Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2011

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 85 septies et octies du règlement (CE) n^o 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le Règlement (CE) n^o 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole,

Vu l’article 184 § 8 du même règlement donnant mission à la Commission d’établir, avant la fin de 2012, un rapport sur le secteur vitivinicole en tenant compte de l’expérience acquise,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 novembre 2010 : « La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir », COM (2010) 672 final,

Considère que les droits de plantation sont l’instrument indispensable d’une politique de qualité et de régulation de la production viticole,

Considère que l’abandon des droits de plantation énoncée par le règlement (CE) n^o 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, constitue une atteinte grave aux intérêts de la viticulture française et européenne,

Craint que la libéralisation des droits de plantation n’entraîne des délocalisations des vignobles et n’ait des répercussions dramatiques sur l’activité vitivinicole de certains territoires,

Souligne que les droits de plantation sont au fondement d’un équilibre économique, social, environnemental et territorial au coeur de la future reconstruction de la politique agricole commune,

Demande en conséquence que le régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente dans la PAC 2013.

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