TEXTE ADOPTÉ n° 1
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
16 juillet 2007
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE,
de règlement du budget de l’année 2006.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3 et 66.