CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er décembre 2010.

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production

de matériels roulants « voyageurs » et fret.

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la situation de l’industrie ferroviaire française, les pratiques pénalisant la sous-traitance, les moyens de pallier ces difficultés, les solutions à mettre en œuvre pour pérenniser cette industrie – y compris dans le secteur du fret –, développer l’emploi et améliorer les conditions de travail dans la filière.

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