Loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements publiée au Journal Officiel du 15 mai 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 1135, déposé le 1^er octobre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Mignon rapporteur le 17 décembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 février 2009 à 10 heures 30
Rapport n° 1430 déposé le 4 février 2009 (mis en ligne le 5 février 2009 à 14 heures 45) par M. Jean-Claude Mignon

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 9 février 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 , TA n° 412

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 274, déposé le 9 février 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Piras rapporteur le 11 mars 2009
Rapport n° 313 déposé le 23 février 2010 :
Texte de la commission n° 314 (2009-2010) déposé le 23 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 mai 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010 , TA n° 103

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/10/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté trois projets de loi autorisant l’approbation d’accords en matière d’encouragement et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et les gouvernements de la République populaire de Chine, de la République du Kenya et de la République de Guinée, d’autre part. Les accords signés avec la Guinée et le Kenya permettront aux investisseurs de disposer d’un cadre juridique protecteur et cohérent. L’accord passé avec la Chine se substitue à un précédent accord datant de 1984. Il permet d’intégrer les normes internationalement admises dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’arbitrage international et la libre circulation des capitaux.

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