projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2006, n° 3, déposé le 27 juin 2007
et renvoyé à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 2007.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M.
Gilles Carrez rapporteur (, rapporteur général,) le 28 juin 2007
Audition de M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique au cours de la réunion du
10 juillet 2007 à 12 heures 30Audition de M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des Comptes au cours de la réunion du
11 juillet 2007 à 13 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
11 juillet 2007 à 13 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
16 juillet 2007 à 9 heures 45
Rapport n° 66 déposé le 11 juillet 2007 (mis en ligne le 12 juillet 2007 à 17 heures 30) par M.
Gilles Carrez (, rapporteur général,)
Discussion en séance publique
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2006, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007
,
TA n° 1
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion , adopté, par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de 2006, n° 389, déposé le 17 juillet 2007
et renvoyé à la commission des finances
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Marini rapporteur le 17 juillet 2007
Rapport n° 393 déposé le 18 juillet 2007 :
Tome I - Exposé général et examen des articles
Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Philippe Richert rapporteur pour avis le 18 juillet 2007
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
lundi 23 juillet 2007
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2006, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2007
,
TA n° 113
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/06/07
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006.
Ce texte est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
La loi de finances initiale prévoyait pour 2006 un déficit de 46,9 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de -39 milliards d'euros (incluant une mesure d'ordre de 3,3 milliards d'euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage). Hors mesure de régularisation comptable, le solde budgétaire s'établit à -35,7 milliards d'euros, en amélioration de 7,8 milliards d'euros par rapport à 2005. La réduction du déficit budgétaire est le résultat :
de la maîtrise des dépenses de l'État : en 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été respecté. Les dépenses du budget général ont été stabilisées en volume ;
du dynamisme des recettes fiscales, dont le produit (+10,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale) a été intégralement affecté à la réduction du déficit budgétaire.
Le projet de loi de règlement s'enrichit d'une nouvelle dimension comptable en application de la LOLF. Il approuve le compte de résultat de l'exercice, établi sur le principe de la constatation des droits et obligations et approuve le bilan après affectation du résultat, accompagné de l'annexe jointe au compte général de l'État :
le résultat patrimonial de l'exercice 2006 s'établit à -31,6 milliards d'euros ;
le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d'euros pour un passif de 1 131,1 milliards d'euros (incluant 893,9 milliards d'euros de dettes financières).
Les comptes de l'exercice 2006, qui ont fait l'objet d'une certification de la Cour des comptes assortie de treize réserves, marquent une étape décisive dans la mise en oeuvre de la réforme comptable de l'État, dont la dynamique sera poursuivie dans la durée.
Sont annexés au projet de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) établis par chacun des responsables de programme. Ceux-ci rendent compte de l'écart entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits dont ils ont disposé. Ils justifient de la réalisation des objectifs de performance fixés dans les projets annuels de performances (PAP) associés à la loi de finances initiale.
Les RAP sont destinés à devenir l'outil privilégié du contrôle de l'efficacité des politiques publiques.
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