N° 3625 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 729 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2011		Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles,

par M. Marcel BONNOT, Rapporteur, Député.

par M. Yves DÉTRAIGNE, Rapporteur, Sénateur.

La suite de ce document est disponible au format PDF

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président, M.Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Yves Détraigne, sénateur, et M. Marcel Bonnot, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénateurs ; MM. Etienne Blanc, Patrice Verchère, Jean-Michel Clément, René Dosière, Mme George Pau-Langevin, députés.

Membres suppléants : MM. Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto, sénateurs ; MM. Claude Bodin, Jean Tiberi, Dominique Raimbourg, Jacques Valax, Michel Hunault, députés.

Voir les numéros :

Sénat :	Première lecture : 344 (2009-2010), 303, 367, 394, 395 et T.A. 99 (2010-2011)
Assemblée nationale (13^ème législ.) :		Première lecture : 3373, 3530, 3604 et T.A. 701

© Assemblée nationale