TEXTE ADOPTÉ n° 40
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
9 octobre 2007
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 178, 453 et T.A. 139 (2006-2007).
Assemblée nationale : 181 et 240.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 181.
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