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Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
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Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 344, déposé le 3 mars 2010 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2011. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Détraigne rapporteur le 2 mars 2011 Rapport n° 394 déposé le 30 mars 2011 : Texte de la commission n° 395 (2010-2011) déposé le 30 mars 2011 - commission des affaires étrangères La Commission saisie pour avis a nommé M. Marcel-Pierre Cléach rapporteur pour avis le 24 mars 2010 Avis n° 367 déposé le 23 mars 2011 par M. Marcel-Pierre Cléach Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 2011 Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2011 , TA n° 99 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 3373, déposé le 15 avril 2011 (mis en ligne le 27 avril 2011 à 16 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3604 - Recherche multicritère La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Bonnot rapporteur le 25 mai 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 mai 2011 à 9 heures Examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2011 à 11 heures Amendements (Art.88) au cours de la réunion du 4 juillet 2011 à 17 heures 15 Rapport n° 3604 déposé le 29 juin 2011 (mis en ligne le 1er juillet 2011 à 16 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 30 juin 2011 à 15 heures 05) - commission de la défense La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Marty rapporteur pour avis le 18 mai 2011 - répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles (n° 3373) (avis). au cours de la réunion du 15 juin 2011 à 12 heures Avis n° 3530 déposé le 15 juin 2011 (mis en ligne le 16 juin 2011 à 18 heures) par M. Alain Marty Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011 , TA n° 701 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce texte a été retiré le 7 juillet 2011 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Marcel Bonnot rapporteur le 6 juillet 2011 et Yves Détraigne rapporteur le 6 juillet 2011 Rapport déposé le 6 juillet 2011 par M. Marcel Bonnot rapporteur, mis en ligne le 8 juillet 2011 à 10 heures 30, sous le n° 3625 à l'Assemblée nationale et par M. Yves Détraigne rapporteur, sous le n° 729 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 3635, déposé le 7 juillet 2011 (mis en ligne le 8 juillet 2011 à 16 heures 30).Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3642 - Recherche multicritère Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 , TA n° 721 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 24 déposé le 12 octobre 2011 : Texte de la commission n° 25 (2011-2012) déposé le 12 octobre 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 octobre 2011 Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 octobre 2011 , TA n° 2 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 3862, déposé le 19 octobre 2011.Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011 , TA n° 755 Saisine du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 641 DC du 8 décembre 2011. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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