N° 1003 - Rapport de M. Yves Fromion déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2007

N° 1003

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2008

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2007,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves FROMION,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; Mme Chantal Bourragué ; M. François Grosdidier, vice-présidents ; MM. Hervé Mariton ; Michel Voisin, secrétaires ; Mme Sylvie Andrieux ; MM. Charles de Courson ; Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Didier Mathus ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier ; Pascal Terrasse.

S O M M A I R E

Introduction ............................................................................................................. 5

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale ............................................. 6

I. L'exécution du budget de 2007 ............................................................................... 6

A – La section d'investissement .............................................................................. 9

B – La section de fonctionnement ........................................................................... 10

C – Les ressources propres ...................................................................................... 19

II. Le compte de résultat .............................................................................................. 20

III. Le bilan .................................................................................................................... 21
A – Les éléments de l'actif ...................................................................................... 21
B – Les éléments du passif ...................................................................................... 22

IV. Les comptabilités annexes ...................................................................................... 24

V. Les états financiers .................................................................................................. 26

VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure ......................................................... 69

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen .................. 73

Troisième Partie : Les comptes de la SociÉtÉ de Programme « La Chaine Parlementaire-AssemblÉe nationale » ......................................................................................................... 74

Examen en Commission ......................................................................................... 100

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes établit un rapport public à l’issue de chaque exercice.

Les faits caractéristiques de l’exercice 2007, dont les comptes font l’objet du présent rapport, ont été :

- la mise en œuvre de la réforme des règles applicables à la comptabilité résultant de l’arrêté du Bureau du 19 décembre 2007 et de l’arrêté des Questeurs du 5 février 2008. Ce début d’application conduit à des innovations ou des retraitements de postes qui perturbent la comparaison avec les résultats de l’exercice 2006 ;

- la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’examen des comptes arrêtés par les Questeurs. Suivant cette réforme, des états financiers agrégés de l’Assemblée nationale, regroupant ses écritures et celles des entités annexes qui lui sont liées, seront soumis chaque année à l’examen d’une entité extérieure. Pour l’examen des comptes de 2007, il s’est agi du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. Son rapport est intégralement reproduit à la fin de la première partie du présent rapport ;

- les évènements propres à l’année 2007. Le changement de législature, précédé d’une interruption des travaux parlementaires en raison des campagnes électorales, et la poursuite des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique ont influé sur le montant, la nature et le profil des dépenses de l’exercice écoulé.

La Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a approuvé les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2007.

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale

I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007

La dotation inscrite au budget de l’État en 2007 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 529,935 millions d’euros, en augmentation de 5,53% par rapport à la dotation de 502,179 millions reçue en 2006.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2007 des ressources propres à hauteur de 76,93 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 73,701 millions d’euros.

Les crédits budgétaires initialement prévus pour 2007 s’élevaient donc à 606,865 millions d’euros.

Un budget supplémentaire de 8 millions d’euros de nouvelles dépenses a été approuvé par Mme et MM. les Questeurs en novembre 2007.

Aucune demande de dotation complémentaire n’a été présentée à l’Etat, car il était prévu de couvrir ces ouvertures de crédits supplémentaires par prélèvement sur les disponibilités propres de l’Assemblée nationale.

Les crédits budgétaires définitifs pour 2007 se sont donc élevés à 614,865 millions d’euros, ainsi répartis :

Ø 88,907 millions d’euros en investissement

Ø 525,958 millions d’euros en fonctionnement.

Leur financement devait être assuré, outre la dotation de l’État de 529,935 millions d’euros, par les ressources propres de l’Assemblée pour 84,93 millions d’euros, dont 81,701 millions d’euros de reprise sur les disponibilités.

Ainsi, plus d’un septième des crédits budgétaires de 2007 (13,8%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de l’État.

En exécution, les dépenses 2007 ont été supérieures de 8,41% à celles de 2006 et ont atteint 598,34 millions d’euros, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 505,85 millions d’euros, soit une augmentation de 0,30% par rapport à 2006 et les dépenses d’investissement à 92,49 millions d’euros, soit une progression de 94,46%.

Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 3,52 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2007 conduit mécaniquement à un déficit technique de 64,88 millions d’euros (contre 44,77 millions d’euros en 2006), conséquence inéluctable de l’option prise de faire financer l’essentiel des investissements sans recours à la dotation.

Pour le cinquième exercice consécutif, un prélèvement sur les disponibilités, d’un montant inégalé jusqu’à présent (64,88 millions d’euros), a été nécessaire en 2007.

Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 112,9% de la dotation reçue de l’État.

Le prélèvement sur les disponibilités a financé plus de 10,84% des dépenses totales et plus de 70% des investissements de l’exercice.


BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2007/2006
		2006	2007	2007	2007	Δ absolu	Δ %
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

	Total de la section	504 332 368	525 957 810	505 848 829	20 108 981	1 516 461	0,30%

60	Achats de biens et fournitures	8 128 203	8 150 500	7 989 018	161 482	-139 185	-1,71%
61-62	Services extérieurs	51 363 949	54 711 400	41 406 215	13 305 185	-9 957 734	-19,39%
63	Impôts et taxes	3 549 976	3 510 000	3 386 981	123 019	-162 995	-4,59%
64	Charges de personnel	161 761 425	160 960 000	158 783 972	2 176 028	-2 977 453	-1,84%
	Dont
	Charges de rémunération	122 456 631	120 517 000	117 675 135	2 841 865	-4 781 496	-3,90%
	Charges sociales et diverses	39 304 794	40 443 000	41 108 837	-665 837	1 804 043	4,59%
65	Charges parlementaires	279 032 523	297 676 910	291 809 863	5 867 047	12 777 340	4,58%
	Dont
	Indemnités parlementaires	48 548 943	48 996 400	49 287 404	-291 004	738 461	1,52%
	Charges sociales	59 607 640	63 830 220	62 111 725	1 718 495	2 504 085	4,20%
	Secrétariat parlementaire	151 691 393	165 634 890	161 677 806	3 957 084	9 986 413	6,58%
	Voyages et déplacements	7 093 475	6 077 000	6 760 005	-683 005	-333 470	-4,70%
	Charges de représentation	5 858 305	4 691 600	3 827 775	863 825	-2 030 530	-34,66%
	Autres charges	6 232 767	8 446 800	8 145 148	301 652	1 912 381	30,68%
67-69	Charges exceptionnelles et imprévues	496 292	949 000	2 472 780	-1 523 780	1 976 488	398,25%
B - SECTION D'INVESTISSEMENT*		47 561 865	88 907 100	92 486 513	-3 579 413	44 924 647	94,46%
C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)		551 894 233	614 864 910	598 335 342	16 529 568	46 441 108	8,41%
D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT		507 125 781	533 163 700	533 458 292	294 592	26 332 511	5,19%
E – DÉPENSES TOTALES FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS (C-D)		44 768 452	81 701 210	64 877 049	16 824 161	20 108 597	44 ,92%

F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D-C)		-44 768 452		-64 877 049		-20 108 597
G - CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES		Non comparable		20 998 961		Non comparable	Non comparable
H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES		Non comparable		24 598 908		Non comparable	Non comparable
I - SECTION D’INVESTISSEMENT		Non comparable		92 486 513		Non comparable	Non comparable
J – RÉSULTAT COMPTABLE (F-G+H+I)		Non comparable		31 309 411		Non comparable	Non comparable

* y compris 8 000 000 euros de crédits d’investissement supplémentaires pour la mission de rénovation immobilière (RQ du 21 novembre 2007)

A. – La section d’investissement

Les crédits d’investissement inscrits dans le budget initial 2007 s’élevaient à 80,91 millions d'euros. Ils ont été portés à 88,91 millions d’euros en novembre 2007, après que des crédits supplémentaires eurent été accordés à la mission de rénovation immobilière. Le total des dépenses finalement constatées a été de 92,49 millions d’euros, en progression de près de 95% par rapport à 2006. L’essentiel de cette progression est due aux travaux et à l’acquisition des mobiliers pour les immeubles du 101 rue de l'Université et du 32 rue Saint-Dominique.

En 2007, année la plus coûteuse de la réalisation du programme, les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, pour la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, ont atteint un montant de 71,15 millions d’euros, en progression de 154% par rapport à l’année précédente.

Pour leur part, les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont diminué de 45% pour revenir à 17,22 millions d’euros.

Elles ont concerné plus particulièrement :

− Les opérations liées à la sécurité : la restructuration des installations techniques du Palais Bourbon (1,84 million d’euros), les travaux de sécurité incendie (1,23 million d’euros), la réfection de la régie son de l’hémicycle (0,69 million d’euros), la réfection des installations électriques (0,69 million d’euros) et la sécurisation des infrastructures et des réseaux informatiques (0,25 million d’euros) ;

− Les opérations de conservation du patrimoine et d’amélioration des locaux : l’installation de climatiseurs réversibles individuels dans l’immeuble du 233 boulevard Saint-Germain (3,29 millions d’euros), l’aménagement des locaux pour l’installation des députés de la nouvelle législature (1,80 million d’euros), l’agrandissement et la réfection complète de l’atelier central de reprographie (1,76 million d’euros), la rénovation de l’hémicycle (0,81 million d’euros) ; l’extension de l’amélioration du réseau informatique précâblage et Wifi (0,69 million d’euros).

Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 2,50 millions d’euros, contre 1,07 million en 2006. Les matériels informatiques des bureaux des députés ont été renouvelés et l’opération pluriannuelle de sécurisation des infrastructures a été poursuivie.

Les dépenses d’acquisition de logiciels n’ont atteint que 47 377 euros en raison de la décision d’équiper avec des logiciels libres les matériels informatiques des bureaux des députés.

Les dépenses d’acquisition de matériels informatiques ont atteint 2,46 millions d’euros (0,89 million d’euros en 2006), en raison de l'installation des nouveaux matériels dans les bureaux des députés et du renouvellement du parc informatique des services qui avait été retardé d’un an par le précédent collège des Questeurs.

Les achats de matériels destinés au système central diminuent pour s’établir à 0,10 million d’euros (0,13 million d’euros en 2006). En revanche, l’achat des matériels pour les réseaux progresse à nouveau pour atteindre 0,96 million d’euros (0,74 million d’euros en 2006).

Les dépenses effectuées au titre des installations téléphoniques reviennent à 0,08 million d’euros (après 0,93 million d’euros en 2006, année ayant vu l’installation d’autocommutateurs dans les nouveaux immeubles et le remplacement ou la rénovation du parc existant dans les autres).

Les dépenses d’acquisition de véhicules sont restées pratiquement stables (0,21 million d’euros contre 0,23 million d’euros en 2006).

Les dépenses de matériels de bureau passent de 0,31 à 0,68 million d’euros, principalement du fait de l’achat de trois photocopieurs à forte capacité à l’occasion de l’extension et de la réfection de l’atelier central de reprographie.

Les dépenses au titre des collections ont atteint 0,42 million d’euros, dont la moitié pour la restauration des sièges de l’hémicycle. Plusieurs œuvres d’art ont été acquises ainsi que divers manuscrits anciens de parlementaires.

B. – La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont progressé de +0,30 % en 2007 (+1,40% avant application du nouveau référentiel comptable), s’établissant à 505,85 millions d’euros.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les onze derniers exercices.

évolution des dépenses de fonctionnement

Années	Évolution
2007/2006	+ 0,30%
2006/2005	+ 2,53 %
2005/2004	+ 3,03 %
2004/2003	+ 1,58 %
2003/2002	+ 7,13 %
2002/2001	+ 3,07 %
2001/2000	- 0,17 %
2000/1999	+ 1,98 %
1999/1998	+ 1,07 %
1998/1997	+ 6,31 %
1997/1996	+ 0,89 %

Premier poste de dépenses de fonctionnement, les charges parlementaires ont augmenté de 4,58 % pour atteindre un montant de 291,81 millions d’euros. Les charges de personnel, qui se sont élevées à 158,78 millions d’euros, ont diminué de 1,84 %.

Parmi les autres postes, dont le poids relatif est moindre, les dépenses des services extérieurs ont diminué de 19,39%, pour s’établir à 41,41 millions d’euros et les dépenses d’achat de biens et de fournitures ont diminué de 1,71% pour revenir à 7,99 millions d’euros.

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges parlementaires	57,7%
Charges de personnel	31,4%
Services extérieurs	8,2%
Fournitures et marchandises	1,6%
Impôts et taxes	0,7%
Charges exceptionnelles et imprévues	0,4%
Total	100%

1.- Les charges parlementaires

Les charges parlementaires ont progressé en 2007 de 4,58%, ce qui les porte à 291,81 millions d’euros.

Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales ont progressé très faiblement, pour atteindre 49,29 millions d’euros.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 62,11 millions d’euros, ont crû de 4,20%. En effet, 128 anciens députés non réélus de la précédente législature ont demandé le bénéfice de leurs droits à pension.

La contribution aux frais de secrétariat des députés, d’un montant de 107,92 millions d’euros, a enregistré une hausse de 8,35% qui traduit la répercussion financière du renouvellement de l’Assemblée nationale, avec, en particulier, le versement des indemnités de rupture de contrat pour les collaborateurs de députés non réélus.

Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) passent de 43,63 millions d’euros en 2006 à 44,97 millions d’euros.

Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont diminué de 4,70% pour s’établir à 6,76 millions d’euros, l’interruption des travaux parlementaires s’étant répercutée sur le nombre de trajets effectués.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale – qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions – ont diminué de 24,60 % (3,83 millions d’euros contre 5,08 millions en 2006 hors coût de la session de printemps de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN). Il s’agit, encore une fois, d’un effet de la suspension des travaux parlementaires.

Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale sont revenues à 2,13 millions d’euros (-43,76%) dont 1,38 million d’euros pour les délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, UE, Conseil de l’Europe, OSCE, APF), 0,23 million d’euros pour les groupes d’amitié et 0,26 million d’euros pour la coopération interparlementaire.

Les autres charges parlementaires, d’un montant de 7,83 millions d’euros (+30%), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés ont triplé par rapport à 2006 pour atteindre 3,12 millions d’euros en raison d’une utilisation forte pour l’équipement des bureaux en circonscription, comme à chaque changement de législature. Les frais de communications téléphoniques des députés ont diminué de 2,82% pour s’établir à 3,02 millions d’euros. Les frais d’hébergement des parlementaires se sont élevés à 1,31 million d’euros (+1,55% par rapport à 2006), la résidence hôtelière étant fermée pour travaux en 2007.

2.- Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 158,78 millions d’euros, en diminution de 1,84% par rapport à 2006.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,76 millions d’euros (+0,02%). La valeur moyenne du point d’indice a été supérieure de 0,98% à celle de 2006. La sous-consommation de 1,03 million d’euros par rapport aux prévisions est imputable à la prolongation de la vacance de certains postes et aux départs en retraite anticipée, dont l’ampleur n’était pas prévisible lors de l’élaboration du budget.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature, d’un montant de 41,03 millions d’euros, ont diminué de 10,59%, en raison d’une moindre activité législative (685 heures de séance contre 1 044 heures en 2006).

Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 6,42 millions d’euros. Cette augmentation importante (+7,92%) est imputable à leur nombre, qui est passé de 94 à 100. Des secrétaires contractuelles ont remplacé les secrétaires fonctionnaires au cabinet du Président de l’Assemblée nationale.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 36,52 millions d’euros, ont crû de 5,45% : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 5,69% (30,98 millions d’euros), en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayants droit et, d’autre part, de la majoration des pensions suivant l’inflation au 1^er janvier 2007 (+1,8%).

Les frais de recrutement de personnel ont à nouveau fortement diminué en 2007 (-58,59%). D’un montant total de 0,19 million d’euros, ces dépenses varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. En 2007, il s’est agi de concours techniques pour lesquels le nombre de candidats est restreint.

Á l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont progressé de 46% pour atteindre 0,76 million d’euros (0,52 million d’euros en 2006).

3.- Les services extérieurs

En 2007, le coût des prestations extérieures a fortement diminué de 19,39% pour s’établir à 41,41 millions d’euros. Cette diminution concerne pratiquement tous les postes hormis les transports et déplacements (1,446 million d’euros, +13,22%) ou les bases de données (0,55 million d’euros, + 32,98%).

Une partie de cette évolution tient au nouveau référentiel comptable ayant conduit à transférer en investissement des dépenses auparavant enregistrées en charges de services extérieurs. L’interruption des travaux parlementaires liée aux élections a également contribué à la diminution de certains postes.

a) Les dépenses de communication

Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) ont diminué d’un quart en 2007 (1,85 million d’euros contre 2,48 millions d’euros en 2006).

Évolution des crédits et des dépenses de communication (2007/2006)

En euros


	Comptes	2006		2007
		Budget initial	Réalisé	Budget initial	Réalisé
6114	Hébergement du site Internet	120 000	96 108	160 000	229 814
6232	Expositions	20 000	0	10 000	0
6233	Communication événementielle	761 250	157 641	750 000	130 999
6234	Production d'images télévisées	1 480 000	880 000	1 300 000	704 900
6235	Documents d’information et de communication	747 500	609 702	740 000	338 225
6236	Diffusion des images télévisées	320 000	261 020	300 000	227 738
6237	Information-multimédia	155 000	119 344	155 000	125 868
6238	Autres actions pédagogiques et d'information	440 000	353 490	440 000	95 740
	TOTAL DES DÉPENSES	4 043 750	2 477 305	3 855 000	1 853 284

Le coût des principales opérations de communication en 2007 s’est établi ainsi :

− Les Journées du Patrimoine : 105 931 euros ;

− Les dépenses réalisées en 2007 au titre du XIVème Parlement des enfants réuni en 2008 : 63 907 euros ;

− L’accueil des députés de la XIIIème législature : 38 822 euros ;

− L’installation d’un écran géant en soutien à Mme Ingrid Bétancourt : 29 900 euros.

Les dépenses de production des images télévisées ont diminué de 19,90% pour s’établir à 0,70 million d’euros en raison de la suspension des travaux parlementaires. Comme en 2006, les salles Victor Hugo et Lamartine sont restées fermées en raison des travaux dans l’immeuble du 101 rue de l’Université.

Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont diminué de 44,53%, pour s’établir à 0,34 million d’euros. Les principales dépenses ont concerné le rapport d’activité annuel (155 263 euros), les brochures et impressions pour l’accueil des députés de la XIIIème législature avec la réalisation d’un guide d’accueil (50 747 euros), la conception de la nouvelle charte graphique (20 093 euros) et l’édition d’une « Lettre du Palais Bourbon » spécifique (17 291 euros), une nouvelle édition des brochures relatives à l’Hôtel de Lassay (28 455 euros), l’acquisition de 3 000 exemplaires de l’ouvrage « Qu’est-ce que l’Assemblée nationale ? » (23 108 euros).

Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,23 million d’euros (0,26 million en 2006), recouvrent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE (service d’exploitation de radio et de télévision) et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.

Les frais d’hébergement du site Internet de l’Assemblée nationale passent de 0,10 million d’euros en 2006 à 0,23 million d’euros en 2007 en raison de la conclusion d’un nouveau marché incluant de nouvelles fonctionnalités audiovisuelles (lecture en continu et vidéo à la demande).

b) Les dépenses immobilières

Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale ont diminué de plus d’un quart (20,05 millions d’euros après 27,38 millions d’euros en 2006). Cette évolution est due à une nouvelle imputation des frais d’études qui sont, à compter de 2007, intégrés aux dépenses d’investissement s’ils donnent lieu à travaux immobilisés.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont augmenté de 1,15% pour s’établir à 9,01 millions d’euros. Les locations de bureaux ont atteint 8,49 millions d’euros, dont 5,15 millions d’euros pour l’immeuble du 33 rue Saint Dominique et 2,38 millions d’euros pour celui du 110 rue de l’Université.

Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 8,63 millions d’euros (-4,55%). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance. Les charges d’entretien des installations générales ont atteint 3,58 millions d’euros, dont plus de 40% tiennent aux dépenses d’entretien de la climatisation.

Les frais de personnels mis à disposition du service des Affaires immobilières et du patrimoine reviennent de 2,01 millions d’euros en 2006 à 1,42 million d’euros en 2007 en raison du changement d’imputation des frais de déménageurs sur le compte des « transports de biens ».

Les frais d’études et d’ingénierie du service des Affaires immobilières et du patrimoine ont fortement diminué en 2007 (de 2,48 millions d’euros à 0,62 million d’euros) puisqu’ils ne concernent plus que les études n’ayant pas donné lieu à travaux (par exemple, pour absence de faisabilité technique ou un coût excessif) ou les études qui ne sont pas immobilisables (comme les études préalables à des dépenses d’entretien ou pour lesquelles aucun projet d’investissement n’est envisagé à moyen terme).

Les dépenses enregistrées au titre des honoraires et études pour les travaux de la mission de rénovation immobilière ne sont désormais plus comptabilisées en charge, mais en investissement.

c) Les dépenses informatiques

D’un montant de 4,77 millions d’euros, elles ont augmenté de 18,36%, augmentation essentiellement imputable aux charges de maintenance (2,16 millions d’euros contre 1,66 million d’euros en 2006, soit + 30,44%). Cette augmentation tient pour l’essentiel au renouvellement de plusieurs contrats de maintenance sur des serveurs centraux et à l’assistance informatique aux députés en raison de l’implantation des nouveaux matériels sous environnement de logiciels libres. Les dépenses d’études et recherches informatiques diminuent faiblement (2,11 millions d’euros après 2,16 millions d’euros en 2006). Elles ont concerné principalement le progiciel de gestion de la paie, des ressources humaines et de la comptabilité.

d) Les autres dépenses

Les principales autres dépenses ont été les suivantes :

Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 4,33 millions d’euros, ont connu une décrue sensible (-32,31%) en raison de la diminution du nombre de plis liée à l’interruption des travaux parlementaires avant les élections.

Les dépenses de maintenance du matériel ont diminué de 30,98% (pour s’établir à 0,70 million d’euros). Plus de 65% de ces dépenses correspond au parc de photocopieurs, moins sollicité en raison de l’interruption des travaux parlementaires. 22,85% de ces dépenses sont des frais de blanchissage, en diminution sensible après la passation d’un nouveau marché et l’interruption des travaux parlementaires.

L’assurance des biens et personnes diminue fortement (-41,73%) après la passation d’un nouveau marché. Elle est ainsi revenue de 0,79 million d’euros en 2006 à 0,46 million d’euros en 2007.

Les dépenses de transports de biens augmentent de 37,86% à 1,11 million d’euros en raison du changement d’imputation budgétaire de la rémunération des équipes extérieures de déménageurs portée auparavant au compte des personnels mis à disposition du service des Affaires immobilières et du patrimoine. Á périmètre inchangé, les dépenses atteignent 0,83 million d’euros (après 0,80 million d’euros en 2006, soit + 3,75%). Les travaux dans l’immeuble du 101 rue de l’Université ont continué de nécessiter l’enlèvement par benne des gravats et déchets. En outre, le renouvellement de l’Assemblée nationale a occasionné de nombreux déménagements de bureaux.

Les frais de télécommunications se sont élevés à 0,68 million d’euros (0,65 million d’euros en 2006). La conclusion, cette dernière année, d’un nouveau marché pour la téléphonie fixe confirme ses effets positifs : en 2005, les dépenses de téléphonie atteignaient 1,34 million d’euros).

La baisse des dépenses d’impressions parlementaires s’est poursuivie en 2007 (-11,08% à 1 million d’euros), cette diminution étant, en 2007, essentiellement la conséquence de l’interruption des travaux parlementaires.

4.- Les achats de fournitures et de marchandises

D’un montant de 7,99 millions d’euros, ces dépenses ont diminué de 1,71%.

Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls près de 45% des dépenses, ont augmenté de 8,59% (à 3,59 millions d’euros), en raison principalement des dépenses de fournitures de bureau. L’augmentation des dépenses de papeterie est importante. Ces dépenses atteignent 2,03 millions d’euros en 2007 contre 1,59 million d’euros en 2006. Le changement de législature a entraîné le renouvellement des enveloppes, papier à lettres et bristols pour chaque député en circonscription pour 0,44 million d’euros.

En revanche, le deuxième poste de dépenses, les consommations de fluides pour les bâtiments, a diminué de 7,01% pour s’établir à 3,15 millions d’euros, en raison de la restitution au Château de Versailles des locaux précédemment occupés par l’Assemblée nationale.

Les fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine ont atteint 0,37 million d’euros en 2007 (0,36 million d’euros en 2006). Les fournitures pour impressions et reliures ont diminué (0,22 million d’euros en 2007 après 0,26 million d’euros en 2006, soit -15,47%). Les dépenses de petits équipements ont diminué de 12,10% pour revenir à 0,44 million d’euros (après 0,50 million d’euros en 2006 en raison des dépenses exceptionnelles liées à l’équipement des nouveaux locaux de la rue de l’Université et de la rue Saint-Dominique).

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)


	Réalisé 2006	Budget 2007	Réalisé 2007	Solde 2007	*Variations* 2007/2006
					Δ absolu	Δ %
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES	186 463 186 463 47 375 402 38 856 162 122 884 367 594 8 028 762 0 0	1 331 500 1 331 500 84 375 600 76 080 000 202 600 338 000 7 755 000 0 3 200 000	49 173 92 135 823 84 937 746 357 272 418 733 6 422 072 301 517 0	1 282 327 568 537 -7 760 223 -8 857 746 -154 672 -80 733 1 332 928 -301 517 3 200 000	-137 290 -137 290 44 760 420 46 081 584 234 388 51 139 -1 606 690 301 517 0	-73,63% -73,63% 94,48% 118,60% 190,74% 13,91% -20,01%
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	47 561 865	88 907 100	92 486 513	-3 579 413	44 924 647	94,46%
60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 612 REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 618 AUTRES CHARGES DIVERSES 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES 638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS	8 128 203 764 527 498 901 3 307 296 3 389 428 168 051 28 298 522 379 868 0 10 945 985 12 682 441 891 145 3 399 083 0 23 065 427 3 440 829 7 547 443 2 586 158 1 140 409 1 277 584 7 044 828 28 176 3 549 976 3 075 830 440 375 9 681 24 090	8 150 500 950 000 428 000 3 245 000 3 480 000 47 500 30 079 300 550 000 0 10 253 000 14 319 200 865 000 4 092 100 0 24 632 100 1 892 000 8 293 000 3 805 000 1 670 000 1 318 500 7 605 000 48 600 3 510 000 2 895 000 600 000 15 000 0	7 989 018 732 061 438 536 3 591 429 3 151 941 75 051 28 193 933 505 162 0 10 832 194 12 379 717 541 864 3 308 637 626 359 13 212 282 2 945 670 1 119 424 1 661 159 1 005 166 1 446 494 5 009 884 24 485 3 386 981 2 957 401 357 296 4 563 67 721	161 482 217 939 -10 536 -346 429 328 059 -27 551 1 885 367 44 838 0 -579 194 1 939 483 323 136 783 463 -626 359 11 419 818 -1 053 670 7 173 576 2 143 841 664 834 -127 994 2 595 116 24 115 123 019 -62 401 242 704 10 437 -67 721	-139 185 -32 466 -60 635 284 133 -237 487 -93 000 -104 589 125 294 0 -113 791 -302 724 -349 281 -90 446 626 359 -9 853 145 -495 159 -6 428 019 -924 999 -135 243 168 910 -2 034 944 -3 691 -162 995 -118 429 -83 079 -5 118 43 631	-1,71% -4,25% -12,10% 8,59% -7,01% -55,34% -0,37% 32,98% -1,04% -2,39% -39,19% -2,66% ns -42,72% -14,39% -85,17% -35,77% -11,86% 13,22% -28,89% -13,10% -4,59% -3,85% -18,87% -52,87% NS

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)


	Réalisé 2006	Budget 2007	Réalisé 2007	Solde 2007	Variations 2007/2006
					Δ absolu	Δ %
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLÉE 643 PERSONNELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES	161 761 425 116 391 368 4 737 164 1 211 391 116 707 34 627 576 2 023 778 1 654 138 999 302 279 032 523 48 548 943 59 607 640 151 691 393 7 093 475 196 856 5 858 305 6 035 911 496 292 489 079 7 213 0	160 960 000 113 997 000 4 766 000 1 454 000 300 000 35 635 900 2 162 500 1 459 800 1 184 800 297 676 910 48 996 400 63 830 220 165 634 890 6 077 000 443 800 4 691 600 8 003 000 549 000 549 000 0 400 000 400 000	158 783 972 111 183 835 4 666 142 1 753 799 71 359 36 516 256 1 976 213 1 662 724 953 644 291 809 863 49 287 404 62 111 725 161 677 806 6 760 005 318 449 3 827 775 7 826 699 2 472 780 188 055 2 284 725 0 0	2 176 028 2 813 165 99 858 -299 799 228 641 -880 356 186 287 -202 924 231 156 5 867 047 -291 004 1 718 495 3 957 084 -683 005 125 351 863 825 176 301 -1 923 780 360 945 -2 284 725 400 000 400 000	2 977 453 -5 207 533 -71 022 542 408 -45 348 1 888 680 -47 565 8 586 -45 658 12 777 340 738 461 2 504 085 9 986 413 333 470 121 593 -2 030 530 1 790 788 1 976 488 -301 024 2 277 512 0 0	1,84% -4,47% -1,50% 44,78% -38,86% 5,45% 2,35% 0,52% -4,57% 4,58% 1,52% 4,20% 6,58% -4,70% 61,77% -34,66% 29,67% 398,25% -61,55% NS
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	504 332 368	525 957 810	505 848 829	20 108 981	1 516 461	0,30%
70 VENTES DE MARCHANDISES 707 VENTES DE MARCHANDISES 708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 754 REMBOURSEMENTS CPAM/FONGECIF 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE	345 931 69 430 276 501 648 573 512 271 136 002 5 986 5 986 0 418 576 139 368 2 381 0 0 276 827	242 000 70 000 172 000 541 400 530 000 11 400 0 0 0 295 300 45 000 300 0 0 250 000	366 163 49 897 316 266 145 213 142 349 2 864 1 649 1 649 0 786 121 49 524 311 468 200 0 268 086	124 163 -20 103 144 266 -396 187 -387 651 -8 536 1 649 1 649 490 821 4 524 11 ns 0 18 086	20 232 -19 533 39 765 -503 360 -370 222 -133 138 -4 337 -4 337 0 367 545 -89 844 -2 070 ns 0 -8 741	5,85% -28,13% 14,38% -77,61% -72,23% NS NS NS 87,81% -64,47% -86,94% ns -3,16%

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)


	Réalisé 2006	Budget 2007	Réalisé 2007	Solde 2007	Variations 2007/2006
					Δ absolu	Δ %
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES 78 REPRISE SUR DISPONIBILITÉS	3 527 315 1 019 738 1 379 740 129 430 998 407 44 768 452	2 150 000 1 100 000 550 000 60 000 440 000 81 701 210	2 224 147 880 277 1 285 438 18 185 40 247 0	74 147 -219 723 735 438 -41 815 -399 753 -81 701 210	-1 303 169 -139 461 -94 303 -111 245 -958 160 -44 768 452	-36,95% -13,68% -6,83% -85,95% -95,97% NS
RESSOURCES PROPRES	49 714 833	84 929 910	3 523 292	-81 406 618	NS	NS

C. – Les ressources propres

Á compter de l’exercice 2007, les écritures de ressources propres ne retracent plus le prélèvement sur les disponibilités. Ne figurent plus parmi ces ressources, que les recettes courantes procurées par les sommes versées à l’Assemblée nationale à divers titres.

Les recettes courantes atteignent 3,52 millions d’euros en 2007 (après 4,95 millions d’euros en 2006). Ces recettes représentent 0,66% du montant de la dotation reçue de l’État et 5,43% du montant prélevé sur les disponibilités.

Les diminutions enregistrées en 2007 tiennent aux ventes de documents parlementaires qui reviennent de 648 600 euros en 2006 à 145 200 euros en 2007 (soit -77,61%) en raison de l’interruption des travaux parlementaires liée aux campagnes électorales et du développement des consultations de documents sur Internet.

La fermeture pour travaux de l’immeuble du 101 rue de l’Université a entraîné la diminution brutale des revenus des immeubles, dont la location de salles de réunion constitue la source principale (49 500 euros en 2007 au lieu de 139 400 euros en 2006).

Les remboursements de communications téléphoniques ont atteint 237 900 euros en 2007 (+22,51%).

II. – LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.

Les charges extrabudgétaires ont atteint 21 millions d’euros. Á compter de l’exercice 2007, il s’agit essentiellement :

− de la dotation versée à la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ». Les 12,75 millions d’euros de cette dotation proviennent du budget de l’État ;

− des dotations aux amortissements et aux provisions pour 8,23 millions d’euros. Jusqu’en 2006, ces dotations venaient directement en déduction des capitaux propres sans transiter par le compte de résultat ;

− des frais de gestion des comptes bancaires et d’exécution des paiements à l’étranger (0,02 million d’euros).

Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 24,70 millions d’euros, contre 15,6 millions d’euros en 2006. Á compter de l’exercice 2007, ils comprennent :

− la dotation reçue de l’État pour financer la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » : 12,75 millions d’euros ;

− les revenus des valeurs mobilières de placement, résultant du placement de la dotation annuelle de l’État : 10,48 millions d’euros ;

− les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel : 1,47 million d’euros (1,51 million d’euros en 2006).

Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 3,70 millions d’euros.

Le résultat comptable s’établit à 31,31 millions d’euros en 2007. En application des nouvelles règles comptables, la dotation de l’État est désormais intégralement enregistrée en produits (jusqu’en 2006, une fraction de cette dotation correspondant aux dépenses d’investissement était enregistrée en capitaux propres). Les changements de méthode opérés ôtent sa pertinence à la comparaison avec les résultats comptables des exercices antérieurs.

III. – LE BILAN

Le bilan de clôture de 2006 a été réaménagé pour que le bilan d’ouverture de 2007 soit conforme aux nouvelles règles comptables. Toutes les écritures de réaménagement du bilan d’ouverture ont eu pour contrepartie un compte de report à nouveau dédié à cette opération.

Même dans sa configuration issue du nouveau référentiel comptable, le bilan de l’Assemblée nationale aura vocation à être très stable. Sa structure au 31 décembre 2007 est ainsi caractérisée :

− Á l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (près de 99,5%) ;

− Au passif, les capitaux propres représentent 90% de l’ensemble.

A. – Les éléments de l’actif

1.- Les immobilisations

Atteignant 747,01 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 93,26 millions d’euros par rapport au bilan d’ouverture 2007. Cette augmentation est imputable pour l’essentiel aux immobilisations en cours, avec les travaux de rénovation de l’ensemble immobilier 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique (+71,44 millions d’euros entre le début et la fin de l’exercice).

Au 31 décembre 2007, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 336,60 millions d’euros (contre 312,37 millions d’euros en début d’exercice). Les investissements réalisés en 2007 ont été supérieurs aux amortissements de l’année.

En ce qui concerne le parc immobilier, aux valeurs figurant au bilan de clôture 2006 (il s’agissait des travaux réalisés depuis 1993 et des acquisitions postérieures à cette même date), ont été substituées, dans le bilan d’ouverture de 2007, l’inscription à l’euro symbolique des immeubles historiques (Palais Bourbon et Hôtel de Lassay) et l’inscription des autres immeubles appartenant à l’Assemblée nationale pour leur valeur vénale au 1^er janvier 2007. Les acquisitions de l’exercice résultent des investissements réalisés dans les différents immeubles mais aussi de l'achat, pour 9,9 millions d’euros, de l’immeuble du 103 rue de l’Université.

En ce qui concerne les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles autres que le parc immobilier, il n’a pas été procédé à des retraitements. Ces immobilisations ont été reprises au bilan d’ouverture de 2007 pour leur valeur nette comptable inscrite au bilan de clôture de 2006.

Les immobilisations financières – ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an – se sont élevées à 309,72 millions d’euros à la fin de 2007. Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 181,55 millions d’euros, montant inchangé par rapport à celui de 2006, de différents prêts dont l’encours s’établit à 126,43 millions d’euros (contre 128,56 en 2006), de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 1,69 million d’euros, et de la participation de l’Assemblée nationale dans la société nationale de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (40 000 euros).

Les immobilisations en cours atteignent 100,69 millions d’euros et correspondent pour la quasi-totalité aux travaux de rénovation des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint-Dominique.

Les provisions pour risques et charges inscrites pour 1,12 million d’euros correspondent à l’engagement au titre de la garantie des rémunérations des personnels, soit en cas de congé de longue durée pour maladie, soit en cas de mise à disposition auprès d’autorités administratives indépendantes ou de juridictions administratives.

2.- L’actif circulant

L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d’autre part, ses disponibilités.

Les créances constatées fin 2007 se sont élevées à 0,34 million d’euros, dont 0,18 million d’euros d’avances sur paies à régulariser durant la période complémentaire et de trop-perçus à récupérer.

Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP), d’un montant de 2,77 millions d’euros à la fin 2007, issues du placement de la dotation de l’année en cours ainsi que par les comptes courants débiteurs et les avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole.

Au total, les disponibilités ont diminué et sont passées de 61,05 millions d’euros fin 2006 à 3,57 millions d’euros au 31 décembre 2007.

B. – Les éléments du passif

1.- Les capitaux propres

Les capitaux propres (dotations, report à nouveau et résultat de l’exercice) passent de 644,69 millions d’euros à 676 millions d’euros entre le bilan d’ouverture et le bilan de clôture 2007. Cette différence correspond à l’inscription provisoire du résultat comptable 2007 avant son affectation.

Les capitaux propres ont été fortement modifiés du fait des retraitements des comptes de 2006 effectués pour réaménager le bilan d’ouverture de 2007. Ces retraitements ont principalement consisté dans l’annulation :

- des amortissements inscrits depuis 1993 en déduction des réserves. En conséquence, les dotations et réserves sont passées de 31,14 millions d’euros (bilan de clôture de 2006) à 148,99 millions d’euros (bilan d’ouverture de 2007) ;

- des sommes inscrites au titre des dotations d’investissement (352,84 millions d’euros dans le bilan de clôture de 2006). Les nouvelles règles comptables conduisent à enregistrer en produit d’exploitation l’intégralité de la dotation de l’État.

2.- Les dettes

Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.

Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 32,88 millions d’euros à la fin 2007 (contre 33,53 millions d’euros à la fin 2006), sont constituées des dépenses mandatées pendant la période complémentaire 2007 payées en 2008 (26,92 millions d’euros) et des factures non parvenues fin janvier 2008 qui correspondent à des services faits antérieurs au 1er janvier 2008, rattachées à l’exercice 2007 (5,96 millions d’euros)

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2007 et payées début 2008, pour 13,96 millions d’euros.

Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs s’établissent à 19,43 millions d’euros. Leur montant varie en fonction des excédents ou des déficits constatés ainsi que des soldes de comptes fournisseurs de chaque entité annexe.

IV. – LES COMPTABILITÉS ANNEXES

La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.

Les prestations et allocations servies en 2007 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 63,20 millions d’euros (+ 4,69%). En effet, 128 anciens députés non réélus de l'ancienne législature ont demandé la liquidation de leurs droits à pension.

Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 22,73 millions d’euros (22,36 millions d’euros en 2006). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 40,47 millions d’euros (38 millions d’euros en 2006).

Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 36,15 millions d’euros (+5,5%) en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations de la caisse et de l’indexation des retraites sur l’inflation (+1,8% au 1^erjanvier 2007).

Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée ont atteint un total de 14,55 millions d’euros (+1,04%). Une subvention de 21,44 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+7,9 %).

Après deux années de légers déficits, le fonds de sécurité sociale des députés, dégage un excédent de 0,35 million d’euros.

Les charges ont diminué de 1,01% pour atteindre 12,71 millions d’euros.

Le montant global des produits a augmenté de 3,66% en 2007 pour atteindre 13,07 millions d’euros. Les cotisations à l’assurance complémentaire augmentent de 5,30% ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont progressé de 2,92% et se sont élevés à 7,87 millions d’euros.

Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, d’un montant de 3,99 millions d’euros, ont progressé de 1,27%.

Après avoir enregistré un résultat nul en 2005 et en 2006,

le fonds de sécurité sociale du personnel est excédentaire de 0,35 million d’euros en 2007.

Les charges (12,04 millions d’euros) ont diminué de 3,56%. Les prestations « maladie maternité » qui représentent 65,7% des dépenses du fonds, ont diminué de 3,32%, pour s’établir à 7,91 millions d’euros.

La CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 7,29 millions d’euros, diminue de 2,74% par rapport à 2006.

Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont stables à 3,97 millions d’euros.

Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée aux anciens députés, sous conditions, et selon un barème dégressif.

En 2007, l’allocation a été accordée à 29 anciens députés.

Le résultat du fonds est très légèrement déficitaire en 2007 (64.201 euros). Les réserves atteignent 4,51 millions d’euros avant affectation du déficit 2007.

V. – LES ÉTATS FINANCIERS

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2007

SOMMAIRE


Bilan agrégé de l’Assemblée nationale		4
Compte de résultat agrégé de l’Assemblée nationale		5
Détail des états financiers ayant fait l’objet d’une agrégation		6
Assemblée nationale (hors activités annexes)		7
Fonds de sécurité sociale des députés		9
Fonds de sécurité sociale du personnel		11
Caisse de pensions des anciens députés		13
Caisse des retraites du personnel		15
Fonds de garantie de ressources des anciens députés		17
Annexe		19
1. Référentiel comptable		19
2. Règles et méthodes comptables		19
.	2.1 Modalités d’agrégation des comptes	20
	2.2 Immobilisations incorporelles	20
	2.3 Immobilisations corporelles	20
	2.4 Immobilisations financières	23
	2.5 Créances	23
	2.6 Trésorerie	23
	2.7 Capitaux propres	23
	2.8 Provisions pour risques et charges	24
	2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme	24
	2.10 Dettes	25
	2.11 Produits d’exploitation	25
	2.12 Charges d’exploitation	25
	2.13 Produits et charges financiers	26
	2.14 Produits et charges exceptionnels	26
	2.15 Information par activités	26
3. Comparabilité des comptes		27
4. Notes relatives au bilan agrégé		30
	4.1 Actif immobilisé	30
	4.2 Créances et dettes d’exploitation	35
	4.3 Capitaux propres	36
	4.4 Provisions pour risques et charges	37
5. Notes relatives au compte de résultat agrégé		38
	5.1 Les charges d’exploitation	38
	5.2 Les produits d’exploitation	38
	5.3 Les produits financiers	40
	5.4 Les charges exceptionnelles	40
	5.5 Les produits exceptionnels	40
6. Informations complémentaires		41

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

2007 AGRÉGÉS

DÉTAIL DES ÉTATS FINANCIERS AYANT FAIT

L’OBJET D’UNE AGRÉGATION

ANNEXE

1 Référentiel comptable

Depuis le 1^er janvier 1993, l’Assemblée nationale tient une comptabilité d’engagement s’inspirant du plan comptable général (PCG), avec rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes selon la règle du service fait. Des arrêtés du Bureau et des Questeurs ont procédé au réaménagement de son référentiel comptable à partir de l’exercice 2007 inclus. Ils font des normes contenues dans le PCG la base de principe de la comptabilité de l’Assemblée. Des solutions spécifiques ont été prévues pour le traitement des immobilisations et des engagements sociaux : sur le premier point, l’Assemblée a choisi de s’inspirer des normes comptables de l’Etat ; sur le second, elle a retenu, dans le silence du PCG, la solution proposée par une recommandation du Conseil national de la comptabilité.

2 Règles et méthodes comptables

Les états financiers de l’Assemblée nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2007 correspondent à un périmètre comprenant les deux fonds de sécurité sociale relatifs l’un aux députés, l’autre au personnel, la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés.

Les comptes ont été arrêtés par le Collège des Questeurs, le 17 avril 2008.

Ils ont été établis conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et par le Collège des Questeurs.

Les comptes sont présentés en euros. Ils sont préparés sur la base du principe du coût historique, à l’exception de la valorisation de certaines immobilisations.

2.1 Modalités d’agrégation des comptes

Les comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale, de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, sont agrégées à la comptabilité de l’Assemblée nationale pour présenter un bilan, un compte de résultat et des éléments de notes annexes qui recouvrent l’entité juridique Assemblée nationale prise dans son ensemble.

Cette agrégation conduit, dans un premier temps, à éliminer les flux réciproques entre ces différentes comptabilités annexes. Dans un second temps, elle oblige à un reclassement des comptes de bilan et des comptes de résultat.

L’élimination des principaux flux réciproques porte sur :

- les dettes ou créances réciproques (bilan) ;

- les contributions « patronales » basées sur les rémunérations des députés et des personnels qui sont versées aux fonds et caisses, ainsi que les subventions versées à ces mêmes fonds et caisses (compte de résultat).

Les principaux reclassements effectués sont les suivants :

- Classement des produits d’exploitation des caisses et fonds (« cotisations obligatoires », « rachats de cotisations », « contributions ») au poste « cotisations sociales » présenté en produits d’exploitation dans le compte de résultat agrégé ;

- Classement des charges de la caisse de pensions des anciens députés et de celles du fonds de sécurité sociale des députés au poste « charges sociales et de pensions » du compte de résultat agrégé ;

- Classement des charges de la caisse des retraites du personnel et de celles du fonds de sécurité sociale du personnel au poste « charges sociales et de retraites ».

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilité estimée à 2 ans.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l’utilisation s’étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit de l’Assemblée nationale.

La notion de contrôle telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux contrats de location, pour lesquels les loyers sont systématiquement constatés en charges.

- Biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Travaux immobiliers sur des biens immobiliers loués à autrui,

- Biens mobiliers spécifiques,

- Bien mobiliers non spécifiques.

2.3.1 Les biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à l’Assemblée nationale. Ces biens spécifiques (ou historiques) correspondent au Palais Bourbon et à l’Hôtel de Lassay. Ils sont inscrits à l’euro symbolique dans le bilan de l’Assemblée nationale, du fait notamment de la difficulté à les évaluer de manière fiable.

Les travaux immobilisables qui sont effectués à compter du 1^er janvier 2007 dans l’enceinte des biens immobiliers spécifiques ou historiques ainsi que toutes les immobilisations entrant dans ces périmètres à compter de cette même date, sont enregistrés à leur coût diminué du cumul des amortissements et le cas échéant des pertes de valeur.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros œuvre	50 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc)	20 ans
Installations électroniques et de sécurité	10 ans
Installations de communication	5 ans
Autres installations et agencements	20 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

Les immeubles non spécifiques, appartenant à l’Assemblée nationale ou affectés à son usage, sont valorisés à la valeur de marché à dire d’expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d’expert, augmente la valeur d’ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l’existence d’une perte de valeur.

La valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement.

L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise, est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

2.3.3 Agencements, installations sur des biens immobiliers loués à autrui

Les agencements, installations et travaux sur des biens immobiliers loués à autrui sont inscrits au bilan à leur coût et sont amortis sur la durée probable d’utilisation ou sur la durée résiduelle du bail si celle-ci est plus courte.

2.3.4 Biens mobiliers spécifiques

Les biens mobiliers spécifiques correspondent aux œuvres d’art et aux biens assimilés, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou mis en dépôt à l’Assemblée nationale, si celle-ci en supporte les principaux risques et bénéficie des avantages qu’ils procurent.

Les biens mobiliers spécifiques dont le contrôle a été obtenu après 1993, date d’adoption par l’Assemblée nationale d’une comptabilité d’engagement, sont évalués à leur coût diminué le cas échéant de pertes de valeur. Les biens contrôlés avant 1993 figurent au bilan à l’euro symbolique.

Les biens mobiliers spécifiques n’ayant pas de durée d’utilité déterminable ne sont pas amortissables.

2.3.5 Biens mobiliers non spécifiques

Les biens mobiliers non spécifiques sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements et, le cas échéant, des pertes de valeur. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilité.

Amortissement des biens mobiliers non spécifiques	Durées
Autocommutateurs	8 ans
Autres installations téléphoniques	5 ans
Matériels et outillage	5 ans
Véhicules	4 ans
Matériels et outillage du garage	5 ans
Matériels de bureau	5 ans
Mobiliers	10 ans
Appareils électriques	5 ans
Bureautique des groupes	5 ans
Matériels multimédia	5 ans
Matériels informatiques	5 ans

2.4 Les immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participations, des titres immobilisés, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participations sont constitués par le capital social de la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont l’Assemblée nationale est l’actionnaire unique. Ces titres figurent au bilan pour le prix de souscription des actions à l’émission et seront le cas échéant dépréciés en cas de survenance d’un indice de perte de valeur.

Les autres titres immobilisés correspondent à des parts de fonds communs de placements (FCP) et de SICAV que l’Assemblée nationale envisage de conserver durablement. A la clôture, la valeur d’entrée de ces titres est comparée à leur valeur actuelle. Cette comparaison est effectuée par catégorie de titres de même nature conférant les mêmes droits. En cas de diminution de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée en charge.

Les prêts, dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une dépréciation.

2.5 Les créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis.

2.6 La trésorerie

Les comptes courants bancaires débiteurs sont classés en « disponibilités ».

Les comptes courants bancaires créditeurs sont classés au poste « emprunts et dettes assimilées ».

2.7 Les capitaux propres

La dotation initiale et les réserves enregistrent la contrepartie des actifs immobilisés dans le bilan d’ouverture de 1993, déduction faite de deux reversements au profit de l’Etat effectués en 1993.

Le report à nouveau enregistre, d’une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d’autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l’ancien référentiel comptable au bilan d’ouverture établi au 1^er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.

2.8 Les provisions pour risques et charges

Les provisions au passif du bilan représentent des dettes dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elles sont comptabilisées en présence d’une obligation supportée par l’Assemblée nationale, ayant pour origine une réglementation, une loi ou des clauses contractuelles ou en présence d’une obligation implicite, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressource représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation.

Ces provisions sont évaluées pour le montant estimé du décaissement ou plus généralement de la sortie de ressource estimée nécessaire pour éteindre l’obligation.

2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

Pour évaluer ses engagements de retraites et avantages similaires, l’Assemblée nationale a souhaité se conformer à une recommandation du Conseil national de la comptabilité (n°2003-R01), en l’absence d’informations détaillées sur ce point dans le plan comptable général.

Les avantages des personnels de l’Assemblée nationale désignent toute prestation servie au titre des services accomplis par ces derniers, qu’il s’agisse notamment des rémunérations, de leurs accessoires, des absences rémunérées ou de tous les avantages similaires.

Le coût représenté par ces avantages est comptabilisé dans les charges de la période au cours de laquelle le personnel a accompli le service correspondant. Les indemnités à verser au personnel contractuel en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’Assemblée nationale sont comptabilisées en charge lorsque la rupture est annoncée.

A la clôture de l’exercice, des provisions sont enregistrées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d’acquisition. L’évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Les avantages accordés au titre de la retraite ou les avantages similaires ne sont pas provisionnés mais sont évalués et mentionnés en annexe.

Les indemnités parlementaires et autres avantages servis aux députés ou à leurs collaborateurs par l’Assemblée nationale suivent les mêmes règles comptables que celles énoncées ci-dessus.

Exception relative à l’arrêté des comptes de l’exercice 2007 :

L’évaluation de certains de ces avantages est complexe : elle conduit à poser de nombreuses hypothèses et impose le recours à des techniques de calcul actuariel.

Comme les engagements de retraites et de pensions n’étaient pas calculés dans le cadre de l’ancien référentiel comptable et en raison des délais nécessités par ces travaux d’évaluation, il n’a pas été possible à l’Assemblée nationale de disposer de données chiffrées pour une prise en compte dès la clôture des comptes 2007.

Le Collège des Questeurs de l’Assemblée nationale a décidé, le 26 février 2008, d’engager une procédure de marché public pour désigner un actuaire chargé de procéder aux calculs requis. Les données correspondantes seront disponibles pour les comptes au 31 décembre 2008.

2.10 Les dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.11 Les produits d’exploitation

En vertu du principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, et dans la mesure où l’Assemblée nationale détermine en toute liberté l’utilisation de la dotation qui lui est versée par l’Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

La société LCP-AN étant détenue intégralement par l’Assemblée nationale, la dotation versée par l’Etat à l’Assemblée nationale pour financer cette société est enregistrée en produit d’exploitation. Comme cela est précisé en note 2.12, une charge d’exploitation est enregistrée à l’occasion du reversement à la société.

L’Assemblée nationale présente la particularité de gérer des caisses de pensions et de retraites ainsi que des fonds de sécurité sociale. C’est pourquoi elle comptabilise en produits des cotisations sociales : cotisations des affiliés et contribution sociale généralisée.

L’Assemblée nationale encaisse, par ailleurs, diverses recettes (ventes de documents, remboursements de divers organismes …). Ces produits figurent au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat agrégé.

2.12 Les charges d’exploitation

La principale spécificité tient directement à la fonction de l’Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d’une rubrique de charges parlementaires, qui n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée.

Les paiements effectués au titre des contrats de location sont comptabilisés en charge quelles que soient les caractéristiques juridiques et financières de ces contrats.

La dotation versée à LCP-AN est comptabilisée en charge.

Les subventions versées de manière récurrente à des entités tierces sont classées en charges d’exploitation.

2.13 Les produits et charges financiers

Les produits financiers comprennent :

- les plus values réalisées lors de la cession de titres de fonds communs de placement ou de SICAV.

- les produits d’intérêts perçus au titre des prêts octroyés.

2.14 Les produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent à des corrections relatives aux exercices antérieurs (par exemple, annulation de charges à payer) et à des flux qui par nature ne sont pas récurrents.

2.15 Information par activités

Les deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés, disposent de règlements spécifiques arrêtés par le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que d’un mode de financement spécifique. Une présentation sous forme de bilan et de compte de résultat de ces comptabilités annexes est jointe au bilan et au compte de résultat agrégés, afin de faire ressortir les contributions de ces comptabilités aux états financiers de l’Assemblée nationale.

Ces bilans et comptes de résultats des « comptabilités annexes » sont présentés avant élimination des flux réciproques et avant reclassements.

3 Comparabilité des comptes

3.1 Rappel

Pour établir des comptes arrêtés au 31 décembre 2007 selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il a été nécessaire de disposer d’un bilan d’ouverture établi selon ce nouveau référentiel. L’Assemblée nationale a choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006 qui, une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d’ouverture.

Les écritures de retraitements ont impacté le compte de report à nouveau.

En raison du changement de référentiel, les comptes de l’Assemblée nationale arrêtés au 31 décembre 2007 ne sont donc pas directement comparables à ceux arrêtés au 31 décembre 2006.

De même, pour la première année d’application de ce nouveau référentiel, aucun comparatif ne peut être présenté pour le compte de résultat.

3.2 Nature des principaux changements de méthodes

Le changement de référentiel comptable modifie de manière substantielle la physionomie du bilan et du compte de résultat. Les principaux changements sont présentés ci-après, selon leur nature.

L’agrégation des comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, a un effet sur les capitaux propres, sur les actifs et les passifs, sur les charges et les produits de l’Assemblée nationale. Les comptes de ces fonds et caisses n’étaient pas agrégés préalablement, mais présentés comme des comptes d’entités autonomes.

Les immobilisations corporelles, notamment les immeubles, qui faisaient partie du patrimoine de l’Assemblée nationale avant le 1^er janvier 1993, date d’adoption d’une comptabilité d’engagement, n’étaient pas valorisées. En vue de l’établissement du bilan d’ouverture, ces immobilisations ont été analysées selon leur nature et comptabilisées selon des dispositions propres à chaque catégorie : biens immobiliers spécifiques, biens immobiliers non spécifiques, immobilisations liées aux biens immobiliers, biens mobiliers spécifiques, biens mobiliers non spécifiques.

Le coût des études préalables aux travaux immobiliers était précédemment constaté en charges. Ces études sont désormais traitées de la même manière que les immobilisations liées aux biens immobiliers, pour peu qu’elles répondent à la définition d’un actif.

Les dotations aux amortissements n’étaient pas constatées en charges, mais directement imputées sur les fonds propres. A compter du 1^er janvier 2007, les dotations aux amortissements sont comptabilisées en résultat de l’exercice.

Jusqu’en 2006, la dotation de l’Etat destinée à couvrir les dépenses de l’Assemblée nationale était comptabilisée en deux temps : en capitaux propres pour le montant des investissements de l’exercice ; en produit d’exploitation pour le solde. En application du nouveau référentiel comptable, cette dotation est désormais intégralement enregistrée en produit d’exploitation.

La dotation de l’Etat pour financer les rémunérations des représentants au Parlement européen ne transite plus, à compter de 2007, par les comptes de charges et produits de l’Assemblée nationale. Elle est comptabilisée en compte de tiers uniquement.

A l’inverse, la dotation de l’Etat pour financer les besoins de la société de programme LCP-AN est enregistrée en charges (montant versé) et produits (montant reçu) de l’Assemblée nationale. Auparavant, elle était comptabilisée par compte de tiers.

Jusqu’en 2006, les charges de prestations des fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale étaient comptabilisées au cours de l’exercice de leur paiement. A compter de 2007, elles sont enregistrées dès la survenance de leur fait générateur.

3.3 Impacts du changement de référentiel

3.3.1 Impacts du changement de référentiel sur les capitaux propres

Les principaux impacts du changement de référentiel sur les capitaux propres du bilan d’ouverture sont les suivants :

- Annulation de la valeur des biens immobiliers telle qu’elle figurait au bilan ainsi que des amortissements afférents à l’exception des immobilisations en cours.

- Enregistrement de ces biens à leur valeur vénale, sur la base de l’évaluation par les services de France-Domaine, experts désignés par l’Assemblée nationale.

- Maintien des immobilisations non achevées à la fin de l’exercice 2006 au bilan d’ouverture en immobilisations en cours. Les études afférentes à ces immobilisations en cours, constatées en charge dans l’ancien référentiel comptable, ont été immobilisées dans le bilan d’ouverture 2007.

- Impact de l’agrégation des comptabilités annexes.

- Reclassement du poste de capitaux propres « dotation d’investissement » dans lequel était reportée antérieurement la part de la dotation de l’Assemblée nationale correspondant aux acquisitions d’immobilisations de l’exercice.

Ces impacts sont présentés de manière synthétique comme suit :

	En milliers d’euros
Capitaux propres au 31 décembre 2006 avant agrégation	514 763 459
Impact de l’agrégation des fonds et caisses	44 775 666
Annulation de la valeur nette des biens immobiliers	- 163 714 187
Inscription des biens immobiliers à la valeur vénale	284 265 002
Autres retraitements	9 379 328
*Impact total des retraitements*	*174 705 809*
Capitaux propres d’ouverture au 1^er janvier 2007	689 469 268

3.3.2 Impacts du changement de référentiel sur les postes du bilan

ACTIF	31/12/2006	Sortie des travaux antérieurs à 2007	Réintégration des travaux en cours	Entrée de la participation LCP	Entrée valeur des immeubles	01/01/2007

ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles	398 387					398 387
Immobilisations corporelles	191 823 871	-163 714 188			284 265 002	312 374 685
Immobilisations financières	332 935 538			40 000		332 975 538
Immobilisations en cours	19 907 398		9 339 328			29 246 726

TOTAL DES IMMOBILISATIONS	545 065 194					674 995 336
ACTIF CIRCULANT
Créances et comptes rattachés	4 089 258					4 089 258
Autres	3 803 507					3 803 507
Valeurs mobilières de placement	59 968 165					59 968 165
Disponibilités	1 097 007					1 097 007
Charges constatées d'avance	0					0

TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT	68 957 937					68 957 937

TOTAL ACTIF	614 023 131					743 953 273

PASSIF	31/12/2006	Autres dettes	Annulation des dotations d'investissement	Annulation des amortissements constatés en capitaux propres	Contrepartie ajustement bilan d'ouverture	01/01/2007

CAPITAUX PROPRES
Dotation initiale et réserves	31 136 570			117 852 554		148 989 124
Ecarts de réévaluation	0					0
Report à nouveau	167 326 914				363 105 364	530 432 278

Résultat de l'exercice	10 047 866					10 047 866

Dotations d'investissement	352 842 594		-352 842 594			0

TOTAL CAPITAUX PROPRES	561 353 944					689 469 268

DETTES
Emprunts et dettes assimilées	507 876					507 875
Fournisseurs et comptes rattachés	33 651 870					33 651 869
Autres dettes	18 509 441	1 814 820				20 324 261

TOTAL DES DETTES	52 669 187					54 484 005

TOTAL PASSIF	614 023 131					743 953 273

4 Notes relatives au bilan agrégé

4.1 Actif immobilisé

Variations de l’actif immobilisé brut sur l’exercice

	Valeur brute	Variations	Valeur brute
	d'ouverture	de l'exercice	de clôture

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	5 295 112	49 173	5 344 285

IMMOBILISATIONS CORPORELLES	366 345 329	30 889 388	397 234 717

Immeubles historiques	1	9 226 542	9 226 543
Total immeubles historiques	1	9 226 542	9 226 543

Immeuble non spécifique 233/235 Boul. Saint Germain	86 545 000	3 990 709	90 535 709
Immeuble non spécifique 101 rue de l'Université - 32 rue Saint Dominique	154 530 000	82 561	154 612 561
Immeuble non spécifique 95 rue de l'Université	10 830 000	101 731	10 931731
Immeuble non spécifique 3 rue Aristide Briand	30 400 000	78 797	30 478 797
Immeuble non spécifique 34 rue Saint Dominique	210 000	12 869	222 869
Immeuble non spécifique 105 rue de l'Université	1 750 000	121	1 750 121
Immeuble non spécifique 103 rue de l'Université	0	10 013 342	10 013 342
Total immeubles non spécifiques	284 265 000	14 280 130	298 545 130

Travaux immeuble loué 33 rue Saint Dominique	0	520	520
Travaux immeuble loué 110 rue de l'Université	0	33 400	33 400
Travaux immeuble loué 280 boulevard Saint Germain	0	1 272	1 272
Travaux immeuble loué 282 boulevard Saint Germain	0	5 082	5 082
Travaux immeuble loué entrepôt porte d'Aubervilliers	0	66 237	66 237
Total immeubles loués	0	106 511	106 511

TOTAL IMMEUBLES	284 265 001	23 613 183	307 878 184

Autocommutateurs	3 618 223	76 611	3 694 834
Autres installations téléphoniques	753 474	1 517	754 991
Matériel et outillage	2 924 619	357 272	3 281 891
Collections, oeuvres et objets d'art	6 624 982	418 733	7 043 715
Véhicules	4 894 745	210 204	5 104 949
Matériel et outillage du garage	72 087	1 498	73 585
Matériel de bureau	6 572 168	675 617	7 247 785
Mobilier	16 623 410	2 088 524	18 711 934
Appareils électriques	17 544 563	761 795	18 306 358
Bureautique des groupes	2 746 737	226 388	2 973 125
Matériel multimédia	64 760	574	65 334
Matériel informatique	19 640 560	2 457 472	22 098 032

TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES	82 080 328	7 276 205	89 356 533
IMMOBILISATIONS EN COURS	29 246 726	71 447 955	100 694 682

Travaux Mission de rénovation immobilière en cours	29 246 727	71 146 438	100 393 165
Etudes et ingénierie en cours	0	301 517	301 517

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	332 975 538	-1 175 096	331 800442

Participations	40 000	0	40 000
Titres immobilisés	202 802 761	836 112	203 638 873
Prêts	128 562 244	-2 134 612	126 427 632
Dépôts et cautionnements	1 570 533	123 404	1 693 937

TOTAL ACTIF IMMOBILISE	733 862 705	101 211 420	835 074 126

Variations des dotations aux amortissements sur l’exercice

	Ouverture	Variations	Clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	4 896 726	317 448	5 214 174

Logiciels	4 896 726	317 448	5 214 174

IMMOBILISATIONS CORPORELLES	53 970 647	6 792 035	60 762 682

Travaux immeubles historiques		325 410	325 410
Gros œuvre immeubles historiques	0	12 186	12 186
Installations de génie climatique immeubles historiques	0	44 733	44 733
Installations de fluides immeubles historiques	0	2 360	2 360
Installations sanitaires immeubles historiques	0	12 235	12 235
Installations électriques immeubles historiques	0	44 193	44 193
Installations électroniques immeubles historiques	0	6 145	6 145
Installations de communication immeubles historiques	0	101 817	101 817
Installations de sécurité immeubles historiques	0	67 184	67 184
Ascenseurs - monte-charges immeubles historiques	0	220	220
Autres installations générales immeubles historiques	0	0	0
Travaux d'agencement immeubles historiques	0	22 955	22 955
Revêtements de sols immeubles historiques	0	5 737	5 737
Serrurerie immeubles historiques	0	5 645	5 645
Autres aménagements immeubles historiques	0	0	0

Travaux immeubles loués		5 332	5 332
Installations électriques immeubles loués	0	3 138	3 138
Installations de communication immeubles loués	0	121	121
Installations de sécurité immeubles loués		1571	1571
Ascenseurs - monte-charges immeubles loués	0	246	246
Travaux d'agencement immeubles loués	0	256	256

Autres immobilisations corporelles		6 461 293	60 431 940
Autocommutateurs	2 486 436	187 461	2 673 897
Autres installations téléphoniques	568 867	59 871	628 738
Matériels et outillage	2 384 415	210 637	2 595 052
Véhicules	4 371 275	333 054	4 704 329
Matériels et outillage du garage	55 154	4 490	59 644
Matériels de bureau	5 133 073	700 145	5 833 218
Mobiliers	8 131 184	1 428 954	9 560 138
Appareils électriques	13 288 195	1 230 990	14 519 185
Bureautique des groupes	2 230 995	211 673	2 442 668
Matériels multimédia	32 126	5 092	37 218
Matériels informatiques	15 288 927	2 088 926	17 377 853

TOTAL AMORTISSEMENTS	58 867 373	7 109 483	65 976 856

4.1.1 Immobilisations incorporelles

Il s’agit uniquement de logiciels.

4.1.2 Immobilisations corporelles

Les immeubles appartenant à l’Assemblée nationale, inscrits au bilan d’ouverture pour leur valeur vénale, n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation au 31 décembre 2007.

Un nouvel immeuble non spécifique a été acquis en 2007. Son coût d’acquisition s’élève à 9,9 millions d’euros.

Le tableau ci-dessous récapitule, au 1^er janvier 2007, la valeur vénale de chaque immeuble ainsi que sa valeur locative. L’estimation de ces valeurs a été confiée à France-Domaine, à qui l’Etat avait fait appel pour l’évaluation de son propre parc immobilier en 2006.


Immeuble	Valeur vénale	Superficie (m2)		Valeur locative (€/m2)
		Surfaces principales	Sous–sols	Surfaces principales	Sous–sols
233/235 Boul. Saint Germain	86 545 000	9 314	2 788	420	210
101 rue de l'Université	103 500 000	12 177	13 270	370	185
32 rue Saint Dominique	51 030 000	4 251	1 713	440	220
95 rue de l'Université	10 830 000	992	212	500	250
3 rue Aristide Briand	30 400 000	2 403	427	580	290
34 rue Saint Dominique	210 000	30		24
105 rue de l'Université	1 750 000	205		22
103 rue de l'Université	9 900 000	1095	1403	370	185

Les principales acquisitions de biens mobiliers au cours de l’exercice ont concerné des mobiliers de bureaux et des matériels informatiques.

4.1.3 Immobilisations en cours

Elles concernent essentiellement les immeubles non spécifiques et plus précisément l’immeuble du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique (pour un total fin 2007 de 100,39 millions d’euros, soit plus de 99 % du poste « immobilisations en cours »).

4.1.4 Immobilisations financières

La participation à LCP-AN est inscrite pour son coût historique (40 000 euros). On retrouvera ci-après des informations relatives à cette société au 31 décembre 2007.

Participation dans LCP-AN	clôture
Capital	40 000
Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat	5 719
Résultat de l’exercice	3 124
Dividende versé au cours de l’exercice	0
Prêts et avances consentis par l’Assemblée nationale	0
Cautions et avals consentis par l’Assemblée nationale	0
Chiffre d’affaires de l’exercice	31.300

Les titres immobilisés correspondent à :

- deux fonds communs de placements dédiés inscrits au bilan pour leur valeur historique (181,55 millions d’euros), dont la valeur liquidative au 31/12/2007 est de 302,40 millions d’euros;

- des SICAV monétaires, durablement affectées aux fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition qui correspond à leur valeur liquidative au 31/12/2007 (22,09 millions d’euros).

Outre des prêts de trésorerie à court terme, des prêts au logement peuvent être accordés pour une durée maximale de 25 ans.

Nature du prêt	Encours à la clôture
Prêts au logement	117 499 860
Prêts de trésorerie	8 927 771
Total	126 427 631

4.2 Les créances et dettes d’exploitation

*Montants nets*	Clôture

Créances clients	79 505
Créances sécurité sociale	3 963 767

Personnel et comptes rattachés	184 836
Débiteurs divers	69 450

Charges constatées d'avance	39 592

TOTAL CRÉANCES	4 337 150

Emprunts et dettes assimilées	49 571

Fournisseurs et comptes rattachés	32 953 733

Personnel et comptes rattachés	2 754 966
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	13 961 912
Etat	547 225
Autres dettes	4 206 171

Produits constatés d'avance	0

TOTAL DETTES	54 473 578

Les créances et dettes d’exploitation ont toutes des échéances inférieures à un an.

Les créances de sécurité sociale correspondent au versement par l’ACOSS de la Contribution Sociale Généralisée au titre du dernier trimestre 2007.

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et les autres organismes sociaux constituent la contrepartie des charges sociales de la fin de l’année 2007 qui ont été payées en janvier 2008.

Les dettes fournisseurs sont pour l’essentiel des dettes à court terme correspondant aux dépenses 2007 payées début 2008. Elles incluent les charges à payer pour factures non parvenues (montant ci après).


DÉTAIL DES CHARGES Á PAYER ET PRODUITS Á RECEVOIR

	CHARGES Á PAYER	Montant net

	Factures non parvenues	5 960 113

	Charges à payer personnel et assimilés	956 835
	Charges à payer députés et assimilés	1 204 864

	TOTAL CHARGES Á PAYER	8 121 812
	PRODUITS Á RECEVOIR	Montant net

	Produits divers à recevoir	69 450

	TOTAL PRODUITS Á RECEVOIR	69 450

Les charges à payer au titre des personnels, députés et assimilés comprennent essentiellement les charges à payer des fonds de sécurité sociale.

4.3 Les capitaux propres

Le montant inscrit au titre de la dotation initiale et des réserves (148,99 M€) est inchangé par rapport au bilan d’ouverture 2007.

Le report à nouveau comprend, d’une part, des ajustements sur le bilan d’ouverture 2007 pour 363,11 millions d’euros et, d’autre part, le report à nouveau stricto sensu, dont la variation en 2007 résulte de l’affectation du résultat 2006 (10 047 866 euros).

La variation des capitaux propres du bilan agrégé se présente ainsi :

	Dotation initiale	Report à nouveau	Résultat	Total
Capitaux propres à l’ouverture	148 989 124	530 432 278	10 047 866	689 469 268
Affectation du résultat 2006		10 047 866	- 10 047 866
Résultat de l’exercice 2007			31 949 943
Capitaux propres à la clôture	148 948 124	540 480 145	31 949 943	721 419 212

Le résultat comptable de l’exercice correspond au cumul des résultats comptables de chaque entité comptable agrégée dans le bilan de l’Assemblée nationale.

Entité	Résultat comptable 2007
Assemblée nationale	31 309 411
Caisse de pensions des anciens députés	0
Caisse des retraites du personnel	0
Fonds de sécurité sociale des députés	353 795
Fonds de sécurité sociale du personnel	350 938
Fonds de garantie de ressources des anciens députés	- 64 201
Total	31 949 943

La comparaison avec le résultat comptable 2006 n’est pas pertinente en raison des importants changements de méthodes présentés dans la première partie de l’annexe (dotation de fonctionnement, amortissements, études préalables aux travaux…).

4.4 Les provisions pour risques et charges

Des provisions pour charges ont été constituées pour constater dans le bilan de l’Assemblée nationale deux types d’engagement à long terme en faveur des personnels :

- la garantie d’une rémunération pendant un congé de longue durée pour cause de maladie (81 591 euros) ;

- la garantie de rémunération de personnels mis à disposition d’organismes extérieurs (autorités administratives indépendantes et juridictions administratives) pour 1 042 513 euros.

5 Notes relatives au compte de résultat agrégé

La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Assemblée nationale (comprenant les fonds et caisses) sont toutes les deux tenues conformément au principe des droits constatés. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à des retraitements pour passer d’une comptabilité à l’autre, même si certains postes comptables, très minoritaires, ne font pas l’objet d’un suivi au plan budgétaire.

Le rapport du Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, auquel le présent document est annexé, contient les analyses et les commentaires portant sur les comptes figurant à la fois dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale.

5.1 Les charges d’exploitation

ACHATS DE FOURNITURES ET MARCHANDISES	7 989 018

ACHATS DE FOURNITURES D'ATELIERS	732 061
ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS	438 536
AUTRES ACHATS DE FOURNITURES	3 591 429
ACHATS DE FLUIDES	3 151 941
ACHATS DE MARCHANDISES	75 051

AUTRES CHARGES EXTERNES	41 421 588

BASES DE L'A.N. ET BASES EXTÉRIEURES	505 162
LOCATIONS	10 832 194
TRAVAUX D'ENTRETIEN	12 379 717
PRIMES D'ASSURANCES	541 864
ÉTUDES ET DOCUMENTATION	3 308 637
SUBVENTIONS ET LIBÉRALITÉS	626 359
PERSONNEL EXTÉRIEUR À L'A.N.	2 945 670
HONORAIRES	1 119 424
INFORMATIONS	1 661 159
IMPRESSIONS	1 005 166
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS	1 446 494
FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS	5 009 884
FRAIS BANCAIRES	15 373
RÉGIES D'AVANCES	24 485

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES	3 386 981

SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS	2 957 401
IMPÔTS LOCAUX	357 296
TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES	4 563
FONDS D'INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS	67 721

CHARGES DE PERSONNEL	171 392 562

CHARGES DE RÉMUNÉRATION	117 675 135
PERSONNELS STATUTAIRES	111 183 835
PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ASSEMBLÉE	4 666 142
PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE	1 753 799
AUTRES PERSONNELS	71 359

CHARGES SOCIALES ET DE RETRAITE	51 101 059
CHARGES SOCIALES	1 565 167
CHARGES DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES FONCTIONNAIRES	11 405 083
CHARGES DE LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL	36 154 596
PRESTATIONS DIRECTES	1 976 213

AUTRES CHARGES DE PERSONNEL	2 616 368
AUTRES CHARGES D'ACTION SOCIALE	1 662 724
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL	953 644

CHARGES PARLEMENTAIRES	308 725 611

INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES	49 287 404

CHARGES SOCIALES ET DE PENSIONS	79 027 473
CHARGES SOCIALES	2 490 913
CHARGES DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS	12 714 609
CHARGES DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DÉPUTÉS	63 195 885
CHARGES DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DÉPUTÉS	626 066

SECRÉTARIAT PARLEMENTAIRE	161 677 806

AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT	18 732 928
VOYAGES ET DÉPLACEMENTS	6 760 005
CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES	318 449
REPRÉSENTATION DE L'A.N.	3 827 775
AUTRES CHARGES DIVERSES LIÉES AU MANDAT	7 826 699

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS	7 109 483
DOTATION AUX PROVISIONS	1 124 104

DOTATION VERSÉE Á LCP-AN	12 750 000

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	553 899 347

5.2 Les produits d’exploitation

DOTATION DE L'ÉTAT	529 935 000
DOTATION REÇUE POUR LCP-AN	12 750 000

COTISATIONS SOCIALES	29 645 079
COTISATIONS AFFILIÉS CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DÉPUTÉS	7 583 233
COTISATIONS AFFILIÉS FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS	8 843 576
COTISATIONS FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DÉPUTÉS	187 290
COTISATIONS AFFILIÉS CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL	5 007 556
COTISATIONS AFFILIÉS FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL	8 023 424

AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION	1 409 610
VENTES DE MARCHANDISES	366 163
VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES	145 213
CESSIONS D'APPROVISIONNEMENT	1 649
PRODUITS DE GESTION COURANTE ASSEMBLÉE NATIONALE	786 121
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DEPUTÉS	62 310
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SÉCURITE SOCIALE DU PERSONNEL	48 154

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION	573 739 689

5.3 Les produits financiers

INTÉRETS DES PRÊTS	1 473 766
PRODUITS DE CESSION DE SICAV	11 311 253
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	12 785 019

5.4 Les charges exceptionnelles

CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT	188 055
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS	2 284 725
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	2 472 780

5.5 Les produits exceptionnels

PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT	453 492
PROD. EXCEP. EXERCICE COURANT ASSEMBLÉE NATIONALE	242 035
PROD. EXCEP. EXERCICE COURANT CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL	163 200
PROD. EXCEP. EXERCICE COURANT FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS	28 766
PROD. EXCEP. EXERCICE COURANT FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL	19 491
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS	1 285 438

PRODUITS DE CESSIONS D'ACTIFS	18 185

REMBOURSEMENTS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES	40 247

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	1 797 362

6 Informations complémentaires

6.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que cela est rappelé en note 2.9 de la présente annexe, ces engagements n’ont pu être évalués pour la clôture 2007.

6.2 Les effectifs

• Députés

L’effectif des députés est de 577.

• Les collaborateurs de députés (nombre de contrats)

Janvier	Décembre
2176	2198

• Personnels

Le tableau ci-dessous retrace l’effectif des fonctionnaires et des contractuels en poste au 1^er janvier 2008 et au 1^er janvier 2007.

	Au 01/01/2008	Au 01/01/2007
Fonctionnaires	1 262	1 274
Contractuels	100	94

• Les pensionnés et retraités

Caisse de pensions des anciens députés

Janvier	Décembre
1931	2001

Caisse des retraites du personnel

Janvier	Décembre
984	1001

6.3 Informations relatives aux immeubles loués

Adresse	Nature de l'immeuble	Superficie figurant au bail	Fin de bail	Loyer TTC 2007	Index--ation	Option d'achat	Renouvellement en fin de bail
33 rue Saint Dominique	Bureaux	4620 m2+ 50 park	31/01/2021	4 953 420	BT01	NON	15 ans
110 rue de l'Université	Bureaux	3053 m2	31/12/2032	2 338 217	BT01	NON	3ans
280 boul Saint Germain	Bureaux	328 m2	01/07/2012	178 414	BT01	NON	NON
282 boul Saint Germain	Bureaux	1143 m2	01/01/2014	739 702	BT01	NON	NON
3 Boulevard Ney	Entrepôts	3237 m2	30/06/2015	420 150	BT01	NON	NON

Les deux principaux immeubles figurant dans le tableau ci-dessus (33, rue Saint Dominique et 110, rue de l’Université) ont respectivement pour valeur vénale (au 1^er janvier 2007) 60 375 000 et 38 250 000 euros.

6.4 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Le tableau ci-dessous récapitule les avantages accordés à des organismes extérieurs à l’Assemblée nationale.

	Subvention directe et assimilé	Rémunération d'une partie des employés	Autres avantages
AGRAN	1 270 155	5 131 915	Néant
BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE	270 000	275 269	Locaux dans immeuble loué
ASCAN	95 000	Néant	Néant
SALON DE COIFFURE	11 805	Néant	Local dans immeuble historique

L’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (AGRAN) gère l’ensemble des sites de restauration collective de l’Assemblée. Elle perçoit de l’Assemblée une subvention correspondant pour l’essentiel à la participation de l’employeur « Assemblée nationale » aux frais de repas. Par ailleurs, l’Assemblée nationale rémunère directement une partie des employés de cette association.

La Boutique de l’Assemblée nationale, constituée en association, comprend une activité de vente de produits dérivés et un kiosque à journaux. Elle reçoit une subvention et une partie de ses employés sont directement rémunérés par l’Assemblée nationale. De plus, l’association occupe des locaux situés dans un immeuble loué par l’Assemblée nationale : la quote-part correspondant au loyer annuel est estimée à 98 500 euros.

L’association sportive et culturelle de l’Assemblée nationale (ASCAN) est bénéficiaire d’une subvention de l’Assemblée nationale.

Le salon de coiffure, entreprise commerciale exploitée sous forme individuelle, peut se voir accorder ponctuellement une subvention. Il occupe à titre gratuit des locaux au sein du Palais Bourbon (l’avantage n’est pas valorisable car le Palais est un immeuble spécifique à valeur indéterminable).

VI. – LE RAPPORT D’EXAMEN DE L’ENTITÉ EXTÉRIEURE

Pour les comptes de l’exercice 2007, l’examen des comptes agrégés de l’Assemblée nationale a été confiée au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui a remis, le 30 avril 2008, le rapport intégralement reproduit ci-après.

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen

Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité des représentants de la France au Parlement européen inscrits dans la mission « Pouvoirs publics » sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement.

Pour l’Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances, qui se sont élevés à 5,92 millions d’euros en 2007.

Les dépenses se sont élevées à 5,80 millions d’euros (contre 5,81 millions d’euros en 2006).

Cette évolution résulte du changement de rattachement d’un député européen au profit du Sénat. Lors des élections législatives de juin 2007, un député européen a été élu à l’Assemblée nationale et son remplaçant a opté pour un rattachement administratif auprès du Sénat.

Le reliquat des crédits non consommés s’est élevé à 0,02 million d’euros.

REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN


		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2007/2006
		2006	2007	2007*	2007	Δ absolu	Δ %

	INDEMNITÉS

655211	Indemnité parlementaire	4 798 031	4 834 880	4 789 062	45 818	-8 969	-0,19%
655212	Prestations familiales	6 449	10 000	3 790	6 210	-2 659	-41,23%
	TOTAL INDEMNITÉS	4 804 480	4 844 880	4 792 852	52 028	-11 628	-0,24%

	CHARGES SOCIALES

655221	URSSAF	226 331	213 710	229 708	2 002	3 377	1,49%
655222	IRCANTEC	405 512	406 870	401 187	5 683	-4 325	-1,07%
655223	Fonds de sécurité sociale des députés	360 540	363 080	359 979	3 101	-561	-0,16%
655225	Contribution solidarité autonomie	14 393	11 310	14 368
	TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS	1 006 776	1 012 970	1 005 242	7 728	-1 534	-0,15%

655224	Capital-décès	0	64 000	0	64 000	0
	TOTAL CHARGES SOCIALES	1 006 776	1 076 970	1 005 242	71 728	-1 534	-0,15%

BUDGET TOTAL		5 811 256	5 921 850	5 798 094	123 756	-13 162	-0,23%

* auquel il convient d’ajouter 101 193 € de reversement au Sénat pour 2007 (solde 2007 total : 22 563 €).

Troisième Partie : Les comptes de la SociÉtÉ de Programme « La Chaine Parlementaire-AssemblÉe nationale »

Extrait du rapport de gestion présenté au Conseil d’Administration et d’Orientation, le 26 mars 2008.

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– Diffusion et heures de programmes

Répartition des programmes diffusés sur LCP AN en 2007

% tps antenne

Total heures de programmes diffusés

4 496 :00 :00

100,00 %

Dont :

1/ PROGRAMMES PARLEMENTAIRES	2 337 :56 :24	52,00 %
Retransmissions	731 :04 :31	16,26 %
Journaux ou magazines centrés sur l’activité parlementaire	1 606 :51 :53	35,74 %
2/ PROGRAMMES POLITIQUES OU D’ÉDUCATION CITOYENNE	1 937 :34 :57	43,10 %
3/ DIVERS	220 :28 :37	4,90 %

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– RÉsultats - Affectation

- Examen des comptes et résultats.

Les comptes qui vous sont présentés aujourd’hui ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que l’exercice précédent.

- Le montant des traitements et salaires s'élève à 3 443 600 euros

(3 157 841 euros en 2006)

- Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s’établit à 1 710 854euros

(1 575 058 euros en 2006)

- L'effectif salarié moyen est de 54 permanents et 3 415 « journées intermittents » ou « pigistes journalistes » soit 13 ETP (Equivalent Temps Plein) intermittents.

Effectif salarié moyen ETP : 67 personnes

(contre en 2006, respectivement 52 permanents et 3076 journées intermittents ou pigistes journalistes, soit 13 ETP intermittents. Effectifs salarié moyen ETP 2006 : 65 personnes)

- Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 13 855 875 euros dont 200 000 € de coûts de réaménagement du spectre.

(11 805 447 euros en 2006)

- Le résultat d'exploitation est négatif et ressort pour l'exercice à 202 407 euros.

(–34 998 euros en 2006)

Après prise en compte du résultat financier et du résultat exceptionnel, ainsi que de l’impôt sur les bénéfices, l’exercice clos le 31 décembre 2006 se traduit par un bénéfice après impôt de 3 124 euros.

(4 557 euros en 2006)

- Proposition d'affectation du résultat.

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice après impôt de 3 124 euros

Nous vous proposons également de bien vouloir autoriser l'affectation suivante :

- Bénéfice de l'exercice 3 124 euros

- Affectation en totalité au compte « report à nouveau » qui reste créditeur pour un montant de 4 843 euros.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de

2 493 260 euros.

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis la constitution de la Société.

- Tableau des résultats.

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société sur les 3 derniers exercices clos.

Conventions visÉes À l’article L. 225-38 du Code de commerce

Nous vous prions de noter qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-38 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.

Administration et contrÔle de la sociÉtÉ

- Liste des mandats et fonctions

Conformément aux dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques (article 110), nous présentons la liste de l’ensemble des cumuls de mandat et fonctions exercées au sein de la société par chacun des mandataires sociaux. (la loi NRE en prévoit 5 au maximum)

▪ M. Richard Michel,

- Président du Conseil d’administration et d’Orientation

▪ M. Marc-Philippe DAUBRESSE,

-Président de la Délégation du Bureau chargé de la communication,

▪ agissant également en qualité de représentant du

▪ Président de l’Assemblée nationale,

Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.

▪ M. Franck RIESTER,

- représentant le groupe Union pour la Majorité Présidentielle,

Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.

▪ M. Nicolas PERRUCHOT

- représentant le groupe Nouveau Centre,

Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.

▪ M. Jean-Marc AYRAULT,

- représentant le groupe Socialiste, Radical et Citoyen,

Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.

▪ M. Jean-Pierre BRARD,

- représentant le groupe Gauche Démocrate et Républicaine,

-Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.

- Rémunérations et avantages reçus par les mandataires sociaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature reçus de la société, durant l’exercice, par chaque mandataire social.

Nous vous indiquons qu’en rémunération de ses fonctions de Président du Conseil d’administration et d’orientation, Monsieur Richard MICHEL a perçu sur l’exercice 2007, du 1^er janvier au 31 décembre 2007, une rémunération annuelle brute de 161 998 euros, (157 998 euros en 2006), outre la somme de 13 331 euros correspondant au remboursement de ses frais annuels de représentation.

Le Conseil d’administration avait autorisé le Président à contracter une assurance personnelle chômage lors du Conseil d’Administration du 7 avril 2004. A sa rémunération s’ajoute donc la somme de 14 104 euros, considérée comme un avantage en nature, pour le règlement de cette assurance chômage.

Rapport du prÉsident sur le fonctionnement du Conseil d’administration et les procÉdures de contrÔle interne

En application de l’article L225-37 du Code de Commerce, le Président du Conseil d’administration vous présente dans un rapport joint au présent rapport de gestion, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et les procédures de contrôle interne mises en place dans notre société.

Actionnariat salariÉ

Du fait du statut particulier de la société à un seul actionnaire, l’Assemblée Nationale, aucune proportion du capital ne saurait être détenue par les salariés.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 25 juin 2008, la Commission a procédé à l’audition de MM. Richard MALLIÉ, Philippe BRIAND et de Mme Marylise LEBRANCHU, Questeurs, qui ont répondu aux questions de Mme Chantal BOURRAGUÉ et de MM. Yves FROMION, Président, Jean-Claude MATHIS et Michel VOISIN.

La Commission a ensuite procédé à l’audition de M. Richard MICHEL, Président de la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » sur les comptes 2007 de la chaîne. Son exposé a été suivi des interventions de M. Yves FROMION, Président, de Mme Chantal BOURRAGUÉ et de M. Jean-Claude MATHIS.

Sur proposition de M. Yves FRIOMION, Président, la Commission a ensuite adopté deux arrêtés donnant quitus à Mme et MM. les Questeurs et au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2007 :

- le premier, approuvant les états financiers arrêtés au titre de l’exercice 2007 ;

- le second, approuvant les comptes arrêtés au titre de l’exercice 2007 pour les représentants français au Parlement européen.

La Commission a également adopté, sur la proposition de M. Yves FROMION, Président, un arrêté prenant acte du rapport général du commissaire aux comptes certifiant que les comptes de la société de programme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » sont réguliers et sincères et approuvant l’affectation du bénéfice pour l’exercice 2007.

La Commission a enfin approuvé le rapport de M. Yves FROMION, Président, sur les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2007 et autorisé sa publication.