N° 681
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2008.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 300), autorisant l’approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
PAR M. Jean ROATTA,
Député
INTRODUCTION 5
I – RÉSOLUMENT ENGAGÉ DANS UNE POLITIQUE DE RÉFORMES, LE MAROC EST UN PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE LA FRANCE 7
A. – MALGRÉ DES CONTRAINTES FORTES, LE MAROC POURSUIT ACTIVEMENT SES EFFORTS DE MODERNISATION 7
B. – LES RELATIONS FRANCO-MAROCAINES SONT ÉTROITES ET DENSES 9
II – LA PRÉSENTE CONVENTION CONSACRE UNE VOLONTÉ COMMUNE DE DIVERSIFIER LE CHAMPS DES RELATIONS ENTRE LES DEUX PAYS ET D’ÉTABLIR UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE 13
A. - UN CADRE JURIDIQUE RÉNOVÉ 13
1) Diversifier le champ des relations franco-marocaines 13
2) Simplifier les modalités de mise en œuvre de la coopération bilatérale 14
B. - DEUX PROTOCOLES PRÉCISENT LES CONDITIONS DE MISE EN œUVRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 15
1) Les dispositions relatives aux personnels 16
2) Les outils et opérateurs de la coopération franco-marocaine 17
Mesdames, Messieurs,
La France et le Maroc sont liés par des relations anciennes et fortes d’amitié et de coopération. La récente visite d’Etat du Président de la République au Maroc, en octobre dernier, est venue confirmer l’étroitesse de ces relations dans les domaines aussi bien politique qu’économique et culturel. Au cours de cette visite, M. Nicolas Sarkozy a mis l’accent sur la qualité des relations bilatérales entre les deux pays ainsi que sur leur importance en matière de lutte contre la pauvreté et le terrorisme, de politique migratoire ainsi que pour la construction d’une Union méditerranéenne.
La convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, dont l’approbation fait l’objet du présent projet de loi, vise à diversifier davantage le champ des relations entre les deux pays et à établir un partenariat stratégique. Conclue en juillet 2003, cette convention a pour objectif de mieux prendre en compte certaines évolutions importantes intervenues depuis l’adoption, en 1984, de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique qu’elle est destinée à remplacer.
Dans cette perspective, la présente convention intègre les questions de développement, aujourd’hui prioritaires pour le Maroc, comme en témoigne le lancement, sous l’impulsion du Roi Mohammed VI, de l’« Initiative nationale pour le développement humain » (INDH). Elle fait également référence à la dimension européenne, de plus en plus importante depuis la conclusion de l’accord d’association UE – Maroc, en février 1996, et l’aspiration du Maroc à obtenir un « statut avancé » intermédiaire entre l’adhésion et le partenariat. Enfin, la convention reconnaît la contribution d’acteurs non institutionnels – comme les acteurs économiques et sociaux ou les organisations non gouvernementales (ONG) – à la réalisation du partenariat entre les deux pays.
Afin de mieux apprécier la portée de ces modifications, votre rapporteur évoquera les réformes engagées au Maroc ainsi que le poids des relations franco-marocaines avant de présenter le contenu de la convention de partenariat, soumise à l’examen de l’Assemblée nationale.
I – RÉSOLUMENT ENGAGÉ DANS UNE POLITIQUE DE RÉFORMES, LE MAROC EST UN PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE LA FRANCE
Sous l’impulsion du Roi Mohammed VI, le Maroc conduit une politique ambitieuse de réformes politiques et de société (nouveau code de la famille, loi sur les partis politiques, loi contre la torture, etc.). Ces réformes s’accompagnent d’un arrimage à l’Union européenne (UE), qui constitue une orientation stratégique de la politique étrangère marocaine. La France, premier partenaire du pays dans de très nombreux domaines, est l’interlocuteur de confiance.
A. – Malgré des contraintes fortes, le Maroc poursuit activement ses efforts de modernisation
1) Une politique ambitieuse de réformes
Le Maroc ne dispose pas de ressources minières exportables à la hauteur de ses besoins de développement tandis que l’importance du secteur agricole (1) soumet la croissance de son économie aux aléas des récoltes (une bonne pluviométrie avait permis en 2006 de pousser la croissance à plus de 8 %, un hiver de sécheresse la réduira sans doute à moins de 2 %). Le pays doit également faire face à de fortes inégalités sociales ainsi qu’à des disparités importantes de développement entre les régions. Enfin, sa situation démographique – avec 52 % de la population de moins de 25 ans – aggrave encore les contraintes qu’il subit en matière d’éducation et d’emploi. En dépit de ces contraintes fortes – mais aussi pour les surmonter –, le Maroc s’est engagé dans une politique ambitieuse de réformes.
Dans le domaine économique, le pays est parvenu à préserver un cadre macroéconomique stable avec une inflation maîtrisée et une monnaie stable. Même si, sous l’effet de l’augmentation de l’activité, de la consommation domestique et de l’élévation de la facture énergétique, son déficit commercial a augmenté, la balance des paiements courants a enregistré un nouvel excédent en 2006 grâce aux recettes touristiques et aux transferts de fonds des Marocains résidant à l’étranger (2). Le gouvernement conduit, par ailleurs, une politique de réformes structurelles visant à libéraliser et à ouvrir l’économie à la concurrence étrangère, à améliorer le cadre des affaires et de l’investissement, à diversifier les activités productives (en particulier vers le tourisme et le tertiaire informatique) et, enfin à moderniser les infrastructures.
Dans le domaine social, le Roi a annoncé, en mai 2005, le lancement d’une « initiative nationale pour le développement humain » (INDH). Il s’agit d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté intégrant l’habitat, les infrastructures de base, la santé, l’éducation et l’emploi. Ce programme social d’urgence a pour objectif, en s’appuyant sur les moyens budgétaires nationaux (10 milliards de dirhams sont prévus d’ici 2010) et sur la mobilisation des bailleurs de fonds internationaux, d’obtenir rapidement des résultats concrets sur le terrain social. A cet égard, votre Rapporteur souligne, qu’au cours de ces dernières années, des progrès importants ont été réalisés en matière de réduction des écarts sociaux : le taux d’électrification atteint aujourd’hui 97 % en milieu urbain et 88 % en milieu rural tandis que la mise à disposition d’eau potable concerne désormais plus de 70 % des Marocains ruraux, les réseaux de distribution étant pratiquement achevés dans les villes. Le pays reste toutefois confronté à d’importants défis : en 2006, le chômage des jeunes urbains de 25-34 ans dépassait 21 % tandis que la pauvreté concernait près de 15 % de la population (3).
Sur le plan politique, d’importantes réformes de société ont été engagées. L’adoption d’un nouveau statut juridique de la femme marocaine a été la mesure phare d’une série de nouvelles dispositions modernisant le droit de la famille tandis que d’autres réformes, concernant le droit de vote des Marocains de l’étranger et le droit des associations, sont envisagées. Des avancées sont également à relever en matière de droits de l’homme avec la création d’un Conseil consultatif des droits de l’homme et la mise en place de l’instance « équité et réconciliation ». Enfin, des efforts ont été réalisés en matière de lutte contre la corruption et de moralisation de la vie publique (loi anti-blanchiment, licenciement et inculpation de fonctionnaires indélicats, etc.).
Ces avancées témoignent d’une réelle volonté de réforme que le pays doit poursuivre, en particulier dans le domaine de la santé et de l’éducation, pour consolider ses efforts de développement.
2) L’arrimage à l’Union européenne
Les autorités marocaines ont fait le choix stratégique de l’arrimage à l’Europe. En février 1996, un accord d’association UE – Maroc a été signé, en remplacement de l’accord de coopération de 1976, qui est entré en vigueur le 1er mars 2000. Suite à la conférence de Barcelone de novembre 1995, cet accord s’inscrit dans le cadre du partenariat euro méditerranéen, qui comporte trois volets : un volet politique et de sécurité, un volet économique et financier et un volet social et humain. Il fixe notamment comme objectif la création d’une zone de libre-échange en 2012, avec la fin du démantèlement progressif des droits de douane.
Le Maroc a joué un rôle moteur dans le processus Euromed, investissant tous les champs accessibles (un accord de pêche et un accord de libéralisation des transports aériens ont été signés respectivement en 2005 et 2006). Il bénéficie aujourd’hui de l’« Instrument européen pour la politique de voisinage » (IEPV) dont le montant s’élève à 682 millions d’euros pour la période 2007 – 2010 (4).
La ventilation de cette enveloppe est la suivante :
− Volet stratégique |
43,4 % |
− Volet économique |
31,5 % |
− Volet institutionnel |
13,7 % |
− Volet environnement |
7,3 % |
− Volet gouvernance et droits de l’homme |
4,1 % |
Le Maroc est également l’un des pays méditerranéens où les interventions de la Banque européenne d’investissement (BEI) sont les plus nombreuses. La BEI intervient dans le pays avec l’ensemble des instruments dont elle dispose (prêts, assistance technique, capital risque). Au 30 juin 2007, le montant total des sommes allouées au Maroc depuis 1978 représente 3,267 milliards d’euros et l’encours est de 1,434 milliard d’euros. De 1979 à 2006, les transports et l’énergie ont mobilisé plus de la moitié des crédits (1 167 millions d’euros et 833 millions d’euros respectivement). Au total, le Maroc est le premier bénéficiaire de fonds européens.
Le pays aspire aujourd’hui à aller plus loin et obtenir un « statut avancé » intermédiaire entre l’adhésion et le partenariat. S’il a accueilli favorablement le projet d’Union méditerranéenne, proposé par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, c’est à la condition que cette initiative ne vienne pas ralentir l’ouverture de discussions sur le statut avancé, ni ne réduise les financements bilatéraux au titre de la politique de voisinage de l’Union européenne.
B. – Les relations franco-marocaines sont étroites et denses
Les relations entre la France et le Maroc reposent, avant tout, sur des liens humains : plus de 800 000 Marocains – dont 350 000 binationaux – vivent et travaillent en France tandis la présence française permanente au Maroc se situe entre 50 000 et 70 000 personnes (32 000 Français sont inscrits sur les registres consulaires dont 45 % de binationaux). En outre, près de 1,5 million de touristes français visitent chaque année le Maroc.
Sur le plan culturel, les relations entre les deux pays sont très denses avec près de 30 000 jeunes Marocains qui étudient en France et 10 % de Marocains par promotion annuelle de l’Ecole Polytechnique, sans doute plus pour les grandes écoles de commerce. Au Maroc, environ 25 000 élèves fréquentent le réseau scolaire français – dont une grande majorité de Marocains – et plus de 50 000 personnes apprennent notre langue dans les instituts et alliances français.
Sur le plan économique, avec une part de 21% des échanges extérieurs marocains, la France est le premier partenaire commercial du Maroc. Après avoir fortement progressé dans la décennie 90 (+ 5,7 % par an en moyenne entre 1991 et 2000), le commerce bilatéral franco-marocain a été relativement stable au cours de la période 2001 – 2006. En 2006, les échanges commerciaux entre la France et le Maroc (5,7 milliards d’euros) ont progressé de 2,6 %. Le solde de la balance commerciale franco-marocaine, toujours positif en faveur de la France depuis 1998, s’établit à son plus haut niveau en 2006, soit 670,8 millions d’euros, générant notre 14ème excédent commercial dans le monde. Le Maroc se positionne au 21ème rang des clients et au 30ème rang des fournisseurs de la France dans le monde (5).
La France reste le premier fournisseur du Maroc. Toutefois, alors que notre part de marché a été relativement stable (entre 24 et 26 %) sur la période 1993 – 1999, elle est passée de 24 % en 2000 à 16,5 % en 2006. Cette perte de part de marché s’est faite au profit des pays émergents (Chine : + 3,2 points de part de marché (6), Turquie : + 1,8 point), des pays producteurs de pétrole et, enfin, de certains concurrents européens (Italie : + 1,8 point ; Espagne : + 1,5 point). La baisse de notre part de marché peut s’expliquer par l’ouverture du marché marocain, en particulier dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, par l’effet de la hausse des produits pétroliers, par la concurrence des pays émergents en raison de leurs prix attractifs et par la baisse de la sous-traitance dans le secteur textile.
La France est également le premier client du Maroc dont elle absorbe 28 % des exportations. Depuis 2000, les exportations marocaines stagnent, oscillant entre 2,5 et 2,6 milliards d’euros, et sont concentrées sur quelques secteurs (les produits textiles, les composants électriques et électroniques et les produits agroalimentaires). En 2006, les importations françaises ont diminué de 2,1 % principalement en raison de la baisse enregistrée dans le domaine de l’habillement. En effet, dans ce secteur, les entreprises françaises ont réorienté leurs commandes vers la Chine et les pays de l’Est alors que les entreprises espagnoles ont fait du Maroc leur fournisseur stratégique.
Votre Rapporteur souligne que la France se positionne, en outre, comme premier pays d’origine des transferts des Marocains résidant à l’étranger avec un montant de 1,9 milliard d’euros rapatriés au Maroc en 2006, soit 43 % du total des transferts des Marocains résidant à l’étranger.
Enfin, sur la période 2001 – 2006, les flux d’IDE d’origine française se sont élevés en moyenne annuelle à 1,16 milliard d’euros, soit 60 % du total des IDE reçus par le Maroc (7).
En matière de coopération, la France est le premier bailleur de fonds bilatéral avec une APD (aide publique au développement) bilatérale annuelle moyenne de 188,2 millions de dollars sur la période 2001 – 2005. En 2005, la contribution totale de la France, y compris par le biais d’organisations multilatérales dont la Commission européenne, s’élevait à 259,1 millions de dollars, soit 40 % de l’aide globale reçue par le Maroc (8).
Les engagements nets cumulés de l’Agence française de développement (AFD) au 30 juin 2007 s’élèvent à 871 millions d’euros auxquels s’ajoutent 227 millions d’euros d’engagements de sa filiale Proparco. En incluant les opérations de garantie d’emprunts obligataires lancées par le Maroc sur les marchés financiers internationaux, les engagements du groupe AFD au Maroc dépassent 1,4 milliard d’euros, ce qui place le Maroc parmi les premiers emprunteurs du Groupe. L’AFD concentre ses interventions autour de trois axes stratégiques : la promotion d’un environnement économique stable et efficace, un développement respectueux de l’environnement et la cohésion sociale.
Par ailleurs, la France a mis en place deux instruments d’aide à la mise à niveau du secteur privé, avec une attention particulière pour les PME-PMI :
− une ligne de prêts bonifiés, dotée de 30 millions d’euros en 1999, finance les achats de biens et services français permettant la mise à niveau technique des PME-PMI marocaines ;
− un fonds de garantie en faveur des PME du Maroc de 30 millions d’euros a été mis en place en 1999, avec depuis 2005, un compartiment de 10 millions d’euros consacré plus spécialement à la restructuration financière des PME.
II – LA PRÉSENTE CONVENTION CONSACRE UNE VOLONTÉ COMMUNE DE DIVERSIFIER LE CHAMPS DES RELATIONS ENTRE LES DEUX PAYS ET D’ÉTABLIR UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE
Le 25 juillet 2003, la France et le Maroc ont signé, à Rabat, une convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement visant à diversifier le champ des relations entre les deux pays et établir un partenariat stratégique.
A. - Un cadre juridique rénové
La présente convention de partenariat vient rénover la convention de coopération culturelle, scientifique et technique conclue entre la France et le Maroc, le 31 juillet 1984. L’objectif poursuivi est d’adapter le cadre des relations entre nos deux pays à certaines évolutions, dont la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, entré en vigueur le 1er mars 2000.
1) Diversifier le champ des relations franco-marocaines
La convention de partenariat, conclue en juillet 2003 vise à adapter le cadre juridique des relations franco-marocaines aux nouveaux enjeux de la coopération. La précédente convention de 1984 couvrait, en effet, un champ étroit et intégrait mal les questions de développement, aujourd’hui prioritaires pour le Maroc, comme en témoigne le lancement de l’« Initiative nationale pour le développement humain » (INDH) en 2005. En outre, la structure destinée à la mise en œuvre de cette convention était très lourde avec, notamment, treize comités mixtes sectoriels.
Au-delà de ces adaptations, il importait également de prendre en compte la dimension européenne, de plus en plus importante depuis la conclusion de l’accord d’association UE – Maroc du 26 février 1996, auquel le préambule de la présente convention fait référence. A cet égard, votre Rapporteur souligne qu’au titre des actions entrant dans le champ de cette convention figure notamment « l’appui institutionnel et logistique à la mise à niveau des entreprises et des organisations professionnelles dans la perspective de la création d’une zone de libre-échange entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne » (article 7).
La présente convention prend également en considération le rôle de la société civile, dont la contribution au partenariat entre les deux pays est jugée utile. Son article 2 définit ainsi les acteurs non institutionnels appelés à participer à la réalisation de ce partenariat : les institutions culturelles, universitaires et de recherche ; les acteurs économiques et sociaux ; les collectivités territoriales ; les opérateurs audiovisuels et les organisations non gouvernementales.
Enfin, « prenant acte du rôle éminent joué par la communauté française résidant au Maroc et la communauté marocaine résidant en France (…) », le convention intègre la dimension du codéveloppement dans le partenariat qu’elle instaure (article 3).
2) Simplifier les modalités de mise en œuvre de la coopération bilatérale
En allégeant les structures instituées par la précédente convention de coopération de 1984, la présente convention met en place un dispositif opérationnel. Ce dispositif repose sur un Conseil d’orientation et de pilotage du partenariat (COPP), cinq comités sectoriels et thématiques (CST) et des comités ad hoc, un Forum du partenariat et un Fonds incitatif de coopération (article 8).
− Le Conseil d’orientation et de pilotage du partenariat (COPP)
Ce Conseil assure la mise en œuvre des orientations décidées lors des rencontres de haut niveau entre les Premiers ministres des deux pays (article 9). Sous la présidence des ministres chargés des Affaires étrangères, il est chargé de la sélection, du suivi et de l’évaluation des projets de coopération entre les deux pays. Il a notamment pour mission d’encourager le montage de partenariats universitaires et de coordonner et évaluer l’appui des pouvoirs publics aux initiatives émanant d’acteurs non gouvernementaux. Le COOP se réunit chaque fois que nécessaire, au moins une fois par an (article 10).
− Les comités sectoriels et thématiques (CST)
La présente convention maintient le principe de comités sectoriels, dont le nombre est réduit à cinq (comité à l’enseignement scolaire, l’université et la recherche ; comité justice et modernisation du secteur public, comité du développement humain durable, comité échanges culturels, jeunes et sport et audiovisuel, comité d’appui institutionnel aux opérateurs économiques, aux administrations financières, à l’emploi et à la formation professionnelle). L’article 11 de la convention dispose que ces comités sont chargés de soumettre au COPP des propositions d’actions de coopération dans les domaines relevant de leurs compétences respectives.
Aux termes de ce même article, « des comités ad hoc peuvent être crées par le COPP, en tant que de besoin, et à la lumière des orientations et rencontres de haut niveau entre les Premiers ministres des deux pays ».
− Le Forum du partenariat
Afin de mieux prendre en compte les besoins de base de la population dans le domaine de la santé ou de l’éducation, par exemple, la convention prévoit la création d’un Forum du partenariat. Ce forum regroupe tous les acteurs non institutionnels de la coopération (acteurs économiques et sociaux, ONG, collectivités territoriales, etc.). Il est habilité à faire toute proposition dans les domaines d’action du partenariat, tels que définis par la présente convention (article 12).
− Le Fonds incitatif de partenariat
La convention instaure, enfin, un Fonds incitatif de partenariat (article 13). Ce Fonds est destiné à financer des projets pilotes, des études, des audits et des évaluations permettant d’informer les deux Parties sur la qualité des actions entreprises (9).
La présente convention s’attache également à définir les modalités et les moyens de la coopération qu’elle encourage. L’article 14 de la convention précise ainsi une méthode (définition d’objectifs, établissement de calendrier d’exécution et d’évaluation, etc.) tandis que l’article 15 pose le principe du partage des charges entre les Parties.
Dans le cadre ainsi défini, chacune des Parties peut accorder des bourses (10) aux candidats présentés par l’autre Partie, pour la réalisation des projets retenus (article 17). Elle s’engage, en outre, à faciliter aux candidats présentés par l’autre Partie l’accès à ses établissements nationaux d’enseignement et de recherche. Chacune des Parties s’engage également à autoriser l’entrée sur son territoire, sans droits et taxes, « (…) de livres, publications, support multimédia et d’équipements pédagogiques concourant au fonctionnement des institutions de coopération culturelle, scientifique et technique et des établissements d’enseignement relevant de la présente convention, ainsi que ceux nécessaires à la mise en œuvre des actions de coopération arrêtées par les Parties » (article 18). Enfin, la convention prévoit l’élaboration conjointe d’un site Internet destiné à faciliter le dialogue entre les différents acteurs et partenaires de la coopération entre les deux pays (article 22).
B. - Deux protocoles précisent les conditions de mise en œuvre de la convention de partenariat
Au-delà de ces dispositions, la convention est complétée par deux protocoles administratifs et financiers, l’un relatif aux personnels de coopération, l’autre aux outils et opérateurs de la coopération au premier rang desquels figurent les établissements d’enseignement et de formation, les institutions culturelles et les centres de recherche, mentionnées au titre V de la convention (articles 23 à 26).
1) Les dispositions relatives aux personnels
Le premier protocole administratif et financier définit les dispositions relatives aux différentes catégories de personnels sollicités dans le cadre de la convention de partenariat, que ces personnels soient mis à disposition par le gouvernement français ou chargés de mission du gouvernement marocain. L’article 1er du protocole précise que les personnels français exerçant dans ce cadre sont dénommés « personnels de coopération ». Ils comprennent les enseignants, les assistants techniques, les volontaires internationaux et les experts.
− Les personnels d’enseignement (titres I et II)
Dans le cadre de la présente convention, les personnels d’enseignement sont sollicités pour travailler dans les établissements scolaires d’enseignement français au Maroc, dont la liste figure en annexe A de la convention (11). Il peut s’agir d’agents titulaires de la fonction publique française en position de détachement (article 2) ou d’enseignants de langue arabe et d’histoire géographie désignés par le gouvernement marocain (article 3). Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte franco-marocaine composée de représentants de l’ambassade de France au Maroc et du ministère marocain de l’Education nationale, à partir d’une liste de candidats.
Pour la mise en œuvre des actions de coopération prévues par la convention, il peut également être fait appel à du personnel culturel, scientifique et technique dont le statut diffère en fonction de la durée de la mission (article 4).
En ce qui concerne les personnels français, ils sont soumis à la législation du travail et au régime de sécurité sociale français (article 8). S’ils sont recrutés hors du Maroc, ils bénéficient de l’admission en franchise de leur mobilier et de leurs effets personnels ainsi que de l’admission temporaire de leur automobile (article 10).
− Les assistants techniques (titre III)
Les assistants techniques, recrutés pour une période supérieure à 6 mois, voient leur rémunération, leurs frais de transport et indemnités afférentes prises en charge par le gouvernement français. Les articles 11 à 19 du premier protocole précisent les conditions d’exercice de leur mission dans le cadre de la convention de partenariat (établissement d’une lettre de mission, soumission d’un rapport d’activité, conditions de cessation de la mission, etc.).
− Les volontaires civils internationaux (titre IV)
Le recours aux volontaires civils internationaux pour des tâches d’intérêt public dans les différents domaines de coopération couverts par la convention est encadré par les articles 20 à 28 du premier protocole administratif et financier. Ces dispositions précisent les conditions de leur recrutement (article 21), la durée de leur mission (article 22), leurs obligations de discrétion et de réserve (article 23), etc.
Enfin, le premier protocole fixe le partage des charges (frais de voyage et de séjour) entre les Parties pour la réalisation de missions de courte durée (article 29 à 32).
2) Les outils et opérateurs de la coopération franco-marocaine
La présente convention de partenariat est complétée par un second protocole administratif et financier relatif aux autres moyens de la coopération et de l’action culturelle franco-marocaine.
En ce qui concerne les outils de cette coopération, le préambule du second protocole rappelle que le Maroc, faisant partie de la zone de solidarité prioritaire (ZSP), bénéficie du concours de l’Agence française de développement (AFD) et de financements du fonds de solidarité prioritaire (FSP). Le second protocole précise, par ailleurs, la répartition des charges pour les frais liés à des séjours d’étude et des stages (article 1er) ainsi qu’à des bourses d’étude (article 2). Il prévoit, en outre, la gratuité des frais de dossier correspondant au visa demandé pour la France en faveur des participants marocains à une action de coopération (article 4).
S’agissant des opérateurs de la coopération, le second protocole précise les activités des établissements visés aux annexes A (établissements scolaires d’enseignement français au Maroc) et B (institutions culturelles et centres de recherche) de la convention de partenariat.
− Les établissements relevant du droit français (chapitre Ier)
Ces établissements ont la capacité de passer au Maroc les actes juridiques nécessaires à leur fonctionnement (article 7). A but non lucratif, ils sont cependant autorisés à percevoir des recettes provenant de droits d’entrée aux manifestations qu’ils organisent et d’inscription aux enseignements et autres activités qu’ils dispensent. Ils peuvent également vendre des supports liés aux manifestations qu’ils organisent (article 11).
Par ailleurs, le second protocole administratif et financier énumère la liste, non limitative, de leurs activités qui comprend notamment l’organisation de conférences ou d’expositions, la participation à des manifestations culturelles et scientifiques, l’entretien d’une médiathèque ou d’une bibliothèque ou encore l’organisation de cours et d’ateliers pour l’étude de la langue française (article 9).
− Les établissements relevant du droit marocain (chapitre II)
Les établissements, institutions et associations marocains intervenant dans le champ du partenariat peuvent y être associés sur la base de conventions pluriannuelles (article 14). Au titre de ces conventions, le gouvernement français peut accorder des subventions pour des actions de coopération et mettre à disposition du personnel (article 15). Ce personnel relève alors du statut des assistants techniques, visé à l’article 4-a du premier protocole qui complète la présente convention de partenariat.
− Les établissements d’enseignement relevant de l’AEFE (chapitre III)
Il s’agit des établissements scolaires d’enseignement français au Maroc, énumérés à l’annexe A de la convention de partenariat. Ces établissements sont gérés et inspectés par les autorités françaises chargées de l’organisation pédagogique (article 18). Ils dispensent un programme conforme aux normes du pays d’origine en matière d’enseignement ainsi qu’ « une composante d’enseignement de la langue et de la culture d’origine, de l’histoire, de la géographie et des institutions du pays de résidence » (article 20).
En rénovant le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et le Maroc, la présente convention contribue à l’établissement d’un partenariat stratégique entre les deux pays.
C’est pourquoi, votre Rapporteur recommande l’adoption du projet de loi n° 300 qui en autorise l’approbation.
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 5 février 2008.
Après l’exposé du rapporteur, un débat a eu lieu.
Le Président Axel Poniatowski s’est déclaré convaincu de la nécessité d’améliorer les performances commerciales françaises au Maroc.
M. Jean-Paul Lecoq a rappelé qu’un récent rapport du Fonds monétaire international estimait que le nombre de pauvres au Maroc avait augmenté de deux millions, pour atteindre près de 7,3 millions de personnes. Par ailleurs, des questions majeures restent sans réponse, comme l’exploitation intensive du phosphate présent dans le Sahara occidental, qui conduit le royaume marocain à ne pas respecter des dispositions de droit international public. Il serait de la responsabilité de la France, en tant qu’Etat de droit, d’exiger de la part de l’un de ses partenaires commerciaux de se comporter également en Etat de droit. Un tel changement de comportement s’impose avec d’autant plus de force que l’amélioration des relations commerciales n’est pas exclusive d’un renforcement des exigences vis-à-vis de nos partenaires. L’Italie a ainsi connu une augmentation notable de sa balance commerciale avec le Maroc, alors même que des villes et villages italiens ont noué un grand nombre de jumelages avec des communes du Sahara occidental. La convention de partenariat, bien que légitime dans ses intentions, ne répond donc pas à la question essentielle : la France n’est-elle pas trop soumise dans sa relation avec le Maroc ?
M. Jean Roatta, rapporteur, a affirmé qu’une partie des difficultés provenaient du fait que la France considérait sa position au Maroc comme éternellement acquise, sans questionner la nature de sa présence dans le pays.
M. André Schneider a indiqué qu’au cours d’un déplacement au Maroc, la mission d’information sur la langue française dans le monde, créée lors de la précédente législature, avait pu constater à quel point le Maroc était actif dans le domaine de la francophonie. La France dispose donc dans ce pays de cartes maîtresses pour que le partenariat culturel qu’instaure la présente convention ait les meilleurs résultats possibles. Il n’est nul besoin de revenir sur l’importance de ces relations, notamment à une période où une grande attention est portée au bassin méditerranéen.
M. Jean-Paul Bacquet a rappelé que, dans le cadre d’un rapport pour avis de la commission des affaires étrangères sur le commerce extérieur, il avait pu constater sur place que, dans le secteur de l’industrie textile, la perte d’influence de la France était la conséquence de notre choix d’importer le textile depuis la Chine. Dans le même temps, le Maroc s’est rapproché de donneurs d’ordre italiens et espagnols, dont les marques vestimentaires, commercialement très agressives, avaient poussé les industriels marocains à s’adapter, avec succès, à leurs méthodes. Enfin, il a déploré qu’une des plus anciennes chambres de commerce française dans le pays, située à Casablanca, ait été complètement délaissée.
M. Jean Roatta, rapporteur, a confirmé la responsabilité de notre pays dans la perte de ses parts de marché au Maroc. Afin d’inverser cette tendance, il importe de s’appuyer sur le réseau des chambres de commerce auquel 3.500 entreprises sont affiliées à l’heure actuelle.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (no 300).
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La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.
NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 300).
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