N° 3593
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2011.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila,
par M. Henri PLAGNOL
Député
___
ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Voir les numéros :
Sénat : 534, 606, 607 et T.A 143 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3540.
INTRODUCTION 5
I – UNE COOPERATION INTERNATIONALE POUR RECONSTRUIRE L’AQUILA 7
II – UN ACCORD POUR ENCADRER LE PARTENARIAT 9
CONCLUSION 11
EXAMEN EN COMMISSION 13
_____
ANNEXE – TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 15
Mesdames, Messieurs,
Dans la nuit du 5 au 6 avril 2009, une secousse de magnitude 6 frappait la province de l’Aquila, dans les Abruzzes, au centre de l’Italie. Ce séisme, pic d’une série commencée des semaines plus tôt, aura des conséquences dramatiques, 308 personnes ayant trouvé la mort. La commune de l’Aquila est la plus touchée de la vingtaine de villes ayant subi l’impact d’un tremblement de terre ressenti jusqu’à Rome.
Si la majeure partie de l’aide d’urgence apportée aux habitants de la province a été assumée par l’Italie, pour un montant de 1,5 milliard d’euros, le gouvernement italien s’est dit prêt à une coopération internationale pour la remise en état de 44 sites historiques détruits. C’est dans ce cadre que la France, parmi d’autres, a proposé de participer aux travaux de reconstruction de la commune de l’Aquila.
Contrairement aux autres projets de reconstruction menés en coopération avec l’Italie par d’autres pays, la France a entendu inscrire son partenariat dans le long terme, en organisant notamment des structures permettant à terme de valoriser l’expérience commune acquise au cours de la coopération.
Le présent accord fixe ainsi précisément les conditions de réalisation du chantier de reconstruction mené en partenariat par la France et l’Italie, et prévoit des mesures organisant la coopération postérieure à ces travaux.
I – UNE COOPERATION INTERNATIONALE POUR RECONSTRUIRE L’AQUILA
Des milliers de bâtiments ont été détruits à la suite du tremblement de terre qui a frappé la province de L’Aquila en avril 2009. Parmi eux, des édifices historiques ont subi de graves dommages. Le gouvernement italien avait annoncé avoir débloqué 6,5 milliards d’euros pour la reconstruction, s’ajoutant aux 1,5 milliard débloqués en urgence. De nombreux partenaires ont proposé leur aide à l’Italie, qui avait retenu 44 projets ouverts à la coopération internationale. La France a souhaité développer, à partir d’un de ces projets, un partenariat de plus long terme.
A – Plusieurs projets déjà engagés
De nombreuses propositions ont été envoyées à l’Italie concernant la reconstruction de bâtiments historiques détruits par le séisme d’avril 2009. Parmi celles-ci, plusieurs sont actuellement en cours.
Fin 2010, le Kazakhstan a ainsi apporté une contribution représentant 1,7 millions d’euros pour la reconstruction du complexe réunissant l’église San Biagio in Amiternum et l’oratoire adjacent de San Giuseppe dei Minimi, édifices datant des XVIème et XVIIème siècles. Le chantier d’ensemble représente 4,7 millions d’euros.
La Russie a versé, en mars 2011, une première tranche des 7 millions d’euros promis pour la réhabilitation du Palais Ardinghelli et de l’église San Gregorio Magno, bâtiments du XVIIIème siècle également très affectés par le séisme.
L’Allemagne a publié, le 2 décembre 2010, l’accord signé le 20 septembre 2010 avec l’Italie pour la reconstruction de l’église San Pietro Apostolo d’Onna, commune de la province de L’Aquila. Un budget maximal de 3,5 millions d’euros est prévu par l’accord pour ce projet.
L’Espagne a annoncé, par son premier ministre, qu’elle assumerait la reconstruction de la forteresse espagnole du XVIème siècle La Rocca. Le montant total annoncé du budget serait de 30 millions d’euros, mais la charge exacte qui reviendra au gouvernement espagnol reste à préciser.
Enfin, le Japon avait promis d’aider à la reconstruction de certains bâtiments pour la population, mais le projet a évidemment souffert des conséquences du tsunami et de ses conséquences sur la centrale nucléaire de Fukushima, réduisant, pour le gouvernement japonais, la marge de manœuvre dans ce domaine.
B – Les particularités du chantier franco-italien
La France a choisi, pour sa part, d’apporter sa contribution à la reconstruction de la ville de L’Aquila en assurant la moitié du budget total prévu pour la reconstruction de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage, soit 3,25 millions sur 6,5 millions d’euros. L’évaluation du coût global du chantier a été assurée paritairement par l’Italie et la France.
L’église Sainte-Maire-du-Suffrage, appelé communément église des âmes saintes, a été construite à partir de 1713, dix ans exactement après le séisme qui avait endommagé le précédent siège de la confraternité du suffrage. Une façade baroque a été adjointe au cours de la deuxième moitié du XVIIIème siècle, entre 1770 et 1775. Plusieurs parties décoratives ont finalement été ajoutées au cours du XIXème.
La France ne se contente pas de financer des activités de reconstruction, mais souhaite développer un partenariat de longue durée avec l’Italie à partir de ce projet.
Ainsi, la réhabilitation de ce bâtiment du XVIIIème siècle, déjà victime de plusieurs séismes et reconstruit plusieurs fois, donnera lieu à l’organisation de chantiers-écoles par l’Institut national du patrimoine.
Il est prévu, à l’achèvement du projet, de restituer l’expérience acquise au cours de cette reconstruction commune à deux pays.
II – UN ACCORD POUR ENCADRER LE PARTENARIAT
L’Italie ayant fait connaître dès avril 2009 les 44 sites pour la reconstruction desquels elle souhaitait faire appel à la coopération internationale, le président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé, au cours du sommet du G8 organisé à L’Aquila en juillet 2009, que la France aiderait à la réhabilitation de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage.
Cet objectif est rappelé par l’article 1er de l’accord, dont l’article 2 précise les finalités, à savoir la mise en place d’un partenariat dans la durée, et les modalités, notamment les travaux attendus.
L’article 3 fixe le principe d’une participation française égale à 3,25 millions d’euros, soit la moitié de l’estimation initiale du coût des travaux, laquelle se subdivise en trois éléments : la rémunération des experts français (500 000 euros), le financement de la charpente et de la coupole (900 000 euros), le reste de la reconstruction (1,85 millions d’euros).
L’article 4 attribue à un comité mixte, composé paritairement de représentant des institutions culturelles françaises et italiennes intéressées au projet, la charge d’organiser et de surveiller les travaux de reconstruction. Le maître d’ouvrage est, selon les termes de l’article 5, le commissaire délégué à la réalisation des interventions de reconstruction et de remise en activité des édifices endommagés par le séisme.
Ainsi, le comité sera « consulté et informé » pour les étapes les plus importantes de l’appel d’offres pour la reconstruction de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage, mais c’est l’autorité italienne qui sera chargée de mener à bien le marché public en question, sous le contrôle du comité. L’Italie a proposé de réserver les appels d’offres à dix entreprises françaises et dix entreprises italiennes. La procédure finalement choisie devrait faire l’objet d’un protocole additionnel.
L’article 6 fixe le calendrier de la reconstruction de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage, dont les travaux sont prévus pour être exécutés d’ici décembre 2012. Un séminaire permettant de restituer l’expérience acquise lors de ce chantier binational sera organisé par les deux parties.
Les articles 7 et 8 fixent les règles classiques d’interprétation, de règlement des litiges, d’entrée en vigueur et de dénonciation de l’accord.
Le séisme dont a été victime la province de l’Aquila en avril 2009, par l’ampleur des désastres humains et matériels qu’il a causés, a suscité une émotion légitime dans toute l’Europe, et au-delà.
La France s’honore de proposer une contribution substantielle à la reconstruction d’une ville frappée par ce désastre naturel. La reconstruction d’une église du XVIIIème siècle permettra également de faire progresser la coopération entre les experts français et italiens et pourrait déboucher sur des partenariats durables.
L’accord signé le 26 octobre 2010 entre la France et l’Italie permet de matérialiser la promesse faite par le président de la République lors du sommet du G8 organisé à L’Aquila en 2009. Il est assorti de toutes les garanties nécessaires pour faire de ce projet commun, plus qu’un simple chantier ponctuel, un véritable partenariat structurant entre nos deux pays.
La commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 28 juin 2011.
Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.
Mme Martine Aurillac, présidente. La France participe-t-elle à d’autres projets que celui de la réfection de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage ?
M. Henri Plagnol, rapporteur. Non, notre participation se limite à ce projet.
M. Jacques Remiller. Le rapporteur a évoqué la suspension de la participation du Japon. Celui-ci sera-t-il remplacé par un autre pays pour les engagements qu’il avait pris ?
M. Henri Plagnol, rapporteur. L’accord qui nous est soumis concerne uniquement la restauration de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage, puisque c’est pour ce projet que la France apporte son concours. L’absence du Japon affectera sans doute l’équilibre financier global du chantier de reconstruction de la commune de l’Aquila. Je tiens à préciser que ce chantier s’étalera sur plusieurs années et qu’à ce jour les financements sont insuffisants. En tout état de cause, la France ne suppléera pas la défaillance du Japon.
M. François Loncle. Ma question était similaire à celle qu’a posée la Présidente. La France n’aurait-elle pu faire davantage ? La solidarité à l’égard de l’Italie est une priorité. Le souhait d’une participation accrue pourrait être exprimé par notre commission.
M. Henri Plagnol, rapporteur. Cette suggestion est intéressante mais force est de constater que les autres membres de l’Union européenne sont majoritairement absents de la reconstruction de l’Aquila. Sur les quarante-quatre chantiers listés par le gouvernement italiens, seuls cinq font l’objet de financements conjoints. La France fait donc déjà plus que d’autres. La participation à un chantier complexe comme celui de l’Aquila pose des problèmes financiers mais aussi de savoir-faire, s’agissant de joyaux artistiques universels. Rien ne serait pire qu’un excès de précipitation.
Mme Martine Aurillac, présidente. L’Italie avait initialement refusé tout secours. 3,25 millions d’euros est une participation importante et il conviendrait de s’en tenir là.
M. Jean-Paul Dupré. A combien s’élèvent les financements nécessaires à la réalisation du chantier global de reconstruction ?
M. Henri Plagnol, rapporteur. Le coût est estimé, pour le seul gouvernement italien, à 6,5 milliards d’euros, plus 1,5 milliard d’euros de crédits d’urgence.
M. Jean-Pierre Dufau. L’accord prévoit que la France s’engage à verser 50 % des crédits. Cela signifie-t-il que la France participerait à hauteur de 50 % de l’intégralité du programme de réfection de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage ?
M. Henri Plagnol, rapporteur. Exactement, et cette approche tendant à concentrer notre participation sur un programme me semble judicieuse.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n 3540).
*
La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport.
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l’église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à L’Aquila, signé à Rome, le 26 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 3540).
© Assemblée nationale