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Union européenne : ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
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Loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 6 février 2007 Rapport n° 453 déposé le 19 septembre 2007 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007 Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 139 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, n° 181, déposé le 26 septembre 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Roubaud rapporteur le 18 septembre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 2 octobre 2007 à 16 heures 15 Rapport n° 240 déposé le 2 octobre 2007 (mis en ligne le 2 octobre 2007 à 15 heures) par M. Jean-Marc Roubaud Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 , TA n° 40 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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