• 1. Ouverture de la session ordinaire
• 2. Cessation de mandat de députés
• 3. Modification de la composition du bureau de l'Assemblée nationale
• 4. Approbation d'accords internationaux (Procédure d'examen simplifiée) (nos 3137, 3139)
• 5. Approbation d'une convention et d'accords internationaux (Discussion de dix projets de loi adoptés par le Sénat (discussion générale commune) (nos 3649, 3650, 3651, 3652, 3653, 3654, 3655, 3656, 3657, 3658, 3703)
• 6. Protection des consommateurs (Suite de la discussion d'un projet de loi) (n° 3632)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Tony Dreyfus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une suppression « systématique » des allocations en cas d'absentéisme scolaire, comme évoqué par le Président de la République le 20 avril dernier. La suspension des allocations familiales, déjà prévue par la loi depuis 2006, est dénoncée jusque dans les rangs de la majorité, par la voix de l'ancien ministre de l'éducation nationale, Luc Ferry, comme une mesure « injuste et inefficace ». En Grande-Bretagne, le taux d'absentéisme scolaire a augmenté de 40 % depuis que le pays pénalise financièrement et emprisonne les parents « responsables ». L'absentéisme scolaire, encore une fois, fait l'objet d'une stigmatisation des familles les plus défavorisées, avec un choix de dispositions inefficaces et discriminantes. Aussi, il lui demande s'il compte s'opposer à ces mesures et s'appuyer sur les préconisations des états généraux sur la sécurité à l'école qui pose un vrai débat de fond avec des propositions sociales et de prévention.

M. Tony Dreyfus alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le désarroi grandissant chez nombre de nos concitoyens devant la complexité d'un simple renouvellement de pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas né en France ou s'il est né en France mais de parents nés à l'étranger, c'est à un véritable « parcours du combattant » auquel il doit se soumettre. Plusieurs mois sont souvent nécessaires pour obtenir les justificatifs demandés, empêchant de nombreux Français de se rendre à leurs obligations familiales ou professionnelles. La différence de traitement opérée entre ces Français en fonction de leurs origines est clairement discriminatoire et ne peut se justifier. Ces démarches excessives sont souvent vécues comme une humiliation par une partie de la population, qui y voit un signe supplémentaire de défiance de la part du Gouvernement actuel. Une modification de la réglementation et une évolution des consignes transmises aux préfectures seraient de nature à apaiser une tension sociale latente et serait plus conforme à notre idéal républicain.

M. Tony Dreyfus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Lors d'une question au Gouvernement de Mme Martine Carillon-Couvreur, députée de la Nièvre, le 11 juin 2009, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, avait répondu qu'il y aurait des AVS « en nombre suffisant pour scolariser tous les enfants handicapés ». Force est de reconnaître que ce n'est pas le cas dans l'ensemble des académies. La satisfaction de cette revendication forte des familles est pourtant prévue dans la loi sur le handicap du 11 février 2005. Dans la suite de sa réponse, Mme Létard affirmait « proposer dès la rentrée suivante (celle de septembre 2011), un vrai statut à ces professionnels ». Or, malgré une rencontre au ministère le 25 mars 2010, les représentants de ce corps ne sont pas satisfaits des propositions qui leur ont été faites. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les réponses qu'entend donner le Gouvernement en la matière et de l'informer des conditions de mise en oeuvre de ce futur statut tant attendu par les professionnels et les familles.

M. Tony Dreyfus appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. Or, concernant l'aval de la filière (transport, stockage et distribution), une forte opacité demeure sur les coûts. Les informations relatives aux charges d'exploitation du transport et de la distribution ne sont pas publiées. Il en est de même des résultats financiers des activités de stockage de GDF-Suez et Total, les deux opérateurs actuels. Les charges d'exploitation ont beaucoup augmenté, sans qu'une justification précise ne soutienne cette hausse. De plus, l'ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 % à 4 % pour le consommateur final. Des gains de productivité pourraient être réalisés sur les charges d'exploitation, et être répercutés sur la facture. Enfin, le stockage, dont le prix a augmenté de 20 % en trois ans, pourrait devenir une activité régulée, à l'instar du transport et de la distribution. Aujourd'hui son prix est fixé librement par les opérateurs. Le maintien d'une capacité de stockage limitée entraîne un coût élevé et implique un risque en cas de crise d'approvisionnement. La régulation par l'État permettrait de maîtriser le coût du stockage et d'inciter à la réalisation d'investissements pour augmenter ses capacités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens le Gouvernement compte garantir la maîtrise des tarifs liés aux infrastructures.

M. Tony Dreyfus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats de l'enquête rendue publique par le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) sur les conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire. Depuis trois ans que les familles peuvent s'affranchir de la sectorisation des établissements scolaires, aucun bilan de la mesure n'a été rendu public par le ministère de l'éducation. Devant ce mutisme suspect, le SNPDEN a choisi de faire sa propre étude en recueillant des données auprès de 2 758 collèges et lycées. Qu'en ressort-il ? « Que le système n'est pas à feu et à sang mais que pour 20 % des chefs d'établissement le bilan est inquiétant » dixit le secrétaire général du syndicat. Au rang des inquiétudes, la "ghettoïsation" en cours d'un quart des établissements de zone d'éducation prioritaire (ZEP) qui ont, pour 40 % d'entre eux, connu une désertification de leurs effectifs. Plus grave encore, un millier d'établissements moyens seraient en train de glisser d'un équilibre précaire vers le camp des "difficiles". Ces établissements un peu défavorisés sont 37 % à enregistrer une "homogénéisation" de leur population. Peu à peu, ils sont fuis par les classes moyennes et rejoints par les élèves venus de collèges en voie de ghettoïsation. Autant dire que le problème ne disparaît pas, mais se déplace. Il l'appelle donc à bien vouloir faire connaître les moyens que le Gouvernement souhaite mettre en place pour garantir l'égalité républicaine dans tous les établissements et favoriser la mixité sociale, condition sine qua non d'une politique d'éducation réussie.

M. Tony Dreyfus interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la stratégie de la SNCF. Un article paru dans le journal Les Échos le 18 janvier 2010 annonçant la suppression de lignes TGV interrégionales a suscité l'émoi chez nombre d'élus locaux soucieux de la desserte de leurs territoires. Il a lui-même affirmé devant l'Assemblée nationale qu'aucune ligne TGV ne serait supprimée en 2010. Le président de la SNCF a abondé dans le même sens. Si l'année 2010 semble en effet échapper à ces restructurations, il n'en sera probablement pas de même pour 2011. Un document interne à l'entreprise, publié par Le Parisien, suggère que de nombreuses mesures d'économies entreront en vigueur l'année prochaine, faisant craindre à nouveau la disparition de lignes sur les tronçons les moins rentables. Fleuron de la technologie française envié aux quatre coins du monde, moyen de transport respectueux de l'environnement, le TGV est aussi un puissant vecteur d'aménagement du territoire, une vertu certes différente de la rentabilité, mais qui doit être très largement prise en compte par une entreprise publique comme la SNCF. C'est dans cet esprit qu'il lui demande de rassurer les élus et les usagers du soutien indéfectible de l'actionnaire unique qu'est l'État, dans la desserte de tous les territoires.

M. Tony Dreyfus alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la restructuration du réseau hospitalier de Paris. Depuis plusieurs années, la gestion de l'hôpital public est entrée dans une nouvelle phase. Régulièrement, le Chef de l'État a affirmé sa volonté de doter l'hôpital d'un « véritable patron », de gérer l'hôpital public comme une entreprise. Pourtant, l'hôpital public n'est pas une entreprise. Nombre de ces missions ne sont pas rentables et échappent au financement par la tarification à l'acte mise en place en 2004. La prise en charge des personnes âgées, les situations de précarité et les urgences sont en immense majorité assurées par l'hôpital public quand les cliniques privées se concentrent sur les opérations les plus lucratives. Les conséquences ne se sont pas faites attendre et aujourd'hui beaucoup d'hôpitaux se trouvent sous-financés avec des conséquences directes sur la qualité des soins et la situation déjà difficile des personnels. On ne compte plus le nombre de témoignages de médecins, d'infirmiers et d'aides-soignants se plaignant de ne plus avoir le temps d'écouter et d'accompagner leurs patients. Pourtant, ce n'est visiblement que le début du calvaire pour eux. Rien qu'en région parisienne, elle souhaite supprimer plus de 1 000 postes en 2010. Il apprend par voie de presse que le centre Fernand-Widal, implanté dans sa circonscription, serait menacé de fermeture. À l'heure où l'allongement de la durée de vie induit une augmentation sans précédent des demandes de soin, Il lui demande si elle va prendre en compte la nécessité de laisser de côté une vision strictement gestionnaire du système de santé français.

M. Tony Dreyfus alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la baisse drastique des dotations horaires globales des collèges de la 5e circonscription de Paris (10e Arrondissement). Bien que tous ces établissements soient situés en ZEP ou en REP, les réductions successives d'horaires font que leur dotation globale se situe au niveau d'un collège ordinaire. Ainsi, ce sont les mesures d'aides personnalisées et de soutien prévues pour ce type de collège qui vont, prioritairement, disparaître, alors que dans certains de ces collèges on peut compter jusqu'à 20 % d'élèves vivant en hôtel social et que près de 40 nationalités y sont présentes. Pour l'un des collèges de la circonscription (collège Bernard Palissy), c'est 25 % de sa dotation horaire globale dont il va être amputé, c'est-à-dire la fermeture de deux classes sur onze, la fin du soutien en français et mathématiques et, surtout, la fin de l'unité pédagogique d'intégration (UPI) pour l'accueil des enfants handicapés. C'est pourquoi, afin de donner toutes leurs chances aux élèves et faciliter l'insertion des plus en difficulté, il est indispensable de faire bénéficier ces collèges de moyens supplémentaires afin de pouvoir mener les actions d'accompagnement et de soutien individualisé nécessaires. La poursuite de cette politique amplifie la baisse des années précédentes - un collège (collège de la Grange-aux-Belles) a perdu plus de 150 heures, par semaine, durant les trois dernières années -, renforce la fuite vers les établissements privés et accentue le recul de la mixité dans les établissement scolaires. Pour ces raisons, il paraît souhaitable que soit réexaminé l'ensemble de cette politique concernant la dotation horaire des collèges. Il lui demande s'il peut envisager de réviser les décisions ici contestées.