N° 3514
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2011.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES,
sur le projet de loi (N° 3193),
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres,
PAR M. Guy TEISSIER,
Député.
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Voir les numéros : 3193, 3455.
S O M M A I R E
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Pages
INTRODUCTION 5
I. – AU CœUR DE « L’ARC DE CRISE », UN PARTENARIAT PRIORITAIRE POUR
LA FRANCE 7
A. UN PAYS EN PLEIN ESSOR, DANS UN CONTEXTE RÉGIONAL DIFFICILE 7
1. Une région du monde aux équilibres fragiles 7
2. Un pays stable, résolument tourné vers l’avenir 8
B. UNE AMITIÉ ANCIENNE ET SOLIDE, SOURCE D’ÉCHANGES PRIVILÉGIÉS 9
1. Une coopération militaire intense 10
2. Des relations dans le domaine de l’armement à conforter 11
II. – L’IMPLANTATION MILITAIRE FRANCAISE : UN ENGAGEMENT FORT DANS
LE GOLFE 13
A. UNE BASE INTERARMÉES DE PREMIER PLAN 13
B. DES MISSIONS VARIÉES 16
1. Une présence dissuasive 16
2. Un appui prioritaire pour la France dans cette région du monde 16
3. Un dispositif d’entraînement pour les troupes françaises 17
III. – LE CONTENU DE L’ACCORD DE DÉFENSE 19
A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU PARTENARIAT DE DÉFENSE 19
B. UNE CLAUSE DE SÉCURITÉ POUR NOTRE PARTENAIRE ÉMIRIEN 19
C. UN CADRE JURIDIQUE POUR LES EXERCICES 20
D. UN HAUT COMITÉ DE SUIVI 20
E. LE STATUT DES PERSONNELS SUR PLACE 20
TRAVAUX DE LA COMMISSION 23
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 31
La France et les Émirats arabes unis ont signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, lors de la visite officielle du Président de la République, un accord relatif à la coopération en matière de défense, un échange de lettres relatif à l’interprétation de l’accord étant intervenu ensuite à Paris le 15 décembre 2010.
Cet accord de défense se substitue à l’accord signé le 18 janvier 1995, devenu insuffisant tant du point de vue du champ de coopération couvert que de la protection offerte à notre personnel sur place.
Grâce au climat de confiance et d’amitié qui règne entre les deux partenaires, la coopération de défense s’est en effet considérablement intensifiée ces dernières années entre les deux pays, que cela soit dans le domaine de la coopération opérationnelle, de l’armement ou du renseignement.
Les Émirats arabes unis sont désormais un partenaire de tout premier plan pour la France dans cette région du monde où Abou Dabi, devenue une « avant-garde de la modernité » selon les mots du Président de la République, lui offre la possibilité de montrer ce dont notre pays est capable en matière militaire, technologique mais aussi économique, culturelle, universitaire, scientifique et énergétique.
Surtout, une étape décisive de notre relation a été franchie en 2008 avec l’implantation d’une base militaire française à Abou Dabi, qui accueillera à terme, en 2014, plus de six cents militaires appartenant à toutes les composantes de l’armée française.
Cet accord a donc pour objet de donner à la fois un cadre juridique adapté à l’approfondissement de notre partenariat, en pérennisant l’institution de dialogue entre les autorités militaires françaises et émiriennes et en définissant les règles applicables aux exercices et manœuvres effectuées sur le territoire émirien, et d’offrir une protection juridique aux personnels militaires et civils sur place.
Conformément à l’engagement du Président de la République, et à la volonté exprimée par le Parlement lors de la discussion de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, cet accord de défense est, à l’image de ceux conclus récemment avec nos partenaires africains, soumis au Parlement. Cette démarche s’inscrit dans celle, plus générale, d’association plus grande du Parlement aux grandes orientations de la politique étrangère et de défense de la France.
Lors de son allocution à l’occasion de l’inauguration de la base française interarmées d’Abou Dabi, le 26 mai 2009, le Président de la République avait souligné le caractère stratégique du partenariat conclu entre la France et les Émirats arabes unis. Rappelant l’ampleur des accords conclus sur l’énergie nucléaire, dans le champ de l’éducation et de la formation et, naturellement, dans le domaine militaire, il soulignait la fierté, pour la France, de s’associer avec un pays devenu, en l’espace d’une génération, « un laboratoire de la mondialisation ».
Les Émirats arabes unis se situent au cœur de « l’arc de crise », l’une des quatre zones critiques, avec l’Afrique subsaharienne, le continent européen et l’Asie, identifiées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008.
Dans cette région du monde, des évolutions récentes peuvent avoir un impact important sur la sécurité de la France et de l’Europe. Le Livre blanc détaille : « La poussée de l’islam radical, les antagonismes entre sunnites et chiites, la question kurde et la fragilité des régimes politiques constituent un mélange explosif. L’implantation et la mise en réseau de groupes terroristes sont devenues une donnée permanente. Les programmes nucléaires et balistiques de l’Iran risquent, à eux seuls, de déséquilibrer tout le Moyen-Orient et au-delà. Les ressources en hydrocarbures qui s’y trouvent demeurent centrales pour l’approvisionnement énergétique des pays du continent européen. »
Surtout, un risque de connexion des conflits ne pourrait être écarté dans les années à venir, tant le Proche et le Moyen-Orient partagent des problématiques communes avec celles de la région du Pakistan et de l’Afghanistan. Le fait qu’un grand nombre de pays de ces régions acquièrent d’importantes capacités militaires dans le domaine aérien ou celui des missiles est naturellement un facteur supplémentaire de déstabilisation.
Depuis le début de l’année 2011, les importants mouvements de contestation qui se sont propagés dans plusieurs pays arabes sont venus illustrer de manière éclatante la fragilité de certains régimes politiques que le Livre blanc évoquait il y a trois ans et le risque de conflit qui en découle. Le mouvement de contestation au Barheïn a ainsi ravivé les tensions entre l’Arabie saoudite et l’Iran, Riyad voyant dans ces mouvements la main du régime chiite de Téhéran, accusé de vouloir déstabiliser la famille royale, sunnite, de Barheïn. D’autres voix chiites de la région, le Hezbollah libanais, le clergé irakien, ont par la suite exprimé leur soutien aux manifestants. Si ces tensions n’ont pas débouché sur un conflit ouvert, elles ont rappelé la fragilité des équilibres de cette partie du monde.
Dans cette région sensible, les Émirats arabes unis représentent un pôle de stabilité, porté par un projet que le Président de la République a qualifié de « visionnaire ».
Constituée le 2 décembre 1971, la fédération des Émirats arabes unis regroupe les émirats d’Abou Dabi, Dubaï, Charjah, Oumm al-Qaïwaïn, Ajman, Foujaïrah et Ras al-Khaïmah et forme un État prospère (il détient les cinquièmes réserves mondiales de pétrole et de gaz) et stable. L’émirat d’Abou Dabi, qui détient 94% des réserves pétrolières et représente 73% du territoire, est la clef de voûte tant politique qu’économique, militaire ou diplomatique de la fédération. De fait, l’émir d’Abou Dabi, Cheikh Zayed Bin Sultan Al-Nahyan, a assuré la présidence de la fédération depuis sa création jusqu’à son décès en novembre 2004. Son fils Cheikh Khalifa, actuel émir d’Abou Dabi, lui a succédé à ce poste.
Même si leur économie a connu en 2009 une année de récession, les Émirats arabes unis ont pleinement tiré profit de nombreuses années de croissance à près de 10 % : ils constituent aujourd’hui la troisième économie du Moyen-Orient, derrière l’Arabie saoudite et l’Iran, et sont le pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCEAG) le plus avancé dans le processus de diversification de leur économie. Les services (commerce international, tourisme, activités financières) représentent ainsi près de 40 % de leur produit intérieur brut (PIB). Neuf millions de touristes se sont rendus aux Émirats arabes unis en 2007, dont sept millions à Dubaï. La contribution du secteur des hydrocarbures (pétrole et gaz) au PIB a été ramenée à 31 % en 2009 contre 45 % à la fin des années 1980 et 70 % au milieu des années 1970.
Dubaï revendique la place de première plate-forme portuaire et aéroportuaire régionale : il possède le neuvième port à conteneurs du monde et le vingtième aéroport mondial par le nombre de passagers (37 millions en 2008). Un nouvel aéroport, destiné à être le premier au monde avec une capacité de 120 millions de passagers par an, est en construction.
L’émirat d’Abou Dabi développe également ses capacités aéroportuaires, industrielles et touristiques, en promouvant notamment d’ambitieux projets culturels, à l’exemple du futur complexe culturel de l’île de Saadiyat.
Les Émirats arabes unis sont devenus un investisseur majeur sur les marchés internationaux comme en témoignent les montants investis par des entités émiriennes, en particulier au travers du bras financier que représentent des fonds souverains qui sont parmi les mieux dotés au monde : l’Abou Dabi Investment Authority, Mubadala Developement (1) ou encore l’International Petroleum Investement Company. Les opérations réalisées par ces entités et leurs filiales représentaient ainsi, pour la seule année 2006, plus de 27 milliards de dollars.
Les Émirats arabes unis ont enfin lancé récemment un projet exemplaire de « ville zéro carbone » à Madsar, témoignant de leur souci de protéger l’environnement et d’essayer de concevoir un nouveau développement urbain, celui de l’après-Kyoto. Comme l’avait souligné le Président de la République, « c’est un exemple extraordinaire pour le monde qu’un pays pétrolier participe à l’effort collectif mondial de développement durable ! »
Les relations politiques entre la France et les Émirats arabes unis sont anciennes et privilégiées, placées dans le cadre d’un partenariat stratégique annoncé par le Président de la République en 2007. Si la France a conclu des accords avec plusieurs pays de cette région (2), les liens avec les Émirats arabes unis sont marqués par une forte convergence de vues sur les dossiers régionaux et par les liens personnels tissés entre les dirigeants des deux pays.
Le Président de la République s’est rendu à deux reprises en visite officielle à Abou Dabi, le 15 janvier 2008 et les 25 et 26 mai 2009. L’émir de Dubai et Premier ministre des Émirats arabes unis, Cheikh Mohammed bin Rachid Al Maktoum, s’est, pour la première fois, rendu en visite officielle en France les 20 et 21 mai 2008. Plus récemment, le 19 mars dernier, le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé, a reçu son homologue émirien, Cheikh Abdallah bin Zayed Al Nahyan, président en exercice du CCEAG.
Le partenariat entre les deux pays, unique par son ampleur, a incontestablement une « portée stratégique et historique » selon les propres termes du Président de la République.
Principaux accords signés entre la France et les Émirats arabes unis
Lors du déplacement du Président de la République, le 15 janvier 2008, ont été signé les accords suivants :
– accord pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire ;
– arrangement administratif relatif à l’établissement dans les établissements pilotes d’Abou Dabi de classes de mathématiques et de sciences physiques ;
– arrangement administratif sur la coopération en matière de propriété intellectuelle ;
– arrangement sur la coopération dans le domaine des transports.
Lors de son deuxième déplacement, les 25 et 26 mai 2009, ont été signé les accords suivants :
– accord de coopération en matière de défense ;
– accord de sécurité intérieure ;
– protocole d’accord sur la coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire.
Un premier accord de coopération en matière de défense entre la France et les Émirats arabes unis avait été signé le 18 janvier 1995. La coopération franco-émirienne repose, depuis plus de quinze ans, sur les fondements suivants :
– l’aide à l’amélioration des capacités opérationnelles des deux parties, grâce à l’organisation de nombreux exercices ;
– l’accompagnement des contrats d’armement ;
– l’investissement dans l’avenir, à travers la contribution à la formation en France des élites émiriennes ;
– la mise en place d’une présence militaire permanente.
À l’image des autres partenariats de défense conclus par la France, cette coopération s’appuie sur deux piliers : une coopération structurelle, pilotée par la direction de la coopération et de sécurité de défense (DSCD) du ministère des affaires étrangères et européennes, et une coopération opérationnelle, dirigée par l’état-major des armées.
Au titre de la coopération structurelle, quelques officiers français sont insérés en permanence au sein des états-majors de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air des Émirats arabes unis, auxquels s’ajoutent des personnels en mission de renfort temporaire. Au total, le dispositif de coopération technique comprend plusieurs dizaines d’officiers et sous-officiers français. Le coût annuel de la coopération structurelle est de l’ordre d’un peu moins d’un million d’euros. Une dizaine de stagiaires émiriens sont par ailleurs accueillis en France à l’école de guerre, l’IHEDN ou dans différentes formations militaires de longue durée ou de stages à la carte.
La coopération opérationnelle, qui comprend notamment les exercices conjoints entre les forces françaises et émiriennes, est assurée par les militaires de la base française sur place.
Les relations entre la France et les Émirats arabes unis dans le domaine de l’armement sont anciennes et étroites puisque notre pays a été jusqu’à la fin des années 1990 leur principal fournisseur de matériels militaires.
Depuis 1976, les forces émiriennes ont ainsi acquis pour plus de 70 % de leurs équipements militaires en France, plusieurs contrats de premier ordre ayant été signé :
– en 1993, le GIAT a obtenu un contrat majeur de 21 milliards de francs (3,20 milliards d’euros) portant sur la vente de 426 chars Leclerc ;
– en 1995, Eurocopter concluait un contrat de 1,2 milliard de francs (180 millions d’euros) dans le domaine de l’aéronautique, évinçant par cette occasion les États-Unis du marché. Ce contrat concernait la fourniture de plusieurs hélicoptères de la marine ;
– en 1997, les Émirats faisaient l’acquisition de 30 Mirages 2000-9 pour 20 milliards de francs (3 milliards d’euros) ;
– en 2003, les Émirats passaient une commande de six corvettes furtives type Baynunah pour 817 millions de dollars (566 millions d’euros).
Mais, depuis le début des années 2000, les parts de marché de la France se sont fortement réduites au profit des États-Unis. Plus qu’une compétitivité moindre de notre offre industrielle, ce basculement s’explique par l’importance donnée à la relation avec le partenaire américain et la volonté des Émirats de diversifier leurs relations politiques et commerciales en encourageant la concurrence entre leurs différents partenaires.
Si les deux grands contrats signés dans les années 1990, Leclerc et Mirage, sont terminés, ils ont permis la conclusion de contrats de maintien opérationnel dont les montants restent substantiels et continuent à générer de nombreux contrats annexes d’équipements ou de services.
L’enjeu des prochaines années en matière de contrats d’armement est naturellement la vente de Rafale. Les discussions entre la France et les Émirats arabes unis sont en cours depuis que ces derniers ont exprimé publiquement, en 2009, leur volonté d’en acquérir une soixantaine d’exemplaires pour venir compléter leur flotte de Mirage 2000-9 et de F-16 américains, acquis en 1998. Si la crise économique qui a touché les Émirats a naturellement ralenti l’avancement des négociations, la formidable vitrine que représente pour les avions français leur base aux Émirats arabes unis ainsi que leur actuel engagement dans les opérations aériennes en Libye sont d’incontestables atouts dans la compétition qui est engagée.
Le 26 mai 2009, a été inaugurée, au cours d’une cérémonie présidée par le Président de la République, l’implantation militaire française aux Émirats arabes unis (IMFEAU). Cette inauguration, couplée à la signature du présent accord de défense, venait couronner l’intensification du partenariat engagé ces dernières années. Elle témoignait surtout aussi de la volonté de la France de s’engager pleinement dans cette partie du monde, aux côtés des Émirats arabes unis.
C’est à l’occasion d’une précédente visite officielle du Président de la République aux Émirats arabes unis qu’avait été signé, le 15 janvier 2008, un accord bilatéral relatif à la présence permanente des forces françaises sur le territoire émirien et la création d’une base militaire française à Abou Dabi annoncée. L’installation de cette base faisait suite à une demande des Émirats arabes unis.
Politiquement, la création de cette base répond à des enjeux à la fois bilatéraux et régionaux.
Il s’agit tout d’abord d’un geste politique fort par lequel la France entend confirmer sa volonté de remplir ses engagements à l’endroit des Émirats arabes unis. Cette présence militaire traduit ainsi, selon les mots du Président de la République lors son discours du 26 mai 2009 « l’engagement de la France, dans le long terme, aux côtés de ses amis, aux côtés des Émirats, s’il devait leur arriver quoi que ce soit, nous serions à leurs côtés. »
Mais il s’agit également de marquer l’intérêt de notre pays à être pleinement présent dans une zone essentielle pour ses intérêts stratégiques et l’équilibre du monde. Par cette présence, elle « entend favoriser la stabilité de la région et de cet espace maritime essentiel pour le monde entier, au bénéfice des pays riverains », toujours selon les mots du Président de la République. Première base militaire ouverte à l’étranger depuis plus de cinquante ans, elle complète le dispositif des forces françaises prépositionnées dans le monde, au Gabon, au Sénégal mais aussi à Djibouti.
Seul pays à disposer d’un point d’appui permanent aux Émirats arabes unis (3), la France renforce ainsi, avec la base d’Abou Dabi, sa présence dans cette partie du monde, cette dernière n’étant pas concurrente mais complémentaire de celle de Djibouti. Ces deux bases ont toutes deux vocation à coordonner nos actions de coopération menées dans l’ensemble de l’océan Indien, en particulier dans le cadre des efforts menés par la communauté internationale contre la piraterie.
Cette présence est indispensable pour maintenir à la France son rang de puissance globale, capable d’intervenir, rapidement et efficacement, dans les régions les plus névralgiques de la planète.
Les premiers éléments de la base française se sont implantés dès septembre 2008 et, en octobre 2008, 91 militaires français étaient déjà présents sur le sol émirien. Rassemblant aujourd’hui 620 militaires issus de toutes les composantes de l’armée sur trois emprises, la base française, sur laquelle votre rapporteur s’est rendu à deux reprises, comprend :
– un état-major interarmées d’une cinquantaine de militaires ainsi que des services de soutien commun et spécialisés (110 militaires) ;
– la base aérienne 104. Opérationnelle depuis le 1er octobre 2008, elle est implantée au sein de la base aérienne d’Al Dhafra, qui comprend 140 militaires avec un escadron de chasse de six Rafale, qui ont succédé aux trois Mirage 2000-5 ;
– une base navale et de soutien à Abou Dabi, située dans l’enceinte du port de Mina Zayed, comprenant 40 militaires et capable d’accueillir les bâtiments de la flotte et notamment le groupe aéronaval. Cette base assure le soutien de l’implantation et est devenue le point d’appui prioritaire des bâtiments de la marine nationale opérant dans le golfe arabo-persique ;
– un groupement tactique interarmes de l’armée de terre (330 militaires aujourd’hui, 260 à l’horizon 2014), qui utilise les facilités du camp d’entraînement de Zayed Military City.
L’ensemble atteindra sa pleine capacité à la fin de l’année 2011, son effectif devant être stabilisé à 615 militaires à l’horizon 2014.
L’accord intergouvernemental conclu en janvier 2008 prévoit que les Émirats arabes unis financent la réalisation des infrastructures destinées à l’implantation militaire française dans le pays : base navale et de soutien, secteur français sur la base aérienne d’Al Dhafra, ensemble d’entraînement pour le groupement de forces terrestres. La France a simplement participé aux frais d’équipement de ces infrastructures (achats d’équipements particuliers, installations) pour un montant de 25 millions d’euros.
Le coût annuel de la base sera de l’ordre de 75 millions à l’horizon 2014, contre une cinquantaine en 2010, quand la base ne comptait que 250 militaires. Il comprenait ainsi des coûts de fonctionnement de 21 millions d’euros par an et des coûts en personnel de 29 millions d’euros par an. L’ensemble du financement du dispositif relève du programme budgétaire 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, sans que le programme 212 Soutien de la politique de défense ne soit mis à contribution, dans la mesure où les infrastructures sont réalisées par nos partenaires émiriens.
L’installation d’ALINDIEN aux Émirats arabes unis
L’amiral commandant la zone maritime de l’océan Indien (ALINDIEN) est basé, depuis le 21 octobre 2010, sur la base d’Abou Dabi. Depuis septembre 1973, ALINDIEN était le seul commandement permanent exercé depuis la mer, à bord d’un bâtiment de commandement et de ravitaillement.
Il remplit des missions qui revêtent plusieurs aspects : contribution à la stabilisation et au maintien de la paix dans la zone ; participation à la sécurité des espaces maritimes ; conduite d’opérations militaires à dominante aéromaritime ; protection des ressortissants français ; promotion de la politique de défense de la France et animation des relations militaires bilatérales avec les différents pays de sa zone. Celle-ci s’étend sur l’ensemble de l’océan Indien, y compris la mer Rouge, le golfe arabo-persique et la mer de Chine méridionale.
L’installation d’ALINDIEN à Abou Dabi permet d’assurer une synergie avec les moyens de l’implantation militaire française aux Émirats arabes unis (IMFEAU).
ALINDIEN continue d’exercer le commandement de la zone maritime depuis la terre où il est doté des capacités de transmissions nécessaires. Cette installation autorise, de facto, une plus grande souplesse d’emploi de l’actuel bâtiment de commandement et de ravitaillement, qui peut désormais être utilisé sur d’autres zones d’opérations.
La capacité de projection de l’état-major demeure, ALINDIEN et son état-major (35 personnes) pouvant être embarqués sur tout bâtiment offrant la capacité de commandement d’une opération. De la même manière, l’amiral et des éléments de son état-major peuvent embarquer ponctuellement à bord des bâtiments présents en océan Indien afin de valoriser des actions de relations militaires internationales dans les pays de la zone.
ALINDIEN a pris les fonctions de commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis Outre ses fonctions de commandement de l’IMFEAU, il assure, en coordination avec l’attaché de défense sur place, l’animation des actions de coopération régionales conduites à partir de cette formation.
La base militaire a pour vocation première d’affirmer une présence interarmées dissuasive vis-à-vis d’un agresseur et permettant, le cas échéant, d’optimiser la mise en œuvre rapide des premiers niveaux des plans de défense. L’expérience prouve en effet que la connaissance du terrain et la connaissance du mode de fonctionnement des armées alliées sont des éléments primordiaux dans l’efficacité d’une intervention militaire rapide, à des milliers de kilomètres de notre territoire.
L’agresseur potentiel est naturellement l’Iran qui, même s’il n’est identifié comme menace par aucun document public émirien, représente clairement la principale source de préoccupation des dirigeants du pays.
Plus que le contentieux territorial sur les îles de la petite et de la grande Tunb et l’île d’Abou Moussa, occupées par l’Iran depuis le 31 novembre 1971 et revendiquées depuis par la fédération des Émirats arabes unis, c’est le déséquilibre évident dans le rapport de forces qui explique ces tensions : face à un Iran de 70 millions d’habitants, les Émirats ne peuvent s’appuyer que sur 6,4 millions d’habitants, dont 81 % d’étrangers. Le soutien de l’Iran aux chiites d’Irak et au Hezbollah libanais est également interprété par Abou Dabi comme une volonté d’ingérence de ce pays dans les affaires intérieures du Moyen-Orient.
Dans le même temps, il faut souligner que les Émirats arabes unis étaient en 2008 le premier partenaire économique de l’Iran. Les réexportations massives, principalement à partir de la zone franche de Jebel Ali (Dubaï), en font le principal fournisseur de l’Iran (13 milliards de dollars), loin devant la Chine et l’Allemagne. Les Émirats arabes unis accueillent également une importante communauté iranienne, notamment à Dubaï.
La base française sert également de point d’appui prioritaire pour les forces françaises déployées dans le théâtre nord de l’océan Indien, pour des opérations ou des pré-positionnements temporaires liés aux crises régionales.
Les nombreuses escales à la base navale sont ainsi liées aux flux logistiques de personnel et de matériels vers l’Afghanistan. Cela permet aux armées françaises d’optimiser leurs flux logistiques tout en générant de très importantes économies financières.
L’implantation française permet de mener des activités d’entraînement et d’aguerrissement des forces françaises ainsi que des activités bilatérales d’entraînement et de coopération.
Nos unités terrestres et aériennes trouvent en effet aux Émirats arabes unis des conditions très favorables pour leur entraînement. L’armée de l’air dispose ainsi sur place de conditions de vol exceptionnelles et notre composante aérienne constitue un outil en passe d’être totalement intégré au dispositif de formation et de progression opérationnelle de nos pilotes.
Des entraînements conjoints sont régulièrement organisés comme, en 2008 les manœuvres militaires tripartites Gulf Shield 2008, qui avaient associé l’armée qatarienne et qui devraient être renouvelées en 2012, en s’ouvrant aux partenaires régionaux qui le souhaiteraient.
La version initiale du présent accord a été proposée par la France, qui souhaitait formaliser la présence permanente de ses militaires sur place et assurer les modalités de la coopération militaire bilatérale entre les deux pays.
Les négociations ont commencé à la fin du mois de janvier 2009. Du côté français, elle a été conduite par les directions concernées des ministères des affaires étrangères, de la défense et de la justice. La délégation émirienne était dirigée par le colonel Hamad Ali Ghalfi, chef de cabinet du directeur du renseignement militaire. Les négociations se sont déroulées dans un excellent climat et la signature a été saluée par l’ensemble des dynasties régnantes des Émirats et bien accueillie par la presse locale.
Les différentes formules du préambule rappellent les objectifs du partenariat de défense, à savoir « renforcer les capacités militaires et de défense de l’État des Émirats arabes unis. » Elles soulignent également l’importance que les deux pays accordent à la préservation de la sécurité, de la paix et de la stabilité de cette région du monde.
L’article 2 détaille les domaines de la coopération bilatérale. La formulation est assez lapidaire et cite le renseignement, la formation et l’entraînement, l’établissement de plans, les exercices conjoints, les forces spéciales ainsi que « tout autre domaine au sujet duquel les parties peuvent s’entendre. »
« L’établissement de plans » correspond à l’élaboration conjointe d’une planification de défense définissant une réponse militaire à divers scenarii de menace ou d’agression étrangère contre la sécurité, la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance des Émirats arabes unis. Sa mise en œuvre effective sera subordonnée dans tous les cas à des consultations bilatérales entre gouvernements visant à définir et à décider en commun de la pertinence et de la nature des mesures militaires destinées à dissuader ou à repousser une agression.
Les articles 3 et 4 prévoient une clause de sécurité. Il s’agit naturellement de l’un des points les plus importants de cet accord. Aux termes de l’article 4, alinéa 1, la France s’engage à « participer à la défense de la sécurité, de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de l’État des Émirats arabes unis. »
Il faut souligner ici le caractère assez exceptionnel d’un tel dispositif, au moment où la France a supprimé des clauses similaires des accords avec ses partenaires africains afin de se réserver la liberté de leur apporter son concours (4).
Il se justifie ici pleinement par la volonté de la France d’assumer, à la demande et aux côtés des Émirats arabes unis, ses responsabilités de puissance globale, dans une région du monde particulièrement sensible.
C’est également un témoignage d’amitié très fort envers notre partenaire émirien, indispensable pour concourir à la paix dans cette région du monde.
L’engagement des soldats français n’est explicitement prévu que pour « dissuader ou repousser toute agression qui serait menée par un ou plusieurs États » (article 4, alinéa 6), des contacts entre les deux parties pour préparer des actions ou des opérations militaires étant prévus dans les autres cas. L’engagement dans un éventuel conflit interne est donc totalement exclu.
L’article 5 est relatif à l’octroi mutuel de facilités. Il prévoit logiquement que les activités militaires d’un État sur le territoire de l’autre sont soumises à l’autorisation préalable de l’État d’accueil. Il en est de même pour les installations et les zones d’activité militaire. Cette disposition donne notamment un fondement juridique aux entraînements de l’armée de l’air française au-dessus du désert d’Abou Dabi. Il est enfin explicitement prévu que des troupes françaises puissent stationner sur le territoire émirien, des textes d’application permettant de régir la gestion de l’ensemble de leurs équipements.
L’article 6 prévoit la constitution d’un Haut comité militaire. Ce comité permet d’instaurer un dialogue régulier de haut niveau entre états-majors et autorités et d’assurer un suivi des différents volets de la coopération. Coprésidé par les chefs d’états-majors ou leurs représentants, il se réunit tous les ans, alternativement aux Émirats arabes unis et en France, la dernière réunion ayant eu lieu à Paris le 28 janvier dernier.
Le titre II de l’accord a pour objet de régler la question du statut des personnels sur place. Il s’agit de la partie la plus importante de l’accord car elle permet de donner un statut juridique aux troupes françaises stationnées à Abou Dabi depuis 2009. Cela a été par conséquent un des points les plus difficiles à négocier pour les deux parties.
Comme tous les statuts des forces que la France a conclus dans un cadre bilatéral ou multilatéral, ces dispositions visent à concilier le principe de territorialité de la loi et les nécessaires dérogations à ce principe. Elles sont ici de nature à assurer la meilleure protection possible aux personnels civils et militaires français affectés aux Émirats arabes unis, ainsi qu’à leurs personnes à charge, en particulier en cas d’infraction commise sur le territoire émirien.
L’article 11 prévoit ainsi que les autorités françaises exerceront par priorité leur droit de juridiction dans quatre cas :
– lorsque l’infraction résulte d’un acte ou d’une négligence accomplie par un militaire français dans le cadre de son service, sauf dans les cas où un ressortissant des Émirats ou d’un pays tiers est impliqué. En application de l’article 11, alinéa 2, les personnels sont considérés « en service » lorsqu’ils se trouvent sur « les lieux d’accomplissement de leurs missions et activités liées à la mise en œuvre du présent accord et à l’occasion des trajets qui s’y rattachent. » ;
– lorsque l’infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de la France ;
– lorsque l’infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d’un autre membre du personnel français ;
– lorsque l’infraction porte uniquement atteinte aux biens de l’État français.
En vertu des précisions apportées par l’accord interprétatif par échange de lettres, la décision que prendraient les autorités émiriennes sur le point de savoir si l’infraction poursuivie doit être considérée comme commise dans le cadre du service, serait prise après consultation des autorités françaises dans un délai de 48 heures et, en cas de désaccord, après avis du sous-comité juridique du Haut comité militaire mixte, dans un délai de sept jours.
Dans tous les autres cas, les autorités émiriennes exerceront par priorité leur droit de juridiction. Néanmoins, l’accord interprétatif par échange de lettres prévoit que toute Partie ayant priorité de juridiction en vertu des stipulations de l’accord peut décider d’y renoncer, notamment lorsque l’autre Partie fait valoir des considérations particulières le justifiant.
En vertu de l’article 11, alinéa 11 de l’accord, si l’infraction dont se rendrait coupable un militaire français ou une personne à charge était punie de la peine de mort, celle-ci ne serait pas exécutée. Par ailleurs, aux termes du même article, les peines qui seraient considérées par la France comme non applicables, parce que contraires à son ordre public interne ou constituant des traitements inhumains ou dégradants interdits par des conventions internationales auxquelles elle est partie, ne pourraient pas être non plus exécutées à l’encontre du militaire concerné. Une peine de substitution devrait alors être prononcée dans un délai raisonnable et, au cas où la France et les Émirats ne se mettraient pas d’accord sur celle-ci, les Émirats devraient appliquer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende conformément à ce qui est précisé dans l’accord interprétatif par échange de lettres.
La commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 8 juin 2011.
Un débat suit l’exposé du rapporteur pour avis.
M. Daniel Boisserie. Le mois dernier, a été créée, par le fondateur de Blackwater Worldwide, une société militaire privée pour servir les Émirats arabes unis. Ses actions ne risquent-elles pas d’entraîner la France dans un conflit ? La France offrira-t-elle aux Émirats le bénéfice de sa dissuasion nucléaire ? Quelles sont les éventuelles contreparties à cet accord ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Les Émirats arabes unis étant un État souverain, ils ont toute latitude pour s’attacher les services d’une société privée, mais cela n’a rien à voir avec notre engagement. Quelles sont les activités de cette société ?
M. Christian Ménard. Il s’agit d’une société américaine créée par le fondateur de Blackwater. Le contrat, de 529 millions de dollars, porte sur la création d’un bataillon de 800 hommes, destiné à protéger notamment les oléoducs et les gratte-ciel. Mais il serait susceptible d’intervenir dans un conflit international.
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Je vois mal les Émirats arabes unis déclarer la guerre à l’Iran, même avec des mercenaires ! Le recours à une société privée pour garder des oléoducs se comprend de la part d’un pays dont la population ne comprend que 18 % de ressortissants nationaux.
Il est certain que l’Iran est redouté. Les Émirats perçoivent la menace comme nous percevions, il y a des années, celle qui pointait au-delà du Rhin.
Mais encore une fois, l’accord ne trouverait à s’appliquer qu’en cas d’agression par un État.
Pour ce qui est des contreparties, nous sécurisons nos approvisionnements et nous espérons quelques marchés, comme celui remporté par EADS qui a entièrement sécurisé le port de Dubaï.
Quant à la dissuasion nucléaire, elle est exclue du champ de l’accord.
M. Yves Vandewalle. J’ai constaté de visu la remarquable qualité des constructions – réalisées par les Émiriens –, qui abriteront nos forces. Leur présence sera discrète puisqu’elles seront installées à l’intérieur des bases militaires nationales.
L’article 4 de l’accord est tout de même extrêmement contraignant du fait du caractère automatique de l’engagement.
Abou Dabi n’étant pas si éloigné de Djibouti, comment se fera l’équilibre entre les deux pôles, sachant que le détroit d’Ormuz, qui peut facilement être bloqué, fragilise notre sécurité stratégique ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Vous êtes bien pessimiste, cher collègue, en pensant que nous serions incapables de contrer pareil encerclement. Depuis l’indépendance de Djibouti, nous conservions des forces en nombre – deux régiments d’infanterie, une présence maritime et aérienne, et même un hôpital bien équipé. Une fois décidé, de concert avec les autorités djiboutiennes, l’allégement du dispositif, le Président de la République a choisi lui-même de déplacer le régiment de la Légion étrangère, qu’il a été question, pendant un temps, d’installer au plateau d’Albion, ce qui prouve que les deux opérations n’ont pas de lien. Plus tard seulement, Alain Juppé a opté pour Abou Dabi. La 13e DBLE, entièrement interarmes, servira de régiment d’accueil aux troupes terrestres qui viendront s’entraîner sur site. Nous serons ainsi en mesure de démontrer en permanence la qualité de nos armements, comme le VBCI ou le canon CAESAR, aux Émirats ou à leurs voisins. Je rappelle que nous sommes implantés à Abou Dabi à la demande des Émirats eux-mêmes. Il n’y a pas double emploi avec Djibouti. Au contraire, les deux positions se renforcent l’une l’autre.
L’accord ne prévoit pas de réponse militaire automatique de la part de la France. Selon l’article 3, « Les Parties se consultent et échangent leurs analyses lorsque l’une ou l’autre perçoit une menace… ». Ensuite, lorsque survient une menace contre la sécurité des Émirats, les Parties établissent immédiatement des contacts concernant tous les aspects de la menace pour réfléchir aux moyens mis en œuvre pour l’écarter. Enfin, si agression il y a, les Parties se consultent pour mettre en place des opérations militaires. Cela ne signifie donc pas que nos armées seront forcément engagées dans ces opérations, sauf en cas d’une attaque d’un ou plusieurs États, comme cela a été prévu par l’article 4, alinéa 6 de l’accord.
M. Patrick Beaudouin. Cette intervention se ferait-elle alors dans le cadre d’une résolution de l’ONU ? Après la signature de l’accord de coopération, j’ai posé une question écrite au Gouvernement concernant l’application des peines infligées à nos personnels dans des pays qui pratiquent la peine de mort, le fouet et la lapidation. L’accord lèvera-t-il toute ambiguïté dans ce domaine ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Je vous le confirme. Et la peine de mort est exclue.
L’agression par un pays tiers contre la sécurité, la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance d’un État est un cas de légitime défense au sens de l’article 51 de la Charte des Nations unies. Dès lors, une résolution n’est pas nécessaire avant d’engager la force.
M. Jean-Jacques Candelier. Je ne peux pas accepter de ratifier un accord de défense avec une monarchie tyrannique, qui a participé avec l’Arabie saoudite au renforcement des forces de sécurité chargées de mater le peuple de Bahreïn. Sans parler de la loi martiale ou des tirs à balle réelle, le nettoyage de la place de la Perle à Manama a fait plusieurs morts. Un tel accord revient à soutenir militairement une dictature pétrolière qui opprime les populations.
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. On ne peut pas exclure que les manifestants de la place de la Perle aient été manipulés par l’Iran, dans une tentative de déstabilisation.
M. Marc Joulaud. En cas de menace, les échanges prévus porteront-ils sur le renseignement ? Et seront-ils destinés à mieux connaître les circuits de prolifération nucléaire dans la région ? Les accords d’ores et déjà signés par les Émirats avec le Royaume-Uni et les États-Unis sont-ils aussi contraignants que celui-ci ? Et pourquoi en signer un de plus avec la France ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Les accords incluent bien le renseignement, qui fait déjà l’objet d’échanges.
J’ignore la teneur exacte des accords avec les États-Unis et l’ancienne puissance coloniale qu’est le Royaume-Uni, mais ils doivent ressembler au nôtre.
M. Gilbert Le Bris. La France a eu raison de faire le choix du prépositionnement de ses forces car il améliore leur réactivité et leur efficacité. Notre action contre les pirates n’aurait pas été possible sinon. J’espère seulement que l’installation à Abou Dabi n’affaiblira pas notre position à Djibouti car les deux sont nécessaires. Il est tout à fait normal de passer un accord avec le pays dans lequel nos forces sont implantées.
En mission sur place, nos soldats m’ont expliqué que les Émirats ne reconnaissaient pas le PACS, ce qui empêche ceux qui en ont signé un de faire venir leur partenaire. Le présent accord résout-il la question ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Je pensais discuter d’accords de défense plus que d’accords matrimoniaux ! Je vous répondrai quand j’aurai la réponse à votre question.
En tout cas, il n’y a pas d’opposition entre Djibouti et Abou Dabi. Les Djiboutiens ne peuvent se passer de la présence française, même si les Américains et les Japonais, qui nous ont rejoints, « font monter les prix ». Le dispositif a été cependant allégé, ce qui permet de créer Abou Dabi à un coût pratiquement nul.
M. Franck Gilard. La population autochtone étant minoritaire, le régime ne risque-t-il pas d’être emporté ? Ne serions-nous pas alors dans une situation difficile ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Il s’agirait d’une agitation intérieure, qui n’entre pas dans le champ de l’accord, lequel, aux termes de l’article 4 alinéa 6, ne prévoit d’intervention de notre part qu’en cas d’agression par un ou plusieurs États. Cela dit, la paix sociale dans ces pays est fragile. Il suffit de regarder ce qui se passe à Oman, dont le sultan est pourtant modéré et a la fibre sociale. En tout état de cause, la France respectera l’article 51 de la Charte des Nations unies et n’interviendra pas dans un conflit interne.
M. Nicolas Dhuicq. L’efficacité commerciale de notre vitrine dans le Golfe reste à démontrer tandis que notre présence à Djibouti, si stratégique, se réduit. À plus long terme, rien ne dit que le régime iranien durera très longtemps. Dès qu’il tombera, les Américains, qui ont toujours été présents, même indirectement, se précipiteront. Et il ne faudrait pas que la France paraisse alors comme une menace pour la véritable puissance régionale, la Perse, forte de ses 3 000 ans d’histoire et d’un grand peuple. Si l’Iran peut mener des opérations de déstabilisation pour se donner une contenance face aux Arabes sunnites, il n’est pas capable d’une intervention militaire directe dans le Golfe. Notre pays risque, par cet accord, d’obérer ses chances de prendre pied dans un grand pays pour en privilégier un autre, très peu peuplé, aux problèmes démographiques comparables à ceux de l’Arabie saoudite. Enfin, les armes nucléaires, fussent-elles iraniennes, sont destinées, non à servir, mais à dissuader.
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Vous voyez loin ! Notre accord, qui s’inscrit dans la continuité de notre politique, vise à protéger un petit pays, certes, mais à l’importance stratégique considérable contre une menace qui existe. Si elle venait à disparaître, que ce soit dans vingt ans ou dans deux, nous nous adapterions. Nous devons préserver nos intérêts dans cette zone, qu’il s’agisse de nos approvisionnements en hydrocarbures ou de nos débouchés commerciaux. Et si ce n’est pas nous qui défendons Abou Dabi, d’autres le feront à notre place. En tout cas, cet accord ne correspond en rien à un changement de posture. Face à la puissance iranienne, à sa volonté de s’armer, notre présence est importante, quitte à revoir notre position ultérieurement.
Mme Françoise Hostalier. Cet accord est important pour nous du point de vue stratégique et politique, mais je suis, comme Franck Gilard, sensible au risque de voir la France mêlée de près ou de loin à des événements intérieurs, comme elle l’a été au Tchad.
Par ailleurs, les personnels seront protégés s’ils commettent des fautes graves, mais qu’en sera-t-il au quotidien ? L’article 8 prévoit que les membres du personnel revêtent l’uniforme et les insignes militaires de leur armée, « sauf si les autorités compétentes des Parties en décident autrement ». N’assistera-t-on pas, comme en Afghanistan, à une polémique sur les uniformes portés par les femmes ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Je suis tenté de répondre non car le prince héritier se veut – il me l’a dit lui-même – exemplaire en la matière. Si, au Nord, les pays sont ouverts aux autres religions, ils sont rares en terre d’islam. Or les Émirats arabes unis les acceptent, dans une relative discrétion : une église catholique, une autre orthodoxe – les Russes sont nombreux – ont été construites. Et si les Émiriens veulent que leurs épouses portent le voile, ils ne sont pas gênés de voir des femmes tête nue à la terrasse des cafés. Même si tout n’est pas parfait, le sort des épouses, des enfants et des femmes militaires ne sera pas remis en cause. Les Émirats, en dépit de leurs coutumes, n’ont-ils pas fini par accepter que la Sorbonne qui a ouvert là-bas soit mixte et n’abrite pas de lieu de culte ? Ils sont donc capables de faire des entorses à leurs traditions pour accepter la modernité.
M. Michel Voisin. J’ai une question sur la juridiction compétente en cas d’infraction : quand seuls des ressortissants du pays d’envoi sont impliqués, priorité est donnée à sa législation. Il y aura donc à Abou Dabi des détachements prévôtaux. Mais, après la disparition du tribunal aux armées de Paris, quelle sera la juridiction compétente pour juger les infractions commises sur place ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Les prévôts assurent la police judiciaire. Les juges aux armées, quant à eux, ne vont pas disparaître : ils dépendront désormais de formations spécialisées du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Paris.
M. Philippe Folliot. Il est important que la France soit présente dans cette partie du monde. Mais y a-t-il dans cet accord la moindre clause de réciprocité ? À quelles conditions les forces émiriennes viendraient-elles nous aider en cas d’agression ? Ensuite, pourquoi implanter la base de la marine dans le golfe Persique plutôt que dans le golfe d’Oman, où elle ne risque pas d’être à la merci d’un blocage du détroit d’Ormuz, d’autant qu’il suffit, pour ce faire, de couler un supertanker ou de miner le passage ?
Le prépositionnement de nos forces à Abou Dabi et à Djibouti n’aura-t-il vraiment aucune incidence sur nos installations de souveraineté dans le sud de l’océan Indien, à Mayotte et à la Réunion ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Aucune réciprocité n’est prévue. Quant à la localisation de notre base maritime, elle a été négociée dans le cadre de l’accord. En outre, nos relations avec Oman sont distendues. Le sultanat reste très proche des Britanniques et de l’Iran avec lequel il commerce depuis toujours. Dans les départements français de l’océan Indien, rien ne change.
M. Pierre Forgues. Cet accord n’est pas bordé. Les Émirats ont, avec le Royaume-Uni et les États-Unis, des accords dont on ignore tout. Comment pourrions-nous, en cas d’agression extérieure, intervenir si eux restaient en dehors ? Et nous ne savons pas si, oui ou non, un mandat de l’ONU serait nécessaire. Quant aux contreparties, rien n’est prévu à l’accord, ni garantie d’approvisionnement ni fourniture d’armements, ni même en matière de démocratie et d’État de droit. Certes, nos soldats ne subiront pas la peine de mort, mais une femme soldat sera-t-elle obligée de porter le voile ? Enfin, combien pèsera cette base dans notre budget ? Le coût pour les finances publiques sera-t-il compensé par des retombées en espèces sonnantes et trébuchantes ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. À votre question sur le port du voile, je vous réponds non, mais vous êtes libre de douter.
Quant à l’accord, qui n’est pas le premier que nous signons, il est bordé, et sur le plan militaire, et sur le plan de la protection juridique de nos ressortissants. Et même dans le temps puisqu’il sera valable pour quinze ans.
Pour évaluer les contreparties, interrogez donc les grandes entreprises, comme Thales ou EADS. Nous avons eu un manque à gagner en n’obtenant pas le contrat de la centrale nucléaire, mais Areva a tout de même obtenu la fourniture du combustible, et le salon IDEX consacré aux équipements de défense a été l’occasion de signer des contrats fructueux. De plus, ne serait-ce que pour entraîner nos troupes en milieu désertique, cette installation présente un intérêt. Enfin, elle nous sert aussi d’escale logistique pour nos opérations en Afghanistan. En tout état de cause, nous ne pouvons pas nous dispenser d’une présence dans un pays stable situé dans une zone aussi stratégique. Laisser la place à d’autres serait extrêmement regrettable.
Comme les Émirats ont pris en charge les infrastructures de l’implantation militaire française à hauteur de 110 millions d’euros, notre participation pour financer les installations et les équipements particuliers s’est établie à 25 millions d’euros. Le coût annuel de fonctionnement de la base sera de 75 millions d’euros en format 2014. Les sommes en jeu sont relativement faibles : Djibouti coûtait 215 millions, et, à partir de mi-2011, plus que 165 millions d’euros par an.
Mme Michèle Alliot-Marie. Je soutiens cet accord de défense que les Émiriens nous demandent depuis la guerre d’Irak. Leur intention est d’équilibrer le rôle des États-Unis, de façon à ne pas dépendre entièrement d’eux. Il est important pour nous de prendre pied dans une zone, jusque-là essentiellement sous contrôle anglo-saxon, qui est déterminante pour l’accès à l’énergie dans les quinze à vingt ans à venir. Une politique d’influence passe aussi par la capacité à intervenir, en particulier pour protéger un pays contre d’éventuelles agressions étrangères ou même terroristes.
Même s’il s’agit d’un petit pays, les Émirats étaient, il y a quelques mois encore, notre premier client militaire. Ils sont aussi un client important pour notre aéronautique civile. Par ailleurs, les accords de défense ne comportent jamais de clause de fourniture de matériel militaire. Mais, quand il existe des liens très forts concrétisés par un accord de défense, se fournir auprès de son partenaire présente une certaine cohérence. Cette démarche bilatérale est une façon de montrer qu’il n’existe pas de zone réservée aux Anglo-Saxons.
L’étude d’impact ne comporte pas d’évaluation du coût de fonctionnement. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas de coût supplémentaire compte tenu du financement des installations par les Émirats et du redéploiement de forces en provenance de Djibouti où, je rappelle, le président fait monter les enchères depuis l’arrivée des Américains ; lui montrer qu’il existe une autre solution pourrait être une façon de faire baisser la pression.
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Les Britanniques aussi exercent une forte emprise sur les Émirats, qui souhaitent, grâce à nous, desserrer la contrainte. En ce qui concerne l’achat d’équipements militaires, je signale que, depuis 1976, les Émirats ont acquis plus de 70 % du leur auprès de nous. Des contreparties, nous en avons donc eu !
M. Alain Moyne-Bressand. Comment se composent les forces armées des Émirats ? Avons-nous encore des perspectives de leur vendre des Rafale ?
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une petite armée, mais très bien équipée et très bien entraînée, véritablement opérationnelle. Nos pilotes sur la base de Solenzara, engagés dans les opérations en Libye, me l’ont confirmé. Formée par les Britanniques, elle est à la fois réactive et disciplinée. Le problème est surtout d’ordre démographique. J’ajoute que le prince héritier a souhaité la présence de la Légion étrangère parce qu’elle pourrait servir de modèle.
En ce qui concerne les Rafale, nous négocions, mais les discussions achoppent parce que les Émiriens veulent un moteur de quatrième génération, ce qui correspond à un saut qualitatif. Il s’agirait pratiquement d’un autre avion. Le coût n’étant pas le même, il faut s’entendre sur sa répartition. La question de l’optronique n’est pas réglée non plus. En outre, la crise a ralenti les démarches puisque Abou Dabi a volé au secours de Dubaï qui a été très sévèrement frappé.
M. Patrice Calméjane. Mieux vaut cet accord que pas d’accord du tout. Il a aussi le mérite d’opérer une sorte de triangulation de nos bases – entre Djibouti, Abou Dabi et l’Afghanistan –, cohérente en termes militaires. Le positionnement n’est pas le même : celle de Djibouti est davantage tournée vers l’Afrique et celle d’Abou Dabi vers l’Arabie Saoudite, l’Iran et l’Afghanistan.
Toutefois, l’article 6 dénote une dissymétrie entre nos représentants respectifs au sein du haut comité militaire mixte, puisque la France désignera des représentants des ministères de la défense et des affaires étrangères, et les Émirats des représentants du ministère de l’intérieur et de la justice. Et, à l’article 11, « les Parties s’engagent à informer [les membres du personnel et les personnes à charge] de la nécessité de respecter les us et coutumes et la culture de l’État d’accueil ». Si j’admets aisément qu’il faille se plier aux lois et règlements, je comprends moins bien cette disposition. Comment nos militaires peuvent-ils s’y prendre ?
Mme Michèle Alliot-Marie. Il existe pour les former un centre spécialisé à Rueil-Malmaison.
M. Patrice Calméjane. De même, à l’alinéa 9, j’aurais souhaité une formulation plus nette et plus contraignante que l’examen « avec bienveillance » par l’État d’accueil, dont les juridictions auront prononcé une condamnation, de la demande faite de purger la peine correspondante dans l’État d’envoi. Les discussions promettent d’être aléatoires et longues pour quelqu’un qui serait emprisonné. Des règles de droit précises auraient été préférables.
M. Étienne Mourrut. Cet excellent accord nous permettra, à nous Occidentaux, d’être présents dans une zone très instable. Personne ne peut prévoir ce qu’il adviendra en Iran et nos forces peuvent avoir un effet dissuasif.
M. le président Guy Teissier, rapporteur pour avis. L’article 6 précise que nous sommes représentés par trois représentants du ministère de la défense, et par deux autres du ministère des affaires étrangères, qui sont les deux ministères compétents pour gérer ce type d’accord. Et ils auront affaire à des partenaires de même rang.
S’agissant de la formation au droit coutumier, nos soldats sont parfaitement préparés. À propos, l’alcool n’est pas interdit, mais il ne faut pas le boire dehors ou à la terrasse des cafés.
Les termes qui vous déplaisent relèvent du registre diplomatique, utilisé dans les accords bilatéraux.
Pour les prisons, j’ai visité les nôtres, et je me demande si c’est tellement pire ailleurs… De toute façon, les personnes incarcérées seront rapatriées au terme de négociations.
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Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi.
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
Amiral Édouard Guillaud, chef d’état-major des armées, accompagné de son conseiller diplomatique, M. Jean-Marie Magnien.