissement normal de l’administration et le retour à un Etat de droit se confirme. La France a d’ores et déjà dépêché une aide médicale d’urgence.

Ce pays, le plus pauvre d’Asie centrale, a plus que jamais besoin de l’aide de l’Union européenne, que ce soit sur un plan financier ou politique.

Sur un plan financier, l’Union européenne a déjà prévu de consacrer 51 millions d’euros d’assistance bilatérale sur la période 2011-2013 afin de réformer l’enseignement et le système judiciaire.

A ce titre, je tiens à souligner et à me féliciter de l’excellente coopération entre l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies.

L’expertise de l’OSCE notamment en matière électorale, dans le domaine des droits de l’homme et de la primauté de l’Etat de droit sera déterminante.

C’est dans ce sens que le Conseil permanent a autorisé le déblocage de 200 000 euros prélevé sur le fonds d’urgence afin de renforcer les capacités du centre de l’OSCE à Bichkek dans son assistance au rétablissement de l’état de droit.

Notre Assemblée a mené de nombreuses missions d’observation électorale auxquelles j’ai moi-même participé.

Enfin, la présidence kazakhstanaise de l’OSCE a réagi rapidement en dépêchant un envoyé spécial, M. Karibzhanov, dont je tiens à souligner l’engagement personnel très fort pour sortir de la difficile situation où se trouve son voisin.

Je me félicite également du rôle joué par notre Assemblée, en la personne de M. Akhmetov.

Je comprends les préoccupations de sécurité qui sont celles des autorités kazakhstanaises. En même temps, un assouplissement du régime de franchissement de la frontière entre les deux pays favoriserait le rétablissement économique et la stabilisation du Kirghizstan.

Je sais pouvoir compter sur le sens élevé des responsabilités de la présidence. »

Lors de la session inaugurale à Oslo un débat sur le Kirghizstan a été organisé, quelques mois après les incidents.

Le représentant de la mission OSCE à Bichkek a exprimé son inquiétude quant à la montée soudaine de ces violences interethniques et a appelé à une enquête internationale sur les massacres commis dans le sud du pays afin de redonner confiance à la minorité ouzbèke dans les institutions telles que la police ou la justice.

Le ministre des affaires étrangères kirghize a déclaré que ces massacres avaient été organisés par les partisans du président déchu afin d’empêcher la tenue du referendum. Il a insisté sur le fait que, pour la première fois en Asie centrale, une femme était à la tête d’un Etat et que le choix d’une démocratie parlementaire avait été fait comme modèle institutionnel.

Le Président Michel Voisin est intervenu en ces termes :

« En avril dernier, après deux jours d’émeutes meurtrières, le gouvernement en place au Kirghizstan a été renversé. Depuis, la situation n’a cessé de se détériorer culminant mi-juin avec les massacres perpétrés à Och, dans le sud du pays. Le bilan ferait état de 283 morts et d’au moins 80 000 réfugiés. Il est probable qu’il soit plus important.

Le gouvernement intérimaire a incriminé des réseaux mafieux, fidèles au président déchu. Les analystes évoquent une question identitaire exacerbée par la crise économique.

Ces évènements démontrent malheureusement la fragilité des équilibres ethniques et menacent la stabilité des pays voisins.

La France continue de soutenir le gouvernement intérimaire dans ses efforts de démocratisation et de stabilisation. Elle salue à ce titre le déroulement du referendum constitutionnel à la date prévue. Elle a complété son aide humanitaire qui atteindra 1 million d’euros afin d’assister les personnes déplacées.

Il est important qu’une enquête internationale puisse se dérouler afin de favoriser la réconciliation et d’assurer le retour à la stabilité politique et la tenue des élections législatives.

Pour conclure, il est nécessaire que les Etats voisins fassent preuve de coopération et manifestent leur solidarité afin que le respect des droits de l’homme soit assuré dans cette région. »

3. Le développement durable en Asie centrale

Au cours de la séance consacrée aux défis économiques en Asie centrale, lors du forum eurasiatique à Almaty, les intervenants ont insisté sur le problème des ressources naturelles et écologiques de cette région. M. Michel Billout, sénateur, a abordé la problématique de la gestion de l’eau, soulignant les conflits que la rareté de cette ressource suscitait dans la région.

« Depuis déjà plusieurs années, notre assemblée a parfaitement su intégrer les questions environnementales dans le champ de ses préoccupations. Il faut dire que ces questions revêtent une importance particulière. C’est pourquoi j’aimerais évoquer aujourd’hui l’épineuse question de l’eau en Asie centrale.

Aucun de nous n’ignore que l’Asie centrale constitue l’une des régions les plus arides de notre planète, seulement parcourue par deux principaux cours d’eau. Au cours du dernier demi-siècle, l’urbanisation, l’industrialisation croissante, le gaspillage et la surexploitation de l’eau pour l’agriculture, en particulier la culture du coton, ont sérieusement porté atteinte aux rares ressources de la région. La mer d’Aral a perdu 80 % de son volume ; la pollution des eaux de la Caspienne rend cette mer pratiquement inexploitable. Les sécheresses, de plus en plus fréquentes, ont fait baisser le niveau des réservoirs d’eau à leurs plus bas niveaux historiques.

Cette situation dramatique attise évidemment les tensions entre les États de la région, en particulier entre les pays situés en amont (Kirghizstan et Tadjikistan), qui contrôlent les ressources en eau, et les pays en aval (Kazakhstan, Ouzbékistan et Turkménistan), en situation de dépendance par rapport à l’eau, mais qui détiennent, en revanche, de nombreuses ressources énergétiques.

La coordination imposée du temps de l’ère soviétique afin de faciliter une répartition équitable des ressources, a volé en éclats depuis 1991. Les pays en amont construisent aujourd’hui des installations hydroélectriques, réduisant encore plus les ressources en eau disponibles pour les pays en aval qui, de leur côté, interrompent régulièrement leurs livraisons d’électricité.

Je crois que nous ne pouvons plus rester impuissants face à ce jeu non coopératif, qui risque de déstabiliser durablement la région. Il est de notre devoir de favoriser l’instauration d’un climat de confiance entre les acteurs de la région afin d’éviter une véritable catastrophe. Je sais que la communauté internationale se mobilise depuis plusieurs années pour encourager le dialogue et proposer des solutions. Des textes ont même parfois été signés, mais force est de constater qu’ils ne sont généralement pas appliqués par les parties.

Je pense que nous devons cependant persévérer dans cette voie, jusqu’à ce qu’elle porte ses fruits. L’intervention de l’ensemble des acteurs est indispensable : je pense au programme des Nations Unies pour le développement ; à l’Union européenne, dont l’un des volets du partenariat avec l’Asie centrale porte sur la coopération environnementale et le problème de l’eau ; à l’OSCE évidemment, qui dispose de bureaux dans les différentes capitales et peut ainsi faciliter le rétablissement de la confiance et s’assurer de la mise en œuvre des accords par les différents Gouvernements.

Je souhaiterais enfin insister sur le rôle déterminant que peut jouer la Russie dans ce processus. Pays voisin des Républiques d’Asie centrale, la Russie possède d’importantes ressources en eau. Il est d’ailleurs parfois question de détourner le cours d’un fleuve sibérien pour alimenter l’Asie centrale. La Russie a, par ailleurs, proposé à plusieurs reprises d’aider à développer l’énergie hydraulique dans cette région. En veillant à conserver une position mesurée et en proposant des solutions de compromis, j’espère que la Russie pourra contribuer à apaiser les tensions entre les acteurs.

Quoi qu’il en soit, il apparaît tout aussi urgent qu’indispensable que nous parvenions à un accord où aucun des pays de la région ne se trouvera lésé. J’espère que nous parviendrons à un dénouement rapide de cette crise. »

M. Jean-Paul Lecoq, député, a, quant à lui, dénoncé le désastre écologique auquel est confrontée l’Asie centrale.

« S’il est une région où la situation environnementale est préoccupante et méconnue, c’est bien l’Asie centrale.

Zones contaminées par les essais nucléaires, exploitation intensive des sols agricoles, assèchement de la Mer d’Aral, déchets toxiques, la liste est longue.

J’évoquerai, dans un premier temps, les dégâts liés à la pratique de l’agriculture intensive, particulièrement celle du coton qui a nécessité une irrigation massive, a contribué à raréfier les ressources en eau. L’assèchement de la Mer d’Aral en est l’exemple le plus frappant, condamnant la population de pêcheurs à se tourner vers d’autres activités.

Par ailleurs, le pompage de cette mer intérieure a induit une salinisation des sols, les rendant impropres à toute culture.

L’industrialisation à l’époque soviétique, si elle pouvait être sources de développement, a aussi contribué à la pollution de cette région. La vallée de la Ferghana est emblématique du désastre écologique qui règne en Asie centrale. Des mines à ciel ouvert, des résidus toxiques, une déforestation à outrance exposent les populations à des risques sanitaires et à de très sérieuses difficultés.

Je soulignerai le rôle de l’OSCE, par l’intermédiaire d’une de ses organisations qui contribue à des actions de sensibilisation et aide à la décontamination des sols.

Pour conclure, j’évoquerai la question des essais nucléaires. Notre pays hôte, le Kazakhstan, a su assumer un héritage nucléaire lourd de conséquences. Les essais nucléaires au Polygone ont contaminé les sols et eu un impact sur la santé des populations avoisinantes, peut-être pour longtemps encore.

J’en profite pour saluer la position adoptée par le Kazakhstan vis-à-vis de la question du nucléaire. Signataire du TNP, le site du Polygone a été fermé.

La France, qui a aussi de son côté pratiqué des essais en Polynésie ou au Sahara algérien a entrepris depuis plusieurs années des actions de démantèlement et de décontamination de ses sites. Plus important, le Parlement français a franchi une nouvelle étape en votant une loi permettant l’indemnisation des victimes militaires, pour l’instant, des essais. L’indemnisation est une question particulièrement délicate car il est difficile d’établir avec certitude une causalité entre les essais et les maladies et de procéder ensuite au recensement des victimes pour les indemniser.

Le développement durable et les questions environnementales sont devenus un sujet de préoccupation majeure dans nos sociétés européennes. N’oublions pas cette région où les populations restent exposées à des risques sanitaires importants et où de gros progrès en matière de dépollution restent à faire.

La coopération internationale doit s’exprimer pleinement dans ce domaine, que ce soit dans le domaine technique ou le domaine médical. »

B. LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

1. Les actions politiques et juridiques pour lutter contre la criminalité organisée

A Vienne, M. Ricardo Migliori (Italie) rapporteur la commission générale des Affaires politiques et de la sécurité a annoncé que le thème de son rapport pour la session d’Oslo serait la criminalité organisée transfrontalière et le défi qu’elle représentait pour la sécurité des pays de la zone OSCE.

M. Pierre Fauchon, sénateur, a félicité le rapporteur et a insisté sur la nécessaire coopération entre les pays de l’OSCE pour lutter contre les trafics menés par la criminalité organisée.

« Je remercie M. Migliori, qui met l’accent avec ce thème sur un défi redoutable pour nos sociétés, qui ne cesse de s’aggraver. Les victimes de cette criminalité sont les personnes les plus faibles. Nous savons qu’il existe dans de nombreux pays une économie parallèle importante, loin d’être marginale. Ce phénomène complexifie la crise actuelle et la réponse que nous pouvons lui apporter.

Nous éprouvons donc des difficultés à agir. Que pouvons-nous faire concrètement pour lutter contre la criminalité organisée ?

Je crois qu’il nous faut des procédés efficaces et pas seulement des proclamations. Or, nos cultures nationales rendent difficile, voire impossible, toute action commune. Je pense en particulier au domaine du droit pénal. Les particularismes nationaux sont très durs à surmonter.

En outre, il n’y a pas de compétence à proprement parler de l’OSCE sur ces questions. Il existe déjà, au niveau européen, des difficultés de coordination entre les 27 États-membres, même si nous avons réussi à créer Europol et Eurojust, dont les pouvoirs doivent encore être renforcés. En effet, ces deux organismes ne couvrent pas encore la totalité du champ de la criminalité organisée.

Au-delà, il nous faudrait unifier les législations et les instruments d’action (police, justice) pour lutter plus efficacement contre le crime organisé. Face à ces blocages qui profitent à la criminalité organisée, nous ne pouvons nous permettre d’attendre que tout le monde soit d’accord. Il nous faudra avancer par petits groupes unissant ceux qui sont d’accord pour avancer sur ces sujets. Je citerai à cet égard le succès du casier judiciaire européen, initiative qui au départ rassemblait 4 à 5 pays de l’Union européenne, pour en rassembler 15 aujourd’hui.

Je pense que notre rapporteur devra nous apporter des éléments très précis pour caractériser la criminalité organisée, et envisager des domaines dans lesquels nous pourrions avancer à quelques-uns. »

A Oslo, M. Ricardo Migliori (Italie) a présenté son rapport et sa résolution (voir annexes). Il a rappelé tout d’abord le poids très important du chiffre d’affaires généré par la criminalité, évalué à 2,5 % du PIB mondial. Selon lui, la lutte contre la criminalité organisée est indissociable de la défense de la démocratie Il a insisté sur la nécessité de mener une action à la fois au niveau politique et législatif. A cet égard, il a souligné l’importance de la Convention de Palerme contre la criminalité organisée, signée en 2000. Il a enfin précisé que la législation italienne prévoyait la confiscation des biens de la mafia.

Lors du débat général sur la résolution, M. Michel Voisin, Président, est intervenu sur la lutte contre la piraterie maritime qui faisait l’objet d’un paragraphe de la résolution :

« Tout d’abord, je souhaiterais assurer mon collègue de mon plein et entier soutien à la résolution qu’il propose.

La France partage son analyse d’une approche transnationale dans la lutte contre la criminalité organisée et œuvre en ce sens à l’ONU ou au sein de l’Union européenne où elle préconise un renforcement de la coopération avec la création de centres de coopération policière et douanière.

Je souhaiterais plus particulièrement revenir sur le point 13 de la résolution qui aborde la piraterie maritime.

Depuis 2007, les actes de piraterie au large de la Somalie se sont multipliés. Plus graves, les pirates ont élargi leur champ d’action et attaquent en haute mer avec des modes opératoires de plus en plus sophistiqués. Nous sommes clairement passé d’actes isolés à du crime organisé et à un trafic lucratif.

Cette zone stratégique est de plus une route maritime vitale pour le commerce mondial. 2,2 millions de barils de pétrole y sont transportés chaque jour à destination de l’Europe. En 2009, le Bureau maritime international a recensé 300 attaques.

Dans ce domaine, la France a été pionnière, mobilisant les Etats pour lutter contre ce fléau et lançant dès 2007 des opérations d’escorte des navires du plan alimentaire mondial. Des navires français ont été pris pour cibles. La France a riposté et a fait preuve de détermination.

Elle a présenté le 8 octobre 2008 la résolution 1838, adoptée à l’unanimité au Conseil de Sécurité de l’ONU afin de donner davantage de moyens à la communauté internationale et de permettre d’utiliser, si nécessaire la force contre les pirates.

La résolution 1816 du Conseil de Sécurité, adoptée à l’initiative de la France et des Etats-Unis, complète ce dispositif et autorise un droit de poursuite dans les eaux territoriales somaliennes. La France a négocié un accord bilatéral avec la Somalie en ce sens.

En décembre 2008, sous l’impulsion de la France et de l’Espagne, l’Union européenne a monté l’opération Atalante, chargée d’accompagner les navires civils européens en transit dans le golfe d’Aden. Cette opération est un succès politique et opérationnel pour l’Union européenne qui a su s’imposer comme un acteur crédible.

Néanmoins 60 % des pirates appréhendés sont relâchés, c’est pourquoi la question du cadre juridique pour transférer, juger et incarcérer les pirates est devenue primordiale au risque de remettre en cause tout le succès de cette opération.

La résolution 1918 de l’ONU va dans ce sens et incite la communauté internationale à trouver des solutions.

L’Union européenne a envoyé Mme Ashton qui a convaincu le Kenya de ne pas dénoncer son accord qui le liait à l’Union européenne et à négocier des solutions avec la Tanzanie et les Seychelles. La France encourage néanmoins une solution pérenne sous la forme d’une chambre somalienne spécialisée dans les actes de piraterie qui serait délocalisée et bénéficierait d’un soutien international.

Néanmoins, tous ces efforts resteront vains tant que la Somalie restera dans une situation politique incertaine. C’est pourquoi la France œuvre pour la reconstruction d’un Etat somalien et d’un retour à un développement économique. »

Au cours de l’examen des amendements sur la résolution M. Pierre Fauchon, sénateur, a pour sa part souhaité formuler deux observations. D’une part, il a relevé que le paragraphe 8 ne mentionnait pas expressément les pays non signataires de conventions citées. Il a donc demandé à M. Ricardo Migliori d’indiquer les pays concernés. D’autre part, il a regretté que la résolution ne mentionne pas les efforts de l’Union européenne pour lutter contre la criminalité organisée, en citant la mise en œuvre d’Europol, d’Eurojust, du casier judiciaire européen et du mandat d’arrêt européen, instrument qui se révèle efficace et bien appliqué. En conséquence, il a déposé un amendement oral visant à ajouter au paragraphe 12 de la résolution les mots suivants : « et se réjouit des avancées accomplies par l’Union européenne dans cette direction ». Le rapporteur s’est déclaré favorable à cet amendement oral, qui a été adopté.

M. Michel Voisin, Président, quant à lui, a présenté deux amendements, qui ont été tous deux adoptés.

Le premier amendement visait à mentionner le mandat d’arrêt européen au paragraphe 3 de la résolution en la complétant ainsi : « Souhaitant que la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen soit plus effective ».

Il l’a défendu en ces termes :

« Cet amendement se propose de compléter les considérants sur l’intensification des efforts transnationaux dans la lutte contre la criminalité organisée. Il appelle à une mise en oeuvre plus efficace du mandat d’arrêt européen qui, s’il facilite la procédure d’extradition dans l’Union européenne, doit être amélioré. »

Le second entendait compléter ainsi le paragraphe 13 relatif à la lutte contre la piraterie :

« Inciter les États participants à renforcer le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et notamment le jugement, la détention et l’incarcération des pirates appréhendés dans le cadre des opérations navales de type Atalante ».

L’exposé des motifs était le suivant :

« Cet amendement vise à compléter le paragraphe 13 qui aborde la piraterie internationale.

Cette opération est un succès politique et opérationnel pour l’Union européenne qui a su s’imposer comme un acteur crédible.

En, effet, la législation internationale, la Convention de Montego Bay, est en l’état insuffisante et peut permettre aux pirates d’échapper à toute poursuite ou de contester les procédures judiciaires.

Les accords conclus par l’Union européenne avec le Kenya et les Seychelles qui permettent de traduire en justice, dans ces pays, les pirates arrêtés, sont à ce titre encourageants. »

De plus, M. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, sénateur, a présenté un amendement visant à renforcer le cadre juridique de la lutte contre le financement du terrorisme, au paragraphe 12 de la résolution. Celui-ci a été adopté à l’unanimité.

« Riccardo Migliori souligne à juste titre, dans le corps de son rapport, qu’il lui apparaît nécessaire de renforcer la coordination des politiques nationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Il précise que cette coordination constitue une piste primordiale pour lutter contre le développement des activités criminelles et le terrorisme. Pour ma part, je souscris pleinement à cette idée et j’imagine qu’il en est de même pour chacun d’entre vous.

C’est pourquoi j’ai souhaité que de tels éléments figurent précisément dans le texte de la proposition de résolution de notre commission.

En effet, la lutte contre le financement du terrorisme reste une nécessité absolue. Il s’agit d’une action essentielle pour endiguer le développement du terrorisme : elle peut permettre d’empêcher, très en amont, la commission d’actes criminels terroristes, avec leur lot de conséquences économique, sociales et, bien entendu, militaires. Elle peut donc également constituer une source d’économies substantielles pour nos pays.

Cet amendement vise, par conséquent, à encourager tous les États participants de l’OSCE à poursuivre leur action en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Cet amendement devrait conforter les politiques des États par l’élaboration et l’harmonisation des législations nationales contre la corruption et le blanchiment d’argent et, en particulier, au niveau du renseignement financier, en encourageant les États à mieux échanger sur toutes les transactions qui leur paraissent suspectes.

Dès décembre 2001, les États de l’OSCE ont accepté, dans un plan d’action adopté à Bucarest, de contribuer à la lutte internationale contre le terrorisme. Dans ce cadre, ils se sont engagés à réprimer le financement du terrorisme. J’estime que cet amendement pourrait permettre à l’Assemblée parlementaire de renouveler cet engagement.

J’observe que notre collègue Migliori dénonce, dans son rapport, le risque que fait peser, sur la lutte contre l’argent sale, la présence de ce qu’il appelle des « trous noirs » dans le système financier mondial. Il vise bien sûr en premier lieu les places offshore. Je profite de cette intervention pour rappeler que notre assemblée avait adopté l’an dernier, à la session de Vilnius, une résolution sur les paradis fiscaux, sur la base de la proposition de notre collègue Jean-Pierre Plancade. Cette résolution avait été discutée dans le cadre de la deuxième commission. »

A l’occasion du dixième anniversaire de la signature de la Convention de Palerme en 2000, la réunion d’automne s’est tenue dans cette ville symbolique autour du thème : « la lutte contre le crime organisé et la corruption ».

Au cours de la séance inaugurale le Président de la Chambre des députés italienne, M. Gianfranco Fini s’est exprimé sur ce thème, en soulignant que la société civile avait réagi avec force en Sicile ces dernières années .Il a fait allusion à la visite du Pape Benoît XVI qui a qualifié la mafia de voix de la mort. M. Gianfranco Fini a ensuite condamné la criminalité organisée car elle sape les fondements de la démocratie et contrevient à l’Etat de droit. Citant l’expression de Kofi Annan, alors Secrétaire général de l’ONU, « à une menace globale, une réponse globale », il a incité à ce que les liens entre la mafia et le monde politique soient rompus et à ce que les forces policières et judiciaires soient dotées des ressources nécessaires

La première partie de la session était consacrée à une évaluation de la Convention de Palerme dix ans après.

La première intervenante, Mme Sandra Valle, chargée de la justice à l’Office des Nations Unies en charge de la lutte contre la drogue et le crime, a tout d’abord constaté que la criminalité s’était mondialisée.

Selon elle, la criminalité organisée est profondément nuisible car non seulement elle détourne des fonds nécessaires à l’éducation, à la santé et nuit à la réalisation des objectifs du millénaire du développement mais aussi elle affaiblit les Etats de droit.

Elle a ensuite présenté la Convention de Palerme ratifiée par 157 Etats qui est un instrument contraignant. Cette dernière définit de façon large les notions de crime sérieux, groupe organisé et transnational et de ce fait peut être applicable de manière souple à toute sorte de trafic. Elle permet l’extradition des criminels, la confiscation des avoirs, la coopération et l’assistance mutuelle entre Etats.

Néanmoins, elle a déploré que la Convention n’ait pas été ratifiée de façon universelle et que sa mise en œuvre ne soit pas toujours effective. Il manque par ailleurs, une base de données.

M. Carlo Vezzani (Italie), Représentant spécial de l’OSCE pour la lutte contre la criminalité organisée, a rappelé combien les revenus générés par les trafics étaient lucratifs ; en effet ils représenteraient de 2,5 à 3 % du PIB mondial.

Il a présenté la législation italienne qui s’est concentrée sur la lutte contre le blanchiment grâce notamment à la saisie du patrimoine illicite, y compris celui des héritiers.

M. Marco Marone, directeur de l’Agence italienne chargé de la saisie des avoirs issus de la criminalité organisée, a présenté son action.

La loi italienne antimafia a posé comme principe d’enlever les ressources économiques aux mafieux pour les restituer aux régions afin qu’elles puissent intervenir dans les domaines de l’emploi et du social. Sur décision du juge, les biens et avoirs suspects (liquidités, produits financiers, entreprises, biens immobiliers) sont mis sous séquestre, puis une fois le jugement définitif rendu, ils sont confisqués et l’Etat en devient propriétaire et peut vendre ou louer les biens immobiliers. Les municipalités peuvent aussi bénéficier des confiscations. L’agence cherche à maintenir l’activité des biens confisqués quand ceux-ci sont pourvoyeurs d’emploi. 11 000 biens ont été confisqués selon cette procédure, dont 82 % au sud de l’Italie au 1^er septembre 2010 ; 2 883 biens sont administrés par l’Agence.

Le procureur antimafia, M. Piero Grasso, a, quant à lui, retracé l’évolution de la mafia et les nouvelles formes qu’elle recouvre aujourd’hui.

Après avoir rendu hommage au juge Falcone, il a rappelé que les structures mafieuses ressemblaient aux cellules terroristes de par leur capacité à évoluer, à se compartimenter et à se dissoudre une fois les opérations terminées. Avec la mondialisation, les mafias ont conclu des accords transnationaux, sorte de pacte de non agression et se sont partagées des zones d’influence. Elles offrent une gamme étendue de services, comme n’importe quelle activité commerciale.

Il a insisté sur le fait que la crise financière et le manque de liquidité ont été une occasion pour la mafia de s’implanter dans des entreprises en difficulté. Il a ensuite souligné que la politique italienne s’attaque au patrimoine des criminels plus qu’aux individus et traque les pays qui les hébergent. A ce titre, la Chine est une plaque tournante. C’est pourquoi il a conclu en appelant à une meilleure coopération transnationale et à une traduction de la Convention de Palerme dans les législations nationales.

Lors du débat, M. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, sénateur, a souhaité s’exprimer sur le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme :

« Comme le disait à juste titre Ricardo Migliori dans son intervention inaugurale, la criminalité organisée et le terrorisme n’ont cessé de se renforcer au cours des dernières décennies malgré les mesures prises pour lutter contre ces phénomènes. Rares sont les pays membres de l’OSCE qui n’ont pas été récemment affecté, directement ou indirectement, par ces activités.

Peut-on utiliser les mêmes mesures pour combattre ces deux fléaux ? A première vue, les liens entre le crime organisé et le terrorisme ne paraissent pas évidents. Les motivations des premiers sont d’ordre financier et leur action consiste souvent à « blanchir de l’argent sale ». Les seconds, au contraire, ont des motivations idéologiques et leur action nécessite de « noircir de l’argent propre ».

Mais, si l’on y regarde de plus près, on constate qu’il n’est pas rare que l’argent de la criminalité organisée, du trafic de drogue par exemple, soit utilisé pour financer les réseaux terroristes. On observe surtout que les méthodes utilisées présentent une certaine ressemblance. Trafiquants et terroristes sont des réseaux organisés à l’échelle internationale, qui profitent des ressorts de la mondialisation – disparition progressive des frontières, apparition d’une finance mondialisée, développement des nouvelles technologies – pour accroître leur puissance d’action. Avec des conséquences dramatiques sur nos sociétés : États fragilisés, démocratie en péril, croissance économique entravée.

Les outils classiques de coopération judiciaire et policière ne sont pas suffisants pour lutter contre des réseaux qui savent sans cesse innover. L’aide au développement et le dialogue interculturel sont des instruments utiles, mais ils porteront leurs fruits dans le temps. A court terme, c’est donc bien à l’argent qu’il convient de s’attaquer si l’on veut priver les trafiquants de leur raison d’agir et les terroristes de leur moyen d’action. Ce n’est donc pas un hasard si les mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent ont été étendus, depuis le début des années 2000, à la lutte contre le financement du terrorisme. Les liens étroits qui existent dans les circuits financiers qu’utilisent criminels et terroristes permettent que des mesures similaires soient appliquées.

Pourtant, dix ans après l’adoption de la Convention de Palerme, force est de constater que la lutte contre ces deux fléaux n’a pas encore donné sa pleine mesure. Il est vrai que les flux financiers illicites sont particulièrement difficiles à appréhender. Ils circulent par le biais de canaux variés et il n’est pas rare que les identités utilisées soient fausses ou usurpées. Mais, je crois que nos États peuvent aussi faire davantage en faveur de cette lutte. Après tout, « la vigilance ne se délègue point », comme le rappelle le philosophe Alain dans ses Propos sur le pouvoir.

Plusieurs mesures pourraient être prises afin d’accroître l’efficacité de cette lutte. Au niveau international, d’abord, par le biais d’une ratification par tous les États des conventions intervenues dans ce domaine, à commencer par la Convention de Palerme et la Convention pour la répression du financement du terrorisme. C’est d’ailleurs bien le sens des propos de mon collègue Roland Blum dans son intervention. J’estime qu’une telle ratification constituerait déjà un premier pas, même si je reconnais qu’elle ne règlera pas tous les problèmes, en particulier la différence d’appréciation de la notion de terrorisme selon les États. Aussi, je crois que cette ratification devrait être suivie d’un renforcement de la coopération entre les administrations nationales, les forces de police, les instances judiciaires et les institutions financières au niveau international afin de découvrir les transactions internationales suspectes et de remonter ainsi aux organisations ou aux individus qui sont derrière ces flux.

Outre cette action au niveau international, les États ont également le devoir d’agir au niveau national, en mettant leur droit en conformité avec les conventions internationales et les recommandations du groupe d’action financière intergouvernemental (GAFI). A ce titre, il me semble essentiel que tous les États érigent en infraction pénale le financement du terrorisme. Il me paraît tout aussi important que les législations nationales soient régulièrement adaptées de manière à tenir compte des évolutions technologiques : ce n’est qu’à ce prix que nous parviendrons à dépister l’origine et le cheminement des fonds et, ainsi, à les saisir ou les confisquer afin de priver les trafiquants et les terroristes de leurs ressources.

J’espère que ces mesures, si elles sont correctement appliquées, permettront de franchir un nouveau pas dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. »

2. La lutte contre la corruption

Le Rapporteur, M. Serhiy Shevchuk (Ukraine), de la commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, a présenté sa résolution à Oslo qui appelait à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (voir annexes).

Après avoir rappelé, non sans courage, que son pays se situait parmi les pays les plus corrompus avec la Fédération de Russie selon le classement de l’ONG Transparency International, il a fustigé ce phénomène car il entraîne l’émergence d’un système parallèle qui sape les fondements de l’Etat. Il a utilisé le terme de kleptocratie pour qualifier l’emprise de certains milieux sur les corps étatiques.

Il a cité parmi les exemples des conflits d’intérêt à un haut niveau la gestion de la pandémie de grippe A où l’impartialité de l’OMS a été mise en cause.

Le Président de la commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, M. Roland Blum, député, a appuyé les remarques du Rapporteur en insistant sur les dégâts causés par la corruption qui ébranle les bases de la société. Il a incité les parlementaires à user de leur influence pour faire ratifier les Conventions existantes relatives à la lutte contre la criminalité organisée.

Il s’est exprimé en ses termes :

« Parmi les nouvelles menaces que doivent affronter les Etats participants de l’OSCE, les trafics générés par la criminalité organisée sont les plus insidieux et les plus lourds de conséquences pour les sociétés.

Que ce soit le trafic d’êtres humains, migrants ou prostitués, le trafic de drogue, la contrefaçon ou le blanchiment d’argent, toutes ces activités sont une source de profits substantiels dont profitent des groupes criminels qui sont souvent à l’origine de phénomènes de violence urbaine.

Ces revenus alimentent aussi les réseaux terroristes. Ces groupes se jouent des frontières et des législations nationales.

C’est pourquoi la lutte contre la criminalité organisée ne peut se concevoir sans une approche globale. Il est primordial d’encourager la coopération entre Etats et l’intervention d’organisations internationales, comme l’OSCE.

La France est très active sur la scène internationale et a signé et ratifié plusieurs conventions : je citerai ainsi la Convention de Mérida contre la corruption et la Convention de Palerme contre la criminalité organisée.

La France milite par ailleurs pour une coopération entre les instances judiciaires et répressives.

Ainsi, elle participe activement au développement d’Europol et d’Eurojust au sein de l’Union européenne. A ce titre, elle préconise un renforcement de cette coopération par la création de centres de coopération policière et douanière.

Sur un plan opérationnel, le SCTIP, service de coopération technique international de police attaque les réseaux criminels dans les pays source ou de transit en coopération avec les autorités policières et judiciaires de ces pays.

La criminalité organisée affecte les Etats les plus vulnérables et entrave tout effort de développement économique qui conditionne la stabilité politique.

C’est pourquoi, plus que jamais, il est nécessaire que la coopération transnationale, pour lutter contre cette menace, soit encouragée. »

Plusieurs amendements étaient présentés sur la résolution. M. Roland Blum en a défendu un afin de compléter le paragraphe 9 relatif aux paradis fiscaux, en proposant d’instaurer des sanctions fiscales.

Il l’a défendu en ces termes :

« Cet amendement vise à compléter le paragraphe 9 qui évoque la lutte contre les paradis fiscaux.

Il s’inscrit dans la continuité du point additionnel présenté l’année dernière par mon collègue Jean-Pierre Plancade.

Je propose de mentionner expressément, parmi les règles obligatoires régissant les opérations des centres bancaires offshores les sanctions fiscales qui se composent :

- premièrement, de la taxation à 50 % des montants versés dans ces centres lorsqu’ils rémunèrent des actifs financiers délocalisables (intérêts, dividendes, redevances) ;

- deuxièmement, de la taxation des dividendes perçus en provenance de ces centres ;

- troisièmement, de l’interdiction de déduire les dépenses payées dans ces centres.

J’ajouterai que ces dispositions ont été adoptées par le Parlement français et figurent désormais dans notre Code général des impôts. »

Face notamment à l’opposition du Royaume-Uni, de la Suisse et du Lichtenstein, il a été rejeté.

Une des séances de la réunion d’automne à Palerme était consacrée à la lutte contre la corruption.

M. Richard Boucher, Secrétaire général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a indiqué que la corruption constituait la principale menace qui planait sur la bonne gouvernance, le développement économique durable, le processus démocratique et la loyauté des pratiques commerciales. M. Richard Boucher a ensuite évoqué les outils que l’OCDE avait développés afin de lutter contre la corruption. Il a mis en avant la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, adoptée en 1997, qui établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant à mettre en œuvre efficacement cette infraction. Il a précisé qu’un groupe de travail sur la corruption était chargé de vérifier si les États mettaient effectivement en œuvre les dispositions de la Convention et pouvait, dans le cas contraire, formuler des recommandations aux États afin, en particulier, d’améliorer les mécanismes de prévention et de sanction.

M. Miklos Marschall, directeur pour l’Europe et l’Asie centrale de l’ONG Transparency International, a rappelé l’impact de la corruption sur la démocratie et l’État de droit, d’une part, et le développement économique et social, d’autre part. Il a reconnu que le niveau de la corruption était toutefois difficile à mesurer car ni le coupable ni la victime n’avaient intérêt à ce que le délit soit découvert. Il a donc décrit la corruption comme un « délit de calcul », par opposition aux « délits de passion ».

A son sens, la corruption n’est pas une maladie : elle est plutôt le symptôme d’une maladie, à savoir la mauvaise gouvernance. Il a constaté que les États dans lesquels certaines exigences fondamentales ne sont pas réunies (élections libres, définition et mise en œuvre des politiques par les gouvernements élus, respect des citoyens par les institutions qui les gouvernent) sont ceux dans lesquels le niveau de la corruption était le plus élevé. Il a estimé que certains éléments facilitaient, par ailleurs, la réduction du degré de corruption, tels que l’importance du niveau du PIB, la liberté commerciale, la qualité de l’administration publique et l’indépendance de la justice.

Face à ce constat, il a indiqué que les mesures de lutte contre la corruption devaient nécessairement s’accompagner de réformes dans les domaines économique, politique et social. A cet égard, il a souligné que la faiblesse des États dans les pays des Balkans a facilité l’émergence de la mafia, qui a pallié les insuffisances de la sphère publique auprès des citoyens. Il a souligné que les États devaient être forts et capables de répondre aux attentes des citoyens.

Au cours du débat, M. Roland Blum, Président de la commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, député, a plaidé pour une mise en œuvre effective de la Convention de Palerme.

« Fléau insidieux, la corruption gangrène tous les pays riches comme les pays pauvres, tous les secteurs publics comme le secteur privé. Outre l’éthique et la morale, elle constitue un obstacle au développement économique.

Elle nie l’Etat de droit et met à mal les principes démocratiques.

La corruption n’est pourtant pas une fatalité, elle doit être combattue avec acharnement.

C’est dans cet esprit que la France s’est pleinement mobilisée et mène une action à la fois sur le plan national et sur le plan international.

Sur le plan national, la loi du 13 novembre 2007 a renforcé l’arsenal législatif dans sa lutte contre le blanchiment d’argent. Depuis 1990, le blanchiment du produit des crimes et délits est réprimé par le Code pénal.

Les nouvelles dispositions ont élargi le champ des organismes et professions qui sont soumis à une double obligation, obligation de vigilance et obligation de déclaration en cas de soupçon, à une cellule de renseignement financier (TRACFIN). Cette dernière est chargée d’investiguer et de transmettre les faits, le cas échéant, au Parquet de la République.

En 2009 TRACFIN a reçu environ 17 000 déclarations de soupçon, dont 685 ont été transmises au juge, en nette augmentation par rapport à 2008.

Sur un plan international, l’action de la France s’inscrit dans une démarche plus large d’appui à la gouvernance démocratique.

Consolider l’Etat de droit en soutenant l’amélioration des secteurs clés, on pourrait même ajouter régaliens comme la justice, la police, les douanes et en formant des fonctionnaires, ce qui peut permettre de réduire les chances d’implantation de la corruption.

Par ailleurs, la France participe activement aux instances internationales et encourage la coordination transnationale.

De nombreuses conventions internationales ont été signées. Encore faut-il qu’elles soient d’abord ratifiées par tous les pays et de ce point de vue un effort important reste à accomplir et une fois ratifiées qu’elles soient appliquées. C’est pourquoi nous devons nous attacher à la mise en place d’un mécanisme de suivi de la Convention de Palerme et encourager la coopération internationale en ce domaine. »

Plus que jamais, nous devons rester mobilisés. »

M. Jean Pierre Plancade, sénateur, a souhaité quant à lui s’exprimer sur les paradis fiscaux :

« L’an passé, j’avais présenté un point additionnel sur les paradis fiscaux, que nous avions adopté lors de la session de Vilnius. Cette résolution rappelait les dommages causés par ces juridictions et insistait sur la nécessité d’une coopération internationale pour atténuer leurs conséquences néfastes et, à terme, faciliter leur disparition. Elle s’inscrivait dans le contexte de la crise économique et financière que nous traversions et du débat sur la moralisation du capitalisme financier.

Vous vous demandez sans doute pourquoi j’évoque de nouveau cette résolution, alors que notre session est consacrée à une réflexion autour des Conventions de Palerme. Tout simplement parce que certains paradis fiscaux peuvent constituer, en raison de leur opacité, des refuges pour l’argent du crime et permettent, à ce titre, le développement des activités criminelles. Il me paraît donc particulièrement à propos de dresser un bilan des évolutions qui sont intervenues depuis que nous avons adopté cette résolution.

J’observe que des efforts importants ont été accomplis au cours des derniers mois en matière de lutte contre les paradis fiscaux et je m’en félicite. Plus aucun pays membre de notre organisation ne figure sur la liste grise des pays peu coopératifs établie par l’OCDE le 19 mai 2010, alors qu’ils étaient encore près de dix¹ en 2009. Cela signifie que ces États ont désormais signé au moins douze accords internationaux d’échanges d’informations et s’engagent à respecter les standards internationaux définis par l’OCDE en matière de transparence et d’échange d’informations. C’est une excellente nouvelle car, s’il est vrai que l’échange de renseignements ne suffira pas à mettre fin à l’existence des paradis fiscaux, il constitue cependant une avancée importante non seulement en droit, mais également dans les pratiques. Reste maintenant à ces États à mettre effectivement en œuvre les engagements auxquels ils ont souscrit.

Afin de s’en assurer, je me félicite qu’un groupe d’examen par les pairs ait été créé au sein du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui travaille sous la houlette de l’OCDE. Il s’agit d’un groupe, rassemblant divers représentants d’États membres de l’OCDE², chargé de surveiller que les normes de transparence et d’échange de renseignements sont effectivement mises en œuvre par les pays figurant sur les listes dites « blanche »et « grise ». C’est une sorte de mécanisme de suivi des progrès et de contrôle réciproque. Je pense que son action pourra être très utile à l’heure où la fiabilité des listes établies par l’OCDE est parfois mise en doute.

En effet, malgré les avancées notables de ces derniers mois, un certain nombre de problèmes continuent de se poser en matière de lutte contre les paradis fiscaux. J’évoquais à l’instant les critiques prononcées à l’encontre des listes de l’OCDE. Certains estiment qu’elles n’ont aucune réelle portée, puisqu’il suffit à un État de signer douze conventions d’échange d’informations, sans nécessairement les appliquer, pour être immédiatement inscrit sur la liste blanche. Mais, je m’inquiète surtout du fait que les pays en développement n’aient signé aucun accord de coopération. De fait, cela signifie que les personnes physiques ou morales installées dans ces pays pourront poursuivre leurs crimes en continuant d’utiliser les paradis fiscaux en toute impunité ! C’est inacceptable. J’espère que nous parviendrons à une solution pour faciliter la conclusion d’un accord multilatéral d’échange d’informations, qui profitera également aux pays en développement, aujourd’hui exclus des négociations bilatérales en raison de leur coût élevé, et rendra notre monde plus sûr. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau ces sujets lors de prochaines sessions.

En effet, comme l’ont souligné les intervenants du panel, le moteur du profit est tout aussi important que le moteur de la religion : il convient donc de s’attaquer aux racines de ce mal. Surtout, la lutte contre la criminalité organisée doit être globale et elle intègre, à ce titre, la lutte contre les juridictions non coopératives. »

3. La lutte contre le trafic des êtres humains

La dernière séance de la réunion d’automne à Palerme était consacrée au trafic des êtres humains.

M. Jonathan Eyers, directeur adjoint à Interpol dans la division chargée du trafic des êtres humains, a retracé l’action de son organisation. Cette activité criminelle, qui toucherait 27 millions de personnes dans le monde, génère des profits considérables tout en comportant peu de risques. La libre circulation des personnes, le manque de coopération des victimes, l’absence d’harmonisation dans les législations nationales contribuent à rendre difficile les enquêtes.

Interpol oriente ses actions dans deux directions, la première consiste à étendre sa coopération avec les forces de police des pays d’origine ou de transit, la seconde réside dans l’échange d’informations par l’intermédiaire de ses bases de données.

M. Chris Smith (Etats–Unis), le représentant spécial de l’AP-OSCE sur les questions de traite des êtres humains, a souligné le rôle que peuvent jouer les professionnels du tourisme et des compagnies aériennes dans la détection des trafics.

Mme Marija Andjelkovic, présidente de l’ONG serbe ASTRA, a retracé le trafic dans les Balkans et les difficultés rencontrées pour le combattre.

La pauvreté, la corruption et les séquelles de la guerre favorisent le trafic dans les pays de la zone balkanique. Cependant elle a souligné qu’une évolution était apparue en Serbie ces dernières années ; le trafic concerne désormais une immigration illégale de travailleurs agricoles ou d’artisans et des enfants d’origine serbe alors qu’avant il s’agissait de réseaux de prostitution féminine en provenance de pays voisins. Le recrutement s’opère par Internet et non plus par l’intermédiaire des réseaux familiaux.

Elle a conclu en regrettant que cette lutte contre ces trafics soit entravée par la corruption des autorités, le manque de fonds dont disposent les ONG, l’inexistence de programmes de protection et de compensation des victimes et l’absence de services spécifiques pour les enfants.

Mme Maria Grazia Giammarinaro, représentante spéciale de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, a mis l’accent sur la nécessité d’agir en amont et de développer le soutien aux victimes.

M. Matteo Mecacci (Italie), rapporteur de la commission générale de la Démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires de l’AP-OSCE, a abondé en ce sens. Selon lui, la réduction de l’aide au développement suite à la crise est supérieure à la réduction du PIB des pays développés et ne peut qu’encourager de nouveaux flux migratoires.

Il a déploré la remise en cause de la convention de Genève sur la protection des réfugiés.

Au cours du débat, M. Michel Billout, sénateur, est intervenu :

« Le trafic d’êtres humains est effectivement un fléau qui gangrène nos sociétés et, comme cela a été très bien exposé ce matin, son ampleur n’a cessé de croître au cours des dernières années et aucun pays n’y échappe. Chacun constitue un pays d’origine, de transit ou de destination de ce trafic.

Cette situation ne saurait donc être tolérée davantage. Non seulement ce trafic frappe en premier lieu des individus particulièrement vulnérables – femmes, enfants, personnes démunies – que nous avons le devoir de protéger. Mais, il bafoue également les valeurs de la démocratie que nous défendons au sein de notre institution. Il prive les victimes de leurs libertés de toute dignité et les expose parfois à la mort.

Dans ces conditions, chacun de nos États doit impérativement prendre des engagements clairs pour lutter contre ce phénomène. Bien sûr, je pense que les États doivent adopter des mesures au niveau national, mais également ratifier des conventions internationales, en particulier le protocole additionnel à la convention de Palerme. Je pense enfin à la mise en place d’une plus grande coopération entre nos États.

Ces mesures essentielles, qui doivent être encouragées par notre assemblée, doivent être visibles et apporter des réponses concrètes aux problèmes qui se posent.

Cependant, le débat que nous avons aujourd’hui fait écho à une triste actualité. En effet, je m'inquiète de constater que certains de nos gouvernements tendent à instrumentaliser la lutte contre ce phénomène à des fins de politique intérieure.

Je vais prendre un seul exemple, mais j'aurai pu en présenter beaucoup d'autres en Europe. Lorsque le gouvernement français invoque, entre autres, la lutte contre le trafic des êtres humains pour expulser de son territoire des familles Roms, je crains qu'il y ait une dangereuse confusion entre les auteurs de ce trafic et les familles Roms, victimes, qui se trouvent ainsi sanctionnées.

Il y a un an, la Haute Autorité, française, de lutte contre les discriminations faisait des recommandations précises au gouvernement pour aider l'intégration des familles roms, composées essentiellement de citoyens européens. Elle n'a pas été écoutée.

Ainsi dans une circulaire ministérielle datée du 4 août 2010 on peut lire « 300 campements ou implantations illicites devront être évacués d'ici trois mois, en priorité ceux des Roms. »

Et jeudi, on apprenait dans la presse l'existence d'un fichier informatique constitué par la gendarmerie en toute illégalité et intitulé : « Minorités ethniques non sédentarisées. »

Aussi, je m'interroge sur le prétexte que peut représenter la lutte contre le trafic des êtres humains pour porter atteinte aux libertés publiques et aux principes fondamentaux de nos démocraties.

Autrement dit, c’est précisément parce que la lutte contre le trafic d’êtres humains est un combat essentiel pour la liberté et l’avenir de nos démocraties que nous ne devons pas accepter qu’elle puisse être dénigrée de la sorte. La liberté des individus est sans cesse remise en cause au nom de la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée ou contre le trafic d’êtres humains. J’en viens parfois à me demander pourquoi l’on évoque la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, alors que l’on laisse peu à peu la défense de la sécurité primer sur les deux autres valeurs.

En conclusion, j’espère que nous parviendrons aussi à rétablir un certain équilibre entre les trois notions. »

M. Jean-Pierre Dufau, député, a ensuite pris la parole :

« La ratification universelle de la Convention de Palerme et de son protocole additionnel est un objectif prioritaire. La France participe activement à ce processus.

Aujourd’hui, 140 Etats adhèrent à ce Protocole mais ce n’est pas suffisant. Au-delà des outils et des coopérations mis en place dont les rapporteurs nous ont excellemment parlé, il faut aussi mettre en œuvre un dispositif de veille pour lutter contre la traite des êtres humains (origine, transit, exploitation). En ce sens, il me paraît nécessaire de négocier sans relâche avec les Etats et les gouvernements concernés pour obtenir leur coopération. Mais aussi il est indispensable –et Mme Andjelkovic l’a rappelé- de développer des campagnes régulières d’information sur le sujet. Que ce soit par l’intermédiaire des médias, l’organisation de séminaires et colloques, et bien sûr dans les programmes scolaires de chaque pays. La lutte n’est pas seulement institutionnelle, elle doit aussi être largement popularisée. La multiplication de lieux de veille dans les pays, les ambassades, les ports et aéroports par exemple, tisse une toile pour recueillir des données et témoignages afin de mieux informer, dénoncer et combattre ce crime.

Cette lutte concerne chaque être humain sur la planète, elle devient donc universelle et coordonnée à l’international.

Enfin, dernière réflexion, pourquoi ne pas associer à la lutte contre la traite des êtres humains – c’est-à-dire la façon dont ces êtres humains sont traités – la lutte pour l’abolition universelle de la peine de mort et celle de toutes les pratiques barbares comme la lapidation ?

Moi aussi, modestement, je fais un rêve … éveillé. »

M. Alain Néri, député, a souhaité aussi revenir sur ce nouvel esclavage :

« N’ayons pas peur des mots : la traite des êtres humains est le nouvel esclavage du 21^ème siècle ! parce que c’est une atteinte fondamentale aux Droits de l’Homme et au respect de la dignité humaine, nous devons combattre avec force et détermination ce nouveau fléau mondial pour l’éradiquer.

Prostitution, utilisation d’enfants livrés à la mendicité, travail forcé, les réseaux criminels exploitent honteusement et sans vergogne la pauvreté, la faiblesse et la crédulité. Aussi, il est urgent et important que la communauté internationale se mobilise afin d’enrayer ce troisième trafic mondial après la drogues et les armes.

Certes, elle a adopté de nombreux dispositifs internationaux, que ce soit le Plan d’action mondial des Nations Unies contre la traite, en août dernier, ou la convention du Conseil de l’Europe en janvier 2008.

Au premier plan, figure le Protocole additionnel à la Convention de Palerme dont la France est signataire et qui définit de façon très large la notion de traite et s’applique à l’ensemble de la chaîne, du recrutement jusqu’à l’hébergement, en passant par le transport. La valeur de ce texte fondamental réside dans son application contraignante : en effet, il oblige les états signataires à poursuivre et condamner les auteurs de la traite des êtres humains.

La lutte contre ce fléau passe donc par une répression sans faille et sans faiblesse de la criminalité organisée, mais je souhaite aussi insister sur la nécessité de ne pas négliger mais également de renforcer une démarche volontariste de prévention à destination des victimes potentielles. Il importe de sensibiliser aux risques encourus ces populations vulnérables qui sont avant tout des victimes.

C’est pourquoi notre devoir est de les accueillir avec humanité mais aussi d’aider à leur réinsertion en développant des politiques d’éducation, de santé et de développement économique et social dans leur pays d’origine pour leur permettre de vivre dans la dignité chez eux afin d’éviter qu’ils succombent à la tentation véhiculée par ceux qui habilement et hypocritement leur font miroiter des rêves qui rapidement se transforment en cauchemar.

C’est et ce doit être plus que jamais le sens des campagnes menées par les missions de terrain de l’OSCE, en particulier dans les Balkans, auxquelles la France s’associe en organisant des séminaires en Bulgarie, en Moldavie et en ayant mis en place un assistant technique pour toute l’Europe du Sud–Est, chargé d’appuyer les efforts entrepris par les Etats, que ce soit dans la formation des forces de police ou dans l’harmonisation des législations.

La traite des êtres humains est une des pires atteintes aux droits de l’homme, à ce titre elle nécessite un combat transnational et international sans concessions. »

C. GUANTANAMO

A Vienne, lors de la réunion de la commission générale de la Démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, M. Benjamin Cardin (Etats-Unis), est revenu sur Guantanamo en présentant les actions entreprises depuis un an par l’administration Obama pour remédier à ce dossier épineux. Il a remercié les pays européens qui ont accepté d’accueillir des détenus.

M. Pierre Fauchon, sénateur, a présenté à Oslo un point additionnel sur la fermeture nécessaire du camp de détention de Guantanamo. Cette question se devait d’être évoquée au sein de l’Assemblée qui devait au moins donner un signe fort. Il a rappelé l’origine des travaux de l’Assemblée sur cette question à son initiative et celle de M. Giovanni Kessler (Italie), relevant qu’elle s’était heurtée à la mauvaise volonté de l’administration Bush. Le président de l’AP-OSCE de l’époque, M. Alcee Hastings (Etats–Unis), a par la suite donné suite à leurs propositions en nommant Mme Anne-Marie Lizin (Belgique) représentante spéciale qui a rédigé deux rapports intéressants. Par ailleurs, deux événements importants sont survenus. D’une part, la Cour suprême américaine a rendu une décision spécifiant que le droit américain devait être appliqué partout sur le territoire américain, et proclamant le droit à une justice équitable pour tous, ce dont il s’est félicité. D’autre part, il s’est réjoui de l’élection du président Obama, qui a confirmé une rupture positive avec l’administration précédente. Malgré des difficultés indéniables pour fermer le camp de détention, M. Pierre Fauchon a souhaité saluer les efforts de la nouvelle administration et a exprimé son souhait de voir fermer rapidement et définitivement Guantanamo, et a exhorté l’Assemblée à soutenir la volonté du Président américain. En outre, il a recommandé la coopération des États de l’OSCE en ce qui concerne l’accueil des détenus. Enfin, il a précisé qu’il était prêt à renoncer au paragraphe 10 de sa résolution car il recherchait un consensus sur sa résolution, notamment le soutien de la délégation américaine.

« Une Assemblée comme la nôtre ne peut ignorer la question de Guantanamo. Le nombre d’amendements qui a été déposé sur mon texte démontre l’importance et la sensibilité de ce sujet, et je me réjouis de la discussion qui s’annonce. Je suis conscient que mon projet de résolution a suscité des réactions, voire des réticences. Je suis tout à fait d’accord pour supprimer le dernier paragraphe de ma résolution, qui semblait le plus problématique. Aujourd’hui, ma démarche vise à trouver un consensus au sein de notre commission sur ce sujet.

Alors que sous l’administration Bush, il était très difficile d’évoquer ce sujet, notre assemblée avait pourtant soulevé le problème et mené des travaux, sous la présidence de M. Alcee Hastings, à partir d’une initiative franco-italienne. Mme Lizin avait été chargée d’examiner cette question en tant que représentante spéciale. A ce titre, elle avait mené un important travail d’enquête qu’elle avait présenté dans le cadre de deux rapports bien documentés, dont l’un fut d’ailleurs présenté au Sénat français.

La mise en place de Guantanamo allait à l’encontre des principes élémentaires du droit. Selon l’administration Bush, les détenus de Guantanamo, soupçonnés de terrorisme, échappaient au droit américain. Or, une décision de la Cour suprême a pris le contre-pied de cette position contraire à l’Etat de droit.

Cette évolution positive s’est poursuivie avec l’arrivée au pouvoir du Président Obama, dont je salue le courage. En effet, celui-ci, dès son entrée en fonction, a annoncé sa décision de lancer le processus de fermeture de Guantanamo, en conformité avec les valeurs défendues par notre assemblée.

Or, malgré la volonté affichée et les premières actions engagées, la fermeture de Guantanamo se heurte aujourd’hui à de nombreuses difficultés, dans un contexte qui a évolué depuis l’entrée en fonction de M. Obama (tentative avortée d’attentat à New York en décembre 2009, retournement de l’opinion publique américaine). Ma démarche ne vise en aucun cas à dénoncer ou à critiquer l’administration américaine. Au contraire, j’estime qu’il est du devoir de notre assemblée de l’encourager dans sa détermination. Parallèlement, nous devons réaffirmer notre vigilance et continuer à suivre la situation quant au respect des principes démocratiques à l’égard des détenus. De plus, en tant que parlementaires, nous pouvons influencer nos gouvernements, notamment au regard de la nécessaire coopération dans l’accueil des détenus dont l’innocence a été prouvée.

C’est dans cet esprit que je soutiens un accord général de principe sur cette question. »

Au cours du débat général qui a suivi, M. Jean-Pierre Plancade, sénateur, s’est exprimé dans le même sens que M. Pierre Fauchon :

« Malgré la décision courageuse annoncée par le Président Obama de fermer le centre de détention de Guantanamo, voici neuf ans que cette base navale continue de détenir des prisonniers.

La réalisation de cette promesse prend du retard. Certes, je n’ignore pas qu’il faut résoudre des difficultés juridiques et pratiques.

Que faire de ces 181 prisonniers ? Je ne peux que rappeler que les conditions de détention dans ce centre sont contraires aux principes du droit international. Si le statut de combattant ennemi a été abrogé, ils continuent de relever d’un statut discrétionnaire, ni prisonniers civils, ni prisonniers civils, et d’être retenus sans jugement.

Les commissions militaires, chargées de juger les prisonniers ont été révisées et le transfert aux Etats-Unis pour qu’ils puissent relever d’un procès devant des cours fédérales de droit commun est étudié. Ce sont des signes encourageants mais trop timides car ces tribunaux demeurent des juridictions d’exception. Les critères qui permettront de juger certains selon le droit commun ou de traduire les autres devant ces commissions ne sont pas précisés.

La volonté politique de tourner la page de Guantanamo doit être réaffirmée. L’image donnée des Etats-Unis est déplorable et ne peut que nuire à la lutte contre le terrorisme à laquelle nous sommes attachés.

L’Union européenne et la France ont accepté d’accueillir des prisonniers.

N’oublions pas que la force et l’honneur des démocraties est justement de lutter contre le terrorisme en respectant l’Etat de droit et en appliquant les principes du droit régi par les conventions internationales, même aux pires combattants terroristes. »

La délégation américaine s’est exprimée pour remercier M. Fauchon de son initiative.

D. L’AVENIR DE L’OSCE

Lors de la session annuelle, M. Michel Voisin, Président, a pris la parole pour évoquer l’avenir de l’OSCE et plaider pour la tenue d’un sommet avant la fin de l’année 2010.

« Les menaces qui pèsent sur le continent européen ont changé de visage. L’antagonisme entre deux blocs idéologiques, la course aux armements ont laissé la place à la crise économique, aux différends énergétiques et aux dangers du changement climatique.

C’est pourquoi notre organisation réfléchit à une évolution et à une adaptation de ses principes et discute de l’avenir de la sécurité européenne.

Sous la présidence grecque, le processus de Corfou a réaffirmé l’indivisibilité de la sécurité et le respect des principes des trois corbeilles. Le Conseil ministériel de décembre 2009 à Athènes en a pris acte sous le mot d’ordre : confirmer, passer en revue et rénover.

Le processus doit se poursuivre et aboutir à des résultats concrets. La présidence kazakhstanaise s’est impliquée dans ce dossier et a proposé la tenue d’un sommet de chefs d’Etat afin d’impulser un nouvel élan à l’organisation et de donner un signal politique fort.

La France y est favorable. Néanmoins, il est primordial que soit fixé un ordre du jour clair.

L’OSCE et notre Assemblée ont toujours toute leur place dans la sécurité internationale et européenne. J’insisterai particulièrement sur deux aspects : le renforcement des outils de prévention ou de résolution des conflits et la relance des négociations sur la maîtrise des armements conventionnels.

En premier lieu, les crises n’ont pas disparu du continent européen et nombre de conflits gelés perdurent. L’OSCE dispose de missions de terrain, observateurs privilégiés et relais aussi discrets qu’indispensables.

Ainsi, au Kirghizstan, l’OSCE a un rôle à jouer.

La mission de terrain à Bichkek a facilité en avril dernier les actions du représentant spécial de la présidence de l’OSCE et de l’AP-OSCE.

Le 15 juin 2010 le Conseil permanent a adopté une déclaration politique réaffirmant la disponibilité de l’OSCE à aider les autorités et à promouvoir une réhabilitation post conflit.

Je me félicite à ce titre de la tenue du referendum qui a pu se dérouler pacifiquement avec l’assistance de l’OSCE.

Les négociations sur la Transnistrie, le Haut Karabakh, la Géorgie, continuent sous l’égide de l’OSCE.

En deuxième lieu, le dispositif de contrôle des armements conventionnels en Europe est paralysé. Le document de Vienne de 1999 est inadapté aux réalités technologiques et géopolitiques. Une relance des discussions et une mise à jour de ces traités doit aboutir dans le cadre de l’OSCE.

Enfin, quant au processus démocratique, il est loin d’être achevé. Notre Assemblée et le BIDDH y participent activement, par l’intermédiaire de leurs missions d’observation électorale.

Ce forum unique euro atlantique et euro asiatique permet un dialogue privilégié pour mener une réflexion sur la sécurité en Europe et la sécurité de l’Europe.

C’est pourquoi il est temps de redonner un élan au processus et d’aboutir à un Helsinki +. »

II. LA DIMENSION MÉDITERRANÉENNE DE L’OSCE

A. LE CONFLIT ISRAÉLO-ARABE

Lors de la réunion de la commission générale de la Démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires à Vienne, M. Michel Billout, sénateur, a attiré l’attention sur les conditions d’accès difficiles des organisations non gouvernementales à Jérusalem-Est, et sur la situation catastrophique de la population palestinienne.

« Je voudrais remercier M. Mecacci pour les indications qu’il vient de nous donner concernant le rapport qu’il présentera à la session annuelle d’Oslo.

Cependant, j’aimerais attirer l’attention de notre rapporteur sur un sujet qui me semble relever de notre commission, et que j’aimerais voir pris en compte, même s’il ne correspond pas au thème proposé, tant la situation me paraît grave et condamnable.

Je veux parler des difficultés rencontrées par les organisations non gouvernementales (ONG) dans les Territoires palestiniens, et notamment à Jérusalem-Est. Le gouvernement israélien vient en effet de prendre la décision de ne plus accorder de permis de travail pour les ONG internationales opérant dans les Territoires palestiniens. Seul un visa de touriste sera dorénavant délivré à leurs équipes sur place. Ce type de visa interdit le travail en Israël et ne l’autorise pas formellement dans les Territoires palestiniens. En outre, il est délivré pour des durées allant d’une semaine à un an, et ce de façon totalement aléatoire. Une centaine d’ONG, comme le Secours catholique en France, sont directement concernées. Cette nouvelle mesure israélienne remet en cause leur mission humanitaire fondamentale. Elle aura évidemment des conséquences désastreuses sur le sort des populations déjà durement touchées.

Pourtant, selon l’article 55 de la 4^ème Convention de Genève, Israël, en tant que puissance occupante, a l’obligation, je cite, « d’assurer l’approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux. Elle devra notamment importer les vivres, les fournitures médicales et tout autre article nécessaire lorsque les ressources du territoire occupé seront insuffisantes ». Or, depuis quarante-deux ans, cette obligation n’a jamais été respectée par Israël et elle incombe aux ONG palestiniennes et internationales, qui rencontrent déjà d’énormes difficultés. Si les ONG ne peuvent plus accéder aux Territoires palestiniens, la situation humanitaire, déjà catastrophique, deviendrait dramatique. »

A Oslo, un point additionnel sur le soutien au processus de paix au Moyen Orient a été déposé par Mme Isabel Pozuelo (Espagne). M. Michel Voisin, Président, a apporté son soutien à la résolution, qu’il a jugée équilibrée.

« Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative de notre collègue, Isabel Pozuelo, qui a déposé une résolution sur le processus de paix au Moyen-Orient. Je lui apporte mon total et entier soutien.

Notre Assemblée, qui a créé le forum méditerranéen et accueille des partenaires méditerranéens, se doit d’évoquer la situation dans cette région.

Les évènements qui se sont produit en juin dernier, au large de Gaza, illustrent de nouveau l’impasse dans laquelle se trouve le conflit israélo-palestinien.

La reprise de négociations indirectes entre l’Autorité palestinienne et Israël ne trompe personne car aucune avancée significative n’a été enregistrée. La dernière initiative du Président Obama lors de sa rencontre avec M. Netanyahou à la Maison Blanche est un signe encourageant qu’il faut conforter.

La France s’est toujours engagée pour aider les deux parties à trouver le chemin de la paix. C’est pourquoi elle soutient aussi bien le droit d’Israël à vivre en sécurité dans des frontières sures et reconnues que le droit des palestiniens à disposer d’un Etat indépendant, viable et démocratique.

La France appuie la relance des négociations qui doit aborder tous les points sensibles, que ce soit les frontières, les réfugiés ou le statut de Jérusalem.

Une lueur d’espoir est apparue avec l’annonce par les gouvernements israélien et égyptien d’une série de mesures visant à alléger le blocus terrestre de la bande de Gaza.

Cette décision permettra de soulager les populations qui pâtissent en premier lieu de la restriction des échanges et contribuera à relancer une vie économique exsangue.

Par ailleurs, je tiens aussi à souligner les effets pervers du blocus, qui a favorisé un trafic fort lucratif dont a profité le Hamas.

L’Union européenne, qui dispose d’une mission civile à Gaza, peut, par des inspections, garantir que la levée du blocus ne favorise pas la contrebande d’armes.

Pour conclure, n’oublions pas le sort du soldat franco israélien Gilad Shalit, détenu depuis quatre ans dans la bande de Gaza, et celle de l’étudiant Salah Hamouri, franco palestinien, détenu depuis plus de cinq ans dans les prisons israéliennes pour lesquels nous réclamons la libération. Pourquoi ne pas imaginer un échange ? Tout un symbole. »

A Palerme, le représentant de l’Autorité palestinienne, invité pour la première fois au Forum méditerranéen de l’AP-OSCE, a plaidé pour la création d’un Etat palestinien indépendant dans des frontières sures. Selon lui, la reprise des négociations et des pourparlers directs est entravée par la poursuite de la colonisation. Il a insisté sur le fait que 80 % du territoire est occupé par 5 millions de personnes.

Si la solution des deux Etats échoue, il a affirmé que les Palestiniens seraient prêts à accepter un Etat unique à condition que l’égalité des droits soit respectée sinon les israéliens traiteraient les palestiniens comme les aborigènes d’Australie ou les indiens d’Amérique.

Israël a répondu en mentionnant que le respect des droits de l’homme n’était pas assuré au sein des territoires palestiniens en citant le droit bafoué des femmes et la discrimination envers les homosexuels. Il a souligné que des dissensions internes entre Palestiniens entravaient les négociations. Il a conclu en appelant de ses vœux à une paix économique, plus facile à atteindre.

B. LA COOPÉRATION MÉDITERRANÉENNE

Lors du Forum méditerranéen à Palerme, deux séances étaient consacrées à la coopération tant économique, environnementale que culturelle.

1. La coopération économique et environnementale

M. Pierluggi Soddu, de la sécurité civile italienne, un des intervenants, a évoqué les risques encourus dans le bassin méditerranéen en soulignant que l’Italie était un véritable « supermarché » dans ce domaine car elle concentrait les tremblements de terre, les inondations et les glissements de terrains.

Selon lui, la collaboration est nécessaire pour anticiper au moins les conséquences des catastrophes ; ainsi lorsqu’une secousse sismique de 7 à 8 sur l’échelle de Richter survient, elle met 180 minutes pour se propager, d’où l’utilité des centres d’alertes au tsunami ; la France, l’Italie et l’Espagne collaborent dans ce domaine avec les pays du Maghreb.

Il a mentionné que le processus de Barcelone dans le cadre du dialogue politique et de sécurité a prévu des fonds à hauteur de 5 millions d’euros entre 2009 et 2012 afin d’encourager la coopération dans le domaine des risques majeurs, de contribuer à l’élaboration d’une cartographie des risques et de mettre en place des séances de formation et de sensibilisation. L’Italie, la France, l’Egypte, l’Algérie y participent.

Le vice-président du Conseil national algérien, M. Abderezak Bouhara, est ensuite intervenu. Il insisté sur le souhait pour les pays du Sud de se débarrasser des séquelles de la décolonisation et de leur volonté d’exercer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Selon lui, ces pays désirent entreprendre une véritable coopération économique sur des fondements de respect mutuel, d’égalité et de confiance et ne plus être considérés seulement comme des fournisseurs d’énergie. Il a toutefois reconnu que le défi économique résidait aussi dans les pays du Sud qui doivent développer une industrie de produits manufacturés et accéder à la technologie.

M. Roland Blum, Président de la commission générale des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, député, est intervenu en ces termes, lors du débat qui a suivi :

« Elu d’une cité, Marseille, qui a toujours été au cœur des échanges entre les deux rives de la Méditerranée, je ne peux qu’être particulièrement attaché et attentif au dialogue euro méditerranéen. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’y travailler au sein de l’Assemblée nationale.

En juillet 2008, la France a pris l’initiative de lancer un projet ambitieux, l’Union pour la Méditerranée, assorti d’un pari, parvenir à la paix au Moyen Orient par la coopération économique.

Il est primordial de donner un nouvel élan à ce processus et que le sommet de Barcelone qui n’a pu avoir lieu en juin se tienne en novembre.

La mise en place effective du Secrétariat est maintenant achevée. Il importe que désormais des projets concrets voient le jour.

Le lancement du fonds d’investissement Inframed en mai 2010 va dans ce sens. Doté de 385 millions d’euros, il agira comme levier pour le financement et la mise en œuvre de projets de coopération régionale.

Tous les pays riverains ont à gagner d’une meilleure coopération dans les domaines environnementaux, économiques ou culturels.

Dans le domaine environnemental, prenons l’exemple des incendies de forêts, fléau récurrent qui détruit des milliers d’hectares chaque année. Le désastre humain et écologique grec de l’été 2007 a servi de révélateur à un constat : une coopération et un renforcement entre services européens de sécurité civile était nécessaire.

En 2008, un projet pilote de mécanisme communautaire de sécurité civile a démontré son efficacité. Il a été utilisé en France et en Italie en 2008 et cet été au Portugal.

En juin 2009, à Marseille, a été lancé un projet encourageant de mise en place d’un programme de protection civile dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée qui prévoit une coopération dans les domaines de la prévention, de l’alerte et de la formation.

Dans un tout autre domaine, celui des échanges culturels, je souhaiterais vous faire part d’un projet qui me tient particulièrement à cœur : le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, symbole de l’échange entre cultures, qui ouvrira à Marseille prochainement.

La stabilité, le développement économique de cette région nécessite une véritable coopération régionale, qui à terme entraînera une meilleure compréhension mutuelle entre tous les Etats méditerranéens. »

M. Jean Paul Lecoq, député, est intervenu à son tour pour évoquer l’Union pour la Méditerranée (UPM) en soulignant que ce beau projet ne devait pas se transformer en une union à deux vitesses. Il a insisté sur le fait que le processus de décolonisation entre l’Algérie et la France était sur les rails, pour preuve le film « Hors la loi » qui évoque des heures sombres de notre histoire partagée. Il a conclu en soulignant que l’UPM ne pourrait se construire sur des injustices en mentionnant le conflit israélo arabe et le droit des sarahouis à la tenue d’un referendum d’autodétermination.

2. La coopération culturelle

La séance s’est ouverte par un exposé de Mme Stefania Giannini, Représentante de la Conférence des Recteurs des Universités italiennes. Elle a défini la Méditerranée comme une « mosaïque à géométrie variable ». Elle a reconnu que l’histoire de cette région n’était pas exempte de heurts (guerres, conflits religieux), mais qu’elle avait été également riche de contacts entre les peuples, conférant une certaine unité géopolitique et géoculturelle.

Elle a ensuite évoqué le rôle des universités en se félicitant du développement de la coopération universitaire (création croissante de cycles universitaires en partenariat entre les pays de la rive nord et de la rive sud de la Méditerranée, développement des échanges de professeurs et d’étudiants), estimant qu’elle favoriserait, à terme, la construction d’un patrimoine de valeurs communes qui permettrait de surmonter les différences.

Au cours du débat qui a suivi, M. Jean-Pierre Dufau, député, a souligné l’importance des échanges culturels, au même titre que les échanges économiques. Il a rappelé que ce qu’il restait des civilisations était leur culture, bien plus que leur économie. Aussi a-t-il encouragé la mise en place de projets qui réuniraient des jeunes de différents horizons afin de leur permettre de dépasser leurs clivages. Il a insisté sur le rôle de la culture et de l’éducation dans la construction de la paix dans la région méditerranéenne. Il a conclu en citant les mots de Danton « Avec le pain, l’éducation est le premier besoin du peuple ».

Quant à M. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, sénateur, il a encouragé les Etats à poursuivre la préservation de leur patrimoine, ce qui faciliterait à terme le partage d’une histoire et identité commune.

« A l’heure où les divergences de vues entre les différents pays du bassin méditerranéen sont souvent mises en exergue, l’idée d’une coopération dans le domaine culturel peut paraître insurmontable. Pourtant, je souhaiterais profiter de notre présence à Palerme pour montrer à quel point une telle coopération culturelle me paraît à la fois indispensable et possible.

Pourrions-nous, en effet, trouver meilleur endroit que la Sicile pour témoigner du caractère métisse de la culture méditerranéenne ? La chapelle Palatine par exemple, qui se situe dans l’enceinte du palais dans lequel nous nous trouvons : ce sont à la fois un portique à quatre arcades qui évoque l’Antiquité, des plafonds à caisson en bois d’inspiration islamique, des mosaïques byzantines dans la coupole et un trône royal qui n’est pas sans rappeler les typologies impériales carolingiennes. Par sa diversité, cette chapelle constitue à mes yeux le symbole même du patrimoine méditerranéen : un patrimoine aux multiples influences, mais dont l’aspect précisément bigarré en fait toute la spécificité.

La culture méditerranéenne est une synthèse entre les deux rives de la Méditerranée. Elle trouve son origine dans le désir qui a toujours animé les peuples qui vivent le long de cette mer de la parcourir. Il suffit de se remémorer le voyage d’Ulysse vers Ithaque et l’intérêt voire la fascination qu’il éprouve pour certains des pays, des cultures ou des personnages qu’il rencontre. On peut aussi penser à Enée qui, après avoir quitté les ruines de Troie, séjourne un long moment à Carthage avant de rejoindre l’Italie, créant ainsi un pont entre les deux rives. Ces exemples légendaires traduisent parfaitement les échanges constants qui ont eu lieu entre les peuples des deux rives.

La circulation des hommes, des objets et des idées a abouti à l’émergence d’un patrimoine commun, qui me laisse à penser qu’on peut véritablement parler d’une culture méditerranéenne. Une culture nouvelle, née du brassage des civilisations de la rive nord et de la rive sud. Une culture unique aussi, qu’on ne retrouve nulle part ailleurs dans le monde, faite d’un peu de Nord sur la rive sud et d’un peu de Sud sur la rive nord.

Or, je déplore que cette culture ait été trop souvent malmenée. Comme si, dans les périodes où les échanges se sont taris, où les peuples n’ont plus souhaité affronter les vagues, ce patrimoine commun avait perdu de son sens et pouvait légitimement être détruit. Pour ma part, j’estime que nous ne pouvons pas nous permettre de badiner avec cet héritage. C’est pourquoi j’espère que nos pays pourront s’accorder et trouver les financements nécessaires afin de protéger et mettre en valeur ce patrimoine. A mon sens, la découverte – la réappropriation si j’ose dire – par les peuples de la Méditerranée de ces lieux peut jouer un rôle significatif pour faciliter la prise de conscience que nous partageons une histoire commune et, par-delà cette mémoire, une certaine identité. Et lorsque cette identité s’imposera à tous comme une évidence, je ne doute pas que la coopération culturelle s’en trouvera encore renforcée et que nous pourrons mieux approfondir les liens que nous partageons déjà. »

3. La question sarahouie

A Palerme, M Jean-Pierre Plancade, sénateur, a souhaité apporter son soutien au plan d’autonomie présenté par le Maroc.

« Sénateur d’un département du Sud de la France, je suis particulièrement sensible aux efforts de coopération menés dans le bassin méditerranéen. Je mesure bien toute l’importance que revêtent des projets de coopération économique pour garantir le développement et la prospérité de la région méditerranéenne. Je constate cependant, avec infiniment de regrets, que certaines initiatives achoppent rapidement sur des difficultés politiques. Nous évoquons souvent les blocages nés du conflit israélo-palestinien et je n’ai pas l’intention d’y revenir. Ce sont davantage les tensions entre l’Algérie et le Maroc autour de la question du Sahara occidental qui me préoccupent aujourd’hui.

En effet, le conflit entre ces deux pays frères paralyse certains projets dans le bassin méditerranéen, à commencer par l’intégration régionale du Maghreb, que je juge pourtant essentielle pour favoriser le développement économique de l’ensemble du littoral méditerranéen.

Chacun le sait, malgré les efforts déployés par les Nations Unies pendant près de vingt ans, l’organisation d’un référendum d’autodétermination dans la région s’est révélée impossible en raison des difficultés liées à la définition du corps électoral. Aucune proposition de règlement n’a débouché sur un accord. La situation entre les parties s’est enlisée, ce qui ne fait qu’aggraver une situation déjà terriblement difficile. La zone est, en effet, en proie à une instabilité croissante. L’organisation Al Qaida au Maghreb islamique, qui y est active, fait peser des menaces sur la sécurité du Sahel. Le sort de la population sahraouie est précaire ; les atteintes aux droits de l’homme constantes. Un homme, Mustapha Semal, a encore été enlevé il y a deux semaines par le Front Polisario pour avoir osé critiquer les conditions de vie infligées à son peuple. Les représailles du Front Polisario se sont même étendues à des membres de sa famille et de sa tribu.

Cette situation ne saurait durer plus longtemps. Il faut trouver rapidement une solution au conflit. A mon sens, la seule proposition sérieuse aujourd’hui sur la table est le plan d’autonomie pour le territoire du Sahara occidental, présenté par le Maroc en 2007. Ce plan est d’ailleurs soutenu par les Nations Unies, qui jugent qu’elle constitue une base sérieuse de discussion. Je suis conscient qu’il a été immédiatement rejeté par le Front Polisario. Pourtant, je crois que cette proposition pourrait permettre d’aboutir à une solution juste pour les parties, ce que nous espérons tous. Elle envisage une région placée sous souveraineté marocaine, mais dont les spécificités culturelles, historiques et économiques seraient préservées. Je précise que cette solution n’aurait pas pour conséquence de mettre l’Algérie de côté. Au contraire, il est évident que ce grand pays serait largement associe a la mise en place des nouvelles institutions (parlement, police, justice) dans cette région autonome. Maroc et Algérie, les deux pays frères aujourd’hui injustement divisés, doivent marcher main dans la main. C’est la condition sine qua non pour aider la population sahraouie à retrouver la stabilité et des conditions de vie décentes, mais aussi pour faciliter le développement économique de toute la région du Maghreb. Je ne crois pas que cela soit insurmontable. Comme l’a rappelé notre collègue algérien il y a quelques minutes, nous ne devons pas succomber a la fatalité et la solution existe nécessairement en nous.

Aussi, j’espère que notre Assemblée, qui est très attachée à la prospérité de la région méditerranéenne, mettra tout en œuvre pour appuyer les efforts qui permettraient de mettre un terme à ce conflit qui perdure depuis trop longtemps et témoignera à l’Algérie et au Maroc, ces deux grands pays, tous les égards qu’ils méritent. »

III. TRAVAUX DES COMMISSIONS

A. LA COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SÉCURITÉ

1. Les conflits gelés

A Vienne, la commission a entendu le directeur du Centre de prévention des conflits (CPC) de l’OSCE, l’ambassadeur M. Herbert Salber. Celui-ci a présenté les activités de son institution en mentionnant quatre points principaux : l’assistance du CPC aux missions de terrain de l’OSCE ; la contribution aux discussions de Corfou ; son rôle dans la coopération transfrontalière, notamment dans la région de l’Afghanistan, et ses actions dans la dimension politico-militaire de l’OSCE.

Les parlementaires ont interrogé M. Herbert Salber sur la situation en Géorgie, s’inquiétant de l’isolement croissant de la population dans les zones litigieuses. M. Michel Voisin, Président, a demandé s’il existait des relations entre le CPC et l’Union européenne et a souhaité avoir des précisions sur des projets de coopération et de formation menés en Asie centrale par le CPC.

A Oslo, lors de la discussion sur le point additionnel sur la Moldavie présenté par Mme Walburga Habsburg (Suède), M. Jean-Pierre Plancade, sénateur, a souligné la nécessité de progresser dans la résolution du conflit transnistrien, dans la mesure où cette zone est le lieu de nombreux trafics menaçant la sécurité de la zone OSCE. Il a également salué le travail de la mission de l’OSCE sur le terrain.

« Dans la situation que traverse aujourd’hui la Moldavie, je sais gré à Mme Walburga Hapsburg Douglas d’avoir déposé un point additionnel sur la Moldavie, de manière à permettre à notre assemblée d’organiser un débat sur ce sujet. Je suis conscient que le groupe de travail ad hoc sur la Moldavie a une mission importante d’information de notre assemblée et peut permettre d’appuyer, par le biais de la diplomatie parlementaire, l’important travail que mène la mission de l’OSCE en Moldavie sous la direction de Philip Remler.

L’absence de règlement du conflit transnistrien ronge depuis trop longtemps la Moldavie. Il est inimaginable que nous laissions un tel différend perdurer depuis près de vingt ans au cœur même de l’espace de l’OSCE. Les négociations dans le format 5+2 sont totalement suspendues depuis février 2006.

Nous espérons fortement la reprise des négociations. Cependant, cet espoir semble prendre forme car, depuis juin 2009, une série d’évènements positifs ont eu lieu :

– la réunion organisée par l’OSCE en Autriche, avec les fonctionnaires de Moldavie et ceux de Transnistrie ;

– la rencontre en mai 2010 des ministres des affaires étrangères russes et moldaves ;

– l’Union européenne, qui a exprimé son souhait de participer au règlement de ce conflit ;

– la réunion du 23 juin à Paris entre les ministres des affaires étrangères d’Allemagne, de France, de Pologne et de Russie où le principe d’une coopération entre l’Union européenne et la Russie sur les questions politico-militaires a été envisagé. Dans ce cadre, il a été évoqué qu’une opération conjointe de gestion de crise puisse être mise en place dans la région transnistrienne.

Avant de rendre la parole, j’aimerais insister sur le rôle éminent que peut jouer la Russie dans le règlement de ce conflit. J’espère donc que nos collègues russes pourront relayer la teneur de notre débat auprès de leurs autorités. »

2. Les minorités

A Vienne, les parlementaires ont débattu avec M. Knut Vollebaek, Haut-commissaire de l’OSCE aux minorités nationales. Celui-ci a notamment abordé la question de la diversité ethnique et religieuse. Il a constaté, tout en le déplorant, que le nationalisme outrancier était de retour dans les pays de la zone OSCE, qu’il s’agisse des pays en transition ou des anciens Etats nations, notamment autour des thèmes de l’immigration. Il a proposé à l’Assemblée de l’OSCE de mener une réflexion commune en vue de renforcer leur cohésion. Le fruit de ces travaux ferait l’objet d’une stratégie pour la promotion de l’intégration et de la diversité. Celle-ci devrait inclure la protection et la promotion des droits des minorités.

En outre, le Haut-commissaire aux minorités nationales a constaté que les langues minoritaires n’étaient pas suffisamment prises en compte dans l’espace public de nombreux pays de la zone OSCE. S’il a reconnu que l’apprentissage de la langue officielle constituait un vecteur d’intégration pour les minorités, celui-ci ne devrait pas se faire au détriment de l’usage des langues minoritaires.

M. Jean-Pierre Plancade, sénateur, s’est félicité de ces propositions. Il a évoqué la situation difficile des gens du voyage qui sont victimes d’ostracisme et d’isolement, malgré les initiatives locales qui sont organisées pour favoriser leur intégration. Selon lui, la solution ne peut pas être que nationale, c’est pourquoi, il a estimé que les États devraient se concerter pour envisager une législation transnationale sur la question de l’intégration des minorités, ou du moins élaborer des principes communs, qui seraient adoptés par chaque pays. A cet égard, l’OSCE pourrait adopter des recommandations.

M. Jean-Pierre Dufau, député, a précisé qu’il ne pouvait y avoir de droits sans devoirs. Au-delà de la relation entre les minorités et la majorité, la notion supérieure est celle des droits de l’homme, et chacun doit adhérer à des valeurs communes.

3. La sécurité nucléaire

M. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, sénateur, est intervenu dans la discussion relative au point additionnel sur la sécurité nucléaire présenté par M. Benjamin Cardin (Etats-Unis) à Oslo. Il a déploré l’attitude irresponsable de l’Iran et de la Corée du Nord et s’est félicité des importantes avancées réalisées en 2010.

« Je voudrais remercier M. Cardin pour l’initiative qu’il a prise. En effet, les questions de désarmement et de non-prolifération relèvent pleinement de notre assemblée. Pourtant, nous en avons rarement débattu au cours des dernières années.

Le désarmement et la non-prolifération nucléaires sont aujourd’hui à la croisée des chemins. D’un côté, il existe des facteurs d’inquiétude, à commencer par le développement des programmes nucléaires iranien et nord-coréen, au mépris des obligations internationales pourtant souscrites par ces pays. La situation instable du Pakistan, autre état proliférant, n’est pas sans susciter aussi des inquiétudes, d’autant plus que les sites nucléaires de ce pays se trouvent à proximité de régions tribales instables, parfois dominées par les talibans.

D’un autre côté, il existe aussi – heureusement ! – des raisons d’être optimistes. Ainsi, le Président Obama a présenté l’an dernier, à Prague, une grande politique nucléaire promouvant le désarmement, tout en rappelant que les objectifs de désarmement nucléaire ne sauraient se réaliser que dans le cadre d’une coopération et d’une collaboration internationale, position également soutenue par l’Union européenne.

Certes, plus d’un an après ce discours, les actions concrètes n’ont pas encore tout à fait suivi. Mais, il me semble important de saluer cette attitude très ouverte, qui a d’ailleurs permis de renouer le dialogue avec la Russie, notamment sur la question du bouclier antimissile.

En outre, on peut se féliciter de l’adoption à l’unanimité de la résolution 1887 par le Conseil de sécurité de l’ONU, en septembre dernier, à l’initiative des Etats-Unis, qui appelle à l’instauration d’un monde dénucléarisé.

De surcroît, le premier semestre a été marqué par plusieurs avancées importantes, soulignées par M. Cardin :

– un sommet sur la sécurité nucléaire à Washington au mois d’avril, dont le but était de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la lutte contre la menace du terrorisme nucléaire. Le bilan de ce sommet est positif.

– la conférence de révision du traité de non-prolifération visant à renforcer le régime mondial de non-prolifération nucléaire, dont les résultats sont encourageants. Les Etats-Unis ont notamment révélé à cette occasion la composition détaillée de leur arsenal nucléaire, information jusqu’ici classifiée.

– et, surtout, la signature très attendue d’un nouvel accord START entre la Russie et les Etats-Unis, en avril, qui a ouvert la voie à une réduction très importante de leurs arsenaux nucléaires. Ils ont aussi donné une impulsion positive aux discussions internationales.

Au-delà de ces succès, d’autres défis nous attendent. Je pense notamment à la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires par un maximum de pays, à commencer par les Etats-Unis, mais aussi à la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes, car seul un tel traité pourrait garantir le non accroissement effectif des arsenaux nucléaires. De même, le différend entre la Russie et les Etats-Unis sur les projets d’extension du bouclier antimissile américain en Europe devra être surmonté.

En outre, comme l’a souligné la résolution de Vilnius en 2009, il est indispensable pour la sécurité européenne de parvenir à un accord sur la reconduction du traité sur les forces conventionnelles en Europe.

Enfin, tous les Etats nucléaires devront aussi faire des efforts de transparence et de confiance. La première étape logique serait que chacun d’entre eux déclare combien d’armes il possède au total, comme l’a déjà fait la France.

Il faudra aussi nous efforcer de mettre en place de nouveaux instruments. Ainsi, la France et ses partenaires européens ont proposé d’engager des négociations sur un traité qui interdirait les missiles sol-sol de courte et moyenne portée.

En conclusion, je rappellerai que le désarmement relève de la responsabilité de tous les Etats, qu’ils soient ou non dotés d’armes nucléaires. Dès lors, créer les conditions favorables à la dénucléarisation implique aussi de favoriser le progrès de tous les pays dans tous les domaines du désarmement (pas seulement nucléaire, mais aussi biologique, chimique…), réduire les déséquilibres relatifs aux armements conventionnels, œuvrer en vue de réduire les tensions internationales et améliorer la sécurité collective.

Certes, la tâche est immense. Il appartiendra à l’OSCE et à notre assemblée de s’emparer de ces questions et de faire entendre notre voix en faveur du désarmement. »

B. LA COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONO-MIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

1. L’énergie

M. Roland Blum, Président de la Commission générale des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, a ouvert la séance à Vienne en évoquant la conférence de Copenhague sur le climat. Il a regretté que cette réunion n’ait pas produit les résultats escomptés même si une liste de dix engagements a été adoptée. L’inconvénient majeur est qu’aucune décision contraignante n’ait pu être actée. Il appartiendra donc de s’en remettre à la sagesse des pays développés et des pays en voie de développement. Il a conclu en appelant à la mise en œuvre d’une Organisation mondiale de l’environnement, proposition défendue par la France qui permettrait de fédérer les actions prises dans la lutte contre le changement climatique.

2. L’aide au développement

A Oslo, M. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, sénateur, est intervenu lors de l’examen du point additionnel sur la réalisation des objectifs du Millénaire, présenté par M. Jordi Guillot (Espagne).

« Je veux tout d’abord remercier notre collègue espagnol Jordi Guillot, d’avoir proposé ce point additionnel que nous soutenons bien entendu.

1) Voilà 10 ans que les dirigeants de la planète ont adopté la Déclaration du Millénaire pour le développement d'ici à 2015.

2) Or, « sans un sursaut mondial les promesses faites en 2000 ne seront pas tenues ». C’est le sens des derniers appels lancés par le Secrétaire général de l'ONU.

Le constat en juin 2010 est sévère : « des engagements non tenus, des ressources inadéquates, l’absence d’orientations claires et de responsabilisation et un attachement insuffisant à la cause du développement durable expliquent les mauvais résultats dans de nombreux domaines.

Il faut changer de braquet !

3) D’autant plus que les disparités n'ont cessé de s'accentuer, note le récent rapport de l’ONU publié le 23 juin dernier. La moitié de la population mondiale n'a pas accès aux structures d'assainissement adéquates comme les latrines. Les jeunes filles les plus pauvres ont 3,5 fois moins de chances que les plus riches d'être scolarisées et 4 fois moins de chances que les garçons d'aller à l'école.

4) Autre motif d’insatisfaction : l'insécurité alimentaire s'est accentuée en grand partie à cause de la crise économique.

5) En ce qui concerne l'Aide publique au développement (APD) on a pu constater une légère augmentation globale en 2008 et en 2009. Mais, l’inquiétude est patente sur le montant qui sera alloué à l'APD pour l'année 2010, notamment pour tenir la promesse faite en 2005 par la communauté internationale de doubler l'aide destinée au continent africain.

6) Si dans le domaine de la santé des progrès considérables ont été réalisés, les objectifs du Millénaire dans le domaine de l’environnement semblent s’éloigner de leur réalisation : en dix ans, le monde a perdu 13 millions d'hectares de forêt soit trois millions de moins que la décennie précédente. Ces 20 dernières années, l'activité humaine aurait provoqué une augmentation de 50 % des émissions de CO2.

Bref, beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement !

Si nous échouons, certaines menaces, que nous connaissons bien, qui pèsent sur la planète – instabilité, violence, famines, maladies épidémiques, environnement dégradé, démographie non maîtrisée, etc.- s’en trouveront aggravées.

Le coût de la faillite serait très élevé pour nos sociétés, pour nos économies.

7) Un exemple pour mon propre pays : l’Aide Publique au Développement n’est pas à la hauteur des promesses et nous sommes loin de nous acheminer vers les 0,7 % du Revenu national brut annoncé pour 2015.

8) Aussi, j’approuve le « Plan d’action de l’UE d’avril 2010 en douze points à l’appui des objectifs du millénaire pour le développement ».

9) Il faudrait pouvoir convaincre les gouvernements des pays riches et des « émergeants » que l’investissement dans les OMD constitue un investissement destiné au développement économique global de la planète.

Les financements favorables aux OMD sont - in fine - une contribution à la sécurité collective du monde : la misère, les inégalités économiques et sociales, l’environnement dégradé, sont à l’origine d’instabilité, des crises et des conflits.

10) À seulement cinq ans de l’échéance convenue de 2015, les dirigeants mondiaux se rassembleront à New York, du 20 au 22 septembre 2010, comme vient de le dire l’auteur de ce projet de résolution, pour la réunion plénière de haut niveau des Nations Unies sur l’évaluation des OMD. Leur objectif est de procéder à un examen complet des succès et des lacunes, et de parvenir à un accord sur une action concrète visant à accélérer les progrès.

Je voudrais que notre Assemblée soit bien informée des résultats de cette réunion et qu’elle puisse se saisir utilement de ses conclusions.

Par ailleurs, il faut saluer l'intention du G20 d'inclure le développement à l'agenda d'une rencontre prévue en novembre 2010 à Séoul, en République de Corée. Toutefois, il conviendrait de s’assurer que ce sujet sera bien traité à cette occasion, que des propositions concrètes seront avancées, et qu’on ne se contentera pas simplement de prévoir l’organisation d’une prochaine rencontre sur le même sujet. »

C. LA COMMISSION GÉNÉRALE DE LA DÉMO-CRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES

1. La peine de mort

Un point additionnel a été déposé sur la peine de mort par M. Matteo Mecacci (Italie) qui invite l’ensemble des États participants à déclarer un moratoire et condamne en particulier la reprise des exécutions en Biélorussie. Elle invite par ailleurs les États-Unis et la Lettonie à abolir la peine de mort.

La délégation biélorusse a vivement réagi en indiquant que les citoyens de leur pays s’étaient majoritairement prononcés pour le maintien de la peine de mort à l’occasion d’un référendum et qu’il convenait donc de laisser du temps aux autorités politiques pour faire évoluer les mentalités.

Pour sa part, M. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, sénateur, s’est félicité de cette résolution, qui permettait de poursuivre l’engagement pris par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en faveur de l’abolition de la peine de mort depuis 2001, date à laquelle M. Michel Voisin avait proposé une résolution lors de la session annuelle de Paris sur ce sujet. Il a exprimé sa préoccupation à l’égard des trois grands foyers actuels : la Chine, la Biélorussie et les États-Unis, tout en notant un certain reflux pour ce dernier, même si la tendance persistait dans les états du sud du pays.

Il s’est exprimé en ces termes :

« Tout d’abord quelques mots pour féliciter notre collègue italien Mattéo Mecacci pour ce point additionnel dont nous souhaitons son adoption par notre assemblée.

Je rappellerai tout d’abord qu’en 2001 à Paris, mon ami Michel Voisin, ici présent, avait fait adopter à une large majorité par notre assemblée parlementaire de l’OSCE, une résolution demandant l’abolition de la peine de mort dans tous les pays de l’OSCE.

Nous nous félicitons effectivement que le combat abolitionniste ait progressé.

En France, en 1981, quand le Président de la République François Mitterrand et son ministre de la justice Robert Badinter, avaient présenté la loi sur l’abolition, mon pays était le 35^èmeEtat au monde à renoncer à la peine de mort. Moins de trente ans après, 139 pays ont franchi ce pas. L’Europe entière est abolitionniste, le continent américain également, à l’exception des Etats-Unis.

Cette marche abolitionniste se poursuit et se poursuivra. Elle est irréversible. Toutefois, dans le monde nous comptons encore trois grands foyers où l’on pratique la peine de mort :

- La Chine, d’abord. Les chiffres sont incertains mais l’on parle de 8000 à 10000 exécutions par année. Le contrôle exercé par la Cour suprême tend à réduire les champs d’application de la peine de mort et les conditions dans lesquelles on exécute. Cela a un effet positif sur les mentalités ; à partir du moment où l’on s’interroge sur les conditions de la peine de mort, la question de l’abolition est posée.

- Les Etats-Unis ensuite. Les dix dernières années y ont été marquées par un mouvement de reflux de la peine de mort, qui se concentre au sud du pays. Les sondages montrent que la population américaine est moins favorable aujourd’hui à la peine capitale que ne l’étaient les Français en 1981. La question du coût de la peine capitale, avec ses procédures interminables et les détentions très longues dans les couloirs de la mort, amène les Américains à s’interroger sur l’utilité de la peine capitale... Est-ce que Barack Obama qui ne s’est pas prononcé en faveur de l’abolition au cours de sa campagne, assumera le combat pour l’abolition ?

- Le troisième foyer est le plus difficile, il s’agit des Etats intégristes islamistes. En Iran, en Arabie saoudite, au Pakistan ou en Irak, les exécutions augmentent. En Iran, les femmes et les opposants politiques y ont leur part. Nous devons soutenir le combat des musulmans abolitionnistes pour faire passer le message de tolérance et de progrès contenu dans la lutte contre la peine de mort.

Au sein de l’OSCE, deux des 56 Etats participants continuent à appliquer la peine de mort : le Belarus et les Etats-Unis d’Amérique. Cela justifie une déclaration formelle de condamnation de toutes les exécutions où qu’elles aient lieu.

Effectivement, l’OSCE doit s’engager aux côtés des personnes, des institutions qui, dans les pays ici mentionnés, travaillent pour l’abolition de la peine de mort. Un mot en particulier pour soutenir les organisations non-gouvernementales agissant dans ce domaine.

Puisque l'OSCE développe des activités en faveur des droits de l'homme il me semble utile que, en 2011, l’OSCE donne la priorité à ce combat essentiel qu’est l’abolition de la peine de mort. »

Lors de la discussion des amendements, M. Alain Néri, député, est intervenu pour souligner que la peine de mort n’avait rien d’exemplaire et a invité les membres de l’Assemblée à lire « Les derniers jours d’un condamné » de Victor Hugo. Il a par ailleurs rappelé l’existence d’erreurs judiciaires et observé que ce seul fait rendait les exécutions intolérables.

2. Le droit des femmes et des enfants

M. Alain Néri, député, s’est exprimé sur la reconnaissance des droits des enfants lors de la séance consacrée aux droits de l’homme lors du forum eurasiatique à Almaty.

« La reconnaissance des droits des enfants progresse dans le monde mais il reste encore un grand chemin à parcourir pour imposer partout et pour tous les enfants le droit à l'éducation et le droit à la santé.

Nous devons veiller à la sécurité des enfants, à leur sécurité physique et matérielle certes mais aussi à la garantie de leur droit à l'éducation et cela passe par une sécurité économique et sociale des familles.

Lutter contre l'exploitation des enfants passe prioritairement par une protection judiciaire mais il faut aussi améliorer les conditions de vie des familles en leur offrant un logement décent et surtout un travail pour leur assurer des revenus suffisants. On ne peut plus supporter que des enfants soient exploités et soient obligés de travailler pour permettre à la famille de survivre.

On sait aujourd'hui que l'avenir d'un être humain se décide en grande partie dés l'enfance et même la petite enfance et que l'environnement socio-économique est décisif.

Alors on parle beaucoup d'égalité, d'égalité des chances mais l'égalité des chances n'existe pas et c'est pour cela qu'il faut mettre en place de véritables politiques d'égalisation des chances. Comme le disait déjà Platon dans la République, l'égalité est juste entre égaux et l'inégalité est juste entre inégaux et c'est pour cela qu'il faut donner plus à ceux qui ont moins.

Nous devons donc consacrer beaucoup d'efforts pour mettre en place des programmes de développement qui permettront d'assurer pour tous les enfants le droit de vivre dans la dignité et leur donner les moyens d'épanouir leurs potentialités et leur personnalité pour mieux préparer leur avenir. »

A Oslo, lors de l’examen du point additionnel sur le droit des femmes et la santé génésique présenté par Mme Cecilia Wigström (Suède), M. Alain Néri a souligné l’importance du principe d’égalité devant le droit à la santé. Il a rappelé que les femmes étaient victimes de discriminations en matière de santé génésique. Il a insisté sur la nécessité de légaliser l’avortement, de manière à éviter que les avortements illégaux ne causent des dégâts irréparables Il a souligné l’intérêt d’assurer un meilleur suivi des femmes enceintes ou allaitantes, de développer l’éducation sexuelle et le planning familial et de reconnaître le droit à la procréation. Il a rappelé que l’enfant en bas âge courait un risque grave si sa mère était décédée et a donc conclu à la nécessité de reconnaître aux femmes, dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE, le droit à disposer d’elles-mêmes.

3. Les droits de l’homme au Kazakhstan

A Vienne, M. Henri Plagnol, député, a pointé les contradictions de la commission, et plus généralement, de l’Assemblée de l’OSCE, qui ne cessent de proclamer la nécessité de respecter les droits de l’homme, mais qui observent un silence coupable vis-à-vis de la présidence kazakhstanaise de l’OSCE, alors que la liberté d’expression est bafouée dans ce pays. Il a ainsi fait allusion au cas d’un journaliste actuellement emprisonné. Il a en outre proposé que la commission se rende au Kazakhstan pour constater les progrès réellement effectués sur place.

Mme Cecilia Wigström (Suède) a soutenu la demande de M. Henri Plagnol visant à ce que l’Assemblée de l’OSCE, et notamment la commission prenne contact avec la présidence kazakhstanaise de l’OSCE pour évoquer le droit des médias. En outre, elle a mentionné la question de la liberté religieuse et particulièrement le sort des minorités religieuses persécutées et a indiqué qu’un projet de loi a été présenté au Parlement, qui prévoirait une restriction de la liberté religieuse pour les minorités.

Lors de la séance consacrée aux droits de l’homme en Asie centrale au Forum eurasiatique d’Almaty, M. Askar Shakirov, commissaire aux droits de l’homme de la République du Kazakhstan, a présenté le dispositif de protection des droits fondamentaux de son pays. La déclaration universelle des droits de l’homme a été introduite dans le droit national, et la peine de mort n’est plus appliquée. Il a cependant reconnu que des progrès restaient à accomplir. Selon lui, l’un des défis de son pays consiste à accroître l’indépendance des juges et à améliorer la protection et l’accès des citoyens au système pénal, notamment à travers l’assistance juridique. La Cour suprême de la République du Kazakhstan garantit les droits de l’homme et la liberté des citoyens, tandis que le Bureau du procureur veille à la mise en œuvre des lois sur le territoire. Par ailleurs, il a indiqué que l’ombudsman kazakhstanais travaille actuellement, en collaboration avec l’OSCE et le Danemark, sur l’amélioration des droits de l’enfant.

ANNEXES

Composition de la délégation française

Président : M. Michel VOISIN, député

Premier vice–président : M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur

Vice-présidents : M. Roland BLUM, député

M. Alain NÉRI, député

M. Pierre FAUCHON, sénateur M. Xavier PINTAT, sénateur

Membres : M. Roland BLUM, député

M. Stéphane DEMILLY, député

M. Jean-Pierre DUFAU, député

M. Jean-Paul LECOQ, député

M. Thierry MARIANI, député

M. Alain NÉRI, député

M. Henri PLAGNOL, député

M. Michel VOISIN, député

M. Michel BILLOUT, sénateur

M. Pierre FAUCHON, sénateur

M. Xavier PINTAT, sénateur

M. Jean-Pierre PLANCADE, sénateur

M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur

AS_Oslo_Logo

DÉCLARATION D’OSLO

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

À LA DIX-NEUVIÈME SESSION ANNUELLE

OSLO, 6 au 10 juillet 2010

Table des matières


	Pages
Préambule	75
Résolution sur la situation au Kirghizistan	75
Résolution sur le renforcement de la participation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE au processus de Corfou sur la sécurité en Europe	77
Résolution 1ère Commission : Affaires politiques et sécurité	80
Résolution 2ème Commission : Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement	83
Résolution 3ème Commission : Démocratie, droits de l’homme et questions humanitaires	87
Résolution sur les priorités futures de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE : la prochaine décennie	91
Résolution sur le renforcement du rôle, de l'efficacité et de l'influence de l'Assemblée parlementaire de l’OSCE	94
Résolution sur l'instauration d'un climat de confiance au sein de L'Assemblée Parlementaire de l’OSCE	96
Résolution sur la consolidation du régime instauré par le document de Vienne de 1999 pour les négociations relatives aux mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité	97
Résolution sur l'aide au processus de paix au Moyen-Orient	98
Résolution sur la sécurité nucléaire	101
Résolution sur la démarcation et la délimitation des frontières étatiques des Etats souverains d’Europe de l'Est	103
Résolution sur la République de Moldova	104
Résolution sur Guantanamo	105
Résolution sur la lutte contre le terrorisme, la production et le trafic de stupéfiants et l'émigration illégale en Afghanistan	106
Résolution sur l'inadmissibilité de l'utilisation de forces armées nationales sur le territoire d'Etats voisins ou contigus	108
Résolution les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité	109
Résolution sur l’Arctique	114
Résolution sur les responsabilités des Etats participants de l’OSCE en matière de sécurité énergétique à l'échelle planétaire	117
Résolution sur les négociations internationales relatives au changement climatique	118
Résolution sur la coopération méditerranéenne	119
Résolution sur le droit des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et des réfugiés de revenir à leur lieu d'origine	121
Résolution sur l'harmonisation de la production agricole et de la protection des écosystèmes naturels	122
Résolution sur le statut d'expert dans les processus décisionnels	124
Résolution sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement	125
Résolution sur la cybercriminalité	126
Résolution sur les migrations en tant que défi constant pour l’OSCE	129
Résolution sur le partenariat pour l'aide aux réfugiés	131
Résolution sur l'engagement de l’OSCE en faveur de la liberté de religion et de la séparation entre les communautés religieuses et l'Etat	132
Résolution sur la protection des journalistes d'investigation	136
Résolution sur les minorités nationales dans les relations interétatiques	138
Résolution sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle	139
Résolution sur les droits de la femme et la santé génésique	140
Résolution sur la peine de mort	143
Résolution sur le boycottage des hôtels favorisant le commerce du sexe	149
Résolution sur l'intensification de la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle dans les pays de l’OSCE	150
Résolution sur la lutte contre la demande de traite des êtres humains et les formes électroniques d'exploitation	152
Résolution sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales du personnel des forces armées	155

PRÉAMBULE

En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l’OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Oslo du 6 au 10 juillet 2010 en tant que composante parlementaire de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération, en particulier en ce qui concerne l’état de droit : la lutte contre la criminalité transnationale et la corruption, et nous communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions exprimées ci-après.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.

RÉSOLUTION SUR

LA SITUATION AU KIRGHIZISTAN

1. Rappelant la situation politique de plus en plus tendue au Kirghizistan au cours de ces dernières années, qui a abouti à des manifestations de grande envergure en avril 2010,

2. Déplorant les pertes de vies humaines au cours des événements d'avril à Bishkek et les violences intervenues par la suite dans le sud du Kirghizistan,

3. Réaffirmant son appui au Kirghizistan, important Etat participant de l'OSCE en Asie centrale, et soulignant la nécessité d'apporter en permanence un soutien international au gouvernement provisoire du Kirghizistan dans les domaines de la stabilité politique, de la réforme juridique, des élections, du développement économique, de l'énergie et de la sécurité aux frontières,

4. Se félicitant du rôle positif joué par l'OSCE, y compris les efforts déployés par la présidence kazakhe et le Centre de l’OSCE à Bishkek, face à la crise politique survenue dans le pays,

5. Reconnaissant le rôle actif joué par le parlement du Kirghizistan – représenté par une délégation multipartite – au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,

6. Louant le rôle actif joué par la société civile et les médias au Kirghizistan en faveur du débat public sur les événements survenus dans le pays,

7. Compte tenu des résultats de la session spéciale sur la situation au Kirghizistan, qui a été organisée au cours du Forum parlementaire transasiatique « La dimension eurasienne de l’OSCE » tenu à Almaty du 14 au 16 mai 2010 par le Parlement du Kazakhstan en coopération avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

8. Invite l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à maintenir une coopération étroite avec les Nations Unies, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans leurs efforts en vue de stabiliser la situation en s'attaquant à la crise politique que connaît le pays ;

9. Recommande que l'OSCE et d'autres acteurs internationaux continuent à collaborer étroitement avec les représentants de la société civile et des médias dans la prise en charge de la crise politique ;

10. Invite la communauté internationale à continuer de se montrer aussi déterminée à aider le pays à maintenir la paix et le développement démocratique ;

11. Invite les pays voisins de la région à normaliser leurs relations aux frontières avec le Kirghizistan,

12. S’associe aux appels en faveur d’une enquête internationale sur les causes des violences commises dans le sud du Kirghizistan et invite l’OSCE à contribuer à rétablir le calme et l’ordre en renforçant les institutions démocratiques du Kirghizistan, en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en établissant un cadre propice au dialogue entre les communautés ethniques, en aidant et contrôlant les services de police et ceux chargés de l’application de la loi et en favorisant les mesures de renforcement de la confiance entre le gouvernement provisoire du Kirghizistan et les communautés ethniques ;

13. Félicite le gouvernement de l’Ouzbékistan de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix Rouge, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organisations internationales non gouvernementales en vue de répondre aux besoins urgents des réfugiés ouzbek et le prie instamment de maintenir une frontière ouverte pour veiller à ce que les populations déplacées et vulnérables cherchant refuge en Ouzbékistan puissent accéder aux services fournissant une assistance humanitaire et assurant une protection en cas d’urgence ;

14. Loue le gouvernement provisoire de son engagement à l'égard d'une démocratie multipartite authentique ;

15. Recommande que le gouvernement provisoire prenne en considération des garanties de transparence et de responsabilité dans les institutions et services publics et que les deux sexes soient convenablement représentés parmi les membres dirigeants du parlement ;

16. Invite l'Assemblée à collaborer étroitement avec ses interlocuteurs au Kirghizistan afin de faciliter la mise en place d'un système multipartite dans ce pays ;

17. Recommande à l’OSCE et aux autres institutions internationales d’aider le gouvernement provisoire à rechercher la raison réelle des violences interethniques survenues à Osh et à identifier les instigateurs de ces actes inhumains.

RÉSOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DE LA PARTICIPATION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE AU PROCESSUS DE CORFOU

SUR LA SÉCURITÉ EN EUROPE

1. Se référant à la Déclaration ministérielle sur le processus de Corfou adoptée le 2 décembre 2009, qui confirme un regain d'attachement, parmi les Etats participants, à un dialogue multilatéral et à la coopération pour la sécurité en Europe,

2. Réaffirmant les résolutions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE intitulées « Correction du déficit démocratique de l'OSCE » (1999), « Renforcement de la transparence et de la responsabilité au sein de l'OSCE » (2001), « Renouvellement du partenariat de l'OSCE » (2003), « Coopération entre l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE » (2004), « Réforme de l'OSCE » (2005), « Renforcement du rôle et amélioration de l'efficacité de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE » (2006), « La transparence et la poursuite de la réforme de l'OSCE : Renforcement de la participation parlementaire à l'Organisation » (2008) et « Renforcement de l'OSCE » (2009),

3. Se félicitant en principe des progrès de la coopération entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et les structures exécutives de l'OSCE qui ont été accomplis jusqu'à présent grâce à ces résolutions,

4. Rappelant toutefois qu'il subsiste une nécessité urgente de procéder à des améliorations et réformes eu égard au déficit démocratique observé, ainsi qu'à la transparence et à la responsabilité, d'étendre le rôle de l'Assemblée parlementaire et de renforcer la coopération entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et les structures exécutives de l'Organisation, comme le préconisent en particulier les résolutions susmentionnées de 2008 et de 2009,

5. Se félicitant du processus de Corfou, à savoir de la reprise l'an dernier du dialogue politique multilatéral sur les défis actuels et futurs visant la sécurité dans l'espace de l'OSCE,

6. Soulignant le principe général d'une démarche multidimensionnelle à l'égard de la sécurité commune, globale, concertée et indivisible de l'OSCE,

7. Soulignant qu'il importe d'inclure, dans le dialogue en cours sur les questions de sécurité, une dimension parlementaire s'inspirant des principes d'égalité, de partenariat, de coopération ouverte, d'intégration et de transparence, ainsi que de respect mutuel au sein de l'OSCE,

8. Notant l’importance de la coopération interparlementaire, y compris l’interaction entre les structures parlementaires des principales organisations internationales dans le domaine de la sécurité, afin de donner plus de cohérence aux efforts déployés pour renouveler l’architecture de sécurité européenne,

9. Notant le dialogue en cours dans la région euro-atlantique et eurasienne sur les défis actuels et futurs visant la sécurité,

10. Réaffirmant son appui aux travaux des missions de l'OSCE sur le terrain qu'elle considère comme une importante mesure de renforcement de la confiance et un outil dans les activités de prévention des crises,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

11. Se félicite de la remise en activité, dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l'OSCE, de la Commission sur la transparence et la responsabilité créée en 2001 par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et souscrit à l'élargissement du mandat du groupe de travail ad hoc de l'Assemblée sur la transparence et la responsabilité afin de renforcer la dimension parlementaire du processus de Corfou ;

12. Charge le groupe de travail ad hoc sur la transparence et la responsabilité d'examiner, en coopération avec les Commissions générales de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, les moyens d'améliorer le dialogue sur la sécurité européenne au sein de l'OSCE en vue de parvenir à un dialogue plus structuré et systématique entre l'Assemblée et le Conseil ministériel ;

13. Invite à nouveau les Etats participants de l'OSCE à mieux utiliser l'Assemblée parlementaire comme levier des efforts de l'Organisation en vue d'affirmer sa crédibilité dans son action en faveur de la démocratie, tout en respectant l'autonomie de cette instance car elle comprend des parlementaires élus ;

14. Réitère l'invitation qu'elle avait déjà faite aux Etats participants dans la Déclaration de Vilnius de réengager un dialogue politique ouvert, authentique et transparent sur les questions relatives à l'OSCE, en y associant l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

15. Propose que non seulement l'Assemblée parlementaire puisse avoir accès à toutes les informations requises pour être en mesure de procéder à un contrôle ou un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements, ainsi que des décisions, de l'OSCE mais aussi que les propositions formulées par l'Assemblée parlementaire en vue de sa participation officielle au processus de décision de l'OSCE soient examinées ;

16. Invite les Etats participants de l'OSCE à associer, selon des modalités appropriées, l'Assemblée parlementaire et, en particulier, les membres de la Commission sur la transparence et la responsabilité au dialogue sur le processus de Corfou ;

17. Propose que l'OSCE soit renforcée dans ses compétences, son professionnalisme et son efficacité et qu'à titre de première mesure importante le projet de convention sur la personnalité juridique et les privilèges et immunités soit adopté ;

18. Réaffirme que, pour renforcer la base institutionnelle de l’OSCE, pour mettre la dernière main au processus de sa transformation en une organisation internationale à part entière et pour renforcer sa capacité à relever efficacement les défis et menaces pour la sécurité européenne, qui évoluent constamment, il est vital, dans le contexte du processus de Corfou, d’élaborer et adopter sans retard un document constitutif de l’OSCE ;

19. Invite le Conseil ministériel à examiner les possibilités d'associer l'Assemblée à la Conférence annuelle d'examen des questions de sécurité mise en place par le Conseil ministériel de l'OSCE à Porto en 2002, de même qu'à l'action visant à améliorer le dialogue sur la sécurité entre les Etats participants et à examiner les travaux de l'Organisation en matière de sécurité, et recommande d'associer l'Assemblée parlementaire à la planification des conférences et séminaires de l'OSCE dans les meilleurs délais, afin de permettre une plus grande convergence des travaux de part et d'autre ;

20. Invite le Conseil permanent à examiner les possibilités de coopérer avec l'Assemblée eu égard aux initiatives opérationnelles, ateliers et projets de formation organisés dans le cadre de la Conférence annuelle d'examen des questions de sécurité ;

21. Demande aux Etats participants de l’OSCE de tenir en 2010 un Sommet qui devrait apporter une contribution notable à la sécurité et à la coopération en Europe et en Eurasie dans les trois dimensions de l’OSCE et positionner l’Organisation de manière à ce qu’elle joue un rôle approprié dans la sécurité européenne et eurasienne au 21^e siècle ;

22. Décide de se livrer à un suivi plus systématique des travaux effectués par les institutions et structures opérationnelles intergouvernementales de l'OSCE et en particulier les missions sur le terrain ;

23. Réitère sa recommandation de doter l'OSCE de mandats d'enquête et de négociation dans les cas appropriés et d'associer les représentants de l'Assemblée parlementaire aux réactions rapides dans les autres cas ;

24. Invite les commissions, groupes de travail et représentants spéciaux de l'Assemblée, ainsi que les parlements nationaux, à élaborer des projets concrets dans le domaine parlementaire afin d'étayer les travaux des missions de l'OSCE sur le terrain ;

25. Invite la Commission permanente de l'Assemblée à examiner les conséquences de la mise en œuvre des mesures susmentionnées et, le cas échéant, à réviser ou compléter le Règlement de l'Assemblée en vue de faciliter les nouvelles activités proposées.

ÉTAT DE DROIT : LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ET LA CORRUPTION

CHAPITRE I

AFFAIRES POLITIQUES ET SÉCURITÉ

1. Considérant que la sécurité primaire indivisible des États et des citoyens au sein de l’espace de l’OSCE dépend d’une action politique de plus en plus coordonnée afin de lutter contre la criminalité organisée, l’activité illégale dans les zones de conflit et le terrorisme,

2. Notant que la propagation de la criminalité organisée représente une réelle menace pour l’état de droit et les droits individuels des citoyens, du fait de sa tendance à polluer la société, la politique, la finance et l’économie,

3. Notant en particulier l’interaction entre la criminalité organisée et les situations de conflit dans l’espace de l’OSCE, qui se renforcent mutuellement et qui entraînent des violations flagrantes du droit international et des droits de l’homme fondamentaux,

4. Considérant la nécessité d’intensifier les efforts transnationaux déjà déployés pour lutter contre la criminalité organisée, en alignant plus étroitement les législations des États participants de l’OSCE, dont la diversité crée des « espaces juridiques à géométrie variable », facilement exploitables par le crime international organisé,

5. Souhaitant que la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen soit plus efficace,

6. Reconnaissant l’importance de mettre en œuvre les engagements prévus dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans la Convention des Nations Unies contre la corruption ainsi que dans les Protocoles additionnels,

7. Considérant que la lutte contre le terrorisme international est une exigence morale et politique inséparable de la lutte contre la criminalité, laquelle est souvent liée fonctionnellement et stratégiquement au terrorisme sous toutes ses formes,

8. Attirant l’attention sur l’obligation de la communauté internationale de veiller à remédier aux injustices et violations du droit international flagrantes qui sont à l’origine d’actes terroristes, lesquels sont toujours condamnables, ou servent de prétextes aux personnes qui commettent de tels actes,

9. Préoccupée par les régions de l’OSCE susceptibles de représenter une menace, en ce sens qu’elles peuvent être propices à la criminalité organisée et à son expansion,

10. Considérant que le vol et le trafic illicite d’œuvres d’art et d’antiquités constituent une activité criminelle causant des dommages permanents au patrimoine national à laquelle il convient de remédier au moyen d’une coopération de grande envergure entre les gouvernements et les services chargés de l’application de la loi afin de garantir la restitution rapide des œuvres volées aux pays dans lesquels le vol a été commis,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Invite les États participants de l’OSCE qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou à adhérer sans plus tarder à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux Protocoles qui s’y rapportent, ainsi qu’à la Convention des Nations Unies contre la corruption, et à s’acquitter pleinement des obligations qui sont les leurs conformément aux dispositions de ces instruments ;

12. Invite les parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption à échanger des informations à intervalles réguliers sur leurs programmes, plans et pratiques, notamment sur les activités législatives et administratives ;

13. Invite les États participants à prendre part au niveau approprié à la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui se tiendra à Vienne du 18 au 22 octobre 2010, et espère que, d’ici là, un mécanisme destiné à contrôler l’application de la Convention de Palerme aura été mis en place ;

14. Demande aux parlements de ses États participants d’entreprendre une vaste analyse des niveaux de corruption dans leurs propres administrations publiques en instituant, s’il y a lieu, des autorités nationales chargées de lutter contre la corruption et des commissions parlementaires spécifiques ;

15. Invite les États participants à prévoir des formes de coopération régionale toujours plus efficaces afin de renforcer les mesures législatives et en matière de police pour lutter contre la criminalité organisée, encourage les Etats participants à renforcer le cadre juridique de la lutte contre le financement du terrorisme, en particulier en appuyant des initiatives contre la corruption et le blanchiment et se félicite des progrès accomplis en ce sens par l’Union européenne ;

16. Reconnaît le rôle essentiel d’Interpol dans la lutte contre la criminalité et la corruption transnationales et invite les Etats participants à éviter de décrédibiliser cette institution essentielle en plaçant des notifications politiquement motivées ou inappropriées pour une autre raison dans le système d’Interpol ;

17. Exprime une vive préoccupation à l’égard de la nouvelle menace, qui prend de l’ampleur, de la piraterie maritime – principalement les attaques de pirates au large des côtes de la Somalie, qui affectent gravement la sécurité tant de la navigation internationale que du commerce maritime, se félicite du succès des opérations de lutte contre la piraterie conduites par l’UE, NAVFOR/ATALANTA, CTF 151, l’OTAN et d’autres entités, invite tous les Etats participants concernés par les attaques de pirates à contribuer à l’action internationale entreprise pour y mettre effectivement fin, et incite les Etats participants à renforcer le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et notamment le jugement, la détention et l’incarcération des pirates appréhendés dans le cadre des opérations navales du type Atalante ;

18. Invite les États participants de l’OSCE à appuyer les initiatives visant à lutter contre la corruption, la criminalité organisée et la traite des êtres humains mises en œuvre par les missions de l’OSCE et, dans le cadre d’un mandat spécifique, à fournir des moyens financiers et des ressources humaines à cet effet ;

19. S’engage à commémorer solennellement le dixième anniversaire du Traité des Nations Unies sur la criminalité organisée lors de sa session d’automne à Palerme, et à rendre hommage à cette occasion aux hommes et aux femmes remarquables (responsables politiques, journalistes, agents chargés de l’application de la loi, magistrats et citoyens) qui, en Sicile ainsi que dans toutes les autres régions de l’OSCE, ont perdu la vie pour défendre le droit et la démocratie contre toutes sortes de mafias.

CHAPITRE II

AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

20. Reconnaissant que la criminalité transnationale et la corruption constituent une grave menace pour les principes fondamentaux et les valeurs communes de l’OSCE, enfreignent les droits de l’homme, portent atteinte à l’état de droit et font obstacle au développement socio-économique,

21. Consciente que la criminalité transnationale et la corruption encouragent les activités criminelles telles que le blanchiment d’argent, la migration illégale et la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants ainsi que les activités criminelles dans de nombreux domaines d’activités économiques de l’État, fragilisant de la sorte, au sens large du terme, la légitimité de l’autorité de l’État et la confiance de la société en ce dernier,

22. Convaincue que la lutte contre la criminalité transnationale et la corruption doit être globale et fondée sur une coopération bilatérale, régionale et internationale pour prévenir et combattre la criminalité,

23. Alarmée par les proportions qu’a prises le trafic de drogue aux niveau national et transnational, sa faculté d’adaptation et les violences qu’il suscite, sa part élevée des profits générés par les activités criminelles et leur investissement ultérieur, et le fait que cela constitue une menace majeure pour le système politique international, l’environnement économique mondial et la société civile, en particulier les jeunes,

24. Notant la proposition contenue dans la Déclaration de Vilnius préconisant une coopération plus efficace entre l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Groupe d’action financière contre le blanchiment d’argent (GAFI) et le Forum de stabilité financière, ainsi que l’appel en faveur d’une régulation plus efficace des ressources propres des banques et, en particulier, de la constitution de réserves supplémentaires,

25. Rappelant la résolution adoptée en 2006 à la session annuelle de Bruxelles sur la limitation de l’immunité des parlementaires afin de renforcer la bonne gouvernance, l’intégrité publique et l’état de droit dans la région de l’OSCE,

26. Soulignant la nécessité d’une synergie et d’une détermination accrues de la part des états participants de l’OSCE sur la voie d’une gouvernance économique plus effective, du point de vue des mesures nationales et internationales visant à assurer la viabilité budgétaire, ainsi que d’un système de surveillance efficace face aux manœuvres des fonds spéculatifs et aux contrats d’échange sur les risques de défaut (CDS) qui peuvent fortement déstabiliser le marché des obligations souveraines et acculer certains Etats à la faillite,

27. Rappelant la résolution adoptée à la session annuelle d’Astana sur l’action en faveur de la transparence dans les industries extractives,

28. Ayant présent à l’esprit que la crise récente a mis en évidence une série de déficiences dans la régulation des services financiers qui compromettent le bon fonctionnement du secteur financier au niveau mondial,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

29. Préconise une coordination accrue entre les États participants de l’OSCE afin de formuler des mesures concertées visant à renforcer l’efficacité de la surveillance et de la gestion du système financier aux niveaux national et international afin de faire en sorte qu’il soit plus transparent et responsable ;

30. Invite les Etats participants à prendre des mesures efficaces pour mettre sur pied un système financier plus solide, mieux géré et plus cohérent au niveau mondial, conforme aux propositions du G20 ;

31. Demande aux Etats participants d’utiliser tous les instruments pertinents pour la prévention de la corruption, et d’appliquer, le cas échéant, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, ainsi que d’appliquer pleinement la Convention des Nations Unies contre la corruption afin de renforcer leur système judiciaire et leur système de contrôle du respect de la loi ;

32. Demande de nouveau aux parlements des États participants d’assurer la transparence et l’ouverture de leurs processus législatifs, d’introduire des normes d’éthique parlementaire, y compris en adoptant des procédures claires, équilibrées, transparentes et ayant force de loi pour lever les immunités parlementaires en cas d’actes délictueux ou contraires à l’éthiques, et de veiller à leur respect, de prévoir un contrôle approprié du travail des institutions gouvernementales et d’assurer la protection des personnes et des organisations publiques qui dénoncent des infractions ;

33. Invite les parlements des Etats participants à établir des registres obligatoires des personnes et des organisations participant au lobbying, qui seront gérés et contrôlés de façon indépendante afin de garantir la transparence des activités de lobbying ;

34. Appuie les mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale, les délits dans le secteur financier et le blanchiment d’actifs monétaires, et propose de nouveau aux États participants qu’ils adoptent des règles obligatoires régissant les opérations des centres bancaires offshore afin d’obtenir leur coopération et de s’assurer de la transparence de leurs activités ;

35. Demande aux Etats participants d’assurer une coopération efficace de la part des organisations internationales (OCDE, GAFI et autres) afin d’éviter une réduction des recettes fiscales due à la fraude et à l’évasion fiscale et propose également que de nouvelles mesures soient prises dans le cadre de l’initiative conjointe de l’Organisation des Nations Unies et de la Banque mondiale (StAR) visant à récupérer les actifs volés et à éliminer les « sanctuaires » pour les fonds acquis illégalement ;

36. Demande aux États participants de s’efforcer de rendre transparents les processus budgétaires dans leur pays grâce, notamment, à des procédures efficaces de contrôle interne, à la présentation de rapports financiers et de rapports sur les dépenses budgétaires, au soutien des médias indépendants et à la surveillance par des tiers du processus des achats de l’État ;

37. Recommande aux parlements nationaux des États participants de l’OSCE d’adopter des lois visant à encourager la transparence des activités des entreprises privées ;

38. Recommande instamment aux entreprises actives dans les secteurs pétrolier, gazier et minier ainsi qu’aux gouvernements des pays qui sont fortement tributaires des recettes provenant de ces secteurs – ce qui va souvent de pair avec la corruption dans les organismes publics – d’introduire la pratique consistant à comptabiliser obligatoirement les revenus découlant d’opérations menées dans leur pays et à l’étranger et d’adhérer à l’Initiative de transparence des industries extractives (EITI) ;

39. Souligne la nécessité, pour les Etats participants de l’OSCE, de redoubler d’efforts dans la lutte contre le travail forcé, notamment la traite des êtres humains à des fins d’exploitation comme main d’œuvre ou objet sexuel, en améliorant encore le respect du droit, en particulier en ce qui concerne la traite, et en renforçant les mesures de prévention du travail forcé ainsi que de protection et de réinsertion des victimes ;

40. Souligne qu’il importe de préserver la qualité de l’environnement, même en période de crise financière, en s’assurant que l’activité économique reste orientée vers un développement durable respectueux de l’environnement et reconnaît l’intérêt économique inhérent au développement des nouvelles technologies propres dans le domaine de l’énergie, qui non seulement contribuent à la création d’emplois mais aussi aident les Etats participants à atteindre les objectifs fixés en matière de changement climatique ;

41. Demande aux États participants de procéder à une évaluation des pratiques des États en matière d’achats et des pratiques administratives dans le domaine de la santé publique – de la recherche-développement scientifique à la distribution de médicaments et aux stratégies utilisées pour les vendre – en vérifiant dans quelle mesure ces pratiques sont conformes au programme de bonne gouvernance des médicaments de l’Organisation mondiale de la santé, qui est en vigueur depuis 2004 ;

42. Souligne la nécessité d’une plus grande synergie et d’une plus grande coordination entre les pays d’origine, de transit et de destination dans la lutte contre le trafic transnational de drogue, par un renforcement des mesures prises aux niveaux national, régional et international, notamment une intensification des contrôles aux frontières, un accroissement des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les services chargés de faire respecter la loi, et l’amélioration des dispositifs de localisation et de confiscation des profits délictueux des trafiquants ;

43. Appuie la coopération régionale entre les organismes chargés de l’application de la loi et les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la criminalité transnationale ;

44. Demande instamment aux participants à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE en 2010 d’examiner des moyens pratiques de promouvoir la coopération entre les États participants dans le cadre des efforts visant à lutter contre la corruption et la criminalité transnationale et, en particulier, d’étudier la question de l’opportunité d’adopter des sanctions contre les représentants corrompus des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ;

45. Demande à la Présidence lituanienne de l’OSCE en 2011 et au Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE d’inclure dans le plan d’action de 2011 et, plus particulièrement, à l’ordre du jour de la 19^ème réunion annuelle du Forum économique et environnemental de l’OSCE et des conférences préparatoires pertinentes un examen de la question de la lutte contre la criminalité transnationale et la corruption.

CHAPITRE III

DÉMOCRATIE, DROITS DE L’HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES

46. Considérant que la corruption et la criminalité organisée ont un effet négatif sur les trois dimensions de la sécurité de l’OSCE, notamment la sécurité humaine, dans la mesure où ces phénomènes nuisent à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme,

47. Reconnaissant que la criminalité transnationale organisée est devenue l’une des plus importantes menaces pour la sécurité humaine constituant un obstacle au développement politique, civil, économique, social et culturel de la société et un phénomène complexe qui se manifeste dans plusieurs activités, notamment la traite des êtres humains,

48. Notant que les situations de conflit dans l’espace de l’OSCE, qui sont liées à des violations des libertés et droits de l’homme fondamentaux, offrent un terrain favorable à la criminalité organisée,

49. Prenant en compte le lien étroit qui existe entre des niveaux de corruption élevés et le manque de respect des libertés civiles et politiques au sein des États, comme l’indiquent les études effectuées par Transparency International et l’Institut de la Banque mondiale,

50. Observant que, selon les informations qui figurent dans ces études, divers pays de l’OSCE sont confrontés simultanément aux niveaux de corruption les plus élevés et aux niveaux les plus bas de respect de la démocratie et de l’état de droit, tandis que seuls quelques pays de l’OSCE ont de faibles niveaux de corruption et des niveaux élevés de respect de l’état de droit et de la démocratie,

51. Reconnaissant que, selon ces études, les niveaux de corruption les plus élevés, tels qu’ils sont perçus par les citoyens, concernent les partis politiques (68 %), l’administration publique (63 %), les parlements (60 %) et le secteur judiciaire (49 %), d’où la nécessité de lutter contre la corruption dans les secteurs de la politique et des institutions par des activités de surveillance non seulement des campagnes électorales, mais également de l’administration publique et du secteur judiciaire,

52. Rappelant la Déclaration de Kiev de l’Assemblée qui insiste sur l’importance, pour les autorités, d’agir de façon transparente, et affirmant que la capacité des États à lutter contre la corruption et la criminalité organisée est réduite en l’absence de respect de l’état de droit et du principe de la séparation des pouvoirs,

53. Réaffirmant que la lutte contre la cybercriminalité doit se faire dans le plein respect des droits de l’homme fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression sur l’Internet, et ne doit pas être utilisée comme excuse pour censurer la liberté d’expression ou interdire la diffusion de critiques légitimes visant l’action gouvernementale,

54. Vivement préoccupée par le fait que certains États de l’OSCE, dans le cadre de la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’extrémisme, ont violé certains droits humains fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable, le droit à être défendu, le droit à la liberté d’association et le droit de participer à des élections,

55. Se félicitant de l’entrée en vigueur du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en particulier son Article 3 a), lequel inclut dans la définition de la traite des êtres humains l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes,

56. Mettant l’accent sur le lien entre les dures conditions de vie des femmes et la violation de leurs droits humains, en particulier dans des situations de conflit et des conditions de déficit démocratique, et leur traite à des fins d’exploitation sexuelle,

57. Considérant que la traite à des fins d’exploitation sexuelle est certainement la forme la plus répandue de la traite des êtres humains et que, selon certaines estimations, 20 % des victimes d’une telle traite sont mineures ; reconnaissant l’importance de mettre en place des observatoires internationaux pour surveiller le phénomène de la prostitution et de l’esclavage et aider les victimes à se réintégrer dans la société,

58. Préoccupée par la traite des organes humains, une nouvelle activité de criminalité organisée qui est dramatique, et prenant note du phénomène inquiétant de production et diffusion de pédopornographie enfantine,

59. Réaffirmant que la lutte contre la traite des êtres humains doit se faire dans le respect des droits de l’homme des migrants, que ces derniers ne doivent pas être criminalisés pour avoir choisi un moyen irrégulier de quitter leur pays ou d’y retourner, que ce soit par nécessité économique ou afin d’échapper à des persécutions politiques, ethniques ou religieuses, et qui recherchent donc une protection internationale pour échapper à la guerre, à la famine ou à des catastrophes humanitaires,

60. Réaffirmant que la tolérance et la non-discrimination sont d’importants facteurs pour la stabilité, la sécurité, la coopération et le développement pacifique dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE et qu’elles sont indispensables à la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit,

61. Notant l’importance de l’observation internationale d’élections par l’OSCE et d’autres organisations internationales, qui s’est révélée être dans certains cas un facteur clef pour renforcer les institutions démocratiques et lutter contre la corruption politique et institutionnelle,

62. Observant que la pratique de l’observation internationale par des organes de l’OSCE pourrait se révéler très utile si elle était étendue, de façon permanente, au secteur judiciaire, à l’exécutif et aux médias, afin de surveiller l’état de la démocratie et le respect du droit en prenant ainsi en compte les synergies possibles avec les mécanismes existants d’observation et d’établissement de rapports qui sont pertinents,

63. Prenant note de la célébration du 20^e anniversaire du Document de 1990 de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine et réaffirmant les engagements pris dans ce document dans les domaines des droits de l’homme, des élections démocratiques et de l’état de droit,

64. Rappelant le Report on OSCE Activities in the Fight against Organized Crime 2009, portant sur les activités de l’OSCE dans la lutte contre la criminalité en 2008, et notant ses projets de lutte contre la criminalité organisée et les points de contact relatifs aux opérations sur le terrain, aux institutions et aux unités thématiques au sein de l’OSCE,

L’Assemblée parlementaires de l’OSCE

65. Demande à tous les États participants de l’OSCE de s’acquitter de tous les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’OSCE afin de veiller à ce que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sous leurs divers formes se fasse dans le plein respect des principes démocratiques et de l’état de droit, et réaffirme le rôle central que l’OSCE peut jouer dans ce domaine, considérant que sa mission est centrée sur l’interdépendance de la sécurité, du développement et du respect des droits de l’homme ;

66. Recommande que les États de l’OSCE adoptent une législation en ce qui concerne la traite des êtres humains, en accordant la plus grande importance à la protection des victimes, en garantissant que les migrants ne soient pas criminalisés pour être les victimes de l’immigration clandestine et qu’on ne leur refuse pas l’asile s’ils ont besoin d’une protection internationale et qu’en tout état de cause, ils ne soient pas envoyés dans des pays d’origine ou de transit où leur sécurité pourrait être menacée ;

67. Souligne la nécessité d’améliorer la perception qu’ont les citoyens du système politique en adoptant et appliquant cette législation anticorruption de manière à assurer qu’il est complètement transparent et qu’il est tenu de rendre des comptes ;

68. Demande instamment aux États participants de l’OSCE de renforcer leur coopération entre eux et avec les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la corruption institutionnelle et politique ;

69. Demande aux États participants de renforcer la capacité des organes de l’OSCE à surveiller l’état de droit et la démocratie, que ce soit lors de périodes électorales ou de façon permanente, et d’étendre cette surveillance, si besoin est, au système judiciaire, à l’exécutif et aux médias, en prenant ainsi en compte les synergies possibles avec les mécanismes existants d’observation et de d’établissement de rapports qui sont pertinents, en particulier ceux du Conseil de l’Europe ;

70. Demande aux États participants de garantir le professionnalisme des forces de sécurité et de police et des parquets, et, à cet effet, de fournir à ces organes tout l’appui dont ils ont besoin, y compris de nature financière, pour lutter contre la criminalité organisée ;

71. Demande aux États participants de l’OSCE de respecter toutes leurs obligations juridiques et politiques découlant de la ratification de toutes les conventions internationales contre la corruption, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et la cybercriminalité, et demande instamment à tous les pays qui ne l’ont pas encore fait de ratifier les conventions en la matière ;

72. Demande instamment aux États participants de l’OSCE d’adopter une législation – ou de modifier leur législation – concernant la lutte contre la cybercriminalité, de façon à garantir que la liberté d’expression et de communication sur l’Internet ne soit pas diminuée ou limitée aux fins de lutter contre l’activité criminelle ;

73. Demande instamment aux États participants de l’OSCE d’adopter une législation – ou de modifier leur législation – concernant la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, afin de garantir le droit des accusés à bénéficier d’un procès équitable et d’une défense, en excluant la peine de mort pour ces infractions et en veillant à ce que les personnes accusées d’extrémisme et de terrorisme ne soient pas utilisées sur la scène politique pour diaboliser les opposants ou inciter à la violence à des fins politiques ;

74. Invite instamment les Etats participants à respecter leur propre législation nationale ainsi que les normes et engagements internationaux relatifs à la détention préventive des suspects et au droit à un procès organisé sans retard et équitable.

RÉSOLUTION SUR

LES PRIORITÉS FUTURES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE : LA PROCHAINE DÉCENNIE

1. Réaffirmant la démarche globale de l'OSCE à l'égard de la sécurité, qui couvre les dimensions politiques, militaires, économiques, environnementales et humaines, ainsi que les diverses institutions de base qu'elle a créées,

2. Louant l'appel à la création de l'Assemblée parlementaire, lors du Sommet de Paris de 1990, en reconnaissance du rôle que les parlementaires peuvent jouer pour promouvoir la stabilité euro-atlantique et le mandat de l'Assemblée parlementaire visant à évaluer la mise en œuvre des objectifs de l'OSCE et de la CSCE,

3. Soulignant le rôle crucial des parlements et des parlementaires eu égard à la sauvegarde de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme au niveau tant national qu'international,

4. Mettant en évidence les travaux et réalisations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE au cours des deux dernières décennies en faveur de la démocratie et de la stabilité dans l'espace de l'OSCE, y compris :

a. les efforts des nombreux représentants spéciaux et groupes de travail ad hoc en vue d'utiliser leurs compétences parlementaires pour renforcer les principes démocratiques et les droits de l'homme, ainsi que pour faciliter la prévention de conflits, la gestion pacifique des crises et le relèvement après un conflit, et

b. le fait que, depuis décembre 1993, elle a observé, par l'intermédiaire de plus de 3000 parlementaires, plus d'une centaine d'élections présidentielles, parlementaires et municipales,

5. Souscrivant au processus de Corfou et au rôle de l'OSCE en tant qu'organisme présentateur d'un dialogue sur les défis actuels et futurs pour la sécurité dans la région euro-atlantique et eurasienne, en vue de parvenir à un espace de l'OSCE, s'étendant de Vancouver à Vladivostok, qui soit libre, démocratique et plus intégré,

6. Réaffirmant la composition unique de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'intérêt que les Partenaires méditerranéens pour la coopération et les Partenaires asiatiques pour la coopération portent au renforcement de la démarche globale de l'OSCE à l'égard de la sécurité et la large adhésion dont bénéficient ses principes,

7. Reconnaissant l'intérêt du dialogue interparlementaire lorsqu'il s'agit de faire progresser la compréhension mutuelle et d'offrir une tribune ouverte aux échanges de vues entre parlementaires sur les questions d'intérêt mutuel et reconnaissant également que le rôle des parlementaires en tant que représentants législatifs de la volonté politique de l'électorat est, à cet égard, irremplaçable,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

8. Préconise la création d'un panel de membres éminents de l'Assemble parlementaire de l'OSCE chargé d'élaborer, pour l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, un plan d'action de dix ans reposant sur les principes directeurs suivants :

I. Réaffirmation du rôle de l'Assemblée parlementaire au sein de l'OSCE :

9. S'efforce de continuer à contribuer à établir la paix et la stabilité, ainsi qu'à renforcer et à consolider les institutions démocratiques, y compris la transparence et la responsabilité, au sein des Etats participants de l'OSCE ;

10. Réitère les fréquents appels lancés par l'Assemblée parlementaire à l'OSCE pour qu'elle accroisse ses efforts de réforme, qui visent notamment à renforcer le rôle de l'Assemblée parlementaire, et les propositions de réforme figurant dans le rapport issu du Colloque de Washington de 2005 ;

11. S'engage à poursuivre ses efforts en vue de promouvoir et de réaliser l'équilibre entre les sexes parmi ses délégations nationales, dans son administration, dans les structures de l'OSCE et en tant que droit fondamental dans les Etats participants ;

12. S’engage à poursuivre son action de lutte contre l’intolérance et la discrimination dans l’espace de l’OSCE, telle que définie dans la Déclaration de Berlin de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (2002) et dans les déclarations ultérieures de l’Assemblée, et à continuer à soutenir les activités de l’Unité de la tolérance du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’l’homme (BIDDH), des représentant personnels du Président en exercice et du Haut-Commissaire pour les minorités nationales ;

13. S’engage à redoubler d’efforts dans la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE en réaction à l’accroissement des préjugés, de la discrimination et des violences à l’encontre des citoyens et des migrants de races, ethnies, langues et religions différentes, notamment ceux d’origine africaine ou asiatique et les membres d’autres minorités visibles ;

II. Intensification des relations avec l'OSCE :

14. Préconise des mesures de nature à intensifier le dialogue et à resserrer la coopération institutionnelle avec les structures exécutives de l'OSCE, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application des décisions de l'OSCE et des déclarations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

15. Invite à mettre en œuvre les recommandations présentées par le Panel OSCE de personnes éminentes et le Colloque de 2005 de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur l'avenir de l'OSCE qui ont pour objet de renforcer le rôle de l'Assemblée parlementaire et d'accroître la coopération entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et les structures exécutives de l'OSCE ;

III. Amélioration de la notoriété de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de ses déclarations :

16. Recommande que les délégations parlementaires redoublent d'efforts pour faire mieux comprendre, à l'échelon national et gouvernemental, l'intérêt de l'Assemblée parlementaire et de la contribution de la diplomatie parlementaire au renforcement de la stabilité, de la démocratie et des droits de l'homme dans l'espace de l'OSCE, notamment en organisant, après chaque session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, des débats sur ses résultats ;

17. Encourage les parlementaires à se référer aux résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE au cours de leurs débats parlementaires, à suivre de près la prise en compte de ces résolutions dans la législation nationale et/ou à faciliter leur application dans la politique nationale et à se référer aux progrès réalisés sur la voie de leur mise en œuvre dans les remarques formulées au cours des diverses réunions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

IV. Renforcement des relations avec les Partenaires pour la coopération et d'autres assemblées parlementaires :

18. Encourage l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à jouer sur son caractère unique et à susciter des occasions régulières de consolider et de promouvoir les principes démocratiques, la transparence, l'état de droit et les droits de l'homme dans la région stratégiquement importante de l'Asie centrale qui comprend des Etats participants de l'OSCE, des Partenaires asiatiques pour la coopération tels que l'Afghanistan et des Etats régionaux importants ;

19. Propose que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE envisage d'inviter, à ses prochaines réunions et assemblées, des représentants des Partenaires de l'OSCE pour la coopération et d'autres assemblées parlementaires en vue de s'adresser aux délégations et de les encourager à participer aux missions d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

20. Recommande que l'OSCE organise périodiquement des réunions des Partenaires asiatiques pour la coopération, qui ne se sont pas rencontrés depuis la réunion tenue à Kaboul (Afghanistan) en 2008;

V. Intensification des activités d'observation électorale :

21. Réaffirme que les parlementaires, compte tenu de leurs compétences politiques et de leur jugement et en leur qualité de spécialistes des processus démocratiques, confèrent une crédibilité, une fiabilité et une visibilité incomparables aux activités d'observation électorale de l'OSCE ;

22. Demande que le manuel de l’observation des élections, publié par le BIDDH de l’OSCE, soit distribué à tout nouvel observateur, de manière à ce qu’il puisse se familiariser avec les exigences liées aux opérations de contrôle électoral préalablement à sa participation à la mission d’observation des élections ;

23. Réaffirme son désir de maintenir sa coopération avec le BIDDH et d'assurer la pleine application de l'Accord de Copenhague de 1997 entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le BIDDH qui conserve toute sa validité et sa pertinence.

RÉSOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DU RÔLE, DE L'EFFICACITÉ ET DE

L'INFLUENCE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE

1. Réaffirmant les résolutions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE visant à renforcer le rôle de cette Assemblée, telles que « La correction du déficit démocratique de l'OSCE », « Le renforcement de la transparence et de la responsabilité au sein de l'OSCE », « Le renouvellement du partenariat de l'OSCE » (2003), « La coopération entre l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE » (2004), « La réforme de l'OSCE » (2006), « La transparence et la poursuite de la réforme de l'OSCE : Renforcement de la participation parlementaire à l'Organisation » (2008) et « Le renforcement de l'OSCE » (2009),

2. Mettant l'accent sur le rôle crucial joué par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE dans la sauvegarde de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme,

3. Rappelant la participation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE au processus de réforme de l'OSCE en 2005 et le rapport final concernant le Colloque sur « L'avenir de l'OSCE », projet conjoint de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de la Fondation suisse pour les affaires mondiales (Washington, 5-6 juin 2005),

4. Soulignant le processus en cours au sein de l'OSCE en vue de renouer le dialogue et d'aborder les défis européens pour la sécurité dans le cadre du processus de Corfou,

5. Déplorant que le Président en exercice de l'OSCE, les Etats participants de l'OSCE et les structures gouvernementales de l'OSCE aient encore des difficultés à se conformer quant au fond aux recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,

6. Reconnaissant le rôle du Représentant spécial de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Vienne en tant que lien de communication important entre les structures gouvernementales de l'OSCE à Vienne et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Prie les délégations auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de s'axer sur les activités essentielles de l'OSCE dans les trois dimensions de la sécurité au cours des sessions annuelles, des réunions d'hiver et d'automne, des conférences et séminaires, en vue d'assurer leur pertinence eu égard à l'objectif ultime de l'OSCE et de renforcer le rôle, l'efficacité et l'influence de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

8. Prie les délégations auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de faciliter la mise en œuvre des principes et engagements des Etats participants de l'OSCE ;

9. Recommande aux délégations auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de chercher activement à prendre contact avec les gouvernements des Etats participants et d'instaurer des échanges réguliers en vue d'étudier la mise en oeuvre des recommandations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

10. Invite le Président en exercice de l'OSCE, les Etats participants de l'OSCE et les structures gouvernementales de l'OSCE à se conformer quant au fond aux recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

11. Encourage le Président en exercice de l'OSCE, les Etats participants de l'OSCE et les structures gouvernementales de l'OSCE à mieux utiliser les services des représentants spéciaux et des commissions ad hoc de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises.

RÉSOLUTION SUR

L'INSTAURATION D'UN CLIMAT DE CONFIANCE AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE

1. Confirmant l'engagement de l'Assemblée à l'égard des dispositions de l'Acte final d'Helsinki, de même que sa détermination à éliminer la méfiance réciproque entre les Etats participants et à résoudre les problèmes actuels dans l'intérêt du développement de la coopération sur la base de principes communs,

2. S'inspirant des dispositions du Règlement de l'Assemblée relatives aux principaux objectifs et tâches de l'Organisation,

3. Rappelant que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE apparaît comme une structure parlementaire sans pareille qui examine un vaste éventail de questions concernant notamment le renforcement de la sécurité dans la zone géographique comprise entre Vancouver et Vladivostok,

4. Soulignant le rôle joué par les parlementaires dans la préservation de la stabilité en Europe,

5. Réalisant qu'il est indispensable de déployer de nouveaux efforts en vue de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'Assemblée,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Exhorte les parlementaires à s'engager dans un travail constructif ne donnant pas lieu à des confrontations et à tenir compte de la position des uns et des autres ;

7. Exprime l'espoir que les parlementaires feront tout ce qui est en leur pouvoir pour venir à bout des offenses réciproques et adopteront des mesures de nature à renforcer la confiance au sein de l'Assemblée ;

8. Invite les Etats participants à unir leurs efforts pour faire face ensemble aux nouveaux défis et menaces de l'époque actuelle ;

9. Confirme qu'afin de maintenir la paix et la stabilité dans l'espace de l'OSCE l'Assemblée ne doit ménager aucun effort pour trouver des compromis, aussi bien pendant ses propres sessions que dans le cadre de négociations bilatérales et multilatérales.

RÉSOLUTION SUR

LA CONSOLIDATION DU RÉGIME INSTAURÉ PAR LE DOCUMENT

DE VIENNE DE 1999 POUR LES NÉGOCIATIONS RELATIVES

AUX MESURES DE RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE

ET DE LA SÉCURITÉ

1. Rappelant la Charte de sécurité européenne adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats participants de l'OSCE lors du Sommet d'Istanbul de l'OSCE,

2. Soulignant que les dimensions militaires et politiques de la sécurité relèvent comme toujours des intérêts d'importance vitale des Etats participants et représentent un élément déterminant du principe de sécurité globale conçu par l'OSCE,

3. Notant que le Document de Vienne et les autres documents sur des questions militaires et politiques qui ont été adoptés par le Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sûreté (FCS) offrent un moyen important de renforcer la sécurité, ainsi que la confiance mutuelle et la transparence, dans le domaine militaire,

4. Se félicitant du désir des Etats participants de l'OSCE de mettre en œuvre scrupuleusement et d'adapter en temps utile les arrangements conclus dans les domaines militaire et politique, en vue de réagir comme il convient à l'évolution des besoins en matière de sécurité dans l'espace de l'OSCE,

5. Notant le dialogue ouvert mené à l'OSCE dans le cadre du « processus de Corfou » sur les problèmes cruciaux de la sécurité à l'échelle de l'Europe, notamment en ce qui concerne le rôle du contrôle des armements et les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité, tout d'abord en vue de favoriser les propositions visant à accroître les capacités de l'OSCE dans sa lutte contre les menaces pesant sur la sécurité,

6. Notant la décision prise par le Conseil ministériel de l'OSCE le 16 septembre à Athènes, qui a notamment chargé le FCS d'étudier les moyens de consolider le régime instauré par le Document de Vienne de 1999,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Se félicite des nouvelles activités du FCS relatives à la mise en œuvre de la décision susmentionnée du Conseil ministériel de l'OSCE ;

8. Invite les Etats participants à mener résolument des négociations en vue de se mettre d'accord dans un proche avenir, si possible d'ici à la fin de 2010, sur une version actualisée du Document de Vienne.

RÉSOLUTION SUR

L'AIDE AU PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

1. Soulignant les efforts considérables déployés par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en vue de renforcer les liens de cohésion et de coopération avec les pays situés sur les rives de la Méditerranée qui se sont noués principalement par l'intermédiaire du Forum Méditerranéen,

2. Reconnaissant qu’il importe, pour la sécurité et la stabilité de la région tout entière, de parvenir à la paix au Moyen-Orient et notant que le règlement du conflit israélo-palestinien est une condition essentielle pour que la paix règne au Moyen-Orient,

3. Reconnaissant qu’il est essentiel de régler ce conflit et d’instaurer une paix viable, globale et durable en vue de progresser sur la voie du développement économique, éducatif, technologique et environnemental de la région tout entière,

4. Réaffirmant la nécessité absolue d'instaurer une paix durable au Moyen-Orient afin d'assurer le développement des droits de l'homme et des droits civils et politiques des citoyens israéliens et palestiniens, et notamment l'égalité des droits pour les femmes, qui sont le plus gravement touchées par le conflit,

5. Souscrivant aux efforts récents et actuels de la communauté internationale en vue d'appuyer et de reprendre les pourparlers et négociations de paix, par l'intermédiaire de forums et d'organisations telles que les Nations Unies, l'Union européenne, l'Union pour la Méditerranée, le Quartet pour le Moyen-Orient, le forum multilatéral pour la coordination de l'aide des donateurs à l'Autorité palestinienne (Comité de liaison ad hoc – AHLC), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international,

6. Souscrivant en particulier à l'appel lancé à Moscou le 19 mars par le Quartet à la communauté internationale pour lui demander d'appuyer les efforts des Palestiniens en vue de construire un Etat viable,

7. Souscrivant en outre aux observations et déclarations de l’AHLC présidé par la Norvège, lors de sa réunion tenue à Madrid les 12 et 13 avril, sous la présidence espagnole de l'Union européenne, prenant note et se félicitant de la coopération étroite entre M. Tony Blair, envoyé spécial du Quartet, la communauté internationale, Israël et l'Autorité palestinienne, dans la poursuite des objectifs qui consistent à mettre en place des institutions et à promouvoir le développement induit par le secteur privé. Le Comité de liaison ad hoc s'est également félicité des mesures prises par l'Autorité palestinienne en vue de garantir un cadre juridique qui convienne aux entreprises, d'assurer la prestation de services sociaux, de promouvoir une réforme fiscale et de mettre en place les institutions essentielles à la consolidation d'un Etat viable,

8. Rappelant la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui préconise de nouveaux efforts pour soulager la situation humanitaires et économique à Gaza et pour offrir un accès à l'aide humanitaire,

9. Sensible aux rapports de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international qui soulignent que la croissance économique dans la région dépendra de la levée du blocus de Gaza et d'une amélioration substantielle des conditions applicables aux échanges, consistant a accroître l'éventail et le volume des biens qui peuvent arriver à Gaza et en partir à des fins commerciales et humanitaires,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

10. Souligne l’urgente nécessité de reprendre des négociations de fond qui permettront la poursuite du processus de paix pour un règlement du conflit israélo-palestinien, conformément au droit international, aux résolutions pertinentes des Nations Unies et aux accords conclus, et sur la base de la Feuille de route du Quartet, c’est-à-dire l’établissement de deux Etats, l’Etat d’Israël et un Etat palestinien indépendant, viable et démocratique, vivant côte à côte, dans des conditions de paix et de sécurité et à l’intérieur de frontières internationalement reconnues ;

11. S’engage à promouvoir et à s'employer, de concert avec les diverses organisations internationales et divers forums partisans de faire progresser les pourparlers et négociations, à parvenir à une paix équitable, globale et durable qui garantisse l'instauration d'un Etat palestinien viable, stable et démocratique, et réaffirme par ailleurs le droit de l'Etat d'Israël d'exister à l'intérieur de frontières sûres et reconnues au plan international, souscrivant ainsi à la solution des deux Etats telle qu'elle a été définie par les Nations Unies et la communauté internationale dans son ensemble ;

12. Se félicite des progrès importants en matière de sécurité qui ont été accomplis par l'Autorité palestinienne sur la Rive Ouest en vue de la construction d'un Etat palestinien qui soit apte à garantir la primauté du droit, un développement équitable, la justice et la paix dans le cadre de relations de voisinage rationnelles avec tous les Etats de la région ;

13. Se déclare préoccupée par la détérioration des conditions de vie à Gaza, tant d'un point de vue humanitaire que sous l'angle des droits de l'homme de la population civile ; souligne qu'il est urgent d'adopter des mécanismes stables pour assurer un règlement de la crise et la réunification de Gaza et de la Rive Ouest sous l'égide d'une Autorité palestinienne légitime, ainsi que la libre circulation des personnes et des biens, conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations Unies ; et invite les autorités palestinienne à redoubler d'efforts en vue d'assurer la sécurité des résidents des zones voisines ;

14. Estime que la communauté internationale devrait garantir l'application effective des résolutions des organisations internationales et souligne la nécessité de protéger le droit des populations civiles palestinienne et israélienne de vivre en paix ;

15. Prend acte et se déclare en faveur de l'émancipation et de la participation active des femmes, reconnues par les organisations internationales comme étant un mécanisme efficace et essentiel pour le maintien de la paix, les processus de prévention et de règlement des conflits dans le monde et le renforcement des progrès dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes ;

16. Collabore et apporte son soutien à l'application effective et à la mise en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, sachant que cela exige des mécanismes de suivi efficaces et des ressources suffisantes pour permettre aux organisations féminines palestiniennes et israéliennes qui travaillent en faveur de la paix d'agir comme un levier dans ce processus ;

17. Souligne la nécessité d'améliorer l'activité économique à Gaza, qui fait toujours l'objet de graves restrictions, et à cet effet juge essentiel de progresser sur la voie de l'élimination des limitations d'accès et de mouvement qui entravent les échanges, en accroissant l'éventail et le volume des biens qui peuvent entrer à Gaza et en sortir à des fins commerciales et humanitaires, afin de favoriser l'essor du secteur agricole et de stimuler l'investissement public et privé.

RÉSOLUTION SUR

LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

1. Reconnaissant combien les instruments de contrôle des armements, y compris le Traité de réduction des armements stratégiques et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, contribuent à accroître la confiance et la sécurité dans l'espace de l'OSCE,

2. Préoccupée par le transfert illicite de technologie et de savoir-faire nucléaires au sein d'Etats différents sur le plan géographique, y compris dans l'espace de l'OSCE,

3. Sachant que les mécanismes existants de contre-prolifération risquent de ne pas réussir à stopper la dissémination des matières nucléaires et le partage de la technologie nucléaire qui sont susceptibles de profiter, notamment, à des groupes terroristes,

4. Préoccupée par la menace permanente pour la sécurité mondiale et par l'érosion de la confiance dues aux Etats qui ne se conforment pas à leurs obligations internationales en matière de non-prolifération,

5. Consciente du fait que des structures politiques et juridiques affaiblies et corrompues, en particulier dans les zones de conflits non résolus, ouvrent des possibilités de développement des menaces transnationales, notamment en ce qui concerne le trafic illicite de matières nucléaires et radiologiques et leurs vecteurs et le trafic illicite de technologies d'armes nucléaires toujours plus sophistiquées,

6. Se félicitant de la signature du nouvel accord START le 8 avril 2010 à Prague, entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction des armes nucléaires stratégiques déployées,

7. Encouragée par le bilan du Sommet sur la sécurité nucléaire, tenu à Washington les 12 et 13 avril 2010, visant à assurer une coopération internationale durable et efficace afin de renforcer la sécurité nucléaire et de réduire la menace du terrorisme nucléaire,

8. Notant avec satisfaction les résultats positifs de la Conférence d'examen 2010 du Traité de non-prolifération visant à renforcer le régime mondial de non-prolifération nucléaire,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

9. Souscrit à l'engagement des Etats participants d'appuyer les efforts en matière de coopération internationale et régionale, y compris ceux mentionnés dans la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vue de d'arrêter les échanges illicites de matières nucléaires et le transfert de technologie des armes nucléaires à des Etats et acteurs non détenteurs d'armes nucléaires ;

10. Invite les Etats participants à utiliser plus rationnellement l'OSCE en tant qu'organisation régionale pour favoriser la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, comme il est envisagé dans la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

11. Exhorte les Etats participants, comme il a été préconisé lors de la réunion du Conseil ministériel de l'OSCE à Athènes en 2009, à se conformer strictement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, à son amendement de 2005 et à la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ;

12. Encourage les membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à appuyer les initiatives prises dans leurs parlements nationaux d'augmenter les fonds destinés à améliorer la sécurité des matières et installations nucléaires et à valoriser les ressources en matière de formation, de même que la coopération entre les organisations internationales et régionales, y compris l'Agence internationale de l'énergie atomique, visant à renforcer les organismes chargés de l'application de la loi, à sensibiliser le public à la prolifération nucléaire, à interdire les matières nucléaires trafiquées illicitement et à poursuivre en justice les auteurs de la prolifération ;

13. Prie les Etats participants de l'OSCE d'intensifier leurs efforts pour accroître la transparence et éliminer la corruption, ainsi que prévenir l'affaiblissement des mécanismes en vue d'améliorer la sécurité nucléaire ;

14. Demande aux Etats-Unis d'Amérique et à la Fédération de Russie de prendre de nouvelles mesures pour réduire la quantité d'armes nucléaires dans le cadre de l'effort général en vue d'améliorer la sécurité nucléaire ;

15. Se félicite du Communiqué du Sommet de Washington sur la sécurité nucléaire et de son appel à sécuriser en quatre ans toutes les matières nucléaires vulnérables, à renforcer les capacités dans les domaines de la sécurité et de la coopération nucléaires, à réaffirmer le rôle essentiel de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans l’architecture de la sécurité nucléaire internationale ainsi qu'à assurer la prévention et la répression des incidents liés au trafic nucléaire illicite ;

16. Souligne que les pays qui refusent de respecter leurs obligations internationales en matière de non-prolifération nucléaire doivent être tenus pour responsables.

RÉSOLUTION SUR

LA DÉMARCATION ET LA DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES ÉTATIQUES DES ÉTATS SOUVERAINS D'EUROPE DE L'EST

1. S'inspirant des principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats participants de l'OSCE et de l'inviolabilité de leurs frontières reconnues sur le plan international, comme il est stipulé dans l'Acte final d'Helsinki de 1975,

2. Reconnaissant que la délimitation et la démarcation des frontières dépendent principalement des décisions souveraines des Etats,

3. Préoccupée par le fait que les problèmes de délimitation et de démarcation non résolus entre les Etats souverains d'Europe de l'Est peuvent constituer un défi pour la sécurité et la stabilité dans l'espace de l'OSCE,

4. Soulignant que les engagements communs de mener des travaux de délimitation et de démarcation des frontières contribuent de façon significative à assurer une paix, une sécurité et une stabilité durables dans l'espace de l'OSCE,

5. Reconnaissant que la délimitation et la démarcation des frontières peuvent concourir à renforcer les relations de bon voisinage entre Etats, en favorisant leur développement économique et social, ainsi qu'en intensifiant les contacts entre leurs peuples,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Prie instamment les Etats participants de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour parachever le processus de délimitation et de démarcation des frontières étatiques entre Etats voisins ;

7. Soutient les efforts des Etats participants en vue d'organiser des négociations relatives à la délimitation et à la démarcation des frontières étatiques ;

8. Encourage les Etats participants à créer ou à renforcer, le cas échéant, les mécanismes bilatéraux en vue de trouver des solutions pertinentes à ces problèmes ;

9. Exhorte les parlementaires des Etats participants à ratifier, dans l'ordre fixé, les documents bilatéraux sur la délimitation et la démarcation des frontières étatiques.

RÉSOLUTION SUR

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

1. Rappelant les précédentes résolutions sur la République de Moldova que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE a adoptées au cours de ses sessions annuelles,

2. Reconnaissant les progrès réalisés sur la voie du développement des institutions démocratiques dans la République de Moldova,

3. Notant l'impasse politique intervenue dans l'élection d'un chef d'Etat et la nécessité d'intensifier le dialogue entre les forces politiques dans la République de Moldova,

4. Reconnaissant que l'existence d'un conflit non réglé dans la région transnistrienne de la République de Moldova constitue une menace pour la sécurité et la stabilité en Europe et dans l'espace de l'OSCE,

5. Réaffirmant l'engagement pris par l'OSCE de trouver une solution au conflit transnistrien grâce au processus de négociation "5+2",

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Préconise la reprise des pourparlers de règlement selon la formule "5+2" avec la participation des médiateurs de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de l'OSCE, ainsi que de l'Union européenne et des Etats-Unis en qualité d'observateurs dans les négociations de règlement ;

7. Estime que la définition du statut juridique spécial applicable à la région transnistrienne dans la structure de la République de Moldova, tout en consolidant et assurant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République de Moldova dans ses frontières internationalement reconnues, constitue le principal objectif du processus de règlement du conflit transnistrien ;

8. Se déclare convaincue que la démocratisation dans toute la République de Moldova contribuerait à la réalisation de cet objectif ;

9. Félicite l’OSCE, l’Union européenne, la Fédération de Russie, l’Ukraine et les Etats Unis d’Amérique pour leur volonté de contribuer à la réintégration du pays et pour leur engagement à soutenir le redressement après le conflit ;

10. Exhorte le Gouvernement de la République de Moldova et l'administration de la région transnistrienne à poursuivre leurs efforts eu égard aux mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité ;

11. Souligne que l’intensification du dialogue entre les diverses institutions et organisations publiques des deux rives du Nistru, ainsi que le renforcement des contacts interpersonnels, contribuerait à accroître la confiance mutuelle ;

12. Lance un appel à la Fédération de Russie pour qu’elle reprenne et finalise le processus de retrait de ses troupes et de ses munitions du territoire de la République de Moldova, conformément aux principes applicables du droit international et aux engagements pris dans le cadre de l’OSCE ;

13. Se félicite des importants travaux effectués par la mission de l'OSCE dans la République de Moldova ;

14. Invite tous les participants au règlement du conflit transnistrien à engager des consultations en vue de transformer le mécanisme actuel de maintien de la paix en une mission civile multinationale en vertu du mandat (OSCE) international ;

15. Réitère l'empressement du Groupe parlementaire de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur la République de Moldova à promouvoir la paix, la stabilité et l'état de droit dans le pays, notamment grâce au dialogue politique dans le processus de règlement du conflit transnistrien.

RÉSOLUTION SUR

GUANTANAMO

1. Saluant la décision courageuse de la nouvelle administration américaine de fermer le centre de détention de Guantanamo,

2. Exprimant sa gratitude aux Etats qui ont d’ores et déjà accueilli d’anciens détenus ou qui se sont engagés à le faire,

3. Soulignant les difficultés de mise en œuvre auxquelles est confrontée l’administration américaine, qui ont retardé la fermeture effective du centre de détention de Guantanamo,

4. Rappelant que le centre de Guantanamo compte encore près de deux cents détenus,

5. Rappelant l’engagement et les travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE relatifs au sort des détenus de Guantanamo,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

6. Appelle à la fermeture définitive de ce centre de détention le plus rapidement possible ;

7. Soutient l’administration américaine dans sa volonté de fermer le centre de détention ;

8. Encourage les Etats participants à accueillir les détenus dont la libération a été autorisée et qui ne sont manifestement pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine car il existe des motifs sérieux de croire qu’ils risqueraient d’y être soumis à la torture ;

9. Recommande une coopération accrue entre l’Europe et les États-Unis pour la mise en œuvre concrète de la fermeture de Guantanamo et la garantie effective des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme les communautés religieuses.

RÉSOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, LA PRODUCTION

ET LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS ET L'ÉMIGRATION ILLÉGALE

EN AFGHANISTAN

1. Se déclarant préoccupée par l'évolution du conflit en Afghanistan, qui se caractérise par une augmentation constante de la violence et des pertes de vies humaines,

2. Réaffirmant l'importance de l'éducation pour la reconstruction de l'Afghanistan,

3. Notant que la détérioration de la sécurité en Afghanistan a conduit et continue de conduire de très nombreux citoyens afghans à quitter leur pays, et empêche de nombreux jeunes d’aller à l’école, limite les opportunités économiques et porte atteinte aux droits de l’homme et à l’état de droit tout en favorisant la corruption,

4. Prenant note des résultats du Forum parlementaire transasiatique organisé conjointement par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement de la République du Kazakhstan, qui s'est achevé le 15 mai 2010 et a mis en évidence la relation étroite entre l'industrie afghane des stupéfiants et les activités terroristes menées par les insurgés néo-talibans qui s'opposent au gouvernement légitime de la République islamique d'Afghanistan,

5. Déplorant que des fournisseurs étrangers livrent à l'industrie afghane des stupéfiants les substances requises pour raffiner les opiacés,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Prie instamment le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan de prendre des initiatives en vue de réduire l'émigration de ses propres citoyens dans des pays étrangers et d'assurer à tous ses jeunes citoyens une éducation répondant aux besoins de la reconstruction et du développement économique et social, ainsi que de promouvoir l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme ;

7. Recommande que les Etats participants de l'OSCE voisins de l'Afghanistan adoptent toutes les mesures nécessaires pour assurer une surveillance efficace de leurs frontières, en ayant eux-mêmes recours, s'il y a lieu, à la coopération d'autres pays, de manière à empêcher les mouvements d’armes et de stupéfiants ;

8. Recommande en outre que les Etats participants de l'OSCE intensifient l'action de leurs services chargés de l'application de la loi pour lutter contre le trafic de stupéfiants qui prend sa source en Afghanistan et atteint l'Europe par l'Iran, la Turquie, les Balkans, ou bien par le Pakistan, ou encore par les ex-Républiques soviétiques d'Asie centrale et par la Fédération de Russie ;

9. Prie instamment les Etats participants de l'OSCE de signer les accords appropriés avec les Etats participants limitrophes de l'Afghanistan non participants à l’OSCE, de manière à conférer plus d'efficacité aux mesures adoptées pour stopper les flux illégaux de personnes et de stupéfiants provenant du territoire de l'Afghanistan ;

10. Recommande que les pays produisant les substances chimiques qui servent à raffiner les opiacés adoptent des mesures législatives pour empêcher la production et la commercialisation de ces substances.

RÉSOLUTION SUR

L'INADMISSIBILITÉ DE L'UTILISATION DE FORCES ARMÉES NATIONALES SUR LE TERRITOIRE D'ÉTATS VOISINS OU CONTIGUS

1. Réaffirmant sa détermination à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que la conformité aux normes, principes et engagements de l'OSCE eu égard à la mise en place d'une communauté sûre et stable de Vancouver à Vladivostok,

2. Soulignant qu'il importe d'adhérer strictement aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies et de l'Acte final d'Helsinki concernant le respect mutuel de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, ainsi que du non-recours à la force,

3. Confirmant son respect des normes et principes internationaux, y compris ceux ayant trait à l'utilisation de la force militaire à l'étranger, et la nécessité de s'y conformer,

4. Reconnaissant qu'il subsiste des conflits interétatiques non résolus qui, où qu'ils surviennent, pourraient aussi constituer un risque pour les Etats et les régions limitrophes,

5. Convaincue qu'aucun Etat participant ne devrait être autorisé à utiliser sa force militaire à l'étranger d'une manière incompatible avec la Charte des Nations Unies,

6. Rejetant les notions de « lignes de démarcation » ou « zones d'intérêts privilégiés » dans les relations entre les Etats participants de l'OSCE,

7. Soulignant que l'utilisation injustifiée et disparate de la force militaire à l'étranger pourrait avoir des conséquences déstabilisatrices imprévisibles pour la paix et la stabilité dans tout l'espace de l'OSCE,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

8. Se déclare vivement préoccupée par les tentatives de légaliser l'utilisation de la force militaire à l'étranger pour la protection d'intérêts nationaux fixés de façon unilatérale, de forces militaires et de citoyens partout dans le monde, grâce à l'adoption d'actes juridiques nationaux pertinents et sans l'approbation nécessaire de la communauté internationale ;

9. Met en garde contre la possibilité de dissimuler des actes d'agression, notamment contre des Etats voisins, derrière ces actions légalisées à l'échelon national ;

10. Condamne les plans visant à utiliser les forces militaires nationales sur le territoire d'Etats voisins et contigus au lieu de recourir à une panoplie complète de mesures pacifiques, y compris celles prévues par des organisations internationales ou dans le cadre de consultations et de négociations avec toutes les parties concernées ;

11. Prie instamment les Etats participants de se conformer aux normes et principes exposés dans la Charte des Nations Unies et l'Acte final d'Helsinki de 1975 ;

12. Invite les Etats participants à réviser leur législation nationale relative à l'utilisation de la force à l'étranger, s'agissant notamment des doctrines militaires et des textes de loi sur la défense, et à y apporter les amendements correspondants, s'il y a lieu, en vue de prévenir l'utilisation illégale de leurs forces militaires à l'étranger, en particulier sur le territoire d'Etats voisins et contigus.

RÉSOLUTION SUR

LES RÉSOLUTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L'ONU

SUR LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

1. Soulignant qu'il importe que les femmes et les hommes participent sur un pied d'égalité et soient pleinement associés à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité,

2. Vivement préoccupée par la prévalence endémique de la violence sexuelle exercée par des services publics relevant tant de l'armée que de la police, dont le rôle est d'assurer la sécurité et la protection des citoyens, ainsi que des forces de résistance ou milices, dans les conflits armés contemporains,

3. Rappelant que, du point de vue historique, les soldats et autres combattants ont été habilités pendant les guerres à disposer, non seulement des terres et des biens matériels, mais aussi des femmes, et que la violence liée au sexe, y compris le viol, est l'une des caractéristiques les plus traditionnelles et répandues de la guerre et a été tolérée en tant qu'élément intrinsèque, inévitable et fâcheux de la guerre,

4. Notant que, bien que l'interdiction explicite du crime de viol figure dans la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre régissant les conflits internes et dans le Protocole additionnel N°II de 1977 à cette Convention portant sur la protection des victimes de conflits armés non internationaux, le viol en temps de guerre n'a pas été doté du même statut que les autres crimes de guerre, en raison de son caractère propre au sexe et du système de valeurs enraciné dans la structure sociale du patriarcat qui a dominé l'espace social dans lequel les guerres se sont déroulées, ainsi que la sphère juridique internationale, facteurs qui, à leur tour, ont contribué à la culture juridique de l'impunité entourant le viol et la violence sexuelle en temps de guerre,

5. Louant hautement les organisations de protection des femmes et de défense des droits de l'homme de n'avoir cessé de militer sur le terrain pour faire figurer la question de l'égalité des sexes et celle de la sécurité parmi les priorités internationales,

6. Célébrant le dixième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

7. Notant que la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée à l'unanimité le 31 octobre 2000, a largement contribué à faire reconnaître les aspects de la guerre de la paix liés à la parité des sexes et le rôle important que les femmes ont joué dans la prévention et le règlement des conflits, les négociations de paix, l'instauration de la paix, le maintien de la paix, la réponse humanitaire et la reconstruction après un conflit,

8. Notant que l'interdiction du viol et des autres abus sexuels commis au cours de conflits armés n'a pas été étayée par des mesures visant à en assurer l'observation au niveau international avant l'instauration de la Cour pénale internationale le 1^er juillet 2002,

9. Se félicitant de la résolution 1820 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la violence sexuelle en temps de conflit adoptée le 19 juin 2008, qui renforce la résolution 1325 en reconnaissant que la violence sexuelle, en tant que tactique de guerre, est souvent généralisée et systématique et qu'elle peut entraver le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales et condamne l'utilisation du viol et d'autres formes de violence sexuelle dans des situations de conflit, en faisant remarquer que le viol peut constituer un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un élément constitutif du crime de génocide,

10. Se félicitant de la résolution 1888 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée le 30 septembre 2009, qui vient compléter la résolution 1820 en priant le Secrétaire général des Nations Unies de dépêcher sans tarder une équipe d'experts sur les théâtres d'opérations particulièrement préoccupants sous l'angle de la violence sexuelle et de fournir des informations sur la prévalence de la violence sexuelle dans un rapport que les missions de maintien de la paix de l'ONU soumettront au Conseil de sécurité,

11. Se félicitant de la nomination, en février 2010, de Mme Margot Wallström (Suède) en tant que Représentante spéciale des Nations Unies appelée à diriger les efforts visant à mettre fin à la violence sexuelle exercée en temps de conflit contre les femmes et les enfants, comme le préconisent les résolutions 1820 et 1888 du Conseil de sécurité de l'ONU,

12. Souscrivant aux cinq priorités du Représentant spécial des Nations Unies chargé de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, en vue de mettre fin à l'impunité, de conférer plus d'autonomie aux femmes, de mobiliser les responsables politiques, de faire mieux percevoir le viol comme une tactique et l'une des conséquence d'un conflit et de veiller à ce que le système des Nations Unies réagisse de façon plus cohérente,

13. Se félicitant de la résolution 1889 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée le 5 octobre 2009, qui réaffirme les dispositions de la résolution 1325, soulignant la nécessité pour les Etats membres des Nations Unies d'appliquer cette résolution dans la pratique, préconisant des mesures destinées à améliorer l'autonomisation des femmes, leur participation aux processus de paix et leur rôle essentiel dans la reconstruction des sociétés déchirées par la guerre et invitant le Secrétaire général à soumettre un ensemble d'indicateurs permettant de suivre l'application de cette résolution,

14. Accueillant avec satisfaction les travaux consacrés par les organisations féminines non gouvernementales, telles que le Conseil allemand de sécurité des femmes, le Programme "Femmes artisanes de la paix", et la Liste de contrôle mondial de suivi des questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité, qui suivent l'application de la résolution 1325 en l'absence de plans d'action nationaux et visent à faire mieux comprendre au plan international les efforts en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité en citant des exemples d'activités à l'appui de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU menées au niveau local et national par des femmes, des membres de la société civile, des gouvernements nationaux et la communauté internationale,

15. Se félicitant des plans d'action nationaux (PAN) déjà adoptés pour appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU et se félicitant également des PAN en cours d'établissement,

16. Louant la démarche adoptée par le Ministre irlandais des affaires étrangères dans l'établissement du plan national d'action de l'Irlande relatif à la résolution 1325, y compris une initiative de formation réciproque à laquelle sont associés le Libéria, le Timor oriental et l'Irlande du nord,

17. Se félicitant de l'approche globale de l'Union européenne à l'égard de l'application des résolutions 1325 et 1820 sur les femmes, la paix et la sécurité et du Plan d'action 2008-2009 à l'échelle du système des Nations Unies visant la résolution 1325, ainsi que du soutien actif de la résolution 1325 au sein de l'Union africaine et de l'Amérique latine,

18. Préoccupée par les progrès limités réalisés dans l'application de la résolution 1325 et des résolutions connexes sur les femmes, la paix et la sécurité, en dépit des plans d'action nationaux, régionaux et internationaux,

19. Notant que la plupart des Etats dotés de plans nationaux d'action ayant pour objet d'appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU n'ont pas encore mis en place de systèmes de référence confirmés ou d'indicateurs pour mesurer le degré de concordance et les progrès accomplis,

20. Se félicitant des mesures prises par 14 organismes des Nations Unies sous la conduite du Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et retenues par le Secrétaire général des Nations Unies, y compris un ensemble de 26 indicateurs concernant la prévention, la participation, la protection, le secours et la récupération, qui ont pour objet de suivre l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU,

21. Se félicitant du soutien apporté par le Conseil de sécurité de l'ONU à cet ensemble exhaustif d'indicateurs relatif à l'application de sa résolution sur les femmes, la paix et la sécurité,

22. Accueillant avec satisfaction les directives énoncées par l'Institut international de recherche et de formation des Nations Unies pour la promotion de la femme (INSTRAW) et les recommandations adressées aux Etats membres des Nations Unies, aux institutions multilatérales et régionales, à l'Organisation des Nations Unies et à la société civile sur les mesures à prendre pour stimuler l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action nationaux relatifs aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité de l’ONU dans un rapport du 24 avril 2009 issu d'une réunion de l'Institut pour la sécurité globale et la réalisation des droits qui avait pour thème l'initiative de mondialisation éthique,

23. Se félicitant de la création, dans le cadre des Nations Unies, d'une nouvelle entité sur la parité des sexes – UN Women - , qui remplacera et renforcera les mandats des quatre organes des Nations Unies actuellement chargés de la protection des femmes, et qui jouera un rôle essentiel pour aider les Etats à éliminer les causes premières de la discrimination systémique fondée sur le sexe et du sexisme et, partant, les causes premières de la violence liée au sexe en temps de paix et de guerre,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

24. Invite les Etats participants à élaborer des plans d'action nationaux (PAN) visant des entités tant publiques que privées en vue de l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, qui incluront les mesures mentionnées dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies dans leurs politiques respectives de sécurité, de défense et d’action extérieure, afin d’atteindre les objectifs suivants :

• Promouvoir la participation des femmes aux missions de maintien de la paix et aux organes décisionnels ;

• Promouvoir l’adoption d’une approche intégrée de l’égalité entre hommes et femmes dans toutes les opérations de rétablissement de la paix

• organiser une formation spécifique sur l’égalité entre les sexes et sur la résolution 1325 pour les membres du personnel participant à des missions de maintien et de rétablissement de la paix ;

• protéger les droits humains des femmes et des jeunes filles pendant et après les conflits ;

• incorporer le principe de l’égalité entre les sexes dans les opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale ;

• mieux faire connaître la résolution 1325 à la société civile ;

25. Exhorte les Etats participants à insérer dans les PAN des systèmes de référence et des indicateurs de performances permettant de mesurer le degré de concordance et les progrès obtenus dans l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité ;

26. Encourage les Etats participants à élaborer des systèmes de suivi et d'évaluation de l'application, y compris l'établissement de rapports périodiques et accessibles au grand public ;

27. Invite les Etats participants à affecter des ressources humaines et financières appropriées à l'élaboration des PAN et à leur mise en œuvre, ainsi qu'au suivi des progrès et des résultats ;

28. Invite les Etats participants à s’assurer que les systèmes juridiques et légaux nationaux se conforment à leurs obligations au titre des conventions internationales, notamment en vue de protéger les femmes contre les actes de violence sexuelle, de poursuivre les auteurs de ces actes, de veiller à ce que toutes les victimes de tels actes bénéficient sur un pied d’égalité d’une protection et d’un accès à la justice, de mettre fin à l’impunité dont jouit la violence sexuelle, et d’intégrer leurs plans nationaux d’action dans les politiques nationales pertinentes ;

29. Encourage les Etats participants à apporter leur soutien aux priorités du Représentant spécial des Nations Unies chargé de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés ;

30. Exhorte les Etats participants à appuyer la décision prise en septembre 2009 par l'Assemblée générale des Nations Unies de créer, au sein de l'ONU, un nouvel organisme pour la protection de la parité des sexes afin de renforcer la dimension "égalité entre les sexes" des travaux des Nations Unies, s'agissant en l'occurrence de faire des femmes et des hommes les partenaires et les bénéficiaires, sur un pied d'égalité, du développement, des droits de l'homme, de la paix et de la sécurité.

RÉSOLUTION SUR

L’ARCTIQUE

1. Réaffirmant la démarche globale de l'OSCE à l'égard de la sécurité, qui prend en compte les dimensions politico-militaires, économiques, environnementales et humaines et a été notamment attestée par l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de Vienne de 1989, le Document de Copenhague de 1990 et le Document d'Helsinki de 1992,

2. Réaffirmant l'importance fondamentale des aspects environnementaux du concept de sécurité de l'OSCE,

3. Reconnaissant la spécificité et la vulnérabilité du milieu naturel et des écosystèmes arctiques,

4. Admettant que la région arctique s'est caractérisée par une coopération pacifique entre Etats et que tous les Etats concernés, qu'ils soient ou non arctiques, ont pour tâche commune d'assurer une coopération pacifique également à l'avenir,

5. Reconnaissant le rôle de premier plan du Conseil arctique dans l'évaluation des défis et perspectives, ainsi que la participation importante des populations autochtones résidant dans la région arctique en tant que membres permanents du Conseil arctique,

6. Saluant la Déclaration d’Ilulissat de la première réunion ministérielle, tenue en 2008, des Etats côtiers de l’Océan Arctique,

7. Se félicitant de l'intérêt international croissant porté aux travaux du Conseil arctique,

8. Se félicitant des travaux menés actuellement sous l'égide du Conseil arctique en vue de négocier un accord sur les activités de recherche et de sauvetage entre les pays arctiques,

9. Reconnaissant l'importance de l'Arctique pour le climat mondial,

10. S'inquiétant de ce que le taux élevé de réchauffement du climat dans la région arctique et la fonte de la calotte polaire de glace progressent plus rapidement que prévu,

11. S'inquiétant de ce que le changement climatique ait des effets nuisibles de vaste portée sur les écosystèmes uniques et les habitats naturels des espèces arctiques et sur la longévité des membres des populations locales et autochtones de la région,

12. Réaffirmant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue le fondement de la gouvernance de l'océan Arctique,

13. Reconnaissant que l'importance géopolitique et stratégique de la région arctique s'accroît notamment en liaison avec le volume éventuel des réserves de pétrole et de gaz et la présence d'autres ressources naturelles, ainsi qu'avec l'augmentation des débouchés s'offrant aux transports maritimes,

14. Soulignant l'importance de la quatrième Année polaire internationale (2007-2009) et l'intérêt qu'il y aurait à diffuser de nouvelles informations scientifiques à une audience plus large, en particuliers à des décideurs, et se félicitant de la proposition d’établir une Décennie polaire internationale,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

15. Encourage les Etats arctiques à régler pacifiquement les différends actuels et futurs liés aux frontières, y compris aux frontières maritimes, suivant l'exemple donné par l'accord préliminaire russo-norvégien du 27 avril 2010 sur la délimitation des frontières en Mer de Barents ;

16. Invite les Etats participants de l'OSCE et les nations maritimes à élaborer une réglementation efficace pour réduire toutes les formes de pollution émanant des bateaux naviguant sur l'océan Arctique ;

17. Invite les Etats participants de l'OSCE et les nations maritimes à renforcer les mesures existantes et à en concevoir de nouvelles pour améliorer la sûreté de la navigation maritime ;

18. Invite les Etats participants de l'OSCE et les nations maritimes à déployer des efforts concertés pour mettre au point une technologie applicable aux transports et à l'activité économique dans l'Arctique qui soit propice à l'environnement, afin de protéger le caractère vulnérable de cette région et le mode de vie des populations de l'Arctique ;

19. Invite les Etats participants de l'OSCE à favoriser la mise en place des bases solides d'une gestion rationnelle de l'océan Arctique par tous les Etats arctiques et les autres utilisateurs de l'océan Arctique grâce au régime juridique international général qui s'applique actuellement à l'océan Arctique ;

20. Invite les Etats participants de l'OSCE à appuyer les travaux menés dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en vue de conférer un caractère contraignant à ses Directives pour la navigation dans les eaux couvertes de glace ;

21. Invite les Etats participants de l'OSCE à prendre en compte les menaces du changement climatique pour la région de l'Arctique et les effets mondiaux de la fonte accrue de la glace polaire dans leur attitude à l'égard de la 16^èmeconférence des Parties au Protocole de Kyoto (COP 16) qui se tiendra à Cancun (Mexique) cette année ;

22. Invite les Etats participants de l'OSCE à poursuivre leurs recherches sur les questions concernant l'Arctique, y compris le réchauffement du climat dans l'Arctique, bien au-delà de l'Année polaire internationale de mars 2007 à 2009 et de s'assurer de la disponibilité des données, notamment sur la recherche, et de l'accessibilité aux zones géographiques, à des fins de recherche ;

23. Invite les Etats participants de l'OSCE à s'employer à lutter contre la perte de biodiversité dans l'Arctique ;

24. Réitère la résolution de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur le commerce des produits de la chasse aux phoques au sein de l'Union européenne, qui a été adoptée à Vilnius le 3 juillet 2009 ;

25. Souligne le rôle des parlements et des parlementaires et encourage les Etats participants de l'OSCE à informer leur parlement et leurs parlementaires des questions concernant l'Arctique et à les associer à leur étude.

RÉSOLUTION SUR

LES RESPONSABILITÉS DES ÉTATS PARTICIPANTS DE L'OSCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE À L'ÉCHELLE PLANÉTAIRE

1. Confirmant que, dans la conjoncture présente, la sécurité énergétique est l'un des principaux facteurs de nature à garantir la sécurité nationale de chaque pays et l'élément clé de la politique mondiale contemporaine touchant les intérêts de tous les pays,

2. Présumant que, par « sécurité énergétique », on entend la protection des personnes physiques et du pays dans son ensemble contre les risques d'interruption des approvisionnements en énergie et de pénurie de tous les types d'énergie et de ressources énergétiques découlant de l'influence de facteurs négatifs d'ordre naturel, technologique, gestionnaire, socio-économique ou liés à la politique intérieure et extérieure,

3. Rappelant à nouveau que, dans le contexte d'une économie de marché, l'électricité produite et transportée est un produit qui doit être accessible à toutes les parties concernées dans des conditions commerciales et concurrentielles et dans le respect des principes d'ouverture, de transparence et d'efficacité,

4. Confirmant que les Etats participants de l'OSCE ne doivent pas utiliser les ressources énergétiques comme moyen d'atteindre leurs objectifs politiques en vue d'imposer une pression politique ou autre,

5. Soulignant en particulier que l'élargissement et la diversification du marché de l'énergie dans l'espace de l'OSCE, qui sont notamment imputables à la construction de nouvelles voies de communication, accroissent considérablement le rôle et la responsabilité des Etats dans l'approvisionnement ininterrompu en ressources énergétiques,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Se référant à la résolution adoptée à la 17^ème réunion du Conseil ministériel de l'OSCE à Athènes en 2009, demande aux Etats participants de l'OSCE de contribuer notablement à assurer la sécurité énergétique en renforçant le dialogue et la coopération dans ce domaine ;

7. Est fermement convaincue que les différends commerciaux, politiques et autres qui surgissent entre les participants au marché de l'énergie ne devraient pas entraîner de ruptures d'approvisionnement en ressources énergétiques dans l'espace de l'OSCE.

RÉSOLUTION SUR

LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES

AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

1. Notant que, ces dernières années, le changement climatique a été une source de préoccupation croissante au plan international,

2. Mettant en évidence les travaux effectués dans le cadre du Quatrième rapport d'évaluation publié en 2007 par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), selon lequel une réduction massive des émissions de gaz à effet de serre devient de plus en plus urgente,

3. Reconnaissant que les effets environnementaux et sociaux du changement climatique n'avaient alors jamais été présentés de façon aussi nette,

4. Estimant que le moment est décidément venu de procéder à des négociations internationales sur le changement climatique,

5. Estimant en outre qu'il s'agit actuellement de veiller à ce que le Protocole de Kyoto (qui, à ce jour, se contente d'énoncer des engagements visant à limiter les émissions jusqu'en 2012) fasse l'objet d'un suivi solide et ambitieux ne comportant pas d'intervalles de temps entre les étapes,

6. Reconnaissant que les pays industrialisés ont des responsabilités historiques dans les émissions de gaz à effet de serre et reconnaissant toutefois que tant l'ampleur que le caractère de la croissance économique de certains grand pays qui sont actuellement soumis à des processus d'industrialisation ajoutent chaque année des millions de tonnes aux émissions de gaz à effet de serre,

7. Reconnaissant en outre que le fait que le centre de gravité des principaux émetteurs se déplace vers le sud soulève des dilemmes éthiques et politiques qui sont inévitablement liés aux solutions adoptées par les Etats-Unis,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

8. Invite les Etats participants de l'OSCE à donner leur appui aux négociations en vue d'une deuxième phase du Protocole de Kyoto prévoyant des engagements mesurables et des calendriers pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

9. Invite les Etats participants à lancer des initiatives de tous types au cours de la prochaine Conférence de Mexico en vue d'atteindre les objectifs fixés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ;

10. Souligne la nécessité d'éviter toute suggestion de nature à susciter des doutes sur le rôle central de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en tant que plates-formes se prêtant à des négociations et à des accords ;

11. Adopte comme point de repère la nécessité de réduire avant 2050 les émissions mondiales de gaz à effet de serre de 50 % par rapport aux chiffres de 1990, comme l'a suggéré le Conseil « Environnement » de l'Union européenne et note que les pays en développement vulnérables au changement climatique ont besoin du soutien financier et technique des pays très industrialisés pour atteindre les objectifs de réduction des émissions sans compromettre leurs objectifs de développement durable ;

12. Appelle tous les Etats participants à promouvoir les formes de transfert de technologie et de ressources susceptibles de permettre aux pays soumis à des processus d'industrialisation de continuer à suivre la voie du développement tout en diminuant les incidences de ce dernier sur la viabilité environnementale de la planète ;

13. Note les principes de la Charte, à savoir que les responsabilités communes mais différentiées et les capacités respectives des Etats participants devraient être respectés, et que les mesures d’atténuation, les transferts de technologie, l’adaptation et le renforcement des capacités sont des questions fondamentales pour la lutte contre le changement climatique.

RÉSOLUTION SUR

LA COOPÉRATION MÉDITERRANÉENNE

1. Reconnaissant la multiplicité des mécanismes de coopération régionale qui ont pour objectif commun de promouvoir la stabilité régionale, la coopération en matière de sécurité, le renforcement du pouvoir de la société civile, la pérennité de l'environnement et le développement économique dans le bassin méditerranéen,

2. Reconnaissant l'existence de chevauchements dans les priorités, initiatives et objectifs de la dimension méditerranéenne de l'OSCE et d'autres mécanismes de coopération régionale,

3. Reconnaissant que les délégations du Liban, de la Libye et du Conseil de coopération des Etats du Golfe s'intéressent et participent activement aux manifestations organisées dans le cadre de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,

4. Prenant note des recommandations du Séminaire de la Commission américaine d'Helsinki sur l'engagement de 2009 des Partenaires méditerranéens de l'OSCE,

5. Rappelant le compte rendu et les conclusions des forums méditerranéens de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE tenus à Rome (2003), Rhodes (2004), Sveti-Stefan (2005), Malte (2006), Protoroz (2007), Toronto (2008) et Athènes (2009),

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Invite le Secrétariat de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Secrétariat de l'OSCE à entamer un dialogue avec l'Union pour la Méditerranée, l'Union européenne, le processus de coopération en Méditerranée occidentale (Dialogue 5+5), l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, le Comité permanent pour le partenariat euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux (COPPEM), l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), l'Alliance des civilisations et les autres instances concernées, en vue de faciliter une coopération synergistique avec les activités relevant de la dimension méditerranéenne de l'OSCE ;

7. Invite le Secrétariat de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à étudier la formule la plus indiquée pour associer de façon régulière l’Autorité nationale palestinienne au dialogue et aux instances de coopération méditerranéenne ;

8. Prie instamment le Secrétariat de l'OSCE de négocier des accords de coopération officiels entre la dimension méditerranéenne de l'OSCE et les instances susmentionnées en vue de favoriser des contributions uniques à la prospérité et à la sécurité régionale de la région méditerranéenne ;

9. Encourage toutes les structures opérationnelles et institutions de l'OSCE à étudier les possibilités d'échanges de personnel et de savoir-faire avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération de l'OSCE ;

10. Encourage les Partenaires méditerranéens pour la coopération de l'OSCE à rechercher activement les possibilités d'échanges de personnel et de savoir-faire avec les Etats participants de l'OSCE ;

11. Prie instamment les Partenaires méditerranéens pour la coopération de l'OSCE d'envoyer des délégations solides pour participer aux missions d'observation électorales de l'OSCE ;

12. Prie instamment les Partenaires méditerranéens pour la coopération de l'OSCE d'inviter l'OSCE et d'autres missions internationales d'observation à leurs élections ;

13. Encourage les Etats participants de l'OSCE et les Partenaires méditerranéens pour la coopération de l'OSCE à contribuer au Fonds de partenariat en vue de soutenir les réunions de travail sur les questions d'actualité des Partenaires méditerranéens et d'élaborer des projets concrets de coopération avec les structures opérationnelles et les institutions de l'OSCE ;

14. Prie les Etats participants de l'OSCE de plaider en faveur d'une participation aux activités de l'OSCE dans leurs relations diplomatiques avec le Liban, la Syrie, la Libye et le Conseil pour la coopération des Etats du Golfe ;

15. Prie l’OSCE d’envisager de renforcer encore sa dimension méditerranéenne, notamment en étendant le Partenariat pour la coopération à tous les Etats méditerranéen intéressés.

RÉSOLUTION SUR

LE DROIT DES PERSONNES DÉPLACÉES A L'INTÉRIEUR

DE LEUR PROPRE PAYS ET DES RÉFUGIÉS DE REVENIR

À LEUR LIEU D'ORIGINE

1. Rappelant la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés adoptée à Genève en 1951 et son protocole additionnel et accueillant avec intérêt les travaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) visant à sauvegarder les droits et le bien-être des réfugiés en trouvant des solutions durables qui permettront aux réfugiés de refaire leur vie dans la dignité et la paix,

2. Rappelant la Charte de sécurité européenne de l'OSCE, adoptée par le Sommet d'Istanbul, qui réaffirmait le rejet par les Etats participants de l'OSCE de toute politique d'épuration ethnique ou d'expulsion massive et leur engagement à faciliter le retour volontaire, dans la dignité et la sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays,

3. Notant la souffrance humaine et le vide juridique provoqués par un déplacement prolongé à la suite des conflits du début des années 90 en Géorgie et réalisant que, plus la période pendant laquelle les personnes sont déplacées se prolonge, plus il devient difficile de leur assurer une protection convenable,

4. Reconnaissant et déplorant les souffrances humaines subies par la population civile pendant et après la guerre d'août 2008 en Géorgie,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

5. Prie instamment les parties au conflit en Géorgie de mettre pleinement en oeuvre les accords conclus le 12 août et le 8 septembre 2008 et les invite à poursuivre le dialogue dans le cadre des discussions de Genève ;

6. Estime que le retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de la Géorgie et à partir de ce pays est d'une importance cruciale et s'impose d'urgence ;

7. Invite donc les parties en jeu à coopérer pour trouver les moyens de faciliter un retour volontaire rapide, dans leur lieu d'origine, des réfugiés et des personnes déplacées de part et d'autre de la frontière qui se déroule dans la sécurité et la dignité.

RÉSOLUTION SUR

L'HARMONISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE

ET DE LA PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES NATURELS

1. Estimant que la production agricole est un élément essentiel de l'économie des Etats participants qui procure les biens de l'écosystème tout en contribuant à la sécurité alimentaire mondiale, à la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement (OMD) N° 1 et à l'emploi dans le secteur de la production lui-même et les secteurs y afférents,

2. Estimant que les terres couvertes de végétation (semi-)naturelle fournissent des biens de l'écosystème tels que les bois et les zones de loisirs, mais offre également des services clés de l'écosystème, tels que la fixation du carbone, la biodiversité végétale et animale, les zones humides, les cycles de substances nutritives et la stabilisation du climat, tout en contribuant à la réalisation de l'OMD N°7, ainsi qu'à l'emploi dans le secteur du bois d'œuvre, des loisirs et de la préservation, et les secteurs y afférents,

3. Reconnaissant que, pour nourrir 9 milliards d'individus en 2050, il faudrait que la production agricole augmente sensiblement, c'est-à-dire de 70 % selon les évaluations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qu'une fois que l'expansion de la surface cultivée aura permis d'y parvenir, ce sera largement aux dépens des écosystèmes naturels, y compris les stocks de carbone situés en dessus et en dessous du sol, et que les autres options de nature à assurer la sécurité alimentaire du monde à l'avenir doivent être attentivement étudiées (intensification de la production, accroissement du rendement après la récolte et pour le consommateur, changement de régime alimentaire),

4. Reconnaissant que les deux domaines (systèmes agricoles et écosystèmes naturels) semblent très éloignés l'un de l'autre sur le plan tant scientifique que politique, tout en rivalisant pour s'adjuger des terrains limités et souvent rares, et que la FAO et d'autres organisations, poussées par la crise alimentaire de 2008 et par l’OMD N°1, demandent une augmentation de la production agricole, alors que le Programme des Nations Unies pour l'environnement et d'autres organismes, poussés par les conventions sur les changements climatiques (Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques), la biodiversité (Convention des Nations Unies sur la diversité biologique) et la désertification et la dégradation des terres (Convention des Nations sur la lutte contre la désertification) ainsi que par l'OMD N°7, préconisent une augmentation des terres protégées et de la biodiversité,

5. Notant que l'intérêt porté aux biocombustibles, d'une part, ainsi que les principaux organismes internationaux et les objectifs et réglementations écologiques, de l'autre, amplifient la perception de la concurrence croissante entre les demandes de terres,

6. Soulignant que, pour le plus grand bien de la planète Terre à l'avenir, il sera d'une importance cruciale d'aborder les deux types d'utilisation des sols de façon appropriée et globale et, partant, de ne pas les dissocier ;

7. Soulignant en outre le principe des situations doublement gagnantes qui abordent simultanément les ODM N°1 et N°7, et admettant le principe qu'une démarche globale qui dresse le bilan des avantages et des inconvénients conduit à une utilisation des sols plus optimale qu'une démarche dans laquelle les différents protagonistes et parties prenantes essaient de faire valoir leurs arguments,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

8. Invite les Etats participants de l'OSCE à stimuler à la fois les travaux de recherche et les politiques qui abordent et optimisent les utilisations agricoles, récréatives et naturelles des sols de façon globale ;

9. Invite les Etats participants de l'OSCE à confronter leurs expériences, réussites et échecs et à rédiger conjointement des notes de position ayant le poids politique nécessaire pour inciter les responsables de la recherche et du développement à envisager l'optimisation de l'utilisation des sols en ce qui concerne l’agriculture, les pâturages, les loisirs, le bois, les écosystèmes naturels et la biodiversité.

RÉSOLUTION SUR

LE STATUT D'EXPERT DANS LES PROCESSUS DÉCISIONNELS

1. Considérant le rôle croissant des experts dans les processus de décision politiques et judiciaires, auprès des instances nationales et internationales,

2. Observant que l'impartialité et la compétence des experts ont pu être mises en cause dans le traitement de questions aussi majeures que la crise financière, la pandémie H1N1, le réchauffement climatique, les OGM ou la sécurité aérienne,

3. Considérant que le manque d'indépendance et d'impartialité peut être constitutif d'erreurs judiciaires ou d'appréciation, tant au niveau national qu'international,

4. Soulignant le risque pour la démocratie que comporte une situation de défiance envers l’indépendance et l’impartialité des experts,

5. Considérant que la transparence légitimement réclamée par les institutions nationales démocratiquement élues doit s’appliquer aussi aux institutions internationales,

6. Considérant l'intérêt qu'il y aurait à améliorer la qualité de la participation de ces experts aux processus décisionnels et judiciaires par des mesures communes,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Encourage les États de l’OSCE à poursuivre les efforts de coopération avec les autres instances internationales pour favoriser l'émergence et l'application de lignes de conduit éthiques dans le domaine de l'expertise ;

8. Rappelle la nécessité de définir le statut de l'expert en fonction de critères internationalement reconnus de compétence, d'objectivité et d'impartialité, et de respect des normes scientifiques, professionnelles ou techniques les plus élevées possible ;

9. Recommande la création d'un outil de référence permettant aux décideurs, aux justiciables et aux experts eux-mêmes de connaître le cadre à l’intérieur duquel doit s’exercer la compétence des experts ;

10. Recommande l'adoption d'un code de conduite précisant les normes relatives au rapport d’experts comme outil décisionnel objectif permettant de distinguer les questions de faits de simples opinions.

RÉSOLUTION SUR

LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE

POUR LE DÉVELOPPEMENT

1. Compte tenu du fait que l'adoption en 2000 de la Déclaration du Millénaire a marqué une étape décisive dans la coopération mondiale au 21^e siècle,

2. Soulignant que, pour la première fois dans l'histoire des Nations Unies, une feuille de route a été établie pour mettre fin à la pauvreté et promouvoir le développement,

3. Soulignant l'importance de sa concrétisation sous la forme de huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avec 21 cibles mesurables qui, pour la première fois, indiquent clairement la relation entre la pauvreté et la faim, le soins de santé, l’éducation, l'égalité entre les sexes, la pérennité de l’environnement et le partenariat mondial et reconnaissent que l'accomplissement de progrès dans ces domaines constitue une responsabilité partagée,

4. Reconnaissant que les progrès accomplis à ce jour ont été inégaux et sont menacés par les crises alimentaire, économique et financière,

5. Déplorant le fait choquant qu'à l'heure actuelle un milliard de personnes souffrent de la faim, que neuf millions d'enfants meurent chaque année avant l'âge de cinq ans et que plus de 500 000 femmes meurent chaque année en cours de grossesse ou d'accouchement,

6. S'inquiétant de ce que, comme il ne reste que cinq ans jusqu'à la date limite de 2015 pour atteindre les OMD, ceux-ci risquent réellement de ne pas être atteints, voire de rétrograder, par suite d'un manque d'engagement,

7. Convaincue que le développement universel dépend davantage du respect de la dignité humaine, de la protection du droit à la vie et d’une véritable solidarité entre pays riches et pays pauvres, que de solutions purement techniques ou administratives.

8. Convaincue que cette question est tributaire de la volonté politique,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

9. Invite ses Etats participants à proclamer publiquement leur soutien à la réalisation des OMD ;

10. Invite en outre les parlementaires de ses Etats participants à promouvoir un plan de secours pour les OMD qui prévoit :

a. un plan de financement d'urgence,

b. un engagement vis-à-vis de la qualité de l'aide et une démarche cohérente à l'égard du développement,

c. une stratégie de nature à offrir des solutions efficaces à chaque problème.

RÉSOLUTION SUR

LA CYBERCRIMINALITÉ

1. Réaffirmant l’approche globale de l’OSCE en matière de sécurité qui comprend les dimensions politico-militaire, économico-environnementale et humaine,

2. Reconnaissant les avantages et la commodité pour la société humaine et le développement social des progrès accomplis dans le domaine de la communication et des technologies de l’information, notamment l’Internet et les sites de réseautage social qui facilitent les transactions financières, les communications et la compréhension interpersonnelles et interculturelles, et que tout être humain devrait pouvoir profiter de ces avantages et ces commodités, notamment les enfants, les jeunes adultes et les femmes, sans craindre d’être victime de harcèlement, d’exploitation, de fraude ou d’autres formes de criminalité,

3. Soulignant que, dans le monde contemporain et avec les avancées technologiques, les États et les citoyens font face à des menaces provenant de plusieurs sources et qui transcendent les frontières nationales,

4. Soulignant le fait que les cyberattaques sont devenues, pour la sécurité, une menace grave et variable, et persistent en différents lieux situés dans l'espace de l'OSCE,

5. Reconnaissant que la coopération entre tous les gouvernements contribue de façon primordiale à faire face avec succès aux risques que l'époque moderne comporte pour la sécurité,

6. Réaffirmant la Déclaration d’Astana de 2008 et sa résolution sur la cybersécurité et la cybercriminalité, qui reconnaît les cyberattaques comme un grand défi aux gouvernements car elles sont susceptibles de déstabiliser la société, de compromettre la disponibilité des services publics et le fonctionnement de l'infrastructure vitale d'un Etat,

7. Notant que quelques résultats d'une cyberattaque contre une infrastructure d'Etat vitale ne sont pas de nature différente de ceux découlant d'un acte d'agression classique,

8. Réitérant le vœu que l'OSCE puisse fonctionner comme un mécanisme régional chargé d'étayer, de coordonner et d'examiner la création et la mise en œuvre d'activités nationales dans ce domaine, ainsi que de prolonger et de faire progresser les activités antérieures ayant trait à divers aspects de la cybersécurité et de la cybercriminalité,

9. Réaffirmant le rôle des parlementaires en vue d’endiguer les menaces à la sécurité en prenant par voie législative des mesures contre les auteurs de cybercrimes et en accordant aux autorités chargées d’appliquer la loi suffisamment de pouvoirs pour découvrir, enquêter et poursuivre en justice la cybercriminalité aux échelons national et international, et en entreprenant des études sur la nature de la menace afin de prendre des mesures législatives fondées sur des faits,

10. Se félicitant du fait que plusieurs États participants de l'OSCE ont déjà mis au point et adopté des mesures de lutte contre divers types de cybermenaces,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Encourage la continuation des débats au sein de forums internationaux qui s'interrogent sur la façon de réagir efficacement à l'utilisation abusive du cyberespace à des fins criminelles et en particulier terroristes, afin de rendre plus efficaces les enquêtes, la collecte de preuves électroniques, les poursuites pénales et de promouvoir et d’accroître l’efficacité et la rapidité de la coopération internationale en matière de cybercriminalité, tout en reconnaissant le besoin de protéger les intérêts légitimes dans l’utilisation et le développement des technologies de l’information ;

12. Prie la communauté internationale d'intensifier la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de la cybersécurité et de la cybercriminalité, notamment par l'OTAN, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et d'autres instances, pour réagir efficacement aux menaces émanant du cyberespace ;

13. Prie la communauté internationale de s'entendre sur des mesures spécifiques de lutte contre les cybermenaces, incluant l’établissement des règles de conduite universelles dans le cyberespace ;

14. Attire l'attention sur la nécessité de réviser les lois en vigueur concernant la cybersécurité et la cybercriminalité, notamment par la promulgation de dispositions portant notamment sur :

a. les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques ;

b. les infractions informatiques, comme la falsification et la fraude informatique ;

c. les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle ;

d. les infractions se rapportant au contenu, comme la pornographie juvénile, notamment la nécessaire collaboration des personnes qui fournissent des services Internet afin qu’elles rapportent aux autorités les cas d’exploitations sexuelles en ligne commis contre des enfants ;

1. Encourage la recherche de moyens supplémentaires, notamment l'harmonisation de la législation y afférente des Etats et la mise en place de réseaux de communication directs, afin de conférer plus d'efficacité à la coopération internationale en matière de cybersécurité et de cybercriminalité ;

2. Exhorte toutes les parties en cause à rechercher, de bonne foi, des solutions négociées dans le domaine de la cybersécurité et de la cybercriminalité en vue de parvenir à un règlement global et durable reposant sur les normes et principes du droit international qui respectent les droits de l'homme fondamentaux, tels que garantis dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ainsi que dans d’autres conventions internationales applicables en matière de droits de l’homme, qui réaffirment le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression, y compris la liberté de rechercher, d’obtenir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, sans considération de frontière, ainsi que le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles ;

3. Souligne la nécessité d'analyser l'efficacité des mesures existantes et de les compléter en fonction de l'expérience acquise afin de trouver des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information en s’assurant de la coopération entre les Etats et l’industrie privée, fondées sur les normes et les valeurs de l’OSCE.

RÉSOLUTION SUR

LES MIGRATIONS EN TANT QUE DÉFI CONSTANT POUR L'OSCE

1. Réaffirmant sa résolution sur “Les migrations de travail en Asie centrale” (Déclaration de Vilnius de 2009), la résolution sur "La reconnaissance des contributions économiques, culturelles, politiques et sociales des migrants" (Déclaration d'Astana de 2008) et le Chapitre II de la Déclaration de Kiev (2007),

2. Rappelant les engagements de l'OSCE vis-à-vis des migrations, tels qu'ils sont réaffirmés dans la Décision ministérielle No. 5/09 sur la gestion des migrations,

3. Estimant que les migrations continueront à représenter une force déterminante dans l'économie, la culture et la société des Etats participants de l'OSCE, puisque la demande de main-d’œuvre à laquelle les communautés de migrants sont à même de pourvoir augmentera parallèlement à l'accroissement des populations vieillissantes en Europe,

4. Soulignant que les Etats participants sont tenus de respecter et faire respecter la dignité humaine en toutes circonstances, y compris en ce qui concerne les migrations légales et illégales et les demandeurs d’asile,

5. Reconnaissant que les migrations ont des effets à la fois positifs et négatifs et qu'il est indispensable d'adopter une démarche globale et concertée à l'égard de ce phénomène pour aborder de façon réaliste les possibilités et défis qu'elles comportent pour les pays d'origine tout comme pour les pays de destination,

6. Soulignant qu'une démarche pondérée de ce type exige un niveau fondamental de connaissance de la vie des migrants, de leurs aspirations et de leurs moyens de survie,

7. Reconnaissant que la régulation des flux migratoires constitue une nécessité absolue, étant donné que la libre circulation des personnes conduirait inévitablement à des situations irrégulières et dépourvues de protection, portant atteinte aux migrants, aux pays d'origine et aux pays de destination, mais également qu'il n'y a pas lieu de qualifier les migrants irréguliers d'« illégaux » car aucun être humain n'arrive illégalement dans ce monde,

8. Réalisant que de bonnes relations, une coopération et une coordination entre les pays d'origine et les pays de destination contribuent de façon cruciale à réguler efficacement les flux migratoires,

9. Soulignant que les migrants, avant de quitter leur pays d'origine, ont le droit d'être correctement informés des conditions de vie et de travail qu'ils peuvent s'attendre à trouver dans leur pays de destination mais aussi que les migrants ont le devoir de s'informer correctement du pays dans lequel ils projettent de commencer une nouvelle vie,

L'Assemblée parlementaire de l’OSCE

10. Se félicite des travaux du Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE dans le domaine des migrations, tels que l'action en faveur d'une démarche globale et concertée à l'égard d'une gestion efficace des migrations, la publication d'un guide sur les politiques de migration de travail soucieuses d'équité entre les sexes et la rédaction de manuels de l'instructeur relatifs à la gestion des migrations de travail avec des partenaires (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et Organisation internationale pour les migrations (OIM)), une conférence conjointe OSCE-OIM sur l'épargne et les investissements des migrants en faveur du développement et la collecte harmonisée de données sur une base rationnelle pour l'élaboration des politiques, et demande aux Etats participants de l'OSCE d’assurer le financement de ces activités et d'activités connexes à l'avenir ;

11. Invite les Etats participants de l'OSCE à accroître leurs efforts pour lutter contre le trafic et la contrebande de migrants et à poursuivre la coopération internationale dans ce domaine, notamment entre les forces de police nationales des Etats participants ;

12. Invite les Etats participants de l'OSCE à renforcer leur coopération avec les principaux acteurs dans le domaine de la migration et du droit d'asile, notamment le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les organisations non gouvernementales nationales et internationales ;

13. Invite les Etats participants de l'OSCE, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de migration de travail, à accorder une attention particulière à la situation des femmes migrantes et également à reconnaître la contribution économique que les migrants apportent aussi bien à leur pays de destination que, par la voie des transferts de fonds, de l'épargne, des investissements et des qualifications nouvelles, à leur pays d'origine ;

14. Demande aux Etats participants de garantir le droit à l’éducation des migrants et en particulier des demandeurs d’asile tel qu’il est inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

15. Invite les Etats participants à adopter et appliquer une législation portant sur la discrimination en matière d’emploi, et à collaborer avec le secteur privé en vue de prendre des mesures de prévention telles que des programmes qui facilitent l’entrée des groupes vulnérables sur le marché du travail et luttent contre les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail ;

16. Recommande que les Etats participants s'emploient à améliorer leurs connaissances et données sur les flux migratoires en accordant aussi de l'attention à la dimension de la parité entre les sexes dans le cadre des migrations (de travail) et des communautés de migrants en général, tant au niveau des décideurs qu'à celui de l'opinion publique, en vue de permettre un débat réaliste et honnête sur les aspects à la fois positifs et négatifs de l'un des plus grands défis du 21^esiècle et sur la façon d'instaurer des politiques et programmes de gestion des migrations efficaces, humains et équitables.

RÉSOLUTION SUR

LE PARTENARIAT POUR L'AIDE AUX RÉFUGIÉS

1. Rappelant la Déclaration de Vilnius et plus précisément la résolution sur « Les lignes directrices relatives à l'aide et à l'assistance aux réfugiés », selon laquelle « la principale priorité pour les réfugiés […] est de reprendre dès que possible leur propre vie dans leur propre pays, au cœur de leur propre contexte culturel et social, une fois tout danger passé »,

2. Rappelant aussi que la résolution susmentionnée conseille aux Etats participants de l'OSCE « d'accélérer, chaque fois que possible, […] la fourniture d'une aide et d'une assistance aussi près que possible du pays d'origine des réfugiés »,

3. Soulignant la nécessité de chercher à alléger les épreuves et la souffrance des personnes qui sont déjà en proie à une véritable détresse matérielle, physique et psychologique, puisqu'elles ont été forcées de quitter leur propre pays et de rompre leurs liens familiaux et sociaux pour des raisons aussi graves que les conflits armés, les catastrophes naturelles et environnementales ou la famine,

4. Préoccupée par le fait que les demandeurs d’asile n’ont généralement pas le droit de travailler ou ne sont autorisés à travailler qu’après un certain temps, ce qui les contraint parfois à vivre dans des conditions inhumaines, en particulier dans les pays où les conditions d’accueil ne sont pas bonnes, ce qui fait d’eux une proie facile pour l’exploitation, voire l’esclavage moderne,

5. Notant également que, de par leur situation géographique, certains pays sont plus facilement accessibles que d'autres aux demandeurs d'asile, ce qui entraîne des déséquilibres réels dans le nombre de réfugiés à admettre,

6. Considérant aussi que les déséquilibres en question pourraient parfois déboucher sur la saturation de la capacité d'absorption des Etats qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés, ce qui reviendrait, en fin de compte, à compromettre la quantité et la qualité des services qui leur seront fournis,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Prie instamment les Etats participants de l'OSCE de négocier entre eux des accords et des procédures permettant de répartir plus équitablement le flux des réfugiés qui ont été ou doivent être admis, sans perdre non plus de vue certains critères, tels que la proximité géographique ou culturelle par rapport au pays d'origine et la densité de population du pays de destination, de manière à assurer les meilleures perspectives de vie à tous, y compris à la population des pays hôtes, ainsi que la possibilité pour les demandeurs d'asile ou les réfugiés de reprendre dès que possible leur propre vie, en revenant dans leur pays d'origine, au cœur de leur propre contexte culturel et social, une fois tout danger passé.

RÉSOLUTION SUR

L'ENGAGEMENT DE L'OSCE EN FAVEUR DE LA LIBERTÉ DE RELIGION ET DE LA SÉPARATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES ET L'ÉTAT

1. Reconnaissant que la liberté de religion est un droit de l'homme fondamental, essentiellement lié au respect de la dignité humaine,

2. Réaffirmant la valeur incontestable de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948, qui stipule à l' Article 18 que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » et que « ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites »,

3. Rappelant que le droit à la liberté de religion, lié au droit à la liberté d'opinion et d'expression, est aussi étroitement lié au droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques, incorporé en tant que droit de l'homme dans cette même Déclaration universelle des droits de l'homme (Articles 19 et 20),

4. Compte tenu du fait que le droit à la liberté de religion et les droits connexes ont été incorporés en tant que droits civils fondamentaux dans les textes et pratiques juridiques de tous les Etats démocratiques soumis à un régime de droit digne de cette appellation,

5. Sachant que la diversité accrue qui caractérise nos sociétés, en raison à la fois de leur diversité culturelle interne et des flux migratoires, oblige à étendre la liberté de religion aussi bien aux personnes qu'aux communautés,

6. Préoccupée par les situations dans lesquelles certaines interprétations des traditions religieuses, abordées sous des angles fondamentalistes ou extrémistes, conduisent à des tensions entre les confessions religieuses, qui coïncident parfois avec des conflits ethniques,

7. Soulignant qu’une conception saine de la laïcité est inclusive et respectueuse de toutes les autorités, et qu’elle encourage un dialogue constant entre les institutions (par exemple locales, régionales et internationales) et les communautés religieuses, en reconnaissant l’identité, l’auto-organisation, la structure et la contribution spécifique de ces dernières,

8. Souscrivant à l’idée que les confessions religieuses doivent respecter les droits de l'homme de tous les citoyens, y compris de leurs propres membres, ainsi que l'ordre juridique démocratique dans lequel est définie leur présence dans la société et l'indépendance de la sphère politique en tant qu'entité dans laquelle la législation et la gouvernance sont assurées pour tous,

9. Sachant que le principe de tolérance doit régir la coexistence entre les citoyens ayant des convictions différentes mais des droits égaux, et qu’une juste séparation entre les communautés religieuses et l’Etat doit régir les relations entre les Etats et les confessions religieuses dans le respect et la reconnaissance réciproque de l'indépendance de chacun d'eux, sans omettre le principe de la collaboration qui oblige l'administration publique et les confessions religieuses à coopérer chaque fois que le bien commun l'exige,

10. Désireuse de promouvoir un dialogue hautement nécessaire entre les confessions qui, en tant qu'élément du dialogue interculturel, doit ouvrir la voie à la convergence de différentes personnes et communautés autour des valeurs de la démocratie et des principes de liberté, d'égalité et de justice qui devraient inspirer notre vie commune en société,

11. Soulignant les déclarations contenues dans le document intitulé « Stratégie de l'OSCE visant à faire face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au 21^e siècle » en date de 2003, selon lesquelles « le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie et de la primauté du droit est la pierre angulaire du concept de sécurité globale de l'OSCE », de sorte que « les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, peuvent engendrer une vaste gamme de menaces potentielles » (point 4),

12. Reconnaissant que, comme le stipule le même document sur la stratégie de l'OSCE, « les pratiques motivées par la discrimination et l'intolérance menacent la sécurité des personnes et peuvent entraîner des conflits et des violences à plus grande échelle », y compris des tensions ethniques ou religieuses (point 12),

13. Insistant, dans l'esprit dudit document, sur le fait que « la discrimination et l'intolérance figurent au nombre des facteurs susceptibles d'engendrer des conflits qui compromettent la sécurité et la stabilité » et que « les Etats participants, les organes et institutions de l'OSCE, le Secrétariat et de nombreuses opérations de terrain de l'OSCE s'emploient activement à faire face aux menaces liées à la discrimination et à l'intolérance » (points 36 et 37),

14. Compte tenu des appels lancés à l'OSCE par des Etats, des partis politiques, des communautés religieuses, des organisations de la société civile, des ONG et différentes autorités, pour qu'elle œuvre en faveur de la défense de la liberté de religion, tout en renforçant la séparation entre les communautés religieuses et l’Etat, en tant que garantie de la liberté de religion,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

15. Reconnaît que la liberté de religion est liée à la dignité humaine et mérite donc d'être respectée dans les mêmes conditions ;

16. Réaffirme la valeur incontestable du droit à la liberté de religion, ainsi que les droits connexes à la liberté d'opinion et d'expression, de réunion et d'association, qui sont incorporés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ;

17. Prend acte du fait que le droit à la liberté de religion et les droits connexes ont été reconnus dans les textes juridiques et les pratiques politiques de tous les Etats démocratiques soumis à un régime de droit digne de cette appellation ;

18. Préconise d'étendre la liberté de religion aux personnes et communautés, compte tenu du degré plus élevé de diversité religieuse de nos sociétés, qui est imputable à une augmentation de la diversité culturelle provenant dans une large mesure des flux migratoires ;

19. Préconise l'éradication des comportements intolérants ou de nature à susciter l'exclusion qui encouragent certaines interprétations fondamentalistes ou extrémistes, engendrant ainsi une tension religieuse qui coïncide souvent avec un conflit ethnique ;

20. Appelle à accomplir des progrès sur la voie d'une séparation effective entre les communautés religieuses et l’Etat, interprétée comme une neutralité vis-à-vis des confessions religieuses, et toujours dans le respect de la signification sociale et culturelle de l'expérience religieuse, étant entendu qu'une séparation de ce type est une condition politique préalable et une garantie juridique de la coexistence démocratique entre les personnes et les communautés de différentes confessions religieuses et entre ces dernières et celles n’ayant aucune affiliation religieuse ;

21. Invite les confessions religieuses à respecter les droits de l'homme de tous les citoyens, y compris de leurs propres membres, ainsi que l'ordre juridique démocratique dans lequel est définie leur présence dans la société et l'indépendance de la sphère politique en tant qu'entité dans laquelle la législation et la gouvernance sont assurées pour tous ;

22. Invite les Etats et les gouvernements respectifs à assurer, au sein de leur société, une coexistence pacifique fondée sur le principe du respect, un ordre politique assujetti au principe de la séparation entre les communautés religieuses et l’Etat et des relations entre les administrations publiques et les confessions religieuses qui s'inspirent du principe de la coopération ;

23. Invite les organismes politiques et universitaires, la société civile et les confessions religieuses, conformément au contenu de la Décision de l'OSCE intitulée « La tolérance et la non-discrimination : Action en faveur du respect et de la compréhension réciproques » (30/11/2007), à faire en sorte que les personnes et les communautés en jeu entament la dialogue interconfessionnel qui s'impose pour favoriser, dans le cadre d'un dialogue interculturel, une convergence autour de valeurs démocratiques universellement admises et des principes de liberté, d'égalité et de justice qui devraient orienter la mise en place d'un ordre social exigeant la contribution de tous les membres de la société ;

24. Réaffirme le concept de sécurité globale qui a peu à peu mûri au sein de l'OSCE, selon lequel il convient de prévenir et d'aborder, grâce aux mesures institutionnelles qui peuvent s'imposer, les sources des tensions religieuses et des conflits ethniques qui émanent de différentes formes de discrimination ou de comportement intolérant auxquelles des personnes ou des communautés peuvent être exposées du fait de leurs convictions religieuses ou d'autres motifs de conscience.

RÉSOLUTION SUR

LA PROTECTION DES JOURNALISTES D'INVESTIGATION

1. Rappelant que, dans le document d'Istanbul de 1999, nos dirigeants ont souligné que « la corruption constitue une grave menace pour les valeurs partagées de l'OSCE » qui touche de nombreux aspects des dimensions sécuritaire, économique et humaine,

2. Soulignant que, lors du Sommet d'Istanbul de l'OSCE, les Etats participants se sont engagés à redoubler d'efforts pour combattre la corruption et les conditions qui la favorisent et promouvoir un cadre propice à de bonnes pratiques de gestion des affaires publiques et à l'intégrité publique, à faire meilleur usage des instruments internationaux existants et à s'aider les uns les autres dans la lutte contre la corruption, ainsi qu'à collaborer avec les ONG qui luttent pour susciter dans le public et dans les milieux d'affaires un ferme consensus contre les pratiques de corruption,

3. Soulignant qu'il incombe aux Etats participants de défendre le droit à la liberté d'opinion et d'expression, y compris le droit des médias de recueillir, communiquer et diffuser des informations, des nouvelles et des opinions,

4. Reconnaissant que les lois sur l'injure sont souvent utilisées pour punir l'expression de déclarations véridiques, ainsi que d'opinions, de sarcasmes, d'invectives, voire de traits d'humour,

5. Soulignant le rôle unique et vital joué par les médias indépendants et les journalistes d'investigation lorsqu'ils mettent en évidence la corruption, contribuant ainsi à renforcer la société démocratique,

6. Reconnaissant que les médias libres et pluralistes jouissant d'une autonomie rédactionnelle maximale à l'égard des pressions politiques et financières ont un rôle important à jouer dès lors qu'il s'agit d'assurer la transparence,

7. Parfaitement consciente du fait que les journalistes d'investigation sont souvent visés par les autorités et d'autres intervenants à des fins de harcèlement, de sanctions administratives et judiciaires, et notamment d'emprisonnement, ainsi que d'attaques violentes et de meurtre en raison de leurs tentatives journalistiques,

8. Vivement préoccupée par l'impunité accordée aux affaires impliquant de violentes attaques ou le meurtre de journalistes,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

9. Souscrit aux travaux primordiaux des journalistes d'investigation visant à renforcer la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit ;

10. Invite les Etats participants de l'OSCE à :

a. Faire en sorte que leur législation, leur réglementation et leurs pratiques et politiques favorisent la libre circulation de l'information de même que l'accès du public à l'information, y compris l'utilisation de l'Internet et d'autres technologies modernes de communication,

b. Abroger les statuts de diffamation criminelle qui assimilent à un crime le fait de diffamer ou de calomnier quelqu'un ou quelque chose,

c. S'abstenir de promulguer des lois de vaste portée libellées en termes vagues sur la sécurité nationale et l'« extrémisme »,

d. Eliminer les obstacles administratifs et autres qui entravent l'aptitude des journalistes d'investigation à exercer leurs activités professionnelles,

e. Respecter pleinement le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs sources d'information,

f. Effectuer des enquêtes rapides et approfondies sur les menaces et les attaques physiques dirigées contre des journalistes d'investigation,

g. Poursuivre résolument en justice tous ceux qui sont responsables du meurtre de journalistes d'investigation.

11. Convient d’envisager des actions susceptibles d’attirer l’attention sur la contribution primordiale que les journalistes apportent au renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, notamment en rétablissant le Prix annuel de l’OSCE pour le journalisme et la démocratie décerné par l’Assemblée.

RÉSOLUTION SUR

LES MINORITÉS NATIONALES

DANS LES RELATIONS INTERÉTATIQUES

1. Estimant que les questions relatives au traitement des minorités nationales peuvent être une source de tension entre Etats et qu'elles ont figuré parmi les causes premières de plusieurs conflits prolongés dans l'espace de l'OSCE,

2. Rappelant les recommandations énoncées dans la déclaration du Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales (HCMN) intitulée « Souveraineté, responsabilité et minorités nationales » (2001) et dans le « Rapport sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur Etat-parent » (2001), publié par la Commission du Conseil de l'Europe pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), ainsi que dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (1992),

3. Rappelant les obligations en matière de protection des minorités nationales figurant dans les conventions et déclarations des Nations Unies, dans l'Acte final d'Helsinki, dans les résolutions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et les documents de base de l'OSCE,

4. Se félicitant de la qualité des travaux effectués par le HCMN,

5. Accueillant avec satisfaction les « Recommandations de Bolzano/Bozen sur les minorités nationales dans les relations interétatiques » élaborées par le HCMN, qui montre la façon dont les Etats peuvent aider les minorités résidant à l'étranger en coopération avec les Etats de résidence sans apparaître menaçants et en apaisant les craintes habituellement liées à leur intervention,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Recommande que les Etats participants adoptent une déclaration politique souscrivant aux Recommandations de Bolzano/Bozen sur les minorités nationales dans les relations interétatiques :

7. Prie les Etats de s'abstenir de prendre des mesures unilatérales, consistant notamment à attribuer des avantages aux étrangers sur la base de liens ethniques, culturels, linguistiques, religieux et historiques ayant pour but ou pour effet de saper le principe de l'intégrité territoriale, et de prêter directement ou indirectement leur appui à des initiatives analogues prises par des acteurs non étatiques ;

8. Exhorte les Etats participants de l'OSCE à veiller à ce que l'octroi de la citoyenneté à des personnes résidant à l'étranger respecte le principe de relations amicales et de bon voisinage, ainsi que d’intégrité et de souveraineté territoriale, et à s'abstenir de conférer la citoyenneté en masse, même si l'Etat de résidence autorise une double citoyenneté ;

9. Affirme que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE restera saisie de la question des minorités nationales dans les relations interétatiques.

RÉSOLUTION SUR

L'INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION FONDÉE

SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ SEXUELLE

1. Etant entendu que le droit international stipule que tous les êtres humains sont nés libres et égaux,

2. Estimant que ce principe ne souffre aucune exception et englobe le droit d’exprimer librement son orientation sexuelle et son identité sexuelle, qui constituent un élément important de l'intégrité d'une personne,

3. Faisant remarquer toutefois que l'homophobie de l'Etat subsiste et que les droits à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et d'autres droits fondamentaux sont refusés aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) dans un certain nombre d'Etats participants de l'OSCE,

4. Convaincue que l'OSCE a pour devoir de diffuser un message clair en faveur du respect et de la non-discrimination, afin de permettre à toutes les personnes de vivre avec dignité dans tous ses Etats participants, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité sexuelle,

5. Se félicite de ce que certains Etats aient adopté des mesures contre la discrimination à l'encontre des LGBT,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Invite les Etats participants à faire en sorte que les droits fondamentaux des LGBT, y compris la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association, soient respectés conformément aux normes internationales régissant les droits de l'homme ;

7. Condamne toute incitation à la haine et toute déclaration discriminatoire ou abusive à l'encontre des personnes ou des groupes LGBT ;

8. Invite les Etats participants à adopter une législation interdisant toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle ;

9. Prie en outre les Etats participants d'abroger toute législation discriminatoire à l'encontre des LGBT, conformément aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ;

10. Invite les Etats participants à signer et ratifier le Protocole N°12 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui instaure une interdiction générale de la discrimination ;

11. Reconnaît la persécution due à l'orientation sexuelle ou à l'identité sexuelle d'une personne comme justifiant l'octroi de l'asile, en application de la note d'orientation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 21 novembre 2008 concernant les plaintes de réfugiés liées à l'orientation sexuelle et à l'identité sexuelle.

RÉSOLUTION SUR

LES DROITS DE LA FEMME ET LA SANTÉ GÉNÉSIQUE

1. Reconnaissant que les problèmes de santé génésique demeurent, dans le monde entier, la principale cause de mauvaise santé et de décès chez les femmes en âge de procréer,

2. Préoccupée par le fait que les femmes pauvres souffrent dans une mesure disproportionnée de grossesses involontaires, de mortalité et d'invalidité maternelles, d'infections sexuellement transmissibles, y compris le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de violence sexuelle et d'autres problèmes tenant à leur système génésique et à leur comportement sexuel,

3. Prenant acte des estimations de l'Organisation mondiale de la santé, selon lesquelles depuis 1980 près d'un demi-million de femmes et d’adolescentes sont mortes chaque année de complications largement évitables liées à la grossesse, à l'accouchement et à des avortements dangereux,

4. Rappelant que l'objectif du Millénaire pour le développement (OMD) N° 5 approuvé au plan international, qui appelle à réduire de 75 % la mortalité maternelle et à assurer un plein accès universel à la santé génésique, est celui des OMD qui est le moins susceptible d'être atteint, comme il ressort de la résolution sur la mortalité maternelle adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE dans sa Déclaration de Vilnius de 2009,

5. Vivement préoccupée par le fait que les taux élevés de mortalité maternelle susceptible d'avoir été évitée dans l'espace de l'OSCE sont liés à l'existence d'inégalités entre les sexes, parmi lesquelles figurent notamment la violence, y compris la violence sexuelle, à l'encontre des femmes et des jeunes filles, le manque d'accès aux contraceptifs, les avortement dangereux ou le manque d'accès aux avortements, le manque d'éducation et de conditions économiques favorables, le manque de participation au processus de décision, les multiples formes de discrimination et les inégalités dans les services et équipements de santé destinés aux femmes et aux jeunes filles en particulier,

6. Reconnaissant que l'exercice entier et en toute égalité par les femmes de leurs droits fondamentaux, y compris le droit à la santé sexuelle et génésique, est indispensable pour rendre l'espace de l'OSCE plus pacifique, plus prospère et plus démocratique, comme il est fait observer dans le Plan d'action de l'OSCE de 2004 en faveur de l'égalité entre les sexes,

7. S'inquiétant de ce que l'Europe de l'Est et l'Asie centrale constituent la seule région où la prévalence du VIH continue à augmenter, portant à 1,5 million le nombre de personnes atteintes du VIH qui résident dans cette région, et sachant que l'Ukraine et la Fédération de Russie subissent actuellement des épidémies particulièrement graves et croissantes à l'échelle nationale et que l'Ukraine a le taux d'infection le plus élevé enregistré dans toute l'Europe, selon le point sur les épidémies publié en 2009 par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS),

8. Rappelant l’OMD N°6, qui est de stopper et de réduire la propagation du VIH/SIDA d'ici à 2015, prenant acte des recommandations de l'ONUSIDA de rattacher la prévention du VIH aux services de santé sexuelle et génésique et aux services juridiques destinés aux femmes, et notant que les efforts particuliers en vue d'atteindre les personnes à haut risque et n'ayant pas accès aux services de santé sexuelle et génésique aboutiront à des programmes plus pertinents et d'un meilleur rapport coût/efficacité qui trouveront un plus grand écho,

9. Reconnaissant que la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance »,

10. Rappelant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, la Déclaration de Beijing et la Plate-forme d'action, le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement et les conférences d'examen, ainsi que les engagements visant à réduire la mortalité maternelle et à assurer l'accès universel à la santé génésique, y compris ceux figurant dans la Déclaration du Millénaire de 2000 (résolution 55/2 de l'Assemblée générale), les résultats du Sommet mondial de 2005 et d'autres résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies ;

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

11. Réitère son appel aux Etats participants à accroître leurs efforts politiques et leurs ressources financières en vue de réduire la mortalité infantile et maternelle et de réaliser les OMD N°5 et 6 d'ici à 2015 ;

12. Encourage les Etats à promouvoir et protéger les droits sexuels et génésiques de la femme dans le cadre de ses droits fondamentaux, notamment en s'attaquant aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l'encontre des femmes et des jeunes filles dans l'espace de l'OSCE ;

13. Encourage les Etats participants à continuer d'étayer et d'accroître les interventions efficaces dans le domaine de la santé génésique, à promouvoir l'émancipation des femmes et des jeunes filles et à accorder un regain d'importance aux initiatives en matière de mortalité maternelle, en honorant les engagements internationaux existants ;

14. Exhorte les Etats participants à reconnaître et mettre en œuvre les recommandations fondées sur des données probantes qui ont été formulées par l’OMS, le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et la Banque mondiale, en vue de réduire la mortalité infantile et maternelle susceptible d'être évitée et le VIH/SIDA et d'étendre le droit de la femme et son accès à la santé, en assurant notamment un accès accru à des informations et services exhaustifs en matière de santé génésique et sexuelle à l'intention des femmes et des jeunes, au planning familial, à la fourniture d'aides à la santé génésique, à des soins prénatals pour aider les femmes à mener leur grossesse à terme, à l’alimentation et à la nutrition, à une médication de nature à empêcher la transmission de la mère à l’enfant du VIH/SIDA, à un accouchement sûr par des accoucheurs qualifiés, à des soins postnatals, à des informations sur l’alimentation au sein, au traitement des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH, à la gestion des complications de l'avortement, ainsi qu’à l'équipement et à la formation de prestataires de services de santé en vue de garantir l'accès à des avortements sûrs ;

15. Prie instamment les Etats participants de reconnaître et d’appliquer les technologies médicales modernes permettant aux médecins de traiter des patients avant la naissance dans l’utérus et de contribuer à atteindre les OMD N°4 et 5 ;

16. Encourage les Etats situés dans l'espace de l'OSCE à renforcer les participations entre les Etats, la société civile et le secteur privé en tant que mesure efficace pour aborder et prévenir la mortalité maternelle et le VIH/SIDA, et de promouvoir les droits de la femme, y compris ses droits en matière de santé sexuelle et génésique.

RÉSOLUTION SUR

LA PEINE DE MORT

1. Rappelant la résolution sur l'abolition de la peine de mort adoptée à Paris au cours de la dixième session annuelle en juillet 2001,

2. Rappelant la résolution sur les prisonniers détenus par les Etats-Unis à la base de Guantanamo adoptée à Rotterdam au cours de la douzième session annuelle, en juillet 2003, qui, « soulignant l'importance de la défense des droits démocratiques, surtout lorsqu'on a affaire au terrorisme et à d'autres méthodes non démocratiques », priait instamment les Etats-Unis de s’abstenir de « faire usage de la peine de mort »,

3. Rappelant la résolution sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement adoptée à Bruxelles au cours de la quinzième session annuelle, en juillet 2006, laquelle s'inquiétait de « certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent la pierre angulaire de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale », notamment « l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort, la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention ou le harcèlement pour militantisme politique ou religieux »,

4. Rappelant la résolution sur la mise en œuvre des engagements de l'OSCE adoptée à Kiev à la seizième session annuelle, en juillet 2007, qui « réaffirme la valeur de la vie humaine et demande que la peine de mort soit abolie dans les Etats participants et remplacée par des moyens plus justes et humains de rendre justice »,

5. Rappelant la résolution intitulée « La peine de mort : moratoire et perspectives d'abolition » que la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE a adoptée le 1^er juillet 2009 à Vilnius, lors de sa dix-huitième session annuelle,

6. Notant que, le 18 décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations Unies a souscrit à la résolution historique 62/149 appelant un moratoire mondial sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort, qui a été adoptée à une majorité écrasante, 104 Etats membres des Nations Unies se prononçant en sa faveur, 54 pays s'y opposant et 29 pays s'abstenant,

7. Notant que la résolution 63/168 sur la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale de 2007 a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2008 avec 106 voix pour, 46 voix contre et 34 abstentions,

8. Rappelant que la question de la peine capitale a été introduite dans la liste des engagements de l'OSCE à l'égard de la dimension humaine par le document de clôture de la réunion de Vienne de 1989 et le document de la réunion de Copenhague de 1990,

9. Rappelant le paragraphe 100 de la Déclaration de Saint-Pétersbourg de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 1999 et le paragraphe 119 de la Déclaration de Bucarest de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 2000,

10. Notant que la peine de mort constitue un châtiment inhumain et dégradant, un acte de torture inacceptable pour les Etats qui respectent les droits de l'homme,

11. Notant que la peine de mort constitue un châtiment discriminatoire et arbitraire et que son application n'a pas d'incidences sur l'évolution de la criminalité violente,

12. Notant que, compte tenu de la faillibilité de la justice humaine, le recours à la peine de mort comporte inévitablement le risque que des innocents soient tués,

13. Rappelant les dispositions du Protocole N° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit aux Etats membres du Conseil de l'Europe d'appliquer la peine de mort,

14. Rappelant les dispositions du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1989 et de la déclaration du Congrès mondial contre la peine capitale tenu à Strasbourg en 2001, ainsi que du Protocole additionnel N° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant pour objet l'abolition universelle de la peine de mort,

15. Notant que le Statut de Rome de 1998 exclut la peine de mort, alors même que la Cour pénale internationale, ainsi que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Leste), et les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux du Cambodge, ont compétence à l'égard des crimes contre l'humanité, du crime de génocide et des crimes de guerre,

16. Notant qu'en octobre 2008 l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont, aux termes d'une déclaration conjointe, instauré une « Journée européenne contre la peine de mort »,

17. Rappelant que, lors des réunions sur la mise en œuvre de la dimension humaine de l'OSCE tenues à Varsovie en 2006, 2007 et 2008, plusieurs organisations de la société civile, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, se sont déclarées en faveur de la résolution 222 relative à un moratoire mondial sur la peine de mort présentée à l'Assemblée générale des Nations Unies,

18. Notant que le quatrième Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est réuni à Genève en février 2010, a appelé les Etats abolitionnistes de facto à abolir la peine de mort également par voie législative, les Etats abolitionnistes à incorporer le thème de l'abolition universelle dans leurs relations internationales et les organisations internationales et régionales à appuyer l'abolition universelle en adoptant des résolutions relatives à un moratoire sur les exécutions,

19. Notant que, dans le monde, 139 Etats ont aboli la peine de mort par voie législative ou de facto, 92 d'entre eux l'ayant abolie pour tout délit, 10 ne l'ayant conservée que pour des crimes exceptionnel tels que ceux commis en temps de guerre et 36 n'ayant procédé à aucune exécution pendant dix ans au moins ou s'étant engagés à mettre en œuvre un moratoire,

20. Notant que, dans certains Etats participants de l'OSCE, la peine de mort est maintenue dans la législation mais qu'un moratoire sur les exécutions est en vigueur dans la Fédération de Russie, au Kazakhstan et au Tadjikistan, alors que des exécutions pourraient avoir lieu en temps de guerre en Lettonie,

21. Notant que, le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie n'avait pas ratifié le Protocole N° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, en raison des menaces terroristes existant dans ce pays,

22. Notant que, le 11 février 2010, le parlement du Kirghizistan a adopté le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort, et que, le 21 mai 2010, le projet final de la Constitution, qui interdit notamment la peine de mort et qui a maintenant été adopté, a été porté à la connaissance du public par le gouvernement provisoire du Kirghizistan,

23. Notant que, dans le cadre de l'OSCE, seuls deux des 56 Etats participants continuent néanmoins à appliquer la peine de mort,

24. Vivement préoccupée par le fait que la peine de mort continue à être prononcée et que des exécutions ont toujours lieu au Bélarus et aux Etats-Unis d'Amérique,

25. Notant que, selon le rapport publié par Amnesty International en mars 2009 sous le titre « Cessation des exécutions en Europe – Vers l'abolition de la peine de mort au Bélarus », il existe au Bélarus « des éléments crédibles montrant que la torture et les mauvais traitements sont utilisé pour obtenir des aveux ; les prisonniers condamnés peuvent ne pas avoir accès à de réelles voies de recours et le caractère intrinsèquement cruel, inhumain et dégradant de la peine de mort est aggravé, en ce qui concerne les prisonniers dans le couloir de la mort et leurs proches, par le secret entourant la peine de mort. Ni les prisonniers ni leur famille ne sont informés à l'avance de la date de l'exécution et les prisonniers doivent vivre dans la crainte, chaque fois que s'ouvre la porte de leur cellule, d'être conduits sur les lieux de leur exécution »,

26. Notant qu'aussi bien l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que l'Union européenne ont appelé à maintes reprises le Bélarus à abolir la peine de mort,

27. Notant en particulier que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 décembre 2009 sur le Bélarus, « invite le gouvernement du Bélarus à décréter immédiatement un moratoire sur toutes les peines de mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort » et « à commuer sans retard les peines de mort en peines d'emprisonnement pour tous les condamnés »,

28. Notant qu'au Bélarus les détails concernant la peine de mort sont secrets et que, selon le Code pénal exécutif, la peine de mort est appliquée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches du prisonnier ; le corps du condamné n'est pas remis à ses proches, lesquels ne sont pas informés de l'endroit où est enterrée la dépouille,

29. Notant qu'au Bélarus la peine capitale, selon la Constitution, est une mesure extraordinaire et temporaire qui n'est applicable que dans des cas exceptionnels et que le Bélarus s'efforce de limiter notablement l'application de la peine de mort, particulièrement en réduisant de moitié le nombre d'articles du Code pénal qui prévoient l'imposition de cette peine,

30. Notant que, le 22 février 2010, Nicolai Samoseiko, Président de la Commission de la législation et des affaires judiciaires de la Chambre des représentants du Bélarus et chef du Groupe parlementaire ad hoc sur la peine de mort, a déclaré que son pays est désormais mûr pour examiner s'il a ou non réellement besoin de la peine de mort, que le nombre de condamnations à mort prononcées dans le pays a sensiblement diminué (passant de 47 en 1998 à 2 en 2009) et que la décision d'abolir la peine de mort, suivant une décision de la Cour constitutionnelle, ne peut être prise que par le Président ou le Parlement,

31. Condamnant le fait que, le 22 mars 2010, deux citoyens bélarusses, Andrei Zhuk et Vasily Yuzepchuk, aient été exécutés pour meurtre au Bélarus et que la décision du Président Alexander Lukashenko de rejeter leur demande d'amnistie leur ait été communiquée quelques minutes avant leur exécution,

32. Notant que, le 23 mars 2010, selon Radio Free Europe, quatre activistes bélarusses (Ales Byalyatsky, Valyantsin Stefanovic, Iryna Toustsik et le journaliste Syarhey Sys) ont été arrêtés à Minsk près des bureaux du Président Lukashenko, parce qu'ils protestaient contre les récentes exécutions,

33. Notant que, le même jour, le Conseil de l'Europe a prononcé une ferme condamnation de ces exécutions, accompagnée d'une déclaration conjointe de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, de Micheline Calmy Rey, Présidente du Comité des Ministres, et de Mevlut Cavusoglu, Président de l'Assemblée parlementaire, appelant le pays à « choisir entre le système actuel et la valeur de la démocratie et des droits de l'homme »,

34. Notant que, le 14 mai 2010, deux hommes ont été condamnés à mort au Bélarus pour trois meurtres commis l'année précédente au cours d'un vol à main armée,

35. Notant avec inquiétude que le Bélarus n'a pas publié de statistiques exhaustives sur le nombre de condamnations à mort prononcées et d'exécutions accomplies, contrairement à son engagement, en qualité d'Etat participant de l'OSCE, de « mettre à la disposition du public des informations sur le recours à la peine de mort », ainsi qu'il est indiqué dans le Document approuvé à la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE le 29 juin 1990,

36. Notant que, sur les 50 Etats composant les Etats-Unis d'Amérique, 38 appliquent la peine de mort, alors que quatre d'entre eux n'ont procédé à aucune exécution depuis 1976, et que la législation fédérale prévoit que 42 délits sont passibles de la peine de mort,

37. Notant qu'en 2009, pour la septième année consécutive, le nombre de condamnations à mort aux Etats-Unis d'Amérique a diminué et ainsi été ramené à 106 (le plus faible chiffre depuis qu'en 1976 les Etats-Unis ont réintroduit la peine de mort), bien que le nombre d'exécutions ait augmenté (52 contre 37 en 2008) après l'expiration d'un moratoire de facto qui avait été en vigueur de septembre 2007 à mai 2008, dans l'attente d'une décision de la Cour suprême statuant sur la constitutionalité du protocole d'injection létale,

38. Notant qu'en 2009, aux Etats-Unis, des exécutions ont eu lieu dans onze Etats, y compris ceux dans lesquels la peine de mort est appliquée,

39. Notant qu'en septembre 2009 il y avait, aux Etats-Unis, 3263 détenus dans le couloir de la mort,

40. Notant qu'en 2009 onze Etats des Etats-Unis ont débattu de projets de loi abolitionnistes,

41. Notant que, le 17 novembre 2009, Larry Bill Elliott (Virginie), qui était condamné à mort, a été exécuté, à sa demande, par électrocution,

42. Notant avec inquiétude que, le 15 septembre 2009, Romell Broom a été condamné à être exécuté dans l'Ohio mais que l'exécution a échoué car le personnel qui en était chargé a essayé pendant deux heures d'insérer des aiguilles dans ses veines, qui étaient difficiles à trouver ; son exécution a été différée et ensuite, selon ses avocats, après l'angoisse et la tension de la tentative manquée, une nouvelle tentative constituerait un « châtiment cruel et inhabituel »,

43. Se félicitant de ce que des Etats, comme la Caroline du Nord, le Kentucky, le Montana, le New Jersey et New York, aient abandonné la peine de mort au profit de mesures telles qu'un moratoire sur les exécutions ou l'abolition de cette peine,

44. Notant que, le 5 octobre 2009, le gouvernement des Etats-Unis a décidé de ne pas demander la condamnation à mort d'un citoyen tanzanien détenu à Guantanamo depuis 2006 en liaison avec deux attaques terroriste mortelles contre les ambassades des Etats-Unis survenues en Tanzanie et au Kenya en 1998,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

45. Condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu ;

46. Invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions ;

47. Encourage les Etats participants qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations Unies ;

48. Condamne en particulier la reprise des exécutions au Bélarus, malgré les initiatives politiques de l'Union européenne en direction du gouvernement de ce pays, qui visaient aussi à encourager des réformes dans le domaine des droits de l'homme ;

49. Demande au Bélarus de prendre immédiatement des mesures en faveur de l'abolition de la peine de mort en instituant sans tarder un moratoire sur toutes les condamnations à mort et les exécutions, en vue d'abolir la peine de mort, comme prévu dans la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 18 décembre 2007 et dans la résolution 63/168 adoptée le 18 décembre 2008 ;

50. Invite le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à adopter un moratoire sur les exécutions conduisant à une abolition complète de la peine de mort dans la législation fédérale, et à retirer sa réserve visant l'Article 6 (5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

51. Invite la Lettonie à amender son Code pénal afin d'abolir aussi la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre ;

52. Invite les Etats participants qui maintiennent la peine de mort à inciter les missions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et de l'OSCE à développer, en coopération avec le Conseil de l'Europe, les activités visant à sensibiliser au recours à la peine de mort et faisant notamment intervenir le milieu des médias, les responsables de l'application de la loi, les décideurs et le grand public ;

53. Continue à encourager les activités des organisations non gouvernementales travaillant à l'abolition de la peine de mort ;

54. S'engage à étudier de façon suivie la question de la peine de mort et à envisager les initiatives et missions ad hoc possibles dans les pays qui maintiennent la peine de mort, de manière à pousser les autorités gouvernementales à adopter un moratoire sur les exécutions en vue de les abolir complètement.

RÉSOLUTION SUR

LE BOYCOTTAGE DES HOTELS FAVORISANT LE COMMERCE

DU SEXE

1. Rappelant le Code de conduite des Nations Unies,

2. Rappelant le Plan d'action de l'OSCE de 2004 en faveur de l'égalité entre les sexes,

3. Reconnaissant les objectifs et principes énoncés dans ces documents,

4. Réaffirmant qu'il importe de donner l'exemple et de mettre en application les engagements,

5. Se félicitant de la décision du Conseil nordique de boycotter les hôtels qui proposent le commerce du sexe,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Certifie que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE n'utilisera que les hôtels qui garantissent ne pas favoriser le commerce du sexe et dont tous les membres du personnel auront reçu des directives à ce sujet ;

7. Prie instamment les autres institutions de l'OSCE d'adhérer au même principe et demande aux Etats participants de l'OSCE de s'y conformer.

RÉSOLUTION SUR

L'INTENSIFICATION DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE

DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE

DANS LES PAYS DE L'OSCE

1. Tenant compte du fait que l'OSCE a pour principal objectif de promouvoir une démarche interconnectée et cohérente à l'égard des trois dimensions de la sécurité et que, lors de la Présidence espagnole en 2007, le principe de la sécurité a été élargi de manière à couvrir un développement humain durable, comme il est stipulé dans la Déclaration de Madrid, qui a réalisé un consensus au sujet de la lutte contre la traite des êtres humains,

2. Sachant que la tâche à laquelle nous sommes confrontés consiste à transformer la sécurité en une garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

3. Tenant compte du fait que l'OSCE a adopté un Plan d'action pour la lutte contre la traite des êtres humains,

4. Rappelant les accords adoptés lors du Forum mondial des Nations Unies sur la traite des personnes humaines et de la Conférence de l'Alliance contre la traite des êtres humains tenue par l'OSCE à Vienne en 2008, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

5. Soulignant la nécessité de susciter la plus large ratification possible du Protocole de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et de la Convention du Conseil de l'Europe de 2005 sur la lutte contre la traite de êtres humains,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Demande aux Etats participants d'intensifier leurs efforts dans la lutte contre ce fléau, qualifié par l’Organisation des Nations Unies (ONU) d'esclavage du 21^ème siècle ;

7. Invite les parlementaires à s'employer activement à assurer l'application pleine et effective des instruments permettant de lutter efficacement contre la traite des êtres humains grâce aux mesures suivantes :

a. Promouvoir la ratification, par tous les Etats participants, du Protocole des Nations Unies et de la Convention du Conseil de l'Europe,

b. Conférer un caractère criminel à la traite des êtres humains,

c. Eviter la victimisation et juguler la demande en sensibilisant l'opinion publique,

d. Protéger les victimes,

e. Améliorer la coordination des mesures de lutte contre la traite des êtres humains à l'échelon national,

f. Etablir des bases de données,

g. Renforcer la coopération dans le domaine des opérations menées par la police et les organes judiciaires,

h. Améliorer la coordination dans le domaine de l'assistance technique, compte tenu du fait que la traite des êtres humains est un crime de plus en plus omniprésent,

i. Intégrer l'aspect que constitue la traite des êtres humains à d'autres champs d'action (à savoir la lutte contre la pauvreté et l'inégalité, la discrimination liée au sexe, la tolérance à l'égard de la violence exercée contre des femmes),

j. Renforcer le Groupe de coopération inter-agence pour la lutte contre la traite des personnes,

k. Consolider le rôle de la Conférence des Parties à la Convention contre la criminalité transnationale organisée,

l. Inviter les Etats participants à adopter un Plan d'action pour la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.

RÉSOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE LA DEMANDE DE TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET LES FORMES ÉLECTRONIQUES D'EXPLOITATION

1. Commémorant en cette année 2010 le dixième anniversaire du Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de la Loi des Etats-Unis de 2000 sur la protection des victimes de la traite des personnes,

2. Félicitant les Etats participants de l'OSCE qui ont adopté une législation destinée à empêcher d'agir et à poursuivre en justice les responsables de la traite des êtres humains, ainsi qu'à en protéger les victimes, dans le but final de promouvoir la sécurité humaine dans l'espace de l'OSCE,

3. Rappelant les principes de la Déclaration de Saint-Pétersbourg (1999), de la Déclaration de Bruxelles (2006) et de la Déclaration de Kiev (2007) de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, ainsi que les efforts des Etats participants en vue de mettre en œuvre le Plan d'action de l'OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains (2003 et 2005) et tous les engagements de l'OSCE relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains,

4. Reconnaissant que la pornographie enfantine est une entreprise de plusieurs milliards de dollars dotée d'un nombre croissant (plus de 4 millions) de sites Web sur l'Internet qui représentent des mineurs sexuellement exploités,

5. Notant que l'Organisation internationale du travail (OIT) évalue à 1,8 million dans l'ensemble du monde le nombre d'enfants qui sont exploités chaque année par le biais de la prostitution et de la pornographie et que ces enfants ne seraient pas dans cette situation s'il n'y avait pas d'acheteurs dans leur localité et/ou d'acheteurs venant de l'étranger désireux de les exploiter,

6. Reconnaissant que le tourisme sexuel infantile, qui constitue un phénomène en plein essor, est défini comme étant l'exploitation sexuelle commerciale d'enfants par des personnes qui voyagent d'un endroit à l'autre et se livrent à des actes sexuels avec des mineurs,

7. Consciente du fait que, d'après les rapports établis par les services chargés de l'application de la loi et les médias, les délinquants sexuels connus ayant commis des crimes contre des enfants voyagent à l'échelle internationale et qu'en l'absence de communications transfrontières les antécédents criminels de ces individus pourraient ne pas être connus des services locaux d'application de la loi avant leur arrivée,

8. Consciente du fait que les pays de destination rendent la traite des êtres humains possible par le jeu d'une demande constante d'exploitation sexuelle et de main-d'œuvre exploitable non couverte par la sécurité sociale,

9. Reconnaissant que l'utilisation abusive de l'Internet a créé des sites Web qui s'emploient à faire de la publicité masquée et ouverte pour les victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution à des fins de vente et pour offrir aux acheteurs un accès facile et masqué à ces victimes,

10. Soulignant qu'un climat d'impunité entourant les acheteurs des victimes de la traite des êtres humains, de la prostitution et de la pornographie enfantine encourage la demande et alimente le trafic,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

11. Invite tous les Etats participants à signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la Convention 182 de l'OIT, préconisant une action immédiate en vue d'interdire les pires formes de travail des enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

12. Prie les Etats participants de l'OSCE de traduire en justice, dans toute la mesure de la loi, tout membre des forces de maintien de la paix écarté de ses activités sur le terrain pour raison d'exploitation et de violence sexuelles à l'encontre de la population locale ;

13. Prie les Etats participants de l'OSCE de coopérer avec le Représentant spécial et le Coordonnateur de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains en vue de lancer des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique à la culpabilité de l'acheteur dans le cycle de la traite des êtres humains ;

14. Encourage les Etats participants de l'OSCE à collaborer avec les milieux d'affaires en vue de créer des chaînes d'approvisionnement à l'abri de la traite des êtres humains en vertu d'un code de déontologie et d'une norme de l'industrie librement adoptés ;

15. Encourage les Etats participants de l'OSCE à collaborer étroitement avec les secteurs de l'hôtellerie, des compagnies aériennes et du tourisme, en vue de s'assurer de la sensibilisation et de la coopération de l'industrie, ainsi que de son aptitude à rendre compte des activités présumées de traite des êtres humains aux autorités locales ;

16. Encourage le Bureau du Représentant spécial et du Coordonnateur de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains à favoriser des réunions de travail, dans le cadre de toutes les missions et des présences de l'OSCE sur le terrain, concernant des services consulaires aptes à lutter efficacement contre le tourisme sexuel et la traite des personnes ;

17. Demande que l'Unité des questions de police à caractère stratégique examine les façons dont l'OSCE pourrait aider les Etats participants à lutter contre l'utilisation de l'Internet à des fins d'exploitation et de violence sexuelles à l'encontre des victimes de la traite des êtres humains ;

18. Demande que l'Unité des questions de police à caractère stratégique établisse des méthodes de recherche et promulgue des recommandations visant à intensifier la coopération internationale en vue de suivre les déplacements des délinquants sexuels pour en avertir sans tarder le service local d'application de la loi au lieu de destination de leur voyage ;

19. Encourage les Etats participants de l'OSCE, en coopération avec le Bureau du Représentant spécial et du Coordonnateur de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains et l'Unité des questions de police à caractère stratégique, d'adopter des pratiques optimales pour associer les propriétaires de sites Web en tant que partenaires à la prévention de l'utilisation délictueuse de l'Internet à des fins de traite des êtres humains et de pornographie enfantine, y compris :

a. Le balisage numérique des sections « Adultes » des sites Web utilisant les en-tête de classement de la plate-forme protégée par l’industrie pour la sélection du contenu Internet, en vue de conférer plus d'efficacité aux logiciels parentaux et autres logiciels de présélection sur ordinateur personnel,

b. Système communautaire de signalisation des commentaires affichés sur un site Web qui sont raisonnablement présumés faire de la publicité pour une victime de la traite des êtres humains ou de la pornographie enfantine,

c. Utilisation d'une présélection électronique manuelle et mise à jour périodiquement dans le cas des commentaires délictueux,

d. Vérification des cartes de téléphone et de crédit sur tous les postes, ce qui permet au site Web d'en interdire l'utilisation à une personne ayant précédemment affiché des commentaires sur une victime de la traite des êtres humains ou de la pornographie enfantine,

e. Coopération avec les services d'application de la loi et de protection sociale en vue de fournir toutes les informations pertinentes au sujet des personnes ayant affiché des commentaires sur des victimes de la traite des êtres humains ou de la pornographie enfantine, ainsi que sur leurs victimes et acheteurs,

f. Recours à des numéros téléphoniques d'urgence pour signaler les cas de traite des êtres humains et de pornographie enfantine, ainsi qu'à l'affichage de commentaires et à la diffusion d'informations en vue d'initier les acheteurs potentiels aux risques juridiques, sanitaires, sociaux et autres risques encourus aussi bien par l'acheteur que par la victime,

g. Dialogue permanent avec les services d'application de la loi sur les mesures visant à éviter de favoriser le marché de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine sur l'Internet ;

20. Exhorte les Etats participants de l'OSCE à renforcer la coopération internationale en instaurant des mécanismes officiels à l'échelon multilatéral, régional et bilatéral pour empêcher d'agir et découvrir les auteurs d'actes faisant intervenir la vente d'enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel impliquant des enfants ;

21. Encourage vivement l'OSCE et les Etats participants à prendre immédiatement des mesures pour inciter à poursuivre résolument en justice les acheteurs avertis ou négligents de victimes de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.

RÉSOLUTION SUR

LES DROITS DE L'HOMME ET LES LIBERTÉS FONDAMENTALES

DU PERSONNEL DES FORCES ARMÉES

1. Considérant qu'en 1994, afin d'établir un questionnaire sur les droits de l'homme du personnel de leurs forces armées, les Etats participants de l'OSCE ont adopté un Code de conduite sur les aspects politico-militaires de la sécurité, qui a servi de document de référence au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE et au Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF),

2. Rappelant que le projet du BIDDH et du DCAF visait à recueillir des informations sur les politiques des Etats participants de l'OSCE au sujet des droits de l'homme et des libertés fondamentales du personnel des forces armées,

3. Notant que cette initiative a permis de recevoir des réponses détaillées de la part de 35 des Etats participants de l'OSCE, alors que d'autres Etats, y compris le Liechtenstein (qui n'a pas de forces armées régulières), le Tadjikistan et le Saint-Siège (lui aussi n'ayant pas de forces armées régulières) ont répondu par des notes verbales,

4. Notant que les Etats participants suivants de l'OSCE n'ont pas répondu au questionnaire : Albanie, Andorre (pas de forces armées régulières), Arménie, Chypre, Grèce, Hongrie, Islande (pas de forces armées régulières), Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Ex-République yougoslave de Macédoine, Moldova, Monaco (les fonctions de la garde du palais étant liées à l'étiquette), Ouzbékistan, Roumanie, Saint-Marin (pas de forces armées régulières), Turkménistan,

5. Rappelant que la coopération des Etats participants de l'OSCE qui ont répondu et, ce faisant, accompagné la publication d'un Manuel sur les droits de l'homme et libertés fondamentales du personnel des forces armées, témoigne du fait que les organisations militaires peuvent parfaitement respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

6. Considérant que ce Manuel sert de base à la recommandation CM/Rec(2010)4, récemment approuvée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, sur les droits de l'homme des membres des forces armées et que cette recommandation a été adoptée par le Comité des ministres le 24 février 2010 lors de la 1077^ème réunion des délégués des ministres consacrée aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales des membres des forces armées dans le contexte de leur travail et de la vie militaire,

7. Rappelant que les droits et les protections englobent notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être soumis à des travaux forcés ou obligatoires, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression, le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, le droit de vote et celui de se présenter aux suffrages, le droit à la protection sociale et à la sécurité au travail, la protection des droits et libertés des personnes âgées de moins de 18 ans recrutées dans les forces armées et la possibilité de présenter leurs griefs relatifs aux droits de l'homme à un organe indépendant,

8. Convaincue que les Etats participants de l'OSCE qui n'ont pas jugé utile de prêter leur concours en répondant au questionnaire et ont également pris parti contre la diffusion généralisée du Manuel en omettant de le traduire et de s'empresser de le mettre à la disposition de leur personnel militaire témoignent, pour le moins, d'une certaine insensibilité à ces problèmes,

9. Considérant que les pays en question comprennent des Etats membres de l'Union européenne, ce qui est particulièrement préoccupant du fait qu'en tant que participants à des opérations internationales de maintien de la paix, leur personnel militaire est effectivement chargé d'encourager les populations locales à respecter les principes de base des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la démocratie,

10. Considérant que, dans certains Etats participants de l'OSCE, les droits du personnel militaire à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association ne sont pas respectés sous le prétexte qu'une action de protection collective menée par une ou plusieurs associations porte atteinte à la discipline militaire et, partant, à l'efficacité opérationnelle de la sécurité nationale,

11. Considérant que, pour éviter les conséquences redoutées par ces pays, il suffit d'adopter une règle selon laquelle la composition des organismes représentatifs sera limitée aux membres des forces armées, les organismes représentatifs ne seront pas rattachés à des syndicats du secteur civil, en vue d'exclure toute influence extérieure, et aucune grève ni aucune autre forme d'action industrielle susceptible d'interrompre le bon fonctionnement de la force armée ou de compromettre la sécurité nationale ne sera autorisée,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

12. Demande aux gouvernements des Etats participants, notamment à ceux ayant préféré ne pas répondre au questionnaire, de s'engager à diffuser largement l'information sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales parmi les membres de leurs forces armées, parmi les membres de leur personnel qualifié en matière de défense et parmi les organismes et membres de leurs institutions politiques, en se référant également à la façon dont ces droits sont reconnus en dehors des frontières nationales. Plus précisément, il sera possible d'y parvenir grâce à la traduction et à la diffusion du Manuel sur les droits de l'homme et libertés fondamentales du personnel des forces armées ;

13. Invite les gouvernements des Etats participants, notamment ceux ayant préféré ne pas répondre au questionnaire, à s'engager à amender leurs textes législatifs nationaux de manière à offrir une gamme élargie de systèmes de protection aux membres des forces armées, en vue d'appliquer les normes qui s'imposent pour la mise en place d'une armée européenne et transnationale appropriée, dont les membres disposeront du même ensemble de règles et de droits.

¹ Andorre, Autriche, Belgique, îles turques et Caïques, Liechstenstein, Luxembourg, Monaco, Saint-Marin, Suisse.

² Ce groupe est présidé par le français François d’Aubert. Les huit premiers rapports d’examen par les pairs ont été présentés lors de la dernière réunion du Forum mondial, qui s’est tenue les 29 et 30 septembre derniers à Singapour. Ces rapports concernaient les huit pays suivants : Bermudes, Botswana, Iles Cayman, Inde, Jamaïque, Monaco, Panama et le Qatar.