N° 1430
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2009.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 1135, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements,
par M. Jean-Claude MIGNON,
Député
INTRODUCTION 5
I – LE CHOC ÉCONOMIQUE MONDIAL ET SES HYPOTHÉTIQUES CONSÉQUENCES POLITIQUES EN CHINE JUSTIFIENT QUE LES INVESTISSEURS SOIENT ENCOURAGÉS ET RASSURÉS 9
A – UNE SITUATION INTERNE CHINOISE SOUDAIN PLUS INCERTAINE 9
1) 2008 en Chine : entre brillants succès et sombres revers 9
2) Des inquiétudes sur la conjoncture économique et ses conséquences 10
B – DES RELATIONS ÉCONOMIQUES FRANCO-CHINOISES EN FORT DÉVELOPPEMENT DEPUIS UNE QUINZAINE D’ANNÉES 11
1) Les investisseurs français en Chine ont besoin d’être rassurés 11
2) Les investisseurs chinois en France ont besoin d’être mieux accueillis 13
3) La négociation du nouvel API s’est déroulée sans heurts 15
II – L’ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, DE FACTURE CLASSIQUE, SE CONTENTE DE RÉNOVER À LA MARGE CELUI DE 1984 17
A – LE NOUVEL API PRÉSENTE PEU DE PARTICULARITÉS PAR RAPPORT AUX MODÈLES ÉTABLIS PAR LES DEUX PARTIES 17
1) Les demandes de la France à la Chine : propriété intellectuelle, exception culturelle, droit de propriété et conformité au droit communautaire 17
2) Les demandes de la Chine à la France : l’insistance sur la prise en compte du droit et des procédures internes 18
B – L’ACCORD DE 1984 ÉTAIT DEVENU OBSOLÈTE 19
1) Des progrès à concrétiser dans les relations économique bilatérales 19
2) Un contenu à actualiser 20
a) Un contenu classique 20
b) Des avancées significatives 23
c) Une articulation claire avec les appartenances à l’OMC et l’UE 24
C − LA « MISE À JOUR » AURAIT PU ÊTRE PLUS AMBITIEUSE 25
1 − LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNÉS PAR LA FRANCE 31
2 − LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX SUR LES INVESTISSEMENTS SIGNÉS PAR LA CHINE 35
Mesdames, Messieurs,
L’examen de l’accord entre la France et la Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, pourrait n’apparaître que comme une formalité : les relations bilatérales entre nos deux pays dans ce domaine sont régies depuis près d’un quart de siècle par un accord signé le 30 mai 1984 qui ne nécessite – en apparence – qu’une « mise à jour » ; la Chine a, dans l’intervalle, concrétisé son insertion dans le système économique multilatéral en adhérant à la Convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États − qui lui est devenue applicable en 1993 −, ou en devenant membre de l’Organisation mondiale du commerce en 2001.
Pourtant, à l’heure où intervient le débat parlementaire relatif à l’approbation de ce nouvel accord de protection des investissements, deux éléments de contexte lui confèrent un relief particulier, l’un étant un choc exogène et l’autre une donnée purement franco-chinoise aux prolongements plus universels.
Le premier élément de contexte est évidemment la crise économique dans laquelle est entrée l’économie mondiale. Pour n’en retenir qu’une illustration, le graphique suivant, issu des estimations publiées par le Fonds monétaire international le 28 janvier dernier, est éloquent :
ÉVOLUTION DE LA CROISSANCE ANNUELLE DU PIB
(en %)
Source : FMI, Perspectives de l’économie mondiale, mise à jour du 28 janvier 2009.
Ces mêmes estimations précisent que « la croissance de l’économie mondiale devrait tomber à ½ % en 2009, taux le plus faible depuis la Seconde Guerre mondiale », et font état de prévisions de croissance entachées d’une « incertitude […] particulièrement élevée ». Ces précautions méthodologiques étant prises, les prévisions par pays ou par zone s’établissent comme suit :
PRÉVISIONS DE CROISSANCE ANNUELLE DU PIB D’APRÈS LE FMI (en %) | |||
Pays ou zone |
2008 |
2009 |
2010 |
Monde |
3,4 |
0,5 |
3 |
États-Unis |
1,1 |
− 1,6 |
1,6 |
UE |
1,3 |
− 1,8 |
0,5 |
Zone euro |
1 |
− 2 |
0,2 |
France |
0,8 |
− 1,9 |
0,7 |
Asie en développement |
7,8 |
5,5 |
6,9 |
Chine |
9 |
6,7 |
8 |
Source : FMI, Perspectives de l’économie mondiale, mise à jour du 28 janvier 2009. | |||
Dans un environnement économique aussi sombre et incertain, améliorer la protection des investisseurs ne suffira peut-être pas à soi seul à enclencher la reprise… mais toute amélioration de la confiance des entreprises est salutaire.
Le second élément de contexte a trait aux relations politiques franco-chinoises, récemment rafraîchies. Les autorités chinoises ont en effet décidé de demander le report du Sommet avec l’Union européenne qui devait se tenir sous présidence française à Lyon le 1er décembre dernier, en signe de protestation à l’égard des rencontres que le Dalaï-lama devait avoir en Europe avec plusieurs dirigeants européens, dont le Président de la République, le 6 décembre dernier à Gdansk. La France accorde cependant une grande importance à sa relation bilatérale avec la Chine et souhaite poursuivre son partenariat stratégique avec ce pays. Les événements organisés pour la célébration, en 2009, du 45e anniversaire des relations diplomatiques franco-chinoises pourraient être l’occasion de relancer les discussions et de renforcer ces liens.
Non sans rapport avec ce qui précède, votre Rapporteur n’oublie pas non plus les espoirs déçus qui avaient pu être placés dans l’organisation par la Chine des Jeux olympiques en août 2008, pour faire progresser dans ce pays le respect des droits de l’homme. La répression des troubles survenus au Tibet au mois de mars 2008 a terni l’image de la Chine auprès des opinions publiques occidentales, et les négociations informelles du 4 mai dernier entre les représentants du Dalaï-lama et des fonctionnaires chinois n’ont pas, à ce jour, connu de prolongement officiel.
Votre Rapporteur veut saisir cette occasion de rappeler que les relations franco-chinoises forment un tout, économique autant que politique, et que le respect mutuel entre nos deux pays ne saurait conduire la France à abaisser son niveau de vigilance à l’égard de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Il rappelle à cet égard ce passage de son rapport (1) à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, pour le compte de la commission des questions politiques, en vue d’une résolution sur la situation politique en Chine, qui a été adoptée à l’unanimité le 23 juin dernier :
« 28. Certes, il convient également de saluer un certain nombre de réussites en Chine : une économie florissante ; une politique étrangère qui vise à créer un environnement international stable et favorable à la poursuite du développement national ; un rôle essentiel de médiation dans de nombreuses crises ; un engagement dans les processus de ratification d’une vingtaine de conventions internationales liées à la défense des droits de l’homme ; une forte hausse chaque année du nombre de diplômés de l’enseignement supérieur ; pour ne citer que quelques exemples.
« 29. D’un point de vue économique, la Chine ne pourra se maintenir sur le devant de la scène qu’à condition de faire parvenir les bénéfices de ce développement économique à l’ensemble de sa population. Le gouvernement chinois s’est officiellement fixé comme objectif “ la société harmonieuse ”, mais les inégalités en termes d’emploi, de revenus et, de façon générale, de la qualité de la vie se creusent, empêchant ainsi un vrai développement des couches moyennes de la société chinoise.
« 30. […] afin de maintenir ce succès économique incontestable, l’engagement de la Chine dans la voie de la démocratie paraît plus que jamais indispensable. Il est vrai que le régime chinois s’est assoupli au cours des décennies, et que nous, Européens, ne pouvons demander à la Chine de passer du jour au lendemain du totalitarisme à la démocratie. Cependant, la Chine a tout intérêt à réformer son système politique en respectant les valeurs fondamentales qui définissent une démocratie moderne. Son attrait international n’en sera que plus renforcé. »
Et le rapport d’analyser les questions de la peine de mort, des détentions arbitraires, du sort fait aux défenseurs des droits de l’homme, de la liberté d’expression et, bien sûr, de la situation au Tibet.
C’est sans rien oublier de ces propos que votre Rapporteur entend se pencher sur l’accord de protection des investissements (API) entre la France et la Chine, dont l’approbation est demandée à l’Assemblée nationale : un API classique avec un pays qui l’est moins.
I – LE CHOC ÉCONOMIQUE MONDIAL ET SES HYPOTHÉTIQUES CONSÉQUENCES POLITIQUES EN CHINE JUSTIFIENT QUE LES INVESTISSEURS SOIENT ENCOURAGÉS ET RASSURÉS
Bien que la signature du nouvel accord bilatéral d’encouragement et de protection des investissements préexiste à l’aggravation soudaine de la crise économique mondiale survenue cet automne, son approbation parlementaire est demandée à un moment où il apparaît très opportun d’augmenter la confiance des acteurs économiques et de conforter l’investissement.
A – Une situation interne chinoise soudain plus incertaine
1) 2008 en Chine : entre brillants succès et sombres revers
Le tandem constitué par le Président de la République M. Hu Jintao, président du Parti communiste chinois, et son Premier ministre M. Wen Jiabao a été reconduit dans ses fonctions par le XVIIe congrès du Parti en octobre 2007 puis par la session annuelle de l’Assemblée populaire nationale en mars 2008. En dépit des troubles au Tibet au mois de mars, les autorités chinoises ont renforcé leur légitimité intérieure en 2008 grâce à leur intervention rapide au secours des populations sinistrées par le séisme du Sichuan au mois de mai et au succès de l’organisation des Jeux olympiques au mois d’août.
Le ralentissement économique, d’une ampleur exceptionnelle pour la Chine et aggravée par la crise financière internationale, donne lieu à présent à de nouvelles crispations politiques. Sans remettre en cause les objectifs de long terme en matière de réforme, les tensions politiques et sociales pourraient inciter le gouvernement à ralentir le rythme de modernisation de l’économie. La lutte contre les disparités et la corruption, doublée de la mise en place de filets de protection sociale, semble d’autant plus urgente que la crise financière internationale provoque une atonie de la croissance, une montée du chômage et des mouvements sociaux qui compromettent l’ambition de « l’harmonie » promise par le gouvernement.
De même, dans cette période politiquement sensible, le gouvernement se montre particulièrement intransigeant sur les questions ayant trait à la souveraineté nationale – l’une des explications de sa réaction virulente à la rencontre, en décembre dernier, entre le Président Sarkozy et le Dalaï-lama.
2) Des inquiétudes sur la conjoncture économique et ses conséquences
La Chine a enregistré pendant quatre ans et jusqu’en 2007 une croissance annuelle du PIB à deux chiffres, culminant à + 11,9 % en 2007. La croissance a bénéficié du niveau très élevé de l’investissement (plus de 40 % du PIB depuis 2003) et de l’ouverture commerciale qui a suivi son entrée à l’OMC en 2001, lui permettant d’enregistrer des excédents record depuis 2005 (environ 290 milliards de dollars en 2008). Cependant, la politique économique restrictive mise en place à partir de 2007, notamment sur le plan monétaire, a provoqué une décélération perceptible dès la fin de 2007 et accentuée par la crise financière internationale. La production industrielle a très fortement chuté à partir d’octobre 2008, entraînée par les industries lourdes, induisant une contraction de la production d’électricité. En novembre, l’ensemble des indicateurs macroéconomiques (à l’exception de la consommation) ont fortement ralenti – en particulier le commerce extérieur qui, pour la première fois depuis 2002, se contracte. La croissance du PIB devrait donc s’établir aux environs de 9 % en 2008 mais l’objectif gouvernemental d’un maintien de ce taux au dessus de 8 % en 2009 paraît de plus en plus incertain (2).
Dans ce contexte, deux courants de pensée semblent partager les responsables chinois. Le premier, favorable à une restructuration en profondeur de l’économie, voit dans la crise une occasion d’accélérer les restructurations et donc la disparition des industries indésirables. Le second, en revanche, estime peu réaliste l’idée d’une transition aussi rapide de l’économie chinoise et plaide pour un soutien plus large au secteur manufacturier, quitte à prolonger la durée de vie d’un modèle intensif en main d’œuvre et en énergie, source d’importantes externalités négatives : pollutions, normes sociales dégradées. Si le gouvernement a d’abord inscrit sa politique économique dans l’esprit du premier courant, face à l’ampleur du ralentissement et de la crise internationale il semble avoir infléchi sa position à partir de l’été 2008. Les risques d’instabilité politique et sociale − près de 15 millions d’individus perdraient leur emploi du fait de la crise − l’incitent désormais à une approche plus mesurée.
Un plan de relance de 4 000 milliards de yuans en 2009 et 2010 (environ 430 milliards d’euros), dont les contours sont encore flous, a été annoncé en novembre 2008, l’effort budgétaire supplémentaire étant de 1 180 milliards de yuans (125 milliards d’euros et environ 4 % du PIB annuel). Bien que les autorités affichent leur volonté de soutenir la consommation domestique, cet objectif paraît difficile à atteindre à court terme en l’absence de progrès notables dans le domaine de la sécurité sociale et du crédit au secteur privé. Et de fait, le plan de relance comprend avant tout un effort d’investissement massif dans les infrastructures, plus à même de soutenir rapidement la croissance du PIB. La politique monétaire a également été assouplie de façon notable depuis septembre : suppression des quotas de crédits bancaires, diminution des taux d’intérêt et des ratios de réserves obligatoires. Le gouvernement chinois a par ailleurs allégé la fiscalité pesant sur les exportateurs sous la forme d’augmentation de remboursements de TVA.
B – Des relations économiques franco-chinoises en fort développement depuis une quinzaine d’années
Dans sa préface au Livre blanc sur Les défis des investissements français en Chine, publié en septembre 2007, conjointement par les missions économiques françaises, la Chambre de commerce et d’industrie française et le réseau des conseillers du commerce extérieur, l’Ambassadeur de France, M. Hervé Ladsous, résumait avec pertinence à la fois les enjeux de la présence de nos entreprises en Chine et les craintes exprimées par ces mêmes entreprises :
« La Chine n’est pas seulement une opportunité de marché, elle est aussi une composante stratégique de la compétitivité de nos entreprises, qui doivent faire face à des exigences croissantes de globalisation des achats et des plates formes de production, et d’innovation. Leurs activités sont dès lors multiformes, alliant achats de composants, production locale, importations d’équipement clés à partir de France ou d’Europe, création de centres de recherche-développement. Mais, contrairement aux idées reçues, seule une infime minorité d’entreprises voit la Chine comme une terre de délocalisation.
« Les témoignages recueillis montrent également qu’il n’est pas facile de travailler en Chine. Les pièges sont nombreux, qu’il s’agisse des problèmes de partenariat, de concurrence déloyale, d’obstacles non tarifaires, de contrefaçons, d’incertitudes juridiques. Mais l’un des messages principaux de ce Livre blanc est que les difficultés d’accès au marché chinois n’empêchent pas nos entreprises de réussir et d’avoir de vastes projets. Être en Chine comporte des risques, mais pour la quasi-totalité de nos entreprises, ne pas y être se traduirait par une perte d’opportunité, et dans de nombreux cas par un risque compétitif majeur. »
Pour compléter les témoignages contenus dans le Livre blanc et démontrer l’actualité et la nécessité d’une protection des investisseurs français en Chine − donc pour éviter tout angélisme −, votre Rapporteur veut citer ici la récente prise de position publique du dirigeant d’Alstom transport (constructeur du TGV), M. Philippe Mellier, qui estimait il y a quelques semaines que les pays occidentaux devraient refuser d’acheter des trains chinois, en dénonçant dans la presse (3) la fermeture progressive du marché aux fournisseurs étrangers : « Le marché [chinois] se ferme graduellement pour laisser les entreprises chinoises prospérer ». Parallèlement, il dénonçait le fait que ces entreprises chinoises utilisent à l’exportation des technologies qui leur avaient été transférées par les constructeurs occidentaux à la condition de n’être utilisées qu’en Chine…
Selon les statistiques de la Banque de France, dont la méthode de comptabilisation des investissements étrangers s’appuie désormais sur des enquêtes identifiant le montant et la destination finale des fonds investis par les entreprises françaises (4), les flux d’investissement français en Chine ont atteint 1,43 milliard d’euros en 2007. La Chine est ainsi, avec 0,9 % du total, la 13e destination de nos investissements directs étrangers (elle était au 25e rang en 2006). Le stock cumulé d’investissement français dépassait 3 milliards d’euros en 2006 (dernières statistiques disponibles), soit 0,5 % du stock total des investissements français détenus à l’étranger et 0,8 % du total des investissements accueillis par la Chine.
Selon les statistiques chinoises, la France se maintient en 2007 au 16e rang des investisseurs et au 4e rang parmi les pays européens. Ces statistiques font apparaître une progression de 19,2 % des investissements français en Chine en 2007 avec 456 millions de dollars et une croissance encore plus soutenue sur les huit premiers mois 2008 (+ 40 % avec 385 millions de dollars sur la période).
Selon le recensement effectué par les missions économiques de Chine, la présence française est aujourd’hui forte de près de 1 800 implantations, employant environ 250 000 personnes. Si la majorité des bureaux de représentation reste localisée à Pékin (39 % des implantations), les implantations industrielles sont plus nombreuses dans les régions de Shanghai (31 %) et Canton (16 %).
IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DES ENTREPRISES
MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE FRANCO-CHINOISE EN 2007
Source : Chambre de commerce et d’industrie française en Chine, rapport annuel 2007.
Par secteur, on note, sans surprise, une présence relativement plus marquée, par rapport à la moyenne des autres étrangers, dans l’énergie et l’assainissement (eau, gaz, électricité), la finance, la distribution et l’automobile. Ces investissements répondent d’abord à un objectif de pénétration du marché chinois, lequel absorbe en moyenne 85 % de la production de ces implantations. Ce recensement permet par ailleurs d’estimer le chiffre d’affaires généré localement par nos implantations à environ 25 milliards d’euros en 2007 (soit plus du double de nos exportations), en croissance de plus de 10 %. Ce chiffre élevé conduit donc à relativiser l’analyse de nos liens économiques avec la Chine au moyen des seuls chiffres du commerce extérieur.
L’enquête menée par la mission économique de Pékin en décembre 2008 auprès des conseillers du commerce extérieur montre qu’une majorité d’entreprises françaises devrait être affectée par le retournement de tendance de l’économie chinoise en 2008. Pour un tiers des entreprises interrogées, ce retournement est d’ores et déjà synonyme de récession dans leur secteur d’activité. Au total cependant, deux tiers des sondés estiment que le niveau de croissance de leur secteur sera stable en 2009.
S’agissant des perspectives d’investissement français en Chine, malgré la conjoncture incertaine, les trois quarts des entreprises sondées jugent la période propice à des opérations d’acquisition en Chine, en particulier dans le secteur des services. Indépendamment même de son contenu, l’accord objet du présent rapport est donc tout à fait opportun de ce point de vue.
2) Les investisseurs chinois en France ont besoin d’être mieux accueillis
Selon les données de la Banque de France, la Chine aurait investi 383 millions d’euros en France en 2007 (contre 7 millions d’euros en moyenne les trois années précédentes), ce qui la classe au 19e rang parmi les investisseurs étrangers. Son stock était évalué à 167 millions d’euros en 2006. Ces chiffres ne donnent toutefois qu’une vue partielle de l’investissement chinois en France, une proportion importante de cet investissement transitant par Hong-Kong, dont les flux à destination de la France sont significatifs : 186 millions d’euros en 2006, et 368 millions d’euros en 2007.
On estime le nombre d’entreprises chinoises en France à une cinquantaine, essentiellement en région parisienne, les implantations les plus significatives étant celles de Bluestar (avec le rachat en 2006 d’Adisseo, leader mondial de l’alimentation animale, et en 2007 de l’activité de Rhodia dans les silicones), Huawei (l’un des premiers fournisseurs mondiaux de réseaux de nouvelle génération pour les opérateurs télécoms) et ZTE (fabricant d’équipements de télécommunications). La carte suivante illustre les dernières données disponibles.
RÉPARTITION DES INVESTISSEMENTS CHINOIS EN FRANCE (1994-2007)
Source : Agence française pour les investissements internationaux.
Les difficultés que rencontrent les investisseurs chinois en France sont pour l’essentiel de nature réglementaire : procédures d’obtention des visas et autorisations de travail, modalités d’application de la convention fiscale destinée à empêcher la double imposition, absence d’accord bilatéral de sécurité sociale, absence d’accord bilatéral en matière de permis de conduire qui contraint les expatriés chinois à repasser leur permis en France – la réciproque s’applique également aux expatriés en Chine. S’agissant des visas, les nouvelles dispositions sur la carte de séjour « compétences et talents », dont les décrets d’application sont en cours d’élaboration, permettront de mieux répondre au cas des dirigeants d’entreprises ayant des projets d’investissement en France.
L’un des axes majeurs en faveur de l’attractivité de la France portera désormais sur la promotion de la place financière de Paris. À cet égard, un bureau de représentation de NYSE Euronext, gestionnaire de la bourse de Paris, a été ouvert à Pékin en 2007.
3) La négociation du nouvel API s’est déroulée sans heurts
Votre Rapporteur n’oublie pas que des épisodes de « repli protectionniste » ont émaillé les relations économiques franco-chinoises. Témoin, en 2005, la réaction à la fin des quotas d’importation de produits textiles dans le cadre de l’OMC. La négociation du présent accord aurait pu s’en trouver affectée.
Or les mesures mises en place par l’Union européenne en 2005 pour restreindre les importations de textile-habillement en provenance de Chine ont été prises en concertation avec les autorités chinoises, dans un contexte où la fin des quotas avait entraîné une déstabilisation grave du marché communautaire. Elles ont été formalisées dans un mémorandum d’accord entre l’UE et la Chine. L’établissement de cet accord avait été encouragé par le déclenchement, par l’Union, de la procédure de sauvegarde spécifique au textile prévue dans le protocole d’accession de la Chine à l’OMC en 2001. Du fait de la nature concertée de cet accord, aucune mesure supplémentaire ne semble avoir été prise, en matière de restriction à l’investissement, par les autorités chinoises, à la suite de la mise en œuvre du mémorandum.
Les négociations du présent API n’ont, par conséquent, pas été influencées par cet épisode. L’actualisation de l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 avait été envisagée dès lors que la Chine s’était montrée prête à renégocier ces accords de protection des investissements sur des bases améliorées, notamment en matière d’arbitrage international.
La négociation a été finalisée à Pékin en novembre 2007, afin de permettre la signature de l’accord le 26 novembre, par les ministres français et chinois chargés du commerce extérieur, en marge de la visite du Président de la République en Chine, qui s’est déroulée du 24 au 27 novembre 2007.
Selon les informations recueillies par votre Rapporteur, les investisseurs français potentiels ou déjà établis en Chine n’ont pas fait l’objet d’une procédure particulière de consultation à l’occasion de la négociation du nouvel API. Toutefois, le Livre blanc précité, réalisé notamment à partir d’entretiens avec les représentants de 88 entreprises françaises implantées en Chine, permet de mesurer les attentes des investisseurs et la pertinence du nouvel accord, dont la rédaction a été, au demeurant, très largement guidée par le modèle propre aux API conclus par la France.
II – L’ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, DE FACTURE CLASSIQUE, SE CONTENTE DE RÉNOVER À LA MARGE CELUI DE 1984
A – Le nouvel API présente peu de particularités par rapport aux modèles établis par les deux Parties
1) Les demandes de la France à la Chine : propriété intellectuelle, exception culturelle, droit de propriété et conformité au droit communautaire
La Chine a signé 121 accords bilatéraux sur l’investissement (5), dont 89 sont entrés en vigueur (voir en annexe la liste complète des accords). Parmi les accords en vigueur, 64 ont plus de dix ans et 25 ont moins de dix ans. Des accords ont notamment été signés récemment avec l’Inde en 2006, la Corée du Sud en 2007, et parmi les pays européens avec l’Allemagne en 2003, Chypre en 2001, la Finlande en 2004, les Pays-Bas en 2001 et la République tchèque en 2005. Des différences existent entre tous ces accords, notamment selon leur ancienneté.
Concernant l’accord entre la France et la Chine faisant l’objet du présent rapport, plusieurs particularités méritent d’être signalées par rapport aux accords de même génération conclus par la Chine :
− cet accord comprend une définition large de l’investissement et de l’investisseur (article 1er). La définition des investisseurs recouvre les nationaux et sociétés, parmi lesquelles sont le plus souvent comprises les sociétés de droit étranger contrôlées par des intérêts français, ainsi que les entités à but non lucratif. Dans de nombreux API signés par la Chine, seules les entreprises ayant leur siège social dans le pays d’origine bénéficient de la protection offerte par l’accord. L’API entre la France et la Chine s’applique également aux entreprises contrôlées indirectement par des nationaux ou des personnes morales de l’une des Parties contractantes, afin de répondre à de nouvelles formes de liens capitalistiques ;
− l’API signé entre la France et la Chine intègre, à la demande de la France, une clause d’exception culturelle et linguistique (article 4 in fine). Cette clause particulière a été introduite dans le modèle type français depuis une dizaine d’années et figure depuis lors dans les API signés par la France. Cette réserve permet de rappeler l’engagement français en matière culturelle − la France a adhéré à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité d’expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en octobre 2005 − et offre aux États la possibilité de mettre en œuvre des politiques différenciées en faveur de la diversité culturelle et linguistique ;
− l’accord prévoit également qu’en cas de dépossession de l’investisseur, le montant de l’indemnité de dépossession et ses conditions de versement doivent être fixés avant la prise de possession effective par les autorités (article 5). Cette exigence de respect du droit de propriété est liée aux dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 17), intégrées au bloc de constitutionnalité du fait du renvoi opéré par le Préambule de la Constitution, et elle découle également de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
− la possibilité de restreindre le libre transfert des capitaux liés aux investissements, dans certaines conditions, a également été intégrée à l’article 6 (avant-dernier paragraphe) pour répondre à une demande française. En cas de déséquilibre grave de la balance des paiements, il est ainsi possible d’appliquer temporairement des mesures de sauvegarde. Cette mesure, ainsi que celle autorisant l’exercice de bonne foi des obligations internationales, permettent à la France de se conformer à ses obligations communautaires, en l’occurrence le respect des restrictions communautaires au libre transfert inscrites aux articles 57, 59 et 60 du Traité instituant la Communauté européenne.
2) Les demandes de la Chine à la France : l’insistance sur la prise en compte du droit et des procédures internes
L’API signé avec la Chine reprend les dispositions classiques des accords de ce type signés par la France avec quelque 92 autres pays depuis le début des années 1970. Afin de tenir compte des particularités chinoises, certains aménagements ont cependant été pris en compte :
− ainsi, la clause relative au traitement national (article 4) précise que celui-ci est garanti sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, la Chine n’étant pas elle-même en mesure de garantir le traitement national, les investisseurs français bénéficieront de ce traitement national au fur et à mesure de l’évolution de la législation chinoise ;
− la clause de diversité culturelle (dernier paragraphe de l’article 4) est intégrée comme une exception à l’article sur le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, et non comme une exception générale ;
− il est précisé à l’article 6, pour répondre à la demande de la partie chinoise, que le libre transfert est effectué conformément aux procédures définies par la législation des Parties contractantes. Cependant, « ces procédures ne doivent pas empêcher les libres transferts, les suspendre ni en altérer la nature » ;
− l’accès à l’arbitrage international est garanti à l’investisseur (article 7). Cependant les Parties se réservent, conformément aux souhaits de la partie chinoise, la faculté de demander à l’investisseur, avant une soumission à l’arbitrage international, de recourir aux procédures administratives internes d’examen prévues par les dispositifs législatifs ou réglementaires en vigueur de l’État partie au différend ;
− l’arbitrage généralement prévu dans les API signés par la France pour régler les litiges entre investisseur et État d’accueil est celui du Centre international pour le règlement des différends relatifs à l’investissement (CIRDI), organisme international créé par la convention de Washington du 18 mars 1965, appartenant au Groupe de la Banque mondiale. Le présent accord entre la France et la Chine prévoit cependant, au b de l’article 7, une voie supplémentaire d’arbitrage, à savoir un tribunal arbitral constitué conformément aux règles de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Il s’agit d’offrir une alternative à l’investisseur. La Chine a également souhaité intégrer la possibilité de recourir aux tribunaux nationaux pour régler les litiges. Le choix de la voie de règlement du litige relève de l’investisseur et est définitif.
B – L’accord de 1984 était devenu obsolète
1) Des progrès à concrétiser dans les relations économique bilatérales
L’API signé entre la France et la Chine vise à promouvoir et à améliorer les conditions dans lesquelles opèrent les investisseurs français en Chine et les investisseurs chinois en France. En assurant aux investisseurs un environnement juridique stable et favorable, cet accord permet de réduire les facteurs d’incertitude politique et juridique susceptibles de compliquer les projets des investisseurs français désireux de s’implanter en Chine. Une mise à jour était devenue d’autant plus nécessaire que la signature récente d’API entre la Chine et de nombreux États européens risquait de déboucher sur un réel « désavantage comparatif » des investisseurs français dans leur quête de parts du marché chinois.
Aucune cible chiffrée n’a été définie pour mesurer l’ambition assignée à l’accord. Cependant, compte tenu des enjeux stratégiques et économiques que revêtent les relations économiques franco-chinoises, une commission mixte existe depuis de nombreuses années et un groupe de travail consacré aux investissements a été récemment créé.
La commission mixte franco-chinoise se réunit alternativement en Chine et en France, en moyenne tous les deux ans, entre les ministres chargés du commerce extérieur des deux pays. Elle est l’occasion d’un tour d’horizon des relations économiques et commerciales entre les deux pays. La 18e session de la Commission franco-chinoise s’est tenue à Paris le 17 octobre 2008, en présence de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État au Commerce extérieur, et M. Chen Deming, ministre du Commerce de la République populaire de Chine.
Traditionnellement consacrée à un bilan des relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement, ainsi qu’à la recherche de solutions conjointes entre la France et la Chine, cette réunion revêtait cette année une dimension particulière :
− dans le contexte économique et financier actuel, la France entendait renouveler auprès de la Chine son encouragement à participer pleinement au concert des grandes puissances, dans la perspective d’un nouveau gouvernement économique mondial ;
− dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, ces discussions ont permis de préparer le volet économique du Sommet entre l’Union européenne et la Chine du 1er décembre à Lyon − bien que le Sommet n’ait finalement pas eu lieu, comme on l’a dit plus haut.
Quant au groupe de travail sur les investissements, il a été créé lors de la réunion de la Commission mixte franco-chinoise de 2006. Une première session de ce groupe de travail s’est justement tenue à Paris le 15 octobre 2008, en marge de la 18e Commission mixte franco-chinoise. Ce groupe de travail a permis à la France d’exprimer à la partie chinoise ses préoccupations en matière de protection des investissements et de conditions d’activité des entreprises françaises en Chine, et à la Chine de faire également part à la France de ses sujets d’intérêt du moment.
Après un préambule évoquant, au-delà des investissements, les transferts de capitaux et de technologies, l’article 1er de l’accord comprend les habituelles définitions des termes-clefs. La définition retenue pour les investissements recouvre l’ensemble des biens meubles et immeubles, ainsi que tous les droits réels, le droits de propriété intellectuelle, les prises de participation, les créances, les concessions d’exploitation accordées par la loi ou par un contrat ainsi que tout droit à prestation ayant une valeur économique. Cet inventaire permet de recouvrir pratiquement toutes les formes d’action qu’un opérateur peut souhaiter retenir pour s’implanter sur un marché extérieur.
Les revenus et leur réinvestissement sont aussi couverts par l’accord, ainsi que les modifications apportées à la forme des investissements, dans la mesure où cette modification est conforme à la réglementation de l’État d’accueil.
La portée de l’accord se limite toutefois aux investissements régulièrement constitués et acceptés par le pays d’accueil. Chacune des Parties contractantes se déclare prête à admettre et à encourager les investissements de l’autre Partie sur son territoire, mais cette pétition de principe ne vaut pas engagement juridique et chacun reste libre d’admettre ou de refuser un investissement en fonction de sa législation interne. Ainsi, les engagements souscrits par la France respectent le partage de compétence entre les États membres de l’UE et la Communauté européenne et laisse à la Commission européenne le soin de négocier les règles d’accès au marché ou de restriction à l’entrée de capitaux.
Le principe − purement déclaratoire − d’encouragement des investissements fait l’objet de l’article 2. Votre Rapporteur note au passage l’inclusion d’un titre en tête de chaque article, qui rend cet API plus lisible que celui de 1984.
Les articles 3 et 4 sont consacrés à deux concepts cardinaux : l’équité de traitement des investisseurs de l’autre Partie sur son territoire et la notion de non-discrimination que recouvrent les clauses de « traitement national » et de « traitement de la nation la plus favorisée ». Sur ce dernier point, l’accord va jusqu’à prévoir le bénéfice de « facilités matérielles appropriées » pour les investisseurs ; celles-ci ne sont pas davantage définies mais peuvent comprendre, par exemple, l’accès aux infrastructures et aux services publics.
Plus fondamentalement, le quatrième alinéa de l’article 4 couvre manifestement, sans la dénommer, la participation de la France à l’Union européenne et à l’Espace économique européen. Ces stipulations permettent de respecter le droit communautaire. Selon l’article 307 du Traité instituant la Communauté européenne, en effet : « dans l’application [des] conventions internationales, les États membres tiennent compte du fait que les avantages consentis par le présent traité par chacun des États membres font partie intégrante de l’établissement de la Communauté et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d’institutions communes, à l’attribution de compétences en leur faveur et à l’octroi des mêmes avantages par tous les autres États membres ». L’exception au traitement de la nation la plus favorisée prévue dans l’API permet ainsi à la France de ne pas étendre les bénéfices de l’adhésion à l’Union européenne à la partie chinoise.
Le dernier alinéa de l’article 4 a également une portée importante : il est le support de « l’exception culturelle ». Cet alinéa introduit par la partie française doit être entendu comme autorisant des mesures de « discrimination positive » visant, en France, la protection et la promotion des productions artistiques de langue française, notamment dans le domaine de l’audiovisuel (quotas audiovisuels en faveur des œuvres françaises) au détriment, le cas échéant, d’investisseurs d’un pays tiers. La réciproque vaut naturellement dans le pays d’accueil des investissements d’origine française, dans l’hypothèse où cette politique y est mise en valeur.
Cette disposition est cohérente avec la Convention précitée pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO. Cette convention instaure un cadre mondial de protection et de promotion de la diversité culturelle. L’article premier définit en ces termes les objectifs de ladite convention : elle vise notamment à reconnaître « la nature spécifique des activités et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens », et à réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement, en particulier pour les pays en développement. Ainsi, cette convention affirme le droit souverain qu’ont les États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire. Elle précise, en particulier, dans ses articles 5 à 7, qu’un État partie peut adopter des mesures au niveau national destinées à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire ; elle autorise les États à agir par tous moyens pour ce faire, sans se voir opposer les règles du commerce international.
Importantes dans un accord avec la République populaire de Chine − mais non pas nouvelles car elles figuraient déjà en substance dans l’accord de 1984 −, les stipulations de l’article 5 sont consacrées à l’encadrement de la dépossession éventuelle des investisseurs et à leur indemnisation : expropriation et nationalisation demeurent proscrites « si ce n’est pour cause d’utilité publique » et seulement de façon non discriminatoire.
L’article 6 comprend les stipulations classiques prévoyant le libre transfert des revenus de toutes natures que l’investisseur peut retirer de son investissement. L’exception au libre transfert inscrite aux deux derniers alinéas de cet article correspond aux restrictions de nature économique en cas de graves difficultés de l’Union économique et monétaire (UEM) prévues à l’article 59 du Traité instituant la Communauté européenne : « lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l’UEM, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut prendre à l’égard de pays tiers des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois, pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires ». Ces stipulations de l’API permettent donc à la France d’être en conformité avec ses obligations communautaires.
Un important volet de l’accord est logiquement consacré au règlement des différends : article 7 pour les différends opposant un investisseur à un État et article 10 pour les différends entre États (cf. infra).
Autre volet classique, l’article 8 traite des garanties apportées par les Parties : lorsqu’un État ou un assureur effectue un paiement à titre de garantie à un investisseur pour son investissement, cet État ou cet assureur se voit céder les droits relatifs à cet investissement et est subrogé dans les droits de l’investisseur. Pour autant, dans le cadre des procédures engagées au titre de l’article 7 (règlement des différends) ou relatives à l’exécution d’une sentence arbitrale obtenue en application de l’article 7, les États ne peuvent invoquer pour leur défense le fait que l’investisseur a déjà reçu, en application d’un contrat d’assurance ou de garantie, une indemnisation ou toute autre compensation. Pour les investisseurs français, une garantie « risque politique » peut notamment être souscrite auprès de la Coface, organisme d’assurance du commerce extérieur (6).
Bien que le risque financier inhérent au mécanisme de subrogation prévu à cet article 8 n’ait pas été évalué pour la partie française, il convient de signaler que la Chine est bien notée à la fois par l’OCDE (catégorie de risque 2 sur une échelle allant de 1 à 7) et par la Coface (A).
Enfin, qu’il s’agisse de régler la transition entre l’API de 1984 et le présent accord (article 11), ou de prévoir les modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation dudit accord (article 12), avec une durée initiale de dix ans et un mécanisme de tacite reconduction ainsi qu’une protection complémentaire de vingt ans après dénonciation de l’API pour les investissements réalisés sous son empire, les stipulations finales sont sans surprise.
Le ministère des Affaires étrangères et européennes a indiqué à votre Rapporteur qu’en Chine, l’accord était actuellement en cours d’examen au Conseil d’État.
b) Des avancées significatives
Par rapport à l’API signé le 30 mai 1984, le nouvel accord comprend quelques mises à jour et des progrès de fond que l’on peut ainsi récapituler :
− il mentionne l’objectif de stimulation des « transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l’intérêt de leur développement économique » ;
− il élargit la définition de l’investisseur en y intégrant les entités à but non lucratif dotées de la personnalité morale ;
− il assure un traitement juste et équitable, conformément aux principes généralement reconnus du droit international ;
− il octroie le traitement national, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires − l’accord de 1984 n’y faisait aucune référence − et intègre des exceptions au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée, telles l’exclusion fiscale et l’exception culturelle et linguistique ;
− il prévoit les exceptions au libre transfert, nécessaires à la France pour être en conformité avec le droit communautaire ;
− il améliore les conditions d’accès à l’arbitrage international et affirme le caractère contraignant et définitif de la sentence arbitrale. S’il est prévu que les investissements d’une Partie contractante puissent faire l’objet d’un engagement particulier plus favorable de la part de l’autre Partie contractante, il est explicitement stipulé à l’article 9 que la procédure de règlement des différends prévue par l’API trouve à s’appliquer même en cas de renonciation contractuelle à l’arbitrage international ou de désignation d’une autre instance arbitrale.
c) Une articulation claire avec les appartenances à l’OMC et l’UE
Les deux Parties contractantes sont membres de l’OMC, qui n’existait pas sous cette forme en 1984 et qui, en tout état de cause, ne comptait pas la Chine dans ses rangs. Cela pourrait, à première vue, interférer avec le contenu du présent accord. Or le sujet de l’investissement n’est pas traité au sein de l’OMC, depuis que la conférence ministérielle de Cancun en 2003 a sorti ce sujet du cycle de négociation. Il n’existe donc pas de relation directe entre le cycle de Doha, actuellement en cours à l’OMC, et les accords de protection des investissements, qui traitent de l’investissement « post établissement », les relations commerciales étant déjà nouées.
Quant à l’articulation entre les API et les relations multilatérales entretenues dans le cadre de l’Union européenne, pour la Partie française, elle renvoie à la répartition des compétences en matière d’investissement. En effet, ces compétences sont aujourd’hui partagées entre la Communauté européenne et les États membres, selon que l’investissement est appréhendé sous un angle commercial ou patrimonial. Pour l’aspect commercial, la compétence est communautaire : il s’agit des règles d’accès au marché des investisseurs. Sous l’angle patrimonial, ce sont les États membres qui ont compétence pour définir la protection dont bénéficiera l’investissement étranger, une fois établi : traitement de l’investissement, conditions d’indemnisation en cas de dépossession, recours possible à l’arbitrage international − précisément le champ de l’accord franco-chinois soumis à approbation.
Après de longs échanges avec la Commission européenne dans le cadre de la « comitologie », les États membres ont entériné cette répartition de compétences en novembre 2006. Une « plate-forme minimale sur l’investissement » définit depuis lors le volet investissement des accords de libre échange conclus par l’Union avec des pays tiers.
Cette répartition des compétences devrait d’ailleurs évoluer avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui intègre l’investissement direct étranger (IDE) dans le champ de la politique commerciale commune. En effet, le Traité de Lisbonne clarifie les compétences externes de l’Union en indiquant explicitement, à l’article 3 du traité consolidé (le Traité sur le fonctionnement de l’UE), que la politique commerciale relève de la compétence exclusive de l’Union. Deux articles sont ainsi appelés à régir la politique commerciale commune : l’article 206 du nouveau traité − définition de l’objet de la politique commerciale commune − et son article 207 déterminant le champ et les modalités d’exercice de cette politique ; tous deux intègrent les investissements directs étrangers.
C − La « mise à jour » aurait pu être plus ambitieuse
Sans minorer l’importance de la mise à niveau opérée par le présent accord, au demeurant conforme à la pratique habituelle en matière d’API, votre Rapporteur estime qu’il était possible d’enrichir davantage un accord datant de 1984, tant le contexte s’est transformé depuis lors.
À cet égard, le rapport adopté le 23 janvier dernier par la commission du Commerce international du Parlement européen (7) − certes consacré à un objet plus large et moins contraignant que le présent API puisqu’il englobe l’ensemble des relations commerciales avec ce pays devenu le deuxième partenaire commercial de l’UE et ne débouche que sur une résolution −, contient des prises de position très fermes sur l’attitude à adopter à l’égard de la Chine dans le contexte de la négociation du nouvel accord de partenariat et de coopération (APC) entre ce pays et l’Union, pour remplacer le précédent accord de coopération remontant à 1985.
Plusieurs éléments mis en exergue méritent d’être mentionnés en matière d’investissements européens en Chine :
− l’insistance sur le nécessaire renforcement de la clause relative aux droits de l’homme dans les négociations de l’APC ;
− en dépit d’une ouverture croissante constatée depuis l’adhésion de la Chine à l’OMC, la préoccupation exprimée face à la limitation, voire l’interdiction des investissements étrangers dans certains secteurs chinois d’activité et l’introduction de mesures discriminatoires contre les sociétés étrangères, notamment sur les fusions et acquisitions transfrontalières ;
− la dénonciation des pratiques protectionnistes, de l’excès de bureaucratie, de la sous-évaluation du yuan et des subventions déguisées. « Ainsi estime-t-on que les obstacles non tarifaires dressés par la Chine contre l’UE correspondent annuellement à un manque à gagner de 21 milliards d’euros pour les entreprises européennes », précise la Rapporteure ;
− l’absence d’un niveau adéquat de protection des droits de propriété intellectuelle ;
− le souhait largement appuyé de la prise en compte de l’impact social et environnemental du modèle de croissance chinois. Le rapport n’omet pas cependant de souligner en ce domaine la coresponsabilité de l’UE, dont les entreprises détiennent ou commandent une part considérable de la production industrielle chinoise destinée à être consommée en Europe.
S’agissant des investissements chinois dans l’UE, le rapport « se félicite des investissements consentis dans l’UE par les fonds souverains et les entreprises d’État chinoises, qui contribuent à la création d’emploi et de croissance, ainsi qu’au profit et à l’équilibre réciproques des flux d’investissements » mais il rappelle toutefois le « manque de transparence des marchés financiers de la Chine » et souligne l’importance « d’introduire au moins un code de conduite afin de garantir la transparence des opérations d’investissement sur le marché de l’UE ». En définitive, le texte de la proposition de résolution « invite l’Union européenne et la Chine à maintenir leurs marchés respectifs également ouverts aux investissements, mais d’adopter des mesures en matière de transparence ».
De tels éléments ne pouvaient évidemment pas figurer textuellement dans un API tel que celui qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée ; votre Rapporteur se réjouit de pouvoir les évoquer ici. À tout le moins peut-on souhaiter que dans son application et/ou dans une future version, le texte de l’accord exprime d’un peu plus près la réalité vécue par les investisseurs, faute de quoi il demeurera un cadre beaucoup trop vague et impropre à une réglementation suffisamment équitable des relations économiques, en particulier pour de petits investisseurs tels que des PME françaises souhaitant opérer en Chine.
Négocié en forme de simple mise à jour d’un précédent accord vieux de presque 25 ans, le présent accord d’encouragement et de protection des investissements ne peut qu’être prudent dans sa formulation, compte notamment tenu du particularisme chinois. Cet API intervient néanmoins à un moment-clef dans l’histoire des relations économiques et politiques entre la France et la Chine, et votre Rapporteur en recommande l’adoption d’autant plus instamment qu’il est plus que jamais nécessaire de renforcer la confiance dans l’économie ouverte, d’encourager les échanges internationaux et de conforter nos relations bilatérales.
Citant une dernière fois le rapport susmentionné du Parlement européen sur les relations commerciales et économiques de l’UE avec la Chine, rappelons cependant que la promotion des investissements ne doit jamais être un alibi pour mettre entre parenthèses une promotion d’un autre ordre, celle des droits de l’homme. Le Parlement européen note « que la société chinoise a considérablement changé au cours des trente dernières années et qu’un progrès durable ne peut intervenir que lentement ; est d’avis que la démocratie suppose une véritable société civile, laquelle à son tour est renforcée par les relations commerciales et économiques avec l’Union européenne ; est convaincu, par conséquent, que le “changement par le commerce” est une manière de contribuer à la transformation de la Chine en une société ouverte et démocratique pour le bien de toutes les composantes de la société ; estime, tout en regrettant que l’intensification des relations économiques et commerciales entre l’Union et la Chine ne se soit accompagnée d’aucun progrès notable en matière de dialogue sur les droits de l’homme, que d’autres réformes sont nécessaires, en particulier dans les domaines environnemental et social, afin de garantir des progrès généralisés et durables ». Il est bon de le rappeler.
La commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du 4 février 2009.
Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.
M. Jean-Claude Guibal. Comment cet accord s’articule t-il avec la politique gouvernementale de lutte contre les délocalisations ? L’accord permet-il le rapatriement des dividendes pour les entreprises françaises investissant en Chine ?
M. Jean-Claude Mignon, rapporteur. Il appartient au Gouvernement d’inciter les entreprises françaises à maintenir leur implantation sur le territoire national. Cette question, qui mériterait une réflexion approfondie, ne relève pas de l’accord. Comme je l’ai indiqué précédemment, celui-ci procède à un toilettage de l’accord existant. En réponse à la seconde question, l’article 6 de l’accord prévoit le libre transfert des dividendes garantissant par là même leur rapatriement en France.
M. Jean-Paul Lecoq. Alors que Mme Christine Lagarde vient de réaffirmer sa confiance dans les équilibres du marché, il me semble que la France devrait plutôt, à l’instar des Américains, assurer la protection de ses entreprises.
La rédaction de l’article 5 concernant les nationalisations, qui préserve la souveraineté nationale contrairement à la rédaction prévue par les accords de même nature examinés la semaine dernière, justifie mon vote en faveur de cet accord.
M. Jean-Claude Mignon, rapporteur. Il est intéressant de noter que M. Lecoq souhaite que le Gouvernement français s’inspire de la politique des Etats-Unis.
Mme Martine Aurillac. Cet accord est conclu pour une durée de dix ans. Une clause de révision donnant lieu à l’évaluation de l’accord est-elle prévue ?
M. Jean-Claude Mignon, rapporteur. L’évaluation de l’accord peut intervenir au terme des dix ans ou avant si les deux parties en conviennent.
M. Jean-Marc Roubaud. La tentation protectionniste est une solution naïve. Nos produits ne manqueraient pas en retour d’être sanctionnés. Pourquoi la Chine a-t-elle finalement accepté de renégocier cet accord alors qu’elle a longtemps été réticente ?
M. Jean-Claude Mignon, rapporteur. La visite du premier ministre en Chine en 2007 est à l’origine de la signature de cet accord.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 1135).
*
* *
La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 1135).
1 − LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
SIGNÉS PAR LA FRANCE
Date signature |
Date signature |
Pays ou organisation internationale |
Titre |
11.10.1995 |
11.10.1995 |
Afrique du Sud |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
13.06.1995 |
13.06.1995 |
Albanie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
13.02.1993 |
13.02.1993 |
Algérie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
26.06.2002 |
26.06.2002 |
Arabie Saoudite |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
03.07.1991 |
03.07.1991 |
Argentine |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
04.11.1995 |
04.11.1995 |
Arménie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
01.09.1998 |
01.09.1998 |
Azerbaïdjan |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
24.02.2004 |
24.02.2004 |
Bahreïn |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
10.09.1985 |
10.09.1985 |
Bangladesh |
Encouragement et protection des investissements |
25.10.1989 |
25.10.1989 |
Bolivie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
05.04.1989 |
05.04.1989 |
Bulgarie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
13.07.2000 |
13.07.2000 |
Cambodge |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
14.07.1992 |
14.07.1992 |
Chili |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
30.05.1984 |
30.05.1984 |
Chine |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
05.10.1972 |
05.10.1972 |
Congo démocratique |
Protection des investissements |
06.04.1976 |
06.04.1976 |
Corée du Sud |
Interprétation de la convention du 22 janvier 1975 |
28.12.1977 |
28.12.1977 |
Corée du Sud |
Encouragement et protection des investissements |
08.03.1984 |
08.03.1984 |
Costa Rica |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
03.06.1996 |
03.06.1996 |
Croatie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
28.03.1974 |
28.03.1974 |
Croatie |
Protection des investissements (succession Yougoslavie) |
25.04.1997 |
25.04.1997 |
Cuba |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
22.12.1974 |
22.12.1974 |
Égypte |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
20.03.1986 |
20.03.1986 |
Égypte |
Modification de la convention du 22 décembre 1974 |
20.09.1978 |
20.09.1978 |
El Salvador |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
09.09.1991 |
09.09.1991 |
Émirats Arabes Unis |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
07.09.1994 |
07.09.1994 |
Équateur |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
14.05.1992 |
14.05.1992 |
Estonie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
25.06.2003 |
25.06.2003 |
Éthiopie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
03.02.1997 |
03.02.1997 |
Géorgie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
27.05.1998 |
27.05.1998 |
Guatemala |
Encouragement et protection des investissements |
03.03.1982 |
03.03.1982 |
Guinée Équatoriale |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
23.05.1984 |
23.05.1984 |
Haïti |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
28.04.1998 |
28.04.1998 |
Honduras |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
30.11.1995 |
30.11.1995 |
Hong Kong |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
06.11.1986 |
06.11.1986 |
Hongrie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
22.03.1973 |
22.03.1973 |
Île Maurice |
Protection des investissements |
02.09.1997 |
02.09.1997 |
Inde |
Encouragement et protection réciproque des investissements |
14.06.1973 |
14.06.1973 |
Indonésie |
Encouragement et protection des investissements |
12.05.2003 |
12.05.2003 |
Iran |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
09.06.1983 |
09.06.1983 |
Israël |
Protection des investissements |
25.01.1993 |
25.01.1993 |
Jamaïque |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
23.02.1978 |
23.02.1978 |
Jordanie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
03.02.1998 |
03.02.1998 |
Kazakhstan |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
02.06.1994 |
02.06.1994 |
Kirghizie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
27.09.1989 |
27.09.1989 |
Koweït |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
12.12.1989 |
12.12.1989 |
Laos |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
15.05.1992 |
15.05.1992 |
Lettonie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
28.11.1996 |
28.11.1996 |
Liban |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
23.03.1979 |
23.03.1979 |
Libéria |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
19.04.2004 |
19.04.2004 |
Libye |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
23.04.1992 |
23.04.1992 |
Lituanie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
28.03.1974 |
28.03.1974 |
Macédoine |
Protection des investissements (succession Yougoslavie) |
28.01.1998 |
28.01.1998 |
Macédoine |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
25.07.2003 |
25.07.2003 |
Madagascar |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
24.04.1975 |
24.04.1975 |
Malaisie |
Garantie des investissements |
11.08.1976 |
11.08.1976 |
Malte |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
13.01.1996 |
13.01.1996 |
Maroc |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
15.07.1975 |
15.07.1975 |
Maroc |
Protection des investissements |
12.11.1998 |
12.11.1998 |
Mexique |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
08.09.1997 |
08.09.1997 |
Moldavie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
08.11.1991 |
08.11.1991 |
Mongolie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
15.11.2002 |
15.11.2002 |
Mozambique |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
25.06.1998 |
25.06.1998 |
Namibie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
02.05.1983 |
02.05.1983 |
Népal |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
13.02.1998 |
13.02.1998 |
Nicaragua |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
27.02.1990 |
27.02.1990 |
Nigéria |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
17.10.1994 |
17.10.1994 |
Oman |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
03.01.2003 |
03.01.2003 |
Ouganda |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
27.10.1993 |
27.10.1993 |
Ouzbékistan |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
01.06.1983 |
01.06.1983 |
Pakistan |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
05.11.1982 |
05.11.1982 |
Panama |
Traitement et protection des investissements |
30.11.1978 |
30.11.1978 |
Paraguay |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
06.10.1993 |
06.10.1993 |
Pérou |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
13.09.1994 |
13.09.1994 |
Philippines |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
14.06.1976 |
14.06.1976 |
Philippines |
Encouragement des investissements |
14.02.1989 |
14.02.1989 |
Pologne |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
08.07.1996 |
08.07.1996 |
Qatar |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
14.01.1999 |
14.01.1999 |
Rép. dominicaine |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
13.09.1990 |
13.09.1990 |
République tchèque |
Encouragement et protection réciproques des investissements (succession Tchécoslovaquie) |
21.03.1995 |
21.03.1995 |
Roumanie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
04.07.1989 |
04.07.1989 |
Russie |
Encouragement et protection réciproques des investissements (succession URSS) |
04.07.1989 |
04.07.1989 |
Russie |
Encouragement et protection réciproques des investissements (succession URSS) |
04.07.1989 |
04.07.1989 |
Russie |
Encouragement et protection réciproques des investissements (échange de lettres) |
04.07.1989 |
04.07.1989 |
Russie |
Encouragement et protection réciproques des investissements (succession URSS) |
06.02.1992 |
06.02.1992 |
Russie |
Application de l'accord du 5 juillet 1989 |
08.09.1975 |
08.09.1975 |
Singapour |
Encouragement et protection des investissements |
11.02.1998 |
11.02.1998 |
Slovénie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
31.07.1978 |
31.07.1978 |
Soudan |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
10.04.1980 |
10.04.1980 |
Sri Lanka |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
28.11.1977 |
28.11.1977 |
Syrie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
04.12.2002 |
04.12.2002 |
Tadjikistan |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
28.10.1993 |
28.10.1993 |
Trinité et Tobago |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
20.10.1997 |
20.10.1997 |
Tunisie |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
20.10.1997 |
20.10.1997 |
Tunisie |
Accord complémentaire à l'accord du 20 octobre 1997 |
30.06.1972 |
30.06.1972 |
Tunisie |
Protection des investissements |
09.08.1963 |
09.08.1963 |
Tunisie |
Relations économiques et protection des investissements |
28.04.1994 |
28.04.1994 |
Turkménistan |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
03.05.1994 |
03.05.1994 |
Ukraine |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
14.10.1993 |
14.10.1993 |
Uruguay |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
02.07.2001 |
02.07.2001 |
Vénézuéla |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
26.05.1992 |
26.05.1992 |
Vietnam |
Encouragement et protection réciproques des investissements |
22.05.1986 |
09.10.1986 |
Yémen |
Rectification de l'accord du 27.04.1984 |
27.04.1984 |
27.04.1984 |
Yémen |
Encouragement et protection des investissements |
28.03.1974 |
28.03.1974 |
Yougoslavie |
Protection des investissements |
2 − LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX SUR LES INVESTISSEMENTS
SIGNÉS PAR LA CHINE
