N° 2713 - Rapport de M. Pierre Moscovici sur la proposition de résolution européenne de M. Marc Laffineur, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392) (n°2702)

Document

mis en distribution

le 9 juillet 2010

N^° 2713

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N° 2702) de M. MARC LAFFINEUR, RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENNES, sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2011 (n° E 5392),

PAR M. Pierre MOSCOVICI,

Député.

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Au cours de sa séance du 7 juillet 2010, la Commission procède, sur le rapport de son Rapporteur, M. Pierre Moscovici, à l’examen de la proposition de résolution de M. Marc Laffineur (n° 2702) sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2011 (n° E 5392).

M. Jérôme Cahuzac, Président. Nous examinons cet après-midi la proposition de résolution que la commission des Affaires européennes a adoptée hier 6 juillet 2010 à l’unanimité sur cet avant- projet de budget.

Alors que les budgets nationaux seront placés en 2011 sous le signe de la rigueur, la Commission européenne a proposé une hausse de 5,8 % des crédits de paiement pour l’Union européenne en 2011. Ils s’établiraient ainsi à 142,6 milliards d’euros. Par la voix de M. Baroin, ministre du Budget, le Gouvernement français a fait connaître son opposition à cette hausse. Le Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les gouvernements des États membres, souhaite cependant la limiter à 2,9 %.

M. Pierre Moscovici, Rapporteur. La commission des Affaires européennes a adopté hier après-midi une proposition de résolution sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2011. Cette résolution prend appui sur le compromis auquel sont arrivés les États membres de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres, à la fin du mois de juin. Les États membres doivent adopter formellement leur position le mardi 13 juillet prochain. Le Parlement européen examinera ensuite à l’automne le projet de budget.

Le traité de Lisbonne a donné plus de pouvoir au Parlement européen dans la discussion budgétaire. Alors qu’il n’avait jusqu’en 2010 qu’une compétence consultative sur les dépenses dites « obligatoires », telle la Politique agricole commune, la PAC, le Parlement européen est désormais sur un pied d’égalité avec le Conseil sur tous les chapitres d’intervention. De manière indirecte, notre examen revêt de ce fait une portée nouvelle cette année. Si les États membres se heurtent à l’opposition du Parlement européen sur les sujets agricoles – pour retenir cet exemple, il est en effet primordial qu’ils puissent s’appuyer sur la position de leur parlement national.

Les dépenses de l’Union européenne sont prévues dans un cadre pluriannuel strict. Les budgets annuels ne peuvent s’écarter que modestement de ce cadre, qui couvre actuellement la période 2007-2013. Sur cette base, la Commission a proposé un budget de 142 milliards d’euros en crédits d’engagement et 130 milliards d’euros en crédits de paiement, soit environ 1 % du PIB de l’Union européenne. Les États membres l’ont jugé trop élevé. Alors que le budget européen et les budgets nationaux se plaçaient l’an dernier sous le signe de la relance, beaucoup d’États membres se sont engagés en 2010 dans une politique de rigueur. Ils estiment que l’Union européenne ne peut s’y soustraire.

La France ne fait pas exception. La contribution française au budget de l’Union européenne s’élève en 2010 à 19,2 milliards d’euros, soit 18 % du budget communautaire. La part relative de la France s’élèverait à seulement 17,57 % en 2011, mais il faut semble-t-il d’ores et déjà s’attendre à une hausse, même modeste, en valeur absolue. Encore les efforts du Conseil ont-ils contenu les ambitions de la Commission, qui demande une hausse de 2,2 % des crédits d’engagement et de 5,8 % des crédits de paiement.

Nous assistons ainsi au jeu de rôle classique, où la Commission adopte une proposition ambitieuse, dont le Conseil s’efforce de limiter la portée, avant que le Parlement européen ne travaille à revenir à la proposition de la Commission.

Parmi les sujets litigieux, l’augmentation de 5 % de la rubrique 5, consacrée aux dépenses d’administration, a particulièrement retenu l’attention. Cette proposition s’est heurtée à une forte résistance au sein du Conseil, qui a déjà refusé d’accorder aux fonctionnaires européens une augmentation de traitement de 3,7 %, telle qu’elle aurait découlé de l’application mécanique de l’indice de revalorisation en vigueur. Ce mécanisme est fondé entre autres sur le coût de la vie à Bruxelles, dont l’évolution n’est pas indépendante de l’évolution des salaires des 50 000 fonctionnaires européens. En raison de cette détermination endogène, il semble foncièrement inflationniste par nature. M. Baroin, ministre du Budget, a exprimé son opposition à l’application aveugle de ce mécanisme. Alors que les fonctionnaires de certains États membres ont déjà dû accepter le gel, voire la baisse de leur rémunération, j’estime moi aussi que l’augmentation de 1,87 % finalement accordée aux fonctionnaires européens doit être regardée comme suffisante.

Il a fallu non moins de cinq mises aux voix pour arriver à un compromis au sein du Conseil. Deux blocs s’affrontaient : les « pays de la cohésion », qui sont souvent les pays du Sud, et les « contributeurs nets », parmi les plus riches, avant tout attentifs à la maîtrise des dépenses : Allemagne, Pays-Bas, Suède… La France se trouvait à la charnière de ces deux blocs, puisque, tout en défendant une stabilisation des dépenses budgétaires, elle a marqué son attachement à une politique agricole commune forte. Or c’est la deuxième dépense de l’Union européenne en volume après les dépenses de cohésion. Sur ces deux points - maîtrise des dépenses et sauvegarde de la PAC -, la France est satisfaite du compromis obtenu.

La présente proposition de résolution tient la balance égale entre les exigences nécessaires de la modération budgétaire et l’obligation non moins ardente de favoriser une croissance durable en Europe par des investissements dans des secteurs clefs comme la recherche ou la lutte contre le changement climatique. Elle aborde aussi la question de la refonte complète du budget européen après 2013. Il est en effet flagrant que sa structure actuelle est pour une grande partie obsolète et qu’une rénovation en profondeur s’imposera.

Hier après-midi, la commission des Affaires européennes a adopté à l’unanimité la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui.

La Commission adopte la proposition de résolution sans modification.

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TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 310, 312 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM [2010] 71 final/n° E 5167),

Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (COM [2010] 72 final/n° E 5168),

Vu le projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire (COM [2010] 73 final/n° E 5175),

Vu l’état prévisionnel de la Commission européenne pour l’exercice 2011 (SEC [2010] 473 final/n° E 5392),

1. Prend acte des grandes orientations du projet de budget général pour 2011, qui est le premier à être élaboré selon la procédure budgétaire modifiée par le Traité de Lisbonne et le cinquième de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;

2. Souligne que le budget de l’Union européenne pour 2011 devra plus que jamais tenir compte des contraintes budgétaires et économiques qui pèsent au niveau national ;

3. Demande, en conséquence, que le budget 2011 soit concentré sur les programmes européens les plus susceptibles de contribuer au retour d’une croissance durable, conformément aux objectifs de la stratégie « Europe 2020 », tout en tenant compte, pour réaliser les nécessaires coupes dans le projet présenté par la Commission, de la sous-exécution de certains programmes lors des exercices précédents ;

4. Appelle les États membres et le Parlement européen à trouver un équilibre satisfaisant entre la mise en œuvre des engagements politiques récemment actés ou réaffirmés (lutte contre le changement climatique, nouvelles compétences communautaires liées à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, « programme de Stockholm »…) et le plein respect des engagements antérieurs, notamment en matière de dépenses agricoles, sans que le financement des premiers ne soit assuré aux dépens de la poursuite des seconds ;

5. Appelle la Commission européenne à présenter sans plus attendre la proposition qu’elle s’est engagée à élaborer pour lancer enfin les travaux relatifs à la réforme d’ensemble du budget communautaire à l’horizon 2013.