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TEXTE ADOPTÉ n° 32

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

26 septembre 2007


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 294, 399 et T.A. 127 (2006-2007).

Assemblée nationale : 119 et 166.


Article  unique

        Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris le 12 octobre 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2007.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 119.


© Assemblée nationale