Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11 Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l'ensemble de la fonction publique. Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les employeurs publics doivent continuer à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d'emploi de ces agents. C'est le sens de l'engagement qu'a pris le Président de la République en janvier 2010. Une négociation a été ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Elle a abouti à la signature, le 31 mars 2011, d'un protocole d'accord par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). C'est sur la base de cet accord qu'a été élaboré le présent projet de loi, qui vise à : - faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ; - ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire ; - mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ; - moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux). Par ailleurs, le projet de loi poursuit les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique. Il comporte également des dispositions diverses rendues nécessaires par l'évolution des textes en matière de mobilité, de recrutement et de dialogue social dans la fonction publique.

Principales dispositions du texte Articles 1er à 6 Dispositions favorisant l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État, en permettant de titulariser les agents qui bénéficient d'une importante expérience professionnelle mais n'ont pu, pour différents motifs, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) Articles 7 et 8 Dispositions facilitant l'accès à un CDI dans la fonction publique de l'État, afin d'en offrir l'accès aux agents qui ne pourraient (ou ne voudraient) bénéficier du dispositif d'accès à l'emploi titulaire (notamment les agents ne remplissant pas les conditions requises, par exemple de nationalité, ou ceux qui sont recrutés pour pourvoir des besoins temporaires) Articles 9 à 18 Adaptation à la fonction publique territoriale des dispositions relatives à l'accès à l'emploi titulaire et à l'accès à un CDI Articles 19 à 26 Adaptation à la fonction publique hospitalière de ces dispositions Articles 27 à 32 Dispositions relatives à l'encadrement des cas de recours à des agents contractuels dans la fonction publique de l'État, prévoyant notamment une possibilité d'expérimentation de recrutement direct en CDI d'agents occupant des emplois permanents à temps complet ne pouvant être occupés par des fonctionnaires, faute de corps de titulaires susceptibles d'exercer les fonctions correspondantes. Ouverture d'une nouvelle possibilité pour une administration de recruter en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même niveau hiérarchique. Articles 33 à 40 Adaptation à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière de ces dispositions Article 41 Présentation devant le Conseil commun de la fonction publique d'un rapport du Gouvernement sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 43 Transmission du rapport annuel du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au conseil commun de la fonction publique

Principaux amendements des commissions Article 32 bis Suppression de cet article, soumettant les employeurs des trois fonctions publiques à l'obligation de présenter annuellement à leurs comités techniques respectifs un registre unique du personnel, compte tenu des discussions en cours sur ce sujet avec les partenaires sociaux (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 33 Rétablissement de la rédaction adoptée par la commission des Lois du Sénat s'agissant des modalités de recrutement des collaborateurs de groupes d'élus, en précisant qu'ils sont recrutés temporairement sur des emplois non permanents (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 34 Limitation à 2 ans (au lieu de 4) de la durée pendant laquelle un contractuel peut occuper un emploi de titulaire temporairement vacant dans la fonction publique territoriale (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 41 Remise au Parlement du rapport prévu par cet article. Ce rapport comprendra des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 41 bis Présentation annuelle, devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d'un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 41 ter Disposition tendant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d'administration et conseils de surveillance des établissements publics de l'État (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 41 quater Disposition tendant à assurer la parité au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, sauf pour les membres représentant les organisations syndicales de fonctionnaires et pour ceux représentant les employeurs territoriaux (Disposition introduite à l'initiative de Mmes Françoise Guégot, UMP, Seine-Maritime, et Marie-Jo Zimmermann, UMP, Moselle, sous-amendée par Gouvernement) Article 41 quinquies Disposition tendant à assurer la parité au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique s'agissant des membres représentant l'administration ou l'autorité territoriale (Disposition introduite à l'initiative de Mmes Guégot et Zimmermann, sous-amendée par Gouvernement) Article 41 sexies Disposition tendant à assurer la parité au sein des jurys et comités de sélection (Disposition introduite à l'initiative de Mmes Guégot et Zimmermann, sous-amendée par Gouvernement) Article 46 bis Modification du code de la défense afin de préciser que les conditions requises pour être recruté en tant que militaire sont vérifiées, au plus tard, à la date du recrutement, et non plus lors de l'inscription au concours (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 46 quater Disposition permettant de s'affranchir du principe des « promotions continues » et de permettre le « saut de grade » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 46 sexies Suppression de la condition d'ancienneté de service exigée pour l'obtention d'un congé de reconversion pour les militaires blessés en opération extérieure, de maintien de l'ordre, de sécurité publique ou de sécurité civile (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 46 septies Fixation des limites d'âge applicables aux corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (62 ans) et des commissaires des armées (59 ans) (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 46 octies Compétence donnée au ministre de l'Intérieur pour conférer le grade attaché à l'exercice de la fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle dans l'un des corps de la gendarmerie (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 48 Rétablissement de la rédaction initiale de cet article relatif aux listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale, afin notamment de revenir sur le relèvement de 3 ans à 4 ans de la durée de validité de ces listes (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 50 bis Réforme de la gouvernance de l'École Polytechnique, renforçant le rôle du président de son conseil d'administration (Disposition introduite à l'initiative de M. Hervé Mariton, UMP, Drôme) Article 53 Caractère facultatif, conformément au projet de loi initial, de la deuxième nomination annuelle au grade de maître des requêtes des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 53 bis Suppression de la possibilité d'intégration au grade de maître des requêtes des maîtres des requêtes en service extraordinaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 56 quater Possibilité nouvelle de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes (Disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne) Article 57 quater Suppression de cet article modifiant les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 57 quinquies Précisions apportées au statut des experts pouvant participer aux travaux de la Cour des comptes (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 57 octies Institution des emplois de vice-président dans les chambres régionales des comptes comportant au moins 4 sections (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement) Article 60 bis AA Clarification du droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Articles 68 à 70 Dispositions précisant les conditions de déroulement des carrières dans la fonction publique hospitalière (Dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement) Article 71 Définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)