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Accord de Bonn : institution d'une Commission internationale pour le Service international de recherches
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Loi n° 2007-1476 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches publiée au Journal Officiel du 18 octobre 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, n° 434, déposé le 2 août 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Kergueris rapporteur le 12 septembre 2007 Rapport n° 458 déposé le 19 septembre 2007 par M. Joseph Kergueris Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 septembre 2007 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 septembre 2007 , TA n° 141 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, n° 183 rectifié, déposé le 26 septembre 2007et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Tony Dreyfus rapporteur le 18 septembre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 3 octobre 2007 à 16 heures 15 Rapport n° 250 déposé le 3 octobre 2007 (mis en ligne le 4 octobre 2007 à 10 heures 23) par M. Tony Dreyfus Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 , TA n° 41 © Assemblée nationale |