N° 4365
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 383
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2012 |
PROJET DE LOI
relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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Voir les numéros :
Sénat : |
784 (2010-2011), 260, 261 et T.A. 58 (2011-2012) CMP : 382 (2011-2012) |
Assemblée nationale (13ème législ.) : |
4224, 4238 et T.A. 853 |
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