TEXTE ADOPTÉ n° 41
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
9 octobre 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole sur la modification de l’accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 434, 458 et T.A. 141 (2006-2007).
Assemblée nationale : 183 rectifié et 250.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole sur la modification de l’accord de Bonn instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de l’État d’Israël, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, adopté à Berlin le 26 juillet 2006, ensemble l’accord du 6 juin 1955 et le protocole subséquent du 23 août 1960, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 183 rectifié.
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