Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n^os 3775, 3805).

Travail et emploi
(suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » (n^os 3805, annexes 44 et 45, 3811, tomes V et VI).

Questions (suite)

Mme la présidente. Dans la suite des questions, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.

M. Jean-Paul Lecoq. Tout à l’heure, j’ai posé une question qui concernait deux entreprises, déjà évoquées lors des questions d’actualité au Gouvernement ; je pensais donc que Mme la ministre les connaissait. L’une d’entre elles, Fralib, a même été évoquée pendant une semaine à la télévision.

J’en ai donc choisi deux autres, un peu plus connues, des entreprises du CAC 40, pour illustrer mon propos de cet après-midi ; il s’agit toujours de la préservation des emplois, de l’accueil des apprentis et des stagiaires en vue de donner un emploi à nos jeunes.

La société Aircelle, établie dans ma circonscription, dépend du groupe Safran, dont l’État est actionnaire à hauteur de 30 % du capital ; c’est pour cela que je prends cet exemple. Quel rôle l’État va-t-il jouer dans la délocalisation prévue des emplois ? Quel rôle jouent les membres du conseil d’administration ?

Cette société est en train d’inventer un nouveau concept : la double source. Après avoir consacré du temps à rassembler ses activités sur un seul site, elle prétend, en raison d’une production supplémentaire pour Airbus et Boeing, devoir doubler son site de production et confier ce surcroît de production à son usine marocaine. Comment le Gouvernement entend-il préserver les emplois en jeu ?

Mon autre exemple est celui de Renault, que Mme la ministre connaît, je pense, dont l’État est actionnaire à hauteur de 15 %. Le groupe vient d’annoncer un plan qui aboutira, dans les trois ou quatre ans, à faire passer de 25 % à 16 % la part de sa production réalisée sur le territoire national. Ce plan touchera non seulement les salariés mais aussi, dans des proportions inquiétantes, les sous-traitants et les équipementiers.

Nous avons vu, au fil des ans, que la gestion de la file d’attente des chômeurs était un véritable problème. Les dispositions que vous prenez dans le cadre de votre budget, madame la ministre, privent effectivement les chômeurs de perspectives. Je pense qu’il faudrait un lien entre votre ministère et Bercy et je voudrais savoir de quel pouvoir vous disposez pour que les actions que vous décidez soient suivies d’effets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Je vous répondrai, monsieur Lecoq, en suivant la même méthode que ce matin.

Vous me donnez l’occasion, et je vous en remercie, de vous parler de l’entreprise Safran. J’étais, moi-même, hier à Casablanca où nous avons débattu, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, de la formation professionnelle et de l’emploi.

Ce qui me paraît important, au-delà de la caricature habituelle – les entreprises qui licencient et délocalisent –, c’est la question des indicateurs nécessaires pour mieux adapter les formations, afin que les entreprises puissent recruter les personnes dont elles ont besoin. Eh bien, nous avons décidé, dans le cadre de l’UPM, de créer un observatoire des compétences et des métiers qui sera alimenté par les données des différents observatoires des branches professionnelles, en vue de permettre à la France et, au-delà, à ce bassin d’emploi qu’est l’UPM – je vous rappelle qu’elle rassemble quarante-quatre nations – de mener une politique d’emploi beaucoup plus ciblée. Le responsable de Safran présent à la réunion d’hier parlait, pour sa part, de co-localisation. Je pense qu’il n’avait pas tout à fait tort : lorsqu’une entreprise française crée de l’emploi quelque part, cela rejaillit notamment en France.

Sortons donc de ce discours un peu ringard, évoluons au regard du monde qui se construit. Ayez une vision un peu plus géostratégique, et vous verrez que l’UPM offre, d’une certaine manière, une réponse dans le cas de l’entreprise que vous avez choisi d’évoquer cet après-midi.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Francis Vercamer. Madame la ministre, les plus défavorisés de nos compatriotes sont souvent les premiers à subir de plein fouet les effets de la crise. Les allocations de solidarité sont le filet de sécurité qui leur permet de faire face aux difficultés avant d’essayer de rebondir et de retrouver un emploi, souvent grâce à un accompagnement ou à des dispositifs spécifiques tels que l’insertion par l’activité économique. Malheureusement, l’âge et la situation économique empêchent un certain nombre de personnes d’y parvenir.

Ceux qui avaient déjà cotisé un certain nombre de trimestres pouvaient bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Vous avez décidé de la remplacer par l’allocation transitoire de solidarité. Las, toutes les personnes qui remplissaient les conditions nécessaires pour percevoir l’AER ne pourront pas bénéficier de l’ATS. De quel dispositif bénéficieront donc ces personnes exclues du bénéfice de l’ATS ? Quel accompagnement avez-vous prévu ?

Deuxième question, les revalorisations des allocations étant toujours bienvenues en période de crise, est-il prévu de revaloriser l’allocation spécifique de solidarité le 1^er janvier prochain ? Le cas échéant, quel sera le taux de cette revalorisation ?

Ma troisième question est un peu plus technique. L’article 6 de la loi sur le RSA, promulguée en décembre 2008, disposait que le Gouvernement remettrait, dans un délai d’un an, un rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Où en est ce rapport ? Quel est votre avis sur cette intégration ?

M. Jean-Patrick Gille. Trois bonnes questions !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre. Il y a, bien évidemment, monsieur le député, une différence entre les bénéficiaires de l’AER et les personnes qui seront éligibles à l’ATS. Ce nouveau dispositif est différent de l’AER et temporaire. L’AER a été définitivement supprimée le 1^er janvier 2011, car le Gouvernement entend privilégier le retour à l’emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché de l’emploi.

Pour respecter les engagements pris à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.

Effectivement, les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l’ATS basculeront dans le droit commun, c’est-à-dire, selon les cas, l’ASS ou le RSA.

Quant au montant de l’ASS, comme vous le savez, il est revalorisé chaque année, le 1^er janvier, en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac, conformément à la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions. De mémoire, cette augmentation devrait être de 1,5 %.

Par ailleurs, vous n’ignorez pas non plus que le Gouvernement a revalorisé l’allocation adulte handicapé de 25 % au cours du quinquennat. Son montant mensuel a été porté à 743,62 euros à compter du 1^er septembre 2011.

Quant au rapport que vous avez évoqué, il devrait être rendu avant la fin de l’année 2011. Je ne puis donc, pour l’instant, vous donner un avis sur la question dont il doit traiter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe SRC.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, avant de vous interroger sur le Fonds de sécurisation des parcours, je souhaite vous donner une information relative aux contrats d’objectifs et de moyens, particulièrement le précédent COM, conclu avant que vous ne fussiez nommée ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

S’agissant de la région Midi-Pyrénées, celle-ci a financé 57 % d’un montant de 73 millions d’euros, tandis que l’État – en fait, le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, c’est-à-dire de l’argent des entreprises, que vous vous attribuez – n’est intervenu qu’à hauteur de 43 %. Par conséquent, il ne suffit pas de répéter des contrevérités pour qu’elles deviennent des vérités révélées.

J’en viens au Fonds de sécurisation des parcours. Vous le savez, il a été créé notamment pour financer des actions de formation des demandeurs d’emploi et des salariés, pour assurer l’égal accès des hommes et des femmes à la formation et pour intervenir en faveur de ceux qui en ont le plus besoin mais n’en bénéficient pas. Or, pour la deuxième année, ce fonds est ponctionné. Il sera privé, en tout, de 600 millions d’euros. Il lui sera donc particulièrement difficile d’atteindre les objectifs fixés.

J’ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Premièrement, pouvez-vous nous donner aujourd’hui des informations sur les actions menées et sur leurs résultats ? Deuxièmement, seriez-vous opposée à ce qu’un rapport annuel soit présenté régulièrement au Parlement de manière à mesurer l’effectivité de la politique menée, à laquelle sont affectés des financements particulièrement importants ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre. Qui vous a dit, madame la députée, que j’avais prétendu avoir inventé les COM ? Si vous m’aviez écouté un peu attentivement…

Vous m’avez dit que les COM existaient avant moi. Heureusement ! Nous en sommes actuellement à la deuxième génération de COM. J’ai même parlé de l’augmentation des montants par rapport aux précédents contrats d’objectifs et de moyens. Je n’ai donc jamais prétendu avoir inventé les contrats d’objectifs et de moyens qui nous lient aux régions en matière d’apprentissage.

Mme Monique Iborra. Vous avez dit que les régions n’avaient pas participé au financement !

Mme Nadine Morano, ministre. Je n’ai jamais dit cela ! C’est bien avec les régions que nous signions les contrats d’objectifs et de moyens de la première génération ! Je vous invite à lire le compte rendu intégral qui sera publié : j’ai dit ce matin qu’ils étaient désormais financés à parité par les régions et par l’État, alors que, dans la précédente génération de COM, les régions apportaient en moyenne vingt-cinq centimes d’euro lorsque l’État apportait, lui, un euro.

Mme Monique Iborra. C’est faux !

Mme Nadine Morano, ministre. J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’une moyenne ! Lorsque vous faites la moyenne de toutes les régions, vous parvenez à la réalité que je décrivais.

Mme Monique Iborra. Ce n’est pas vrai pour ma région !

Mme Nadine Morano, ministre. S’agissant du Fonds de sécurisation des parcours professionnels, croyez-vous, mesdames et messieurs les députés, que nous pouvons nous permettre, à l’heure où le monde entier traverse une crise économique et financière, de laisser dormir l’argent thésaurisé ? Est-ce là votre conception de la responsabilité politique ?

M. Christian Eckert. Ce n’est pas de l’argent thésaurisé !

Mme Nadine Morano, ministre. À la fin du mois de septembre, le montant total des engagements constatés au titre des trois conventions en cours s’élevait, péréquation comprise, à 1,1 milliard d’euros, alors que les décaissements effectivement réalisés en milieu d’exercice 2011 s’établissaient à 176 millions d’euros, soit 15 % des sommes engagées. Ainsi, malgré l’accélération, cette année, des décaissements, les acteurs de la formation éprouvent encore des difficultés à mettre en œuvre les projets au rythme souhaité par les partenaires sociaux et le législateur. Or, avec un taux de contribution de 10 % proposé par les partenaires sociaux en vertu d’une décision prise le 8 septembre dernier par le Comité paritaire national de la formation professionnelle, le prélèvement prévu pour 2012 ne compromettra ni l’équilibre budgétaire ni le fonctionnement du Fonds de sécurisation des parcours professionnels.

M. Christian Eckert. Ce n’est pas vrai !

Mme Nadine Morano, ministre. Il pourra remplir ses engagements, notamment en faveur des publics les plus fragiles. Par ailleurs, mes services travaillent avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels aux modalités pratiques de mise en place du prélèvement de manière à éviter toute tension de trésorerie.

J’ajoute que, naturellement, ce prélèvement contribuera directement au financement de mesures de formation – les contrats de professionnalisation – et à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je vous interrogerai, madame la ministre, sur la cohérence de votre politique en faveur des jeunes les plus en difficulté, notamment les jeunes des quartiers dits sensibles. Les chiffres figurant dans le rapport rendu récemment par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles n’ont jamais été aussi désespérants.

Je l’ai déjà dit ce matin, nous ne comprenons pas votre acharnement – même Mme Brunel est d’accord avec nous depuis plusieurs années – sur le contrat d’autonomie, qui coûte 46 millions d’euros alors qu’il ne concerne que quelques milliers de jeunes, soit un coût d’au moins 8 000 euros par jeune.

M. Christian Eckert. Oui, c’est plus que ça !

M. Jean-Patrick Gille. Vous m’avez accusé, madame la ministre, d’opposer les dispositifs. Non ! Je les regarde, je constate et je m’interroge.

Le dispositif de l’EPIDE, l’Établissement public d’insertion de la défense, peut être intéressant mais tout le monde constate qu’il implique des coûts exorbitants. L’État y consacre 85 millions d’euros, répartis entre le ministère de l’emploi et le ministère de la ville. D’ailleurs, on ne parvient pas à dépenser l’ensemble des budgets prévus !

Nous arrivons maintenant à un coût de 35 000 euros par jeune. Cela reviendrait à financer deux jeunes à 75 % du SMIC, ce qui serait peut-être plus simple. Vous me direz, à juste titre, que ce ne sont pas les mêmes jeunes. Mais ne pourrait-on pas cumuler les deux dispositifs ? L’un consacre 120 millions d’euros pour 10 000 jeunes et, l’autre, dans le budget que vous nous présentez, 250 millions d’euros uniquement pour les 700 000 autres jeunes qui sont suivis à travers d’autres dispositifs.

Madame la ministre, quel budget comptez-vous consacrer à l’EPIDE dans les années qui viennent ? Avez-vous des informations sur le limogeage brutal du directeur général ? Si le dispositif fonctionne si bien, pourquoi l’avoir limogé ? Pourquoi ne pas réfléchir à un dispositif plus global et plus efficace pour l’ensemble des jeunes, notamment des quartiers en difficulté ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre. Monsieur Gille, vous mettez en cause la cohérence de la politique menée par le Gouvernement. Je vous renvoie à celle de vos remarques politiques.

Vous nous dites tout le temps que nous ne dépensons pas assez et vous voulez partout des moyens supplémentaires. Dans le cadre de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, nous avons pour objectif de donner un accompagnement personnalisé et de proposer une palette très précise d’aides. Cela concerne des jeunes sortis du système scolaire, des décrocheurs, des jeunes qui rencontrent de grandes difficultés d’insertion. Nous devons apporter des réponses concrètes, personnalisées et individualisées à ces jeunes.

J’ai entendu, ce matin, le procès que vous avez fait au dispositif de l’EPIDE. J’ai visité plusieurs établissements de ce type et je suis allée en Guyane observer le service militaire adapté. Quand je vois qu’on remet ces jeunes sur les rails, qu’on leur redonne des valeurs et qu’on les accompagne vers l’emploi, même si cela coûte cher, cela vaut le coup ! Le Gouvernement veut investir dans des priorités. Quand il faut y mettre les moyens, il faut y mettre les moyens !

Vous vous en prenez aussi aux missions locales alors que nous avons conforté leur budget avec 200 millions d’euros.

Quant à M. Thierry Berlizot, je le connais très bien et j’ai des relations d’amitié avec lui. Nous ne sommes pas propriétaires de son poste. Son mandat arrivait à échéance, c’est pourquoi quelqu’un d’autre a été nommé. Ne nous parlez pas de limogeage du directeur de l’EPIDE ! Son mandat arrivait à expiration et un autre choix a été fait. Je souhaite d’ailleurs saluer l’excellent travail de M. Berlizot.

J’en viens au contrat d’autonomie pour les jeunes des quartiers difficiles. Là aussi, vous pouvez nous dire que cela coûte cher. Mais l’EPIDE, les contrats d’autonomie, la politique de l’alternance que nous menons, les internats d’excellence que nous avons créés ou les écoles de la deuxième chance que nous soutenons, tout cela fait la cohérence de la politique du Gouvernement : même si cela coûte cher, lorsque les jeunes sont en grande difficulté, le Gouvernement y met le prix. Vous devriez saluer cette cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions.

Mission
« Travail et emploi »

Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.

État B

Mme la présidente. Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 385 du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre. Le Premier ministre a annoncé, le 24 août dernier, un effort de réduction supplémentaire sur les dépenses de l’État de 1 milliard d’euros. Chaque mission du budget général participe à cet effort nécessaire et impératif de maîtrise de nos finances publiques.

Dans le cadre de la mission « Travail et emploi », la réduction proposée par cet amendement s’élève à 74 millions d’euros et porte sur le programme 103. Elle concerne, à hauteur de 70 millions d’euros, les exonérations de charges sociales liées à l’auto-entrepreneur et la revitalisation des zones de défense. Il s’agit non pas d’une remise en cause des dispositifs, mais d’un chiffrage actualisé au regard des dernières données que nous ont communiquées les caisses de sécurité sociale sur les dépenses de 2011.

Pour 4 millions d’euros, cette réduction concerne également les moyens destinés au programme national de formation professionnelle. Ces crédits bénéficient à des établissements privés d’enseignement supérieur. La dotation actuelle du budget du ministère de l’emploi s’élève à 7,5 millions d’euros et un financement équivalent est inscrit au budget du ministère de l’enseignement supérieur.

Il nous est apparu que les établissements privés d’enseignement supérieur pouvaient supporter une diminution de ces crédits qui ont surtout un caractère incitatif en matière de formation professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi, le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi, le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage. Chacun le sait, le 24 août est la nuit de la Saint Barthélemy, mais à ce point, le massacre fait rage !

M. Éric Raoult. Et le Congrès de Reims !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Sur la forme, madame la ministre, permettez-moi de déplorer que nous découvrions cet amendement en arrivant en séance. (M. Éric Raoult proteste.)

Cher collègue, vous n’étiez pas là ce matin, je vous prie d’avoir un peu d’humilité et un peu de respect pour ceux qui sont là depuis neuf heures ce matin ! Si vous êtes venu pour intervenir, votre tour viendra.

M. Éric Raoult. C’est sans doute qu’on s’amusait, ce matin !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Madame la ministre, vous nous laissez découvrir cet amendement en séance alors que ces décisions datent du 24 août, c’est peu respectueux du Parlement. Sur la forme, je constate un mépris du Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Chers collègues, vous prendrez la parole quand on vous appellera.

M. Éric Raoult. Un peu de respect !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Vous indiquez, madame la ministre, que 70 millions d’euros des crédits sont consacrés aux compensations d’exonérations de charges sociales correspondant, notamment, au dispositif de l’auto-entrepreneur. Je relève que ces crédits étaient évalués à 156 millions d’euros dans l’annexe de la mission « Travail et emploi ». Si vous en utilisez 70 millions, c’est que vous aviez surestimé ces crédits du simple au double. Ce n’est pourtant pas l’habitude des services.

Quant aux zones de restructuration de la défense, les ZRD, elles étaient créditées de 43 millions d’euros, ce qui fait un total d’environ 200 millions d’euros sur lequel vous utilisez 70 millions d’euros, soit un rabotage de 35 %. C’est du massacre !

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, vous comprendrez que je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. Éric Raoult. À titre personnel !

(L’amendement n° 385 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 359 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de l’emploi.

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques du travail et de l’emploi. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente.

Néanmoins, madame la ministre, si, par malheur, le Gouvernement devait prendre d’autres mesures pour favoriser l’emploi en raison de la hausse du chômage, celle-ci serait utile.

Dans le plan de relance, les TPE qui embauchaient un salarié bénéficiaient du dispositif zéro charges. Ce mécanisme global a coûté 600 millions d’euros. Mon amendement tendait à cibler ce mécanisme simple et puissant de zéro charges pour les TPE, uniquement pour les jeunes de moins de vingt-six ans et pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans.

Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, je comprends qu’il est préférable que je retire mon amendement qui implique un coût de 100 millions d’euros.

Néanmoins, si le Gouvernement devait modifier sa politique de l’emploi et ses mesures d’aide à l’emploi, cela constituerait une bonne solution.

Madame la ministre, zéro charges pour les entreprises de moins de dix salariés, pour les jeunes et les seniors, ce serait beaucoup plus efficace que certains contrats aidés particulièrement compliqués.

(L’amendement n° 359 rectifié est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 314 et 331.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement n° 314.

M. Michel Liebgott. Je constate, avec l’ensemble des membres du Parlement, que nous vivons les derniers instants de l’allocation équivalent retraite ou AER.

Cette allocation a été créée à une époque où il n’existait quasiment pas de déficit public, en décembre 2001, sous le gouvernement Jospin. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. S’il vous plaît, chers collègues !

M. Éric Raoult. Il nous provoque !

M. Michel Liebgott. Elle a été créée, à l’époque, parce que l’on avait estimé que des personnes qui avaient commencé à travailler très jeunes mais qui n’avaient pas atteint l’âge requis pouvaient partir en retraite grâce à l’allocation équivalent retraite.

Vous avez mis du temps à la supprimer. Mais cela est conforme à votre politique, puisque, depuis plusieurs années, vous ne savez pas où vous allez. Au 1^er janvier 2009, vous l’aviez supprimée puis rétablie, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2009 ; ensuite, elle a été rétablie définitivement par le décret du 6 mai 2010. Aujourd’hui, vous inventez un nouveau sigle : l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS. Cette allocation a l’immense inconvénient de ne pas être définitive puisqu’elle est créée à titre exceptionnel. En effet, il s’agit d’une allocation exceptionnelle et temporaire. Mme la ministre l’a dit tout à l’heure en réponse à Jean-Patrick Gille, ses caractéristiques sont très différentes de l’AER, ce qui est d’ailleurs l’une des conséquences de la réforme des retraites.

Plutôt que de proposer des solutions pérennes aux personnes qui attendent la retraite, on leur propose des solutions transitoires.

Pire, l’ATS n’est malheureusement pas financée !

M. Éric Raoult. Comme les 35 heures !

Mme la présidente. Monsieur Raoult, s’il vous plaît !

M. Michel Liebgott. L’allocation de solidarité spécifique devait prendre le relais, semble nous dire Mme la ministre. Si l’ASS doit effectivement être l’objectif de personnes à quelques mois ou quelques années de la retraite, c’est la pire des situations sur le plan psychologique !

La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, vient de confirmer que l’ASS est plus que jamais nécessaire, alors que vous la diminuez de 36 millions d’euros dans le budget que nous examinons. En effet, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 12,7 % en un an. Par ailleurs, le chômage de longue durée augmente et l’UNEDIC prévoit une augmentation des bénéficiaires de l’ASS.

Dans ces conditions, vous m’expliquerez comment vous financerez l’ATS avec une ASS déjà insuffisante pour les bénéficiaires actuels. Cela me semble quasiment impossible.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 331.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Je reprendrai les propos du rapporteur général Gilles Carrez, qui n’est soupçonnable ni de gauchisme exacerbé ni de gaspillage coutumier. Gilles Carrez s’est interrogé sur l’absence de dotation concernant l’ATS qui, à l’évidence, n’est pas financée.

Mme la ministre nous a dit qu’elle comptait opérer un redéploiement à partir de l’ASS. J’ai du mal à comprendre.

L’ATS était censée faire bénéficier à ceux qui ont le nombre de trimestres nécessaires à la retraite, mais n’ont pas l’âge du départ à la retraite, de conditions plus acceptables que l’ASS dont ils étaient ressortissants en l’absence d’AER. Pardonnez-moi, c’est un peu technique.

Si vous prélevez les dotations sur l’ASS, comptablement, on ne peut pas s’y retrouver. En effet, l’ATS doit être plus favorable que l’ASS, sans cela, le dispositif ne sert à rien.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement identique à celui qui vient d’être défendu. Je n’ai rien d’autre à ajouter.

Néanmoins, l’objectivité me commande de vous signaler que la commission a rejeté cet amendement.

M. Éric Raoult. Il parle comme Papandréou !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Comme l’a dit mon collègue Eckert, la commission a rejeté l’amendement n° 331 ainsi que l’amendement n° 314.

L’AER est un dispositif arrivé à extinction, comme l’essentiel des mesures du plan de relance. Il s’agissait d’un dispositif exceptionnel et provisoire instauré en 2009 et 2010.

M. Jean-Patrick Gille. Mais non !

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Par ailleurs, Mme la ministre l’a dit, un décret est paru hier au Journal officiel prévoyant que les crédits seront pris sur l’allocation de solidarité.

En conséquence, la commission des finances a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Contrairement à ce qu’affirme Mme Brunel, l’AER date de 2002. Elle concernait plusieurs milliers de personnes et coûtait plusieurs centaines de millions d’euros.

Nous assistons à un véritable jeu de bonneteau. Les personnes qui auraient bénéficié de l’AER et qui ne la recevront plus puisqu’elle n’existe plus deviendront bénéficiaires de l’ASS ou du RSA. Ces mesures étant conjugalisées, si ces personnes ont un conjoint qui touche des revenus, elles ne recevront pas d’allocation de remplacement.

Ainsi, quelques personnes vont bénéficier du nouveau dispositif de l’allocation transitoire de solidarité dont le décret est sorti hier. On estime que 40 millions d’euros seraient nécessaires à cette fin mais ils ne sont pas budgétés. Mme la ministre nous a expliqué ce matin que cela se ferait par redéploiement de l’ASS. Le problème – et c’est là qu’intervient le jeu de bonneteau – c’est que vous avez aussi réduit les crédits de l’ASS alors qu’elle va concerner un plus grand nombre de personnes. La conséquence de tout cela c’est que, avec la suppression de l’AER et l’impossibilité de basculer vers l’autre dispositif, plusieurs dizaines de milliers de personnes vont se trouver sans aucun revenu, tandis que celles qui percevront quand même un revenu par le biais de l’ASS vont « piocher » sur le Fonds de solidarité qui, en l’état, ne tiendra pas jusqu’à la fin de l’année. Cela montre la totale insincérité de votre budget.

M. Éric Raoult. Il parle comme Papandreou !

(Les amendements identiques n^os 314 et 331 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 330.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Il s’agit de supprimer 49 millions d’euros de crédits – vous voyez que nous savons aussi être responsables.

M. Éric Raoult. Comme dans les Bouches-du-Rhône ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Monsieur Raoult, si vous pouviez vous taire, cela nous ferait gagner beaucoup de temps !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Ceux qui doivent prendre un train attendront, ce n’est pas moi qui les retarde.

M. Éric Raoult. Les Bouches-du-Rhône, c’est vous !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Madame la présidente, je croyais avoir la parole…

Mme la présidente. Vous l’avez, et vous seul !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Il est prévu cette année mille contrats d’autonomie de plus. Alors que l’on estime son coût à plus de 8 000 euros par contrat, ce dispositif n’a pas fait la preuve de son efficacité et il est le plus souvent confié à des opérateurs privés de placement, comme je l’ai expliqué ce matin à ceux qui ont pris le temps de venir participer à nos débats. Cela pose quand même problème puisque c’est d’argent public qu’il s’agit.

Si nos collègues ne peuvent se résoudre à supprimer totalement ces contrats, je suis disposé à me rallier à l’amendement ultérieur de notre collègue Chantal Brunel, qui permettrait au moins de revenir au même nombre de contrats que l’an dernier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à supprimer de manière un peu brutale la totalité des crédits des contrats d’autonomie et il a été rejeté par la commission. On ne peut pas, d’un coup, passer du blanc au noir.

Nous souhaiterions toutefois que ce dispositif, dont on sait que l’efficacité varie, fasse l’objet d’une évaluation. La commission a donc adopté l’amendement n° 310 qui vise uniquement à supprimer les mille contrats d’autonomie supplémentaires par rapport à l’année dernière, chacun de ces contrats coûtant 9 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et ne partage en rien l’analyse de M. Eckert.

Le contrat d’autonomie a été conçu spécifiquement afin d’apporter une réponse personnalisée aux jeunes des quartiers difficiles. Certes, cela coûte plus cher, mais il est sidérant que les députés socialistes nous demandent de supprimer les crédits destinés à un dispositif d’accompagnement des jeunes les plus en difficulté.

Nous avons recentré ce dispositif vers les quartiers qui en ont vraiment besoin, vers les quartiers prioritaires, vers les douze départements qui obtiennent les meilleurs résultats : Seine-Saint-Denis,…

M. Éric Raoult. Eh oui !

Mme Nadine Morano, ministre. … Nord, Rhône, Essonne, Bouches-du-Rhône, Val-d’Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Isère, Eure-et-Loir, Réunion. Dans ces quartiers particulièrement touchés par le chômage des jeunes, il est indispensable que nous conservions un dispositif qui fait de plus en plus ses preuves, quoi qu’on en dise, en matière de retour à l’emploi.

Vous expliquerez votre position aux 2 300 jeunes que vous risquez de priver de cette chance avec cet amendement, auquel je m’oppose en leur nom.

M. Éric Raoult. Ils auraient pourtant voulu qu’ils votent lors des primaires !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Vous vous trompez, madame la ministre, lorsque vous laissez entendre que le parti socialiste aurait subitement concentré ses critiques sur les contrats d’autonomie. Ceux qui suivent activement nos débats le savent, l’Assemblée a adopté l’an dernier un amendement identique et les crédits en faveur des contrats d’autonomie ont été rétablis en seconde délibération. Comme tous ceux qui suivent nos travaux en commission, je vois que tout le monde s’interroge sur leur coût et sur leur efficacité. Certes, vous nous dites que cela fonctionne, mais nous n’avons pas eu connaissance d’une quelconque évaluation et les seuls retours portent sur le coût excessif de ces contrats : 49 millions d’euros pour 2 300 jeunes, je pense que vous saurez faire la division comme moi…

Cela étant, je le répète, si cet amendement est rejeté, je soutiendrai celui de Chantal Brunel, qui va dans le même sens mais de façon moins vigoureuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi. Je rappelle qu’il s’agit du seul dispositif de contrats aidés de la politique de la ville qui soit spécifiquement dédié aux jeunes.

M. Éric Raoult. Absolument !

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. C’est pour cela que cet amendement de nos collègues socialistes nous pose problème. En effet, les contrats aidés ne profitent pas autant qu’on pourrait le croire aux publics de la politique de la ville.

M. Éric Raoult. Eh oui !

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales n’a pas eu à se prononcer sur cet amendement mais, à titre personnel, je ne puis y souscrire, quand bien même il a été adopté l’an dernier dans cet hémicycle. En fait, il s’agit d’un amendement davantage de rappel que d’appel pour que le Gouvernement fasse enfin procéder à une évaluation de ce dispositif afin que nous disposions, lors du prochain débat budgétaire, des éléments nécessaires pour apprécier s’il vaut la peine de donner sa chance à ce produit.

M. Éric Raoult. C’est un amendement de la gauche des beaux quartiers !

Mme la présidente. Monsieur Raoult, inscrivez-vous dans le débat, sinon taisez-vous s’il vous plaît !

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Trois de nos rapporteurs ont souligné, chacun à sa manière, le malaise que suscite le coût de ce contrat. Je rejoins assez largement l’analyse de notre collègue Richard, avec toutefois une nuance : contrairement à ce qu’il a dit, ce n’est pas un contrat aidé mais un contrat d’accompagnement, qui revient précisément plus cher qu’un contrat aidé. C’est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement refuse, depuis trois ans, d’aborder cette question.

C’est d’ailleurs à tort que Christian Eckert a pointé le manque de rapports : il y en a eu et de très critiques, notamment sur le fait que, pour moitié, les bénéficiaires n’étaient pas le public ciblé. Certes, madame la ministre, vous avez rappelé qu’un recadrage est ensuite intervenu, mais vous vous arc-boutez sur un contrat qui n’existe plus que dans une dizaine d’endroits.

Nous aimerions donc que les questions qui émanent depuis trois ans de tous les groupes de cette Assemblée soient désormais prises en compte.

Je ne m’oppose pas aux dispositifs à destination des jeunes, mais je m’interroge quand même quand je vois que le coût des dispositifs varie d’un à cent, ce qui est tout à fait excessif.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Raoult.

M. Éric Raoult. Un peu d’histoire… En 1995, nous avons créé les emplois de ville, à la satisfaction tant des députés que des nombreux maires qui nous l’avaient demandé. J’avais alors résumé les choses en ces termes : « Il vaut mieux aider Mouloud que Charles-Édouard », ce qui m’avait valu, le lendemain, un appel d’Édouard Balladur qui s’étonnait que j’aie parlé de lui en séance. (Sourires.)

Notre dispositif était en grande partie destiné à favoriser les jeunes des quartiers. Nous l’avions fait plutôt avec l’accord de l’opposition d’alors. J’ai donc été étonné, quelques mois plus tard, que Martine Aubry fasse le contraire,...

M. Jean-Patrick Gille. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Raoult. …et oriente ses emplois jeunes dans les quartiers plutôt vers les pavillons que vers les cités.

Mme Monique Iborra. N’importe quoi !

M. Éric Raoult. C’est la réalité !

Nous avons été tout aussi surpris que Mme Aubry soit tentée, à la suite de deux rapports de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, de supprimer le dispositif des zones franches urbaines,…

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est vrai !

M. Éric Raoult. …que nous avions parfois négocié pied à pied avec nos collègues de l’opposition. Il a fallu un rendez-vous avec Dominique Strauss-Kahn, dont je tiens à rappeler l’action prédominante qu’il a eue à l’époque sur ce dossier, pour que nous évitions cette suppression.

La particularité de la politique de la ville, c’est qu’elle ne se fait pas à coups de déclarations mais par un contact régulier avec les populations.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. On ne parle pas des zones franches !

M. Éric Raoult. Monsieur Eckert, la proposition de Nadine Morano a le grand mérite de rapprocher les dispositifs des besoins des quartiers.

Lorsque je vous quitterai tout à l’heure, je me rendrai dans la mission locale pour l’emploi de Clichy-Montfermeil ; quand j’arriverai, j’y trouverai plus de Mouloud que de Charles-Édouard… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(L’amendement n° 330 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 315.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. On retrouve ici un problème un peu semblable à celui de l’AER. Le dispositif de l’allocation de fin de formation, qui permettait précédemment de maintenir une rémunération correcte aux demandeurs d’emploi engagés dans un processus de formation un peu long au cours duquel ils arrivaient en fin de droits, a été interrompu puis, après discussion, remplacé par un autre du même type mais moins intéressant pour les personnes concernées, l’allocation de fin de formation, AFDEF. Confronté à des difficultés de financement, le Gouvernement avait, en outre, eu recours au Fonds paritaire, mais c’était un moindre mal et il était parvenu à bricoler une sorte d’accord avec les partenaires sociaux. Puis ce dispositif a été arrêté au profit d’un autre, encore moins avantageux, la rémunération de fin de formation, la R2F.

Nous proposons, pour notre part, une position raisonnable et responsable qui consiste à revenir à l’AFDEF et à abonder ses crédits de 40 millions d’euros afin que, en ces temps de chômage, les personnes qui arrivent en fin de droits puissent quand même achever la formation qu’elles ont entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis opposée, car il s’agit d’un dispositif qui a été instauré en 2009-2010, dans le cadre du plan de relance, et qui n’a donc plus de raison de figurer dans ce budget.

(L’amendement n° 315, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 305.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Le Gouvernement a fait le choix délibéré de diminuer de façon drastique les crédits consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi tant au niveau local que national.

Sur le plan national, cela se traduit par une baisse significative des effectifs de Pôle emploi et un transfert de missions – je pense notamment aux psychologues ou à l’orientation. En découle une surcharge de travail pour les conseillers, qui peuvent avoir entre 150 et 250 dossiers à suivre, et une incapacité pour le service public national de l’emploi d’assumer les missions qui sont les siennes.

Dans ces conditions, il est indispensable de développer les outils territoriaux d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. C’est le rôle des maisons de l’emploi qui, dans leur grande majorité, ont largement fait la preuve de leur efficacité dans les stratégies locales de développement de l’emploi.

Après une diminution de leur dotation de plus de 20 % l’année dernière, le Gouvernement prévoit, dans ce budget, une nouvelle baisse d’un tiers de cette dotation par rapport à la loi de finances initiale de 2011

Nous proposons donc d’augmenter leur dotation de 30 millions d’euros, qui viendront en diminution des crédits de l’action 03 « Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme «Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Mais, à titre personnel et en tant que rapporteure spéciale, j’y suis défavorable.

J’irai dans le sens du président Méhaignerie qui disait que, concernant les maisons de l’emploi, il faut territorialiser et juger, maison de l’emploi par maison de l’emploi, de leur efficacité. Un amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances et par la commission des affaires sociales, relève de 15 millions d’euros les crédits des maisons de l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais présenter l’amendement n° 309 rectifié, qui porte sur le même sujet que l’amendement n° 305.

Notre amendement, qui majore de 15 millions d’euros, au lieu de 30 millions, les crédits à destination des maisons de l’emploi, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales – notre collègue Richard s’exprimera sans doute à ce propos – et par la commission des finances. Parmi d’autres intervenants, Laurent Hénart a défendu un amendement majorant ces crédits de 22 millions. Bref, le consensus s’est fait sur l’amendement n° 309 rectifié, toutes commissions et toutes sensibilités confondues.

Sur le reste, tout a été dit, et je ne reprendrai pas les arguments de Pierre Méhaignerie ou d’autres collègues.

Le Gouvernement serait bien inspiré, devant l’unanimité de cette assemblée et le travail approfondi de ses commissions, d’émettre un avis favorable à cet amendement qui a été, je le répète, adopté par la commission des finances.

Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Eckert, mais pour l’instant je vous demande votre avis sur l’amendement n° 305.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable à l’amendement n° 305, dans la mesure où, même s’il n’a pas été examiné en commission, le consensus s’est fait sur l’amendement n° 309 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. En commission des affaires sociales, nous avons, nous aussi, recherché le consensus.

Nos collègues socialistes avaient déposé initialement un amendement qui abondait de 10 millions d’euros les crédits consacrés aux maisons de l’emploi – je crois qu’ils ne l’ont pas redéposé. Avec Francis Vercamer, nous avions proposé un abondement de 22 millions d’euros. Dans un souci de consensus, nous avons rédigé un amendement visant à abonder ces crédits de 15 millions d’euros. Nous l’avons adopté à l’unanimité. Il est assez rare qu’un amendement soit adopté à l’unanimité dans les deux commissions et par l’ensemble des parlementaires, tous bords confondus.

Cela étant, nous avons un petit problème concernant les maisons de l’emploi. Mme la ministre estime qu’elles sont redondantes depuis la création de Pôle emploi. Je suis navré, madame la ministre, mais je considère, comme Laurent Hénart, que nous devons, sur tous les bancs, nous enorgueillir de la création des maisons de l’emploi qui ne sont en aucun cas redondantes par rapport à Pôle emploi. Certes, elles ont été créées avant, dans le cadre du plan de cohésion sociale. À l’époque, de nombreux parlementaires étaient favorables à cette disposition. Aujourd’hui, madame la ministre, je suis en total désaccord avec vous lorsque vous dites que les maisons de l’emploi sont redondantes, et ce, quelle que soit la convention tripartite qui sera signée demain.

Madame la présidente, je suis défavorable à l’amendement n° 305, qui abonde les crédits destinés aux maisons de l’emploi de 30 millions d’euros, et favorable à notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Notre groupe a déposé un amendement dans le cadre de la commission des affaires sociales. J’insiste sur le consensus, peu habituel dans notre assemblée, portant sur les maisons de l’emploi. Les propos tenus ce matin par Mme la ministre nous inquiètent, car elle semblait dire que l’intervention de l’État ne pouvait se faire à la fois sur Pôle emploi et sur les maisons de l’emploi.

Aujourd’hui, il faut que le Gouvernement clarifie sa position. Nous ne pouvons accepter, année après année, de voir des crédits diminuer s’agissant de structures qui ne sont pas redondantes par rapport à Pôle emploi, lequel ne peut pas, je le répète, assurer les missions qui lui sont confiées. C’est pour cette raison que les maisons de l’emploi ne sont pas redondantes, mais absolument complémentaires de l’action de Pôle emploi.

(L’amendement n° 305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. Jean-Patrick Gille. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux.

J’aurais aimé faire part de ma position sur l’amendement qui vient d’être mis aux voix, car il y a quatre amendements, inscrits dans le désordre, qui traitent du même sujet : l’amendement n° 305, qui abondait les crédits destinés aux maisons de l’emploi de 30 millions d’euros, les amendements n^os 309 rectifié et 303, qui proposent un abondement de 15 millions, enfin, notre amendement n° 318, qui vient plus loin – je ne sais pas pourquoi –, alors qu’il propose, lui aussi, un abondement de 15 millions.

Si j’ai bien entendu, le consensus s’est fait en commission des affaires sociales sur un montant de 15 millions d’euros. J’ai cru comprendre qu’il en avait été de même en commission des finances, ce qui explique pourquoi nous n’avons pas voté l’amendement proposant un abondement de 30 millions. Je pense que nous arriverons à nous rassembler sur l’amendement qui propose 15 millions d’euros.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est pas tout à fait le même amendement !

M. Jean-Patrick Gille. Il restera néanmoins une question en suspens, car je suppose que le gage n’est pas le même pour tous ces amendements. Finalement, ce n’est pas la somme qui compte, mais ce sur quoi nous gageons ces 15 millions.

État B (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 309 rectifié et 303.

Ces amendements ont déjà été défendus et les rapporteurs se sont exprimés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Défavorable, qu’il s’agisse de 15 millions, de 22 millions ou de 30 millions.

J’ai expliqué, tout à l’heure, dans mon intervention que, depuis la création de Pôle emploi, il y avait des redondances. Il y en a, personne ne peut le nier ! Il faut donc les limiter. C’est ce que le Gouvernement va faire. Je suis donc défavorable à ces amendements et j’en appelle à la responsabilité de chacun, au regard de la maîtrise de nos dépenses publiques.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. L’amendement est gagé !

Mme Nadine Morano, ministre. Nous nous sommes engagés à défendre la zone euro ; nous devons tous faire des efforts et prendre nos responsabilités.

M. Jean-Luc Warsmann. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail.

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail. Le Gouvernement doit nous dire s’il considère que les maisons de l’emploi sont utiles. Les tuer à petit feu, en leur retirant chaque année 10 à 20 millions d’euros, n’est pas une solution. Soit elles sont utiles, soit elles ne le sont pas. Vous ne pouvez pas dire qu’elles ne sont pas utiles, mais qu’on leur octroie tout de même des crédits !

J’estime, pour ma part, que les maisons de l’emploi sont complémentaires de Pôle emploi. Elles sont attachées à la notion de développement de l’emploi dans les territoires, ce que ne fait pas Pôle emploi. S’agissant notamment du développement économique, elles interviennent auprès des entreprises dans le cadre de leurs investissements, ce que ne fait pas non plus Pôle emploi. C’est un exemple parmi tant d’autres.

Madame la ministre, vous vous méprenez en pensant que ces deux structures font doublon. Généralement, les maisons de l’emploi travaillent en harmonie avec Pôle emploi. Je n’en disconviens pas, certaines d’entre elles ont peut-être des problèmes et ne font pas leur travail, mais jeter le discrédit sur l’ensemble de ces maisons est exagéré.

Mme Nadine Morano, ministre. Je n’ai pas dit cela.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. Moi aussi, j’en appelle à la responsabilité du Gouvernement. Si le Parlement ne sert à rien…

M. Jean-Paul Lecoq. Ça fait quatre ans qu’on s’en aperçoit !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. …ce n’est pas la peine d’y travailler et d’y consacrer autant d’heures !

Nous avons fait plusieurs centaines de millions d’économies. Je suis, madame la ministre, très sensible à l’exigence de maîtrise de la dépense publique. Nous sommes tombés d’accord, après un long débat, pour diminuer l’enveloppe des maisons de l’emploi, mais pas au point d’en supprimer le tiers !

Nous avons fait un travail sérieux et nous représentons les hommes et les femmes de terrain. Nous avons fait de nombreuses économies dans le budget social. Si vous n’acceptez aucun amendement, franchement, je ne comprendrai pas la position du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Plutôt que de parler de responsabilité, madame la ministre, avec tout le respect et l’admiration que j’ai pour vous, j’eusse préféré que vous parliez de sagesse. Vous nous auriez ainsi laissé une marge de manœuvre que, de toute façon, nous avons déjà utilisée en commission. La commission des affaires sociales et la commission des finances ont, en effet, voté à l’unanimité un abondement de 15 millions d’euros.

Nous n’allons pas en faire une question de principe. S’agissant de Pôle emploi, il était nécessaire de créer un opérateur unique en charge du retour à l’emploi. S’agissant des maisons de l’emploi, j’ai entendu les arguments que vous avez donnés ce matin, et je profite de l’examen de cet amendement pour vous répondre.

Les maisons de l’emploi ne sont pas du tout dans le même registre. Pôle emploi fait de l’accompagnement du retour à l’emploi, il fait de la concertation, recueille les offres d’emploi des entreprises et fait du suivi personnalisé : c’est parfait. Je voudrais que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle entende qu’aujourd’hui, les maisons de l’emploi ne sont pas un opérateur de plus qui s’occupe de l’accompagnement du retour à l’emploi. Ce n’est pas cela ! C’est de l’ingénierie, de la réalité au plus proche de nos territoires par rapport aux problématiques spécifiques liées à l’emploi, à la création d’emplois et aux mutations des territoires. C’est cela que je défendrai toujours, madame la ministre. À ce titre, je pense qu’un montant de 15 millions d’euros est raisonnable dans un contexte budgétaire contraint.

M. Camille de Rocca Serra. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je pense, bien sûr, que nous sommes tous engagés, avec la majorité parlementaire, dans le combat que nous menons, car la situation est grave.

Madame Dalloz, je répète le mot de « responsabilité » et j’y associe le mot que vous venez de dire, celui de « sagesse ». Car la responsabilité inclut la sagesse.

Moi qui suis ministre en charge de l’apprentissage et de la formation professionnelle, je vais en personne sur le terrain et je visite les maisons de l’emploi. Le budget que nous proposons aujourd’hui et la discussion que nous avons font appel à notre responsabilité, car nous devons être pragmatiques au regard de la situation dans laquelle nous sommes.

Tout le monde s’accorde à reconnaître que les maisons de l’emploi ont été créées avant Pôle emploi. Tout le monde s’accorde aussi à reconnaître qu’il y a, dans certains territoires, des redondances, c’est-à-dire des maisons de l’emploi qui n’apportent pas le service qu’elles devraient apporter.

Compte tenu de ces éléments et des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le président Méhaignerie, nous avons décidé d’apporter une réponse appropriée et de préserver les maisons de l’emploi là où l’on constate des résultats effectifs. Car ce qui nous intéresse, c’est d’avoir des résultats effectifs. Là où il y a complémentarité, madame Dalloz, le Gouvernement préserve les maisons de l’emploi.

Mme Monique Iborra. Ah bon ?

Mme Nadine Morano, ministre. Aujourd’hui, notre objectif n’est pas de supprimer les maisons de l’emploi. Mais vous parlez de 15 millions d’euros : c’est de l’argent, et il faut bien le trouver quelque part ! Je dois donc aborder la question du gage que vous proposez.

Vous gagez cette augmentation de 15 millions d’euros sur les moyens de fonctionnement du programme 155. Je vous rappelle que les moyens du programme, à la fois en fonctionnement et en investissements, s’élèvent à 143 millions d’euros. Ce serait donc une diminution de plus de 10 % que vous imposeriez aux services du ministère, alors que ceux-ci ont déjà été amputés de 7,5 % de leurs crédits sur les deux dernières années.

Compte tenu des dépenses incompressibles – les loyers, par exemple –, cette réduction de moyens n’est pas raisonnable. Mesdames et messieurs les députés, j’en appelle à votre sagesse et à votre responsabilité. J’espère que vous aurez compris que mon objectif n’est pas de supprimer les maisons de l’emploi.

M. Jean-René Marsac. Ça y ressemble !

Mme Monique Iborra. Elle se moque de nous !

Mme Nadine Morano, ministre. Je travaille à une adaptation territorialisée de l’accompagnement vers l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. Madame la ministre, dès lors que vous faites un travail sur la territorialisation de la politique de l’emploi, avec les sous-préfets, travail que j’ai voulu saluer dans mon rapport, vous ne pouvez pas mettre à mal l’opérateur de territorialisation que sont les maisons de l’emploi.

Vous dites que le gage sur le programme 155 vous pose problème, nous le comprenons. Pour tout vous dire, je pensais qu’il avait été changé. Nous pouvons, si c’est nécessaire, suspendre la séance. Toutefois, je vous rappelle que ces dépenses sont gagées, alors que les réductions pleines et entières que nous avons votées en début de séance ne l’étaient pas. Nous sommes donc totalement favorables au changement de gage et restons à votre disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. On ne va pas suspendre la séance. Je rappelle que c’est le seul amendement proposé par la commission, laquelle, madame la ministre, a le sens de ses responsabilités, puisqu’elle a proposé et voté plusieurs centaines de millions d’économies supplémentaires dans le budget de la sécurité sociale. Le Gouvernement n’est pas en mesure, aujourd’hui, d’éviter un alignement sur le bas de 30 % de toutes les maisons de l’emploi. S’il était capable d’évaluer les maisons de l’emploi, nous serions d’accord pour que certaines subventions soient supprimées. Or la marge qu’il se donne est tellement importante qu’il ne pourra que procéder à une baisse automatique, systématique et uniforme.

Mme Monique Iborra. Exactement !

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas du travail sérieux. Je confirme donc la volonté unanime de la commission des affaires sociales, qui a voté de très nombreuses économies budgétaires.

Mme la présidente. Sur le vote des amendements, n°^s309 rectifié et 303, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati. Au-delà des 15 millions dont on discourt, je tenais juste à témoigner à propos de la problématique du maillage du territoire. Il se trouve qu’a été créée, sur mon territoire, une des toutes premières maisons de l’emploi, version 1 « Borloo », résultant de la loi de cohésion sociale de 2006 ; il s’agit de la maison de l’emploi de Rueil-Malmaison, Nanterre, Saint-Cloud, Suresnes, Garches… Comme nous sommes des élus locaux qui font leur travail avec passion, nous disposions déjà de services emploi sur nos territoires. L’évolution vers la version 2 des maisons de l’emploi a fait naître une double problématique.

La première était liée à la cohérence entre les services municipaux de l’emploi existant préalablement, pour les mairies qui s’en étaient dotées, donc à leur compatibilité avec les maisons de l’emploi, version 2, et avec Pôle emploi.

Mme Nadine Morano, ministre. Bien sûr !

M. Éric Berdoati. Je ne suis pas sûr que l’on ait pu, en la matière, utiliser au mieux les deniers publics, ce qui pose une vraie question. Je ne me permettrai absolument pas de remettre en cause les travaux de la commission des affaires sociales dont je ne suis pas membre, mais ce travail de gestion des deniers publics doit être fait en toute honnêteté intellectuelle.

Deuxième problématique, si on lit bien, comme je crois l’avoir bien fait – mais peut-être ne suis-je pas assez expert sur le sujet –, le contenu même des maisons de l’emploi, version 2 – et Dieu sait que la littérature est assez abondante –, on constate qu’un problème conceptuel majeur se pose. En effet, la maison de l’emploi n’a pas vraiment une mission de retour à l’emploi, mais plutôt, comme l’a précédemment souligné un de nos collègues, une mission d’ingénierie, d’accompagnement. Il y a donc, là, un doublon avec les dispositifs municipaux et parfois avec ceux de Pôle emploi.

Mme Monique Iborra. N’importe quoi !

M. Éric Berdoati. Je tiens à appeler votre attention sur le travail nécessaire qu’il serait bon de réaliser dans nos territoires pour que les deniers publics soient engagés sur des dispositifs et des versions d’accompagnement complémentaires et non superposables.

Mme la présidente. La parole est à Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je saisis l’occasion de rappeler à nouveau que nous avons déposé un amendement du même type qui, pour des raisons qui m’échappent, est situé plus loin. Or je crains qu’il ne tombe, donc je me permets de l’évoquer maintenant. À la différence de ces amendements, il est gagé sur les exonérations liées au régime social des micro-entreprises. Ce gage est visiblement acceptable puisque nous avons déjà examiné un amendement qui portait sur cette ligne budgétaire.

Nous nous dirigeons, ici, vers une chose terrible. En effet, dans le cadre du budget de l’emploi, nous allons mettre en place un plan de licenciement dans les maisons de l’emploi !

Le réseau des maisons de l’emploi nous a tous sollicités pour que l’abondement s’élève à 22 millions. Nous avions nous-mêmes rédigé un premier amendement raisonnable, puisqu’il ne prévoyait qu’une somme de 10 millions ; nos collègues UMP et NC ont proposé 20 millions ; nous nous sommes accordés sur un montant de 15 millions. Je rejoins donc ce que vient de dire notre président de commission, Pierre Méhaignerie, nous avons fait un travail sérieux et constructif.

Je rebondirai, enfin, sur la dernière intervention pour en tirer la conclusion exactement inverse. Nous en parlions ce matin, il n’y a pas de doublon. Un des problèmes de Pôle emploi tient au manque de territorialisation. Les maisons de l’emploi ont été revues et corrigées ; leur nouveau cahier des charges précise qu’elles ne doivent pas forcément être directement opérationnelles, c’est-à-dire faire du suivi, mais qu’elles doivent être un lieu d’ingénierie sur les territoires. La présence d’une maison de l’emploi est une excellente occasion de procéder à ce rapprochement qui fait bien souvent défaut sur le terrain. Les élus de terrain le savent tous, il doit y avoir une articulation entre les actions des collectivités locales, des communes, des intercommunalités et de Pôle emploi.

Pôle emploi a été très occupé par ses problèmes internes, entraînant une perte de qualité dans l’approche territoriale, dans l’ingénie territoriale. Les maisons de l’emploi ont été un excellent laboratoire en la matière. Nous ne pouvons, en conséquence, pas les supprimer d’un trait de plume. J’invite donc nos collègues à voter l’amendement prévoyant une augmentation de 15 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’aimerais que le groupe socialiste abandonne sa posture caricaturale. Que l’adoption de cet amendement éviterait les licenciements dans les maisons de l’emploi n’est ni la motivation ni l’objectif qui en font le fondement. L’engagement vis-à-vis des maisons de l’emploi dépasse la notion de territorialisation de la politique nationale de l’emploi. Comment le Gouvernement peut-il s’opposer à l’amendement augmentant leurs crédits de 15 millions d’euros, alors qu’il a été adopté à l’unanimité par les deux commissions ?

Un seul et même coup de rabot pour toutes les maisons de l’emploi serait totalement inopportun et inadapté. Nous devons faire, aujourd’hui, un véritable travail d’harmonisation des politiques locales portées par ces maisons de l’emploi.

Mme Nadine Morano, ministre. C’est ce qu’on fait !

Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis deux ans, je demande que le Gouvernement fasse preuve de courage. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi doivent avoir la capacité de diminuer de 50 % le budget d’une maison de l’emploi et de maintenir celui d’une autre. Pour cela, il faut adopter les amendements identiques des commissions.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. Il est tout de même paradoxal qu’un dispositif créé voici cinq ans recueille l’unanimité sur tous les bancs et que le Gouvernement ne l’entende pas.

J’ai entendu Patrick Gilles et je propose que l’on change le gage. On ne peut, en effet, s’en tenir au gage sur le programme 155, car, comme Mme la ministre l’a expliqué, ce serait une erreur. Je vous propose donc de gager cet amendement sur le programme 103, si mes collègues Brunel et Eckert en sont d’accord.

M. Jean-Patrick Gille. Ce serait l’amendement n° 318 !

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements n°^s 309 rectifié et 303.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 56

Nombre de suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour l’adoption 48

Contre 8

(Les amendements identiques, n°^s309 rectifié et 303, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 306.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Les chiffres du chômage sont catastrophiques pour les seniors. En effet, le taux de chômage des seniors de catégorie A est en augmentation de plus de 14 % sur l’année. À court terme, rien ne devrait venir enrayer cette augmentation dramatique, la croissance économique étant trop faible pour le stabiliser.

Outre les comportements managériaux des entreprises, peu enclines à embaucher des jeunes de moins de trente ans et des seniors de plus de cinquante ans, les premiers effets de la réforme des retraites se font sentir. Avec son entrée en vigueur en juillet, les travailleurs doivent désormais atteindre soixante ans et quatre mois avant de prendre leur retraite, ce qui allonge d’autant la période d’inactivité pour les demandeurs d’emploi seniors.

Dans ces conditions, nous proposons d’augmenter la dotation des contrats de professionnalisation senior à hauteur de 30 millions d’euros qui viendront en diminution des crédits de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », qui finance notamment les contrats d’autonomie dont nous dénonçons le coût excessif par rapport contrats d’insertion dans la vie sociale, les CIVIS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Notre collègue a raison de souligner l’explosion du taux de chômage des seniors, qui était de 7 % au mois de septembre.

La commission n’a pas examiné cet amendement. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.

(L’amendement n° 306, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 307.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Le conseil d’administration de l’AFPA du 21 septembre a envisagé un renforcement des mesures d’économie pour faire face à une situation économique et financière dégradée, notamment par la diminution de sa dotation par l’État : réduction de la masse salariale dès la fin de 2011 et, pour 2012, concentration de l’offre de formation sur les segments qui dégagent le plus de marge, regroupement du nombre d’implantations.

Dans une lettre ouverte aux membres du conseil d’administration de l’AFPA, les syndicats CGT, CFDT et SUD de l’AFPA écrivaient : « L’AFPA se trouve déjà dans un contexte général extrêmement tendu. Le non-remplacement de la plupart des départs, la réduction des dépenses de fonctionnement, le gel des dépenses d’investissement et la mise en place du plan stratégique ont aggravé les effets du retrait de l’État. Les situations de rupture se multiplient, engendrant des risques psychosociaux de plus en plus élevés pour les salariés, une désorganisation grandissante de l’association et une détérioration du service rendu aux stagiaires, à commencer par le très fort déficit de personnes accueillies en formation, en conséquence du départ de l’orientation à Pôle emploi. Pour la première fois de son histoire, l’AFPA voit ses capacités d’action diminuées. » Ils interrogeaient : « Comment comprendre qu’on réduise la voilure de l’AFPA dans la situation d’urgence sociale que connaît le pays ? Pourquoi mettre en danger le maillage territorial de l’AFPA et l’égalité d’accès à la formation ? »

Alors que la demande sociale de formation, d’accompagnement ou de montée en qualification n’a jamais été aussi forte qu’en cette période de crise, les choix budgétaires du Gouvernement entraînent l’AFPA dans une spirale de régression incompatible avec son objet social.

C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons d’augmenter la dotation à l’AFPA de 25 millions d’euros, qui viendront en diminution des crédits de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui finance notamment le dispositif NACRE pour aider les chômeurs à devenir auto-entrepreneurs.

Je rappelle que nous sommes opposés au statut d’auto-entrepreneur et avons combattu sa création pour plusieurs raisons : les droits sociaux des auto-entrepreneurs sont minorés par rapport aux salariés et les entreprises y font appel pour dégraisser leurs effectifs et imposer à leurs anciens salariés de devenir sous-traitants. En quelque sorte, par le dispositif NACRE, l’État finance la création ou la reprise d’entreprise par les travailleurs souvent sommés de devenir auto-entrepreneurs par leur entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis sensible aux arguments développés par notre collègue.

Je rappellerai tout de même que l’État est contraint de « faire les poches » du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder la subvention de l’AFPA de 75 millions. Il eut été, effectivement, plus judicieux, comme le suggèrent nos collègues, de prendre les crédits là où il faut pour exercer la mission de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Comme pour le sujet précédent, j’ai le sentiment que les amendements ne sont pas dans l’ordre. Nous avons, nous aussi, déposé des amendements relatifs à l’AFPA, mais ils sont placés plus loin, après ceux amendements portant sur les seniors. Je ne sais pas trop ce qui s’est passé, mais cela ne simplifie pas notre débat.

Mme la ministre chargée de la formation professionnelle, à qui j’ai posé une question tout à l’heure sur ce sujet, doit se sentir concernée au premier chef par le problème de l’AFPA.

Avec le désengagement très fort de l’État, l’AFPA va au-devant de graves difficultés. Certes, un basculement de la commande publique a eu lieu vers les régions, qui sont en train de jouer le jeu, mais elles doivent le faire par des appels à projets, donc en appliquant les règles de la concurrence, ce qui complique les choses. Par ailleurs, le transfert des psychologues de l’association vers Pôle emploi a induit une faiblesse du recrutement. Tant et si bien que l’AFPA connaît, depuis plusieurs années, un déficit récurrent, qui se traduit aujourd’hui par un trou de trésorerie : elle est dans le rouge à hauteur d’au moins 80 millions. La ligne de crédit qu’elle a auprès des banques, de l’ordre de 150 millions d’euros, sera atteinte dans l’année. C’est, là aussi, une question de dette, question bien d’actualité ! L’AFPA risque le défaut de paiement d’ici la fin de l’année.

Nous appelons donc solennellement le Gouvernement à verser un peu d’argent à l’AFPA pour lui éviter cette situation. Les banques risquent de la lâcher, car elle n’a aucun moyen de garantir son emprunt. Il avait été prévu que celui-ci serait garanti sur le patrimoine de l’AFPA, que vous deviez lui transférer, mais cette disposition a été cassée par le Conseil constitutionnel.

Vous avez indiqué ce matin que des baux emphytéotiques prendraient le relais, mais cela va demander beaucoup de temps, et je ne pense pas que le dispositif soit prêt d’ici à la fin de l’année. Il faut donc une subvention relais de l’État à destination de l’AFPA pour qu’elle puisse tenir.

Mme la présidente. S’agissant de votre remarque sur l’organisation des débats, monsieur Gille, la logique de présentation des amendements peut, en effet, ne pas paraître très pertinente. Si j’ai bien compris, il s’agit d’une présentation que l’on pourrait qualifier de « lolfienne », car c’est la LOLF qui impose la présentation des amendements par crédits. Il est vrai que, pour la compréhension et l’enchaînement des amendements, cela n’est pas toujours très simple.

(L’amendement n° 307 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 308.

La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis. Pour éviter une attaque à Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement qui prévoit de donner 22 millions de plus aux maisons de l’emploi ! (Sourires.)

(L’amendement n° 308 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 312.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Dans nos débats, l’an dernier, tout était centré sur le soutien aux seniors. Chacun peut constater, cette année, que tout a finalement disparu, notamment les 50 millions proposés dans le cadre de la réforme des retraites.

Par cet amendement, nous proposons d’abonder les contrats de professionnalisation à destination des seniors. Le contrat de professionnalisation a été ouvert à d’autres publics que les jeunes, notamment aux seniors. Une aide de 2 000 euros est prévue par contrat. L’abondement proposé permettrait que davantage de contrats soient conclus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Le sujet a été évoqué tout à l’heure. La commission n’a pas examiné cet amendement. Je ne peux émettre qu’à titre personnel un avis de sympathie.

(L’amendement n° 312, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 316.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement, que j’ai présenté il y a quelques instants, prévoit de verser à l’AFPA une subvention qui ne serait que de 16 millions. Il y a quelques années, la subvention de l’État à l’AFPA s’élevait à 600 millions d’euros. C’est vous dire si notre proposition est raisonnable ! Cette aide modeste permettrait à l’association d’échapper à des difficultés de trésorerie qui s’ajouteraient, sans cela, aux nombreuses autres difficultés qu’elle connaît déjà.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car l’AFPA voit ses crédits maintenus. Les problèmes immobiliers sont un autre sujet.

(L’amendement n° 316, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 318.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Il est retiré.

(L’amendement n° 318 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 320.

La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue. Cet amendement permet d’évoquer la situation des structures d’insertion par l’activité économique, un peu absente de nos débats. Ces structures sont soumises à un contexte économique difficile, à un accroissement des déficits de postes d’insertion, et doivent faire face à une situation qui s’est aggravée, le gel de 5 % qui leur est imposé, habituellement levé en septembre, ne l’ayant pas été cette année. Environ 500 postes font défaut, et l’on peut même évaluer à 1 000 le nombre de postes dont nous aurions besoin.

À ces difficultés s’ajoutent celles que connaissent les chantiers d’insertion, qui subissent la politique de Pôle emploi, attribuant des contrats aidés de manière importante en début d’année, si bien qu’en fin d’année les chantiers ont des travaux mais pas de salariés pour les honorer.

Il est donc proposé de consentir un effort pour ces structures d’insertion, qui auraient globalement besoin de 80 millions d’euros. L’amendement se contente néanmoins de récupérer 15 millions d’euros en ponctionnant les exonérations accordées aux auto-entrepreneurs, système ô combien contestable, contrairement à celui des structures d’insertion, dont nous avons bien besoin dans le contexte économique que nous connaissons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable, car les crédits en faveur de l’insertion par l’activité économique sont stabilisés. Dans un contexte contraint, il ne convient pas de les augmenter.

(L’amendement n° 320, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 311.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Il s’agit, de nouveau, d’un amendement sur l’AFPA. Le règlement de la question du patrimoine prendra du temps. Les baux emphytéotiques interviendront bâtiment par bâtiment : vous voyez un peu le travail ! Cela donnera du grain à moudre aux juristes mais ce sera compliqué. En attendant, le patrimoine, l’appareil de formation de l’AFPA, ateliers et autres, se dégrade. Nous souhaitons, par conséquent, que l’État assume ses responsabilités sur l’entretien du patrimoine en dégageant 10 millions supplémentaires. Il y a deux ou trois ans, les besoins étaient estimés à 80 millions par an. Actuellement, 10 millions sont prévus ; nous proposons de passer à 20 millions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement. Le sujet est le même que tantôt, même si la proposition porte sur des parties différentes. J’y suis, à titre personnel, favorable.

(L’amendement n° 311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 313.

La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Nous l’avons évoqué dans la discussion générale, même si l’on parle d’activité partielle, nous pensons qu’il s’agit de chômage partiel. Les entreprises qui ne peuvent en bénéficier ont souvent tendance à externaliser certaines activités, voire à faire appel à des sous-traitants, qui, nous le savons, suppriment plus facilement des emplois. Il nous paraît donc judicieux, en période de crise, de faire bénéficier les gens du chômage partiel et d’une formation, afin qu’ils puissent retrouver un emploi lorsque la reprise se fait jour. Nous sommes à cet égard très en retard, notamment par rapport à l’Allemagne. Dans ce pays, le taux de chômage n’est aujourd’hui que de 6,6 % alors que nous dépassons largement les 9 %.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ils n’ont pas les trente-cinq heures !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. J’ai eu l’occasion de l’évoquer, comme M. le président Méhaignerie, les crédits concernant le chômage partiel ont été diminués de 30 ou 40 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, d’autant plus que, si vous voyez la sortie de crise, vous êtes bien les seuls ; les salariés, eux, ne la voient pas !

Il nous semble opportun de majorer les crédits concernant le chômage partiel. L’Allemagne, qui est votre modèle sur de nombreux points, madame la ministre, a bien davantage recours au chômage partiel que la France. Je pense donc que vous devriez soutenir cet excellent amendement, que la commission n’a pas examiné.

(L’amendement n° 313, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un l’amendement n° 310.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Nous venons de voter une dépense supplémentaire de 15 millions pour les maisons de l’emploi ; je propose au Gouvernement d’économiser 9 millions.

Dans le budget de 2011 étaient inscrits 8 000 contrats d’autonomie, le présent budget en prévoit 9 000. Cet amendement propose d’annuler cette augmentation de 1 000 contrats. Les contrats d’autonomie sont chers, profitent aussi à des organismes intermédiaires et privés, et leur taux de retour à l’emploi est de 45 % ; nous pouvons donc maintenir leurs crédits au même niveau que l’an dernier.

La proposition est gagée sur les contrats de professionnalisation, qui assurent vraiment l’alternance et dont les crédits sont en diminution cette année. Si cela peut servir à compenser les 15 millions votés pour les maisons de l’emploi, il restera 6 millions d’économies à trouver.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. La question a longuement été évoquée, avant que M. Raoult, malheureusement, nous quitte. Il a adopté la technique de Lourdes : il fait des apparitions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il devait se rendre à la mission locale pour l’emploi de Clichy-sous-Bois ! Il l’a dit !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Et vous croyez que nous n’avons rien à faire, nous autres !

Je souhaite simplement vous lire un extrait de l’excellent rapport de notre collègue Arnaud Richard sur cette question : « Au-delà du premier bilan chiffré du contrat d’autonomie, une évaluation complète du dispositif, analysant notamment son rapport coût-efficacité et ses avantages comparés à d’autres dispositifs moins coûteux, comme le CIVIS, sera nécessaire. Les premières évaluations disponibles semblent en effet démontrer que les résultats du contrat d’autonomie ne sont pas nettement plus intéressants que ceux des dispositifs de droit commun alors que son coût est, en revanche, nettement plus élevé. » Je vous épargne la suite, à peu près aussi dure.

Tout est dit. Notre collègue Éric Raoult nous a vanté l’avantage des zones franches urbaines ; je n’ai pas voulu l’interrompre mais ce n’était pas du tout la question. S’agissant des contrats d’autonomie, il existe un consensus pour au moins revenir au volume de crédits de l’an dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. Merci de citer mon excellent rapport, monsieur Eckert ! (Sourires.)

Notre collègue Chantal Brunel parle d’une économie de 9 millions d’euros, mais il s’agit plutôt d’un redéploiement.

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Nous sommes d’accord !

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, considérant qu’il conviendrait d’abord de faire un bilan du contrat d’autonomie, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Défavorable, car l’amendement n’est pas nécessaire. Comme vous, madame la rapporteure spéciale, je suis convaincue de l’utilité des contrats de professionnalisation, mais les crédits du programme 103 servent à rembourser a posteriori à la sécurité sociale les exonérations de charges associées à ces contrats. Remettre 9 millions d’euros sur cette ligne ne jouera pas du tout sur le nombre d’entrées à venir, car il s’agit d’un guichet et non d’un nombre d’entrées limité que les 9 millions d’euros permettraient d’augmenter.

Une entreprise qui veut prendre un apprenti peut le faire sans être limitée par quelque numerus clausus que ce soit. En conséquence de ces explications, je vous demande de retirer cet amendement, madame la rapporteure spéciale. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je ne reviens pas sur les interrogations que soulève le contrat d’autonomie. Sur ce point, je serai plutôt proche de Mme la rapporteure spéciale. Je dois néanmoins à l’honnêteté intellectuelle de reconnaître, dans cet hémicycle, que la réponse de Mme la ministre est juste.

Mme Nadine Morano, ministre. Je vous remercie !

M. Jean-Patrick Gille. Apporter 9 millions d’euros aux contrats de professionnalisation ne servirait à rien, car le mécanisme ne fonctionne pas selon cette logique.

M. Éric Berdoati. Très juste !

M. Jean-Patrick Gille. L’amendement pose toutefois clairement la question qui fait débat : comment trouver une formule efficace qui serait un plus pour les jeunes des quartiers en difficulté, dont le taux de chômage est le double de celui des autres jeunes, déjà très élevé ? On avait voté un amendement similaire l’année dernière : je pense qu’il ne sert pas à grand-chose sinon à pointer une vraie difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Cet amendement ayant été adopté par la commission des finances, j’estime que je ne peux le retirer, madame la ministre.

(L’amendement n° 310 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 317.

La parole est à Mme Jeanny Marc.

Mme Jeanny Marc. Après avoir été réduits de 30 % en 2011, les crédits destinés aux contrats aidés spécifiques à l’outre-mer inscrits au programme 102 sont à nouveau ponctionnés, à hauteur de 10 %, en 2012. Dans le même temps, le nombre de demandeurs d’emploi dans les DOM ne cesse de croître : plus de 7 % en un an.

Notre amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », afin de maintenir en volume, de même que l’avait proposé notre collègue pour les ateliers et chantiers d’insertion, les crédits de 2011 pour le financement des contrats aidés destinés à l’outre-mer.

Ces 5 millions seraient compensés par un prélèvement du même montant de l’action 03 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Chère collègue, je comprends votre passion pour l’outre-mer mais, dans le budget pour 2012, le nombre de contrats aidés pour l’ensemble du territoire français ne diminue pas. Je rappelle que, pour l’outre-mer, les contrats aidés représentent 54 millions d’euros. L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances ; j’y suis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanny Marc.

Mme Jeanny Marc. Je ne peux pas laisser Mme Brunel donner une telle réponse sans réagir. Mes collègues et moi avons constaté que si le nombre de contrats aidés est resté stable outre-mer, leur durée est passée d’un an à six mois, et le volet horaire de trente heures à vingt-deux heures.

(L’amendement n° 317 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 319.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Décidément, les subtilités de la présentation « lolfienne » m’échappent complètement puisque cet amendement ressemble fortement à celui que va présenter incessamment le rapporteur pour avis Richard. Mais je dois, là aussi, à l’honnêteté intellectuelle de rappeler qu’il a présenté son amendement en commission le premier.

Il s’agit d’abonder les crédits de l’allocation interstitielle du CIVIS de 5 millions d’euros, de manière à la remettre au niveau de l’année dernière. Ce serait une excellente chose, car le dispositif d’accompagnement renforcé des jeunes, dit CIVIS, permet de leur verser une allocation pouvant aller jusqu’à 450 euros par mois, pour un montant maximal cumulé sur l’année de 1 800 euros. Pour pouvoir tenir les besoins sur l’année entière, un tel abondement, d’une hauteur de 10 % de l’enveloppe globale, est nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Nous sommes, sur tous les bancs, favorables à l’augmentation des crédits pour l’emploi des jeunes, mais le contexte est difficile et contraint. Je rappelle que le Gouvernement a déposé, en ouverture, un amendement diminuant de 3 % l’ensemble des crédits. Dès lors, il ne serait pas vraiment raisonnable de voter celui de M. Gille.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’y suis défavorable à titre personnel.

(L’amendement n° 319, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 304.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. M. Gille l’a dit, si nos amendements avaient fait l’objet d’une discussion commune, cela aurait simplifié les débats. Il va être difficile à mes collègues de voter celui-ci alors qu’ils ont rejeté le sien. Il y a cependant une toute petite différence : son gage n’était pas, à mon avis, de bon aloi ; le nôtre est plus juste. Cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Je sais combien notre collègue Richard s’intéresse, comme nous tous, à l’emploi des jeunes. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais à même amendement, même raisonnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je suis assez déçu de la réponse de Mme la rapporteure spéciale, mais peut-être ne maîtrisé-je pas suffisamment la pratique des gages. Elle nous proposait tout à l’heure de supprimer 9 millions d’euros sur les contrats d’autonomie pour les transférer aux contrats de professionnalisation qui n’en ont pas besoin, alors qu’elle aurait mieux fait d’en mettre la moitié sur le CIVIS, car ce dispositif touche exactement le même public et a un effet concret immédiat.

J’appelle mes collègues, sur l’ensemble des bancs, à réviser leur vote précédent puisqu’ils ont droit à une seconde chance. Sur une mission de 10 milliards, c’est peu de chose que de remettre 5 millions sur une allocation qui représente quelques centaines d’euros pour quelques milliers de jeunes, mais qui leur permet, je vous le garantis, d’avoir une stabilité dans leur parcours très erratique et très précaire. C’est peu de chose, mais pour des milliers de jeunes, c’est tout de même très important. Je vous invite donc à le voter. Je rappelle, à mon tour, qu’il a été voté à l’unanimité en commission des affaires sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. Madame la ministre, pourquoi avoir prévu une allocation uniquement pour 135 000 bénéficiaires du CIVIS alors que 150 000 jeunes sont concernés ? Nous n’avons pas eu le fin mot de l’histoire, ni dans les réponses aux questionnaires budgétaires, ni dans ce débat. Nous aimerions comprendre pourquoi vous avez fait le choix de diminuer les crédits de 5 millions d’euros. Il y a peut-être une raison, mais pour l’instant nous ne comprenons pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre. Les crédits ont été sous-consommés l’année dernière, c’est pourquoi nous abaissons la dotation.

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Pour répondre au rapporteur pour avis, je précise que ce n’est pas une allocation systématique. Il s’agit de suivre des jeunes en accompagnement renforcé. Sur 150 000 jeunes qui entrent dans le dispositif, tous ne bénéficient pas de l’allocation. Elle est attribuée au cas par cas, généralement par les conseillers des missions locales, en fonction des besoins. S’il s’avère que le parcours du jeune se passe bien et qu’il n’y a pas de trou au niveau de ses revenus, il n’en bénéficie pas.

(L’amendement n° 304 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par les amendements adoptés..

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi modifiés, sont adoptés.)

Avant l’article 62

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 324 portant article additionnel avant l’article 62.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlement sur le coût de fonctionnement de l’EPIDE, pour mieux comprendre ce qui se passe. Le « bleu » indique qu’un parcours individuel revient à 35 000 euros, ce qui paraît tout de même assez important. Ce rapport comprendrait une évaluation du fonctionnement de cet établissement et une analyse plus précise des coûts budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure spéciale. Je suis favorable au maintien des crédits de l’EPIDE. Il est vrai qu’au début du parcours, il y a quelques démissions, quelques départs, mais je rappelle que le taux de réussite, lorsque les jeunes y restent, s’élève à 80 %. Un rapport est éventuellement envisageable.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

(L’amendement n° 324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 62

(L’article 62 est adopté.)

Après l’article 62

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 338 portant article additionnel après l’article 62.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano, ministre. C’est un amendement historique que je présente à l’Assemblée.

Le dispositif des allocations spéciales du Fonds national de l’emploi est le dernier dispositif de préretraites publiques non ciblé encore en vigueur. Créées en 1963 pour les salariés âgés de soixante ans, les allocations spéciales du FNE ont été étendues aux salariés de plus de cinquante-cinq ans en 1979. Le dispositif a été fortement utilisé au cours des années 90, avec près de 50 000 entrées en 1993 et un volume maximum de 180 000 bénéficiaires indemnisés.

Au cours de ces dernières années, en cohérence avec la politique d’emploi des seniors, le FNE a été réservé aux restructurations touchant les salariés les plus fragiles sur les territoires en difficulté. Ainsi, à la fin du mois d’août 2011, seulement 492 entrées dans le dispositif ont été enregistrées depuis le début de l’année pour 214 conventions conclues. Toujours au mois d’août 2011, le nombre total d’allocataires était de 5 675. Pour 2012, sur la base d’un rythme d’entrées égal à celui constaté sur la période allant de janvier à août 2011, le nombre moyen mensuel d’allocataires est estimé à 3 962.

En raison des faibles volumes d’entrées nouvelles dans le dispositif depuis 2007, son application pose désormais de réelles difficultés de gestion. Il devient, en particulier, très délicat de respecter l’égalité de traitement des salariés licenciés pour motif économique dès lors que la mobilisation du dispositif n’est pas automatique mais soumise à des considérations d’espèce. Dans de nombreux cas, le fait que le dispositif ne soit pas formellement abrogé fait naître des espoirs parmi les salariés, espoirs qu’il n’est pas possible de satisfaire au regard des critères d’attribution très restrictifs en vigueur.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. C’est vous qui les avez mis en place !

Mme Nadine Morano, ministre. Enfin, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1^er septembre dernier, le contrat de sécurisation professionnelle qui remplace, sur l’ensemble du territoire, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle. Il devient le dispositif de droit commun en faveur des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés affectées par des restructurations.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est donc indispensable d’interrompre définitivement les entrées dans le dispositif en abrogeant sa base légale, les allocataires actuels bénéficiant, bien évidemment, du maintien de leur revenu de remplacement jusqu’à leur retraite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Brunel, rapporteure. L’amendement vient d’être à l’instant déposé et il n’a pu être examiné par la commission. À titre personnel, il me paraît logique puisqu’il y a une diminution du nombre des allocataires.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Le sujet n’est pas aussi anodin qu’il y paraît : c’est la fin d’un dispositif qui a connu son utilité.

M. Jean-Patrick Gille. En effet !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Vous arguez, madame la ministre, de la mise en place du CSP pour remplacer le FNE, mais cela n’a absolument rien à voir. Je me doute que vous allez passer en force, encore une fois, et faire disparaître le FNE en catimini. C’est véritablement dommage.

M. Éric Berdoati. Mais s’il n’y a plus personne dedans ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Si moins de personnes répondent aux critères pour bénéficier du dispositif, c’est parce que vous les avez durcis. Nous avons tous eu à gérer des problèmes économiques dans nos bassins d’emploi, et entendu dire par les directions du travail et de l’emploi que les critères c’était le compte-gouttes, et qu’elles avaient des instructions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement, présenté de manière impromptue et anodine, n’a rien d’inoffensif. Je dirais même qu’il signe le budget que vous nous avez présenté.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est normal et cohérent !

M. Jean-Patrick Gille. C’est une sombre journée pour les seniors demandeurs d’emploi et pour les chômeurs en fin de droits. En réalité, nous allons acter la fin du FNE, des préretraites, comme notre collègue Eckert l’a très bien expliqué. Certes, le dispositif était en voie d’extinction mais ce texte l’achève.

On supprime le FNE ; on acte l’extinction de l’allocation équivalent retraite ; on signe quasiment la fin des allocations pour les demandeurs d’emploi en fin de droits engagés dans un processus de formation.

Rappelons qu’il y a peu ces dispositifs représentaient des centaines de millions d’euros d’allocations pour les personnes en grande difficulté.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est plus le cas, les temps changent !

M. Jean-Patrick Gille. Ces dispositifs ne sont remplacés par rien, sinon par quelques mesures qui ne couvrent pas le même champ.

Telle est bien la réalité du budget que nous examinons aujourd’hui, et qui nous a été présenté par Xavier Bertrand comme apportant peu de changements. Si, les véritables changements sont là, ils se mesurent en centaines de millions d’euros pour plusieurs catégories de personnes, notamment les seniors qui vont se retrouver, avant de pouvoir prendre leur retraite, sans aucune rémunération, aucun revenu, aucune ressource.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Berdoati.

M. Éric Berdoati. Je ne voudrais pas allonger trop nos débats, mais le plaisir d’entendre nos collègues qui ont certes des talents pour la joute oratoire a des limites. On se demande quel est le camp le plus conservateur ! Vous reconnaissez qu’il n’y a quasiment plus de personnes éligibles au dispositif, mais, par principe intellectuel ou autre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

Mme Marie-Christine Dalloz. Par doctrine socialiste !

M. Éric Berdoati. …il faudrait selon vous le maintenir tout de même. C’est exactement ce que vient de dire notre collègue. On se demande qui sont les plus conservateurs dans cet hémicycle !

Le nombre de personnes éligibles au dispositif est passé de 180 000 à une certaine époque à quelque 3 000 actuellement. Ceux-ci ne seront d’ailleurs pas maltraités puisqu’il leur est proposé une solution de maintien de leur statut.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Quelle solution ? Le contrat de sécurisation professionnelle n’a rien à voir !

M. Éric Berdoati. À partir du moment où un dispositif est arrivé à son terme, il est sain de l’abroger au lieu de le maintenir artificiellement pour le seul plaisir de débattre dans l’hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je voudrais simplement rappeler que si ces personnes ne sont plus éligibles, c’est parce qu’on a laissé les dispositifs s’éteindre, parce qu’on a changé les critères. Mais sur le terrain, dans la réalité, dans la vie quotidienne, ces personnes existent bel et bien. Ces milliers de personnes vont se retrouver sans allocation.

M. Éric Berdoati et Mme Marie-Christine Dalloz. Mensonges !

(L’amendement n° 338 est adopté.)

Article 63

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, pour défendre l’amendement n° 323 tendant à supprimer l’article 63.

Mme Monique Iborra. Nous en avons déjà parlé ce matin. Le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, créé par la loi du 24 novembre 2009 et géré paritairement par les partenaires sociaux, est chargé en principe de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, afin de financer les missions de formation et de qualification des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés.

Il s’agit donc d’intervenir sur la formation des publics les plus éloignés de la formation et de l’emploi.

Pour la deuxième année consécutive, l’État ponctionne 600 millions d’euros sur ce fonds. Madame la ministre, je vous repose la question à laquelle vous n’avez pas répondu ce matin : ce fonds doit-il continuer à être alimenté et a-t-il encore quelque pertinence si vous maintenez vos ponctions année après année ?

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Cet article 63 est proprement scandaleux, je le répète à l’intention de ceux qui n’étaient pas là ce matin.

Il existe un Fonds de sécurisation des parcours professionnels, alimenté par une cotisation obligatoire des entreprises, équivalant à quelque 10 % du montant de la taxe d’apprentissage. Or, voici que le Gouvernement veut en ponctionner 300 millions pour financer des politiques qui relèvent de sa propre compétence.

Mes chers collègues, est-ce là respecter l’esprit de responsabilisation de celui qui lève l’impôt et de celui qui l’utilise ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Mais oui !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Vous nous parlez de LOLF, de responsabilisation, de lisibilité, mes chers collègues, et voici que vous dévoyez complètement un dispositif qui devrait être géré par les seuls partenaires sociaux.

Vous leur laissez la responsabilité de prélever des cotisations obligatoires – un impôt indirect, à mon avis – et vous leur piquez ensuite 300 millions pour boucher les trous et compléter les crédits que vous n’êtes pas fichus de financer, alors qu’il s’agit de politiques relevant de la responsabilité de l’État.

Je maintiens que ce dispositif frise l’inconstitutionnalité. Je profite de la présence du président de la commission des lois, souvent attentif à ce genre de dispositions, pour souligner que, d’une part, cette ponction n’est pas la première, et que, d’autre part, elle porte sur 300 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Ayant déjà donné l’explication tout à l’heure, je me contenterai de dire que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Il est dommage que ce sujet arrive si tard car, comme le disait notre collègue Eckert, c’est une grosse pomme de discorde entre vous et les partenaires sociaux, patronat et salariat confondus.

Sachant que l’enveloppe correspondant à l’obligation légale de formation représente 5 à 6 milliards d’euros, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord, dans le cadre d’un accord interprofessionnel national, pour en consacrer 5 à 13 % à l’alimentation d’un fonds mutualisé, afin que la formation financée par les entreprises soit réorientée vers les salariés qui en ont le plus besoin. C’est ainsi que près d’un milliard d’euros – ils avaient fixé le taux à 13 % pour la première année – devait bénéficier aux personnes les plus en difficulté.

C’était une grande avancée sociale : les entreprises qui cotisent s’étaient mises d’accord avec les syndicats de salariés pour financer la formation des demandeurs d’emploi et non pas seulement celle de leurs propres salariés.

Le Gouvernement a décidé de prélever 300 millions d’euros chaque année sur ce fonds mutualisé, alors qu’au départ il était prévu qu’il l’abonde. Non seulement il ne l’abonde pas, mais il le ponctionne. C’est un premier problème.

Deuxième problème : Mme la ministre nous explique qu’il y avait de la trésorerie disponible et que le Gouvernement l’a donc prise. C’était vrai la première année : le montant des cotisations s’est élevé à un milliard d’euros environ, qui n’a pas été dépensé tout de suite, car il fallait un peu de temps pour la mise en route, mais le Fonds a pris des engagements.

Les partenaires sociaux, fâchés de la ponction, ont décidé de ne plus mutualiser que 10 %, soit 650 millions d’euros par an. De ce montant, il faut déduire 300 à 400 millions d’euros qui servent à la péréquation pour financer les contrats de professionnalisation pour les jeunes – et à présent les moins jeunes. Nous avons tous dit que c’était une excellente chose. Il ne reste donc que 300 millions, et c’est l’État qui les prend.

Le Fonds ne peut plus fonctionner ni se fixer de priorités. Il a encore un peu de trésorerie. Ses dirigeants – le MEDEF, la CGT et le directeur général – que nous avons rencontrés, nous ont donné leur plan de trésorerie : à la fin de l’année, au mois de décembre, le Fonds sera en déficit de plus de 200 millions d’euros.

Troisième manipulation : le Gouvernement déplace, transfère ses déficits vers un fonds paritaire dont il a pourtant soutenu la création. Cela lui permet d’échapper aux contraintes européennes en matière d’endettement public, mais cela signifie qu’il met en déficit une structure qui a été créée. On peut donc s’interroger sur l’utilité de ce fonds.

Mes chers collègues, je vous invite à bloquer cette situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis.

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis. Je dois avouer que cet article me pose problème. La loi sur la formation professionnelle a été adoptée récemment, j’étais dans l’hémicycle. Gérard Cherpion en était le rapporteur, et il est intervenu assez vertement en commission des affaires sociales contre ce prélèvement annuel de 300 millions d’euros sur un fonds destiné aux personnes les plus défavorisées et qui n’ont pas accès aux formations.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Encore un gauchiste, ce Cherpion !

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis. Sachant que ceux qui n’ont pas accès aux formations s’insèrent difficilement dans la vie professionnelle, les partenaires sociaux, par un accord professionnel national, ont créé ce fonds afin que les personnes les plus éloignées de l’emploi puissent accéder à des formations professionnelles financées.

Si l’on arrive à prélever 300 millions d’euros par an, c’est que ce fonds ne sert pas. Pourquoi ne sert-il pas ? Il serait intéressant que le Gouvernement se penche sur cette question. Si les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour le créer et le doter de financements, et si l’on considère que les personnes les plus éloignées de l’emploi doivent accéder à la formation, comment se fait-il que l’on n’y recoure pas, ou pas assez ?

Il faut trouver la réponse, car prélever chaque année sur les moyens destinés aux plus défavorisés n’est pas digne d’une société comme la nôtre.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. Pour aller dans le même sens que mon collègue qui vient de s’exprimer, je confirme que Gérard Cherpion, en commission, a durement critiqué cette disposition.

Dans le questionnaire budgétaire, il nous a été répondu que cette ponction de 300 millions d’euros ne mettait pas à mal la trésorerie du fonds.

Mme Nadine Morano, ministre. Je l’ai redit tout à l’heure !

M. Arnaud Richard, rapporteur spécial. Pouvons-nous avoir une réponse plus précise ? Notre collègue Jean-Patrick Gille nous annonce en effet un déficit de trésorerie. Je voudrais donc être certain, avant que l’on ne passe au vote, que le prélèvement ne mettra pas le fonds en déficit.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Vous me permettrez d’apporter quelques éléments de réponse à M. Richard puisque, l’affaire n’étant pas anodine, nous avons pris soin de rencontrer les gestionnaires du Fonds, comme Jean-Patrick Gille vient de le rappeler.

Ce fonds est présidé par le MEDEF, repaire de gauchistes bien connus et tout aussi réactionnaire que les socialistes, mais géré de façon paritaire. Ses dirigeants nous ont communiqué le plan de trésorerie. Certaines actions engagées ne sont pas encore payées mais, dans un souci de bonne gestion, elles n’en doivent être pas moins provisionnées, sauf à faire de la cavalerie.

Vous obligez actuellement les partenaires sociaux à faire de la cavalerie en prélevant de quoi couvrir vos propre déficiences budgétaires. Lors de cette rencontre, les dirigeants nous ont fait la liste de leurs actions ; nous tenons les rapports à votre disposition. Ce qui est affirmé un peu vite par le Gouvernement n’est pas la vérité.

(L’amendement n° 323 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° 328.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n° 328, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour présenter l’amendement n° 322.

M. Jean-Patrick Gille. Il porte aussi sur cette histoire de fonds paritaire.

Francis Vercamer vient de le rappeler, nous avions bien vu le sujet lors du vote de loi sur la formation professionnelle : il existait déjà un fonds de péréquation, qui ne concernait que les contrats de professionnalisation, et le Gouvernement avait déjà pris l’habitude de le ponctionner un peu chaque année.

Nous avions donc repéré le sujet. Quant au Gouvernement, il avait bien perçu le risque d’être accusé d’employer un procédé anticonstitutionnel, d’où la création d’un autre fonds. Le sénateur Jean-Claude Carle avait prévu un amendement interdisant toute ponction. Nous en avions débattu lors de l’examen du projet de loi de finances l’an dernier, puisqu’un article remettait en cause cette interdiction de le ponctionner.

Aujourd’hui, on peut se demander si le Gouvernement n’a pas uniquement soutenu la création du Fonds pour disposer d’une réserve dans laquelle il puisse puiser régulièrement. Car nous avons une difficulté : on nous propose de ne pas faire la ponction, mais si nous ne la faisons pas, l’argent prévu pour Pôle Emploi et pour l’AFPA ne peut être versé.

Je vous propose donc un amendement de repli, qui tendrait à maintenir la ponction mais en la limitant à 100 millions, afin de pouvoir tenir les engagements pris auprès de Pôle Emploi et de l’AFPA. Les 200 autres millions, en effet, devaient couvrir une charge qui incombe normalement à l’État, à savoir l’indemnisation des personnes en formation dans des dispositifs d’État.

Mme Nadine Morano, ministre. C’est n’importe quoi !

M. Jean-Patrick Gille. Je vous propose, de manière raisonnable, de limiter la ponction opérée par l’État à 100 millions.

Enfin, nous avions déposé un amendement par lequel nous demandions un rapport sur le fonctionnement du Fonds et sur son utilité, et nous ne comprenons pas que l’article 40 lui ait été opposé, car il ne coûtait rien et n’était pas non plus un cavalier : nous sommes bien dans un débat budgétaire, où l’on voit comment État fait les poches de ses partenaires pour assurer ses fins de mois !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Avis favorable – à titre personnel car l’amendement n’a pas été examiné.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis.

M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis. J’ai peine à comprendre la cohérence de M. Gille, qui devient vert de rage lorsqu’on parle d’une ponction de 300 millions et ne l’est plus, ou moins, s’il ne s’agit que de 100 millions. Comment peut-on être ulcéré à 300 millions et proposer soi-même 100 millions ? Je ne comprends pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille !

M. Jean-Patrick Gille. Je ne suis pas vert de rage, ce n’est pas mon tempérament. J’essaie simplement de souligner le vrai problème que cet article pose, au-delà du Fonds, quant au fonctionnement même de l’État. La difficulté est inextricable, car la ponction n’est pas acceptable, mais la refuser, c’est priver de crédits Pôle Emploi et l’AFPA, alors que je me suis justement battu pour leur obtenir des crédits supplémentaires.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous l’avons bien compris. Passons au vote !

M. Jean-Patrick Gille. Ce débat est, à mon sens, nécessaire, et cette question du fonctionnement, de la pertinence et de l’utilité du Fonds paritaire doit être posée, tout comme celle du respect des partenaires sociaux. Mais j’ai bien conscience qu’il est un peu tard pour le faire maintenant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre. Je garderai la même couleur que M. Richard, et je dirai défavorable.

(L’amendement n° 322 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 329.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Compte tenu de l’évolution du débat et des amendements précédents, je le retire.

(L’amendement n° 329 est retiré.)

(L'article 63, amendé, est adopté.)

Après l’article 63

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann pour soutenir l’amendement n° 302 portant article additionnel après l’article 63.

M. Jean-Luc Warsmann. Par un vote acquis à l’unanimité le 7 décembre 2006, notre assemblée a créé le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser. Le présent amendement a pour objet de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2013 et de l’harmoniser avec le dispositif communautaire des aides à finalité régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Madame la présidente, cet amendement pose un vrai problème.

Nous sommes un certain nombre à avoir imaginé des dispositifs dérogatoires concernant cette zone et, je pense, concernant les zones frontalières en général. Une mission interministérielle avait été constituée ; notre collègue Etienne Blanc, la sénatrice Keller ainsi qu’une députée européenne ont produit un rapport. Or la principale proposition de ce rapport était de mettre du « liant » entre zones frontalières limitrophes.

Je suis frontalier du Luxembourg, mais nos collègues de l’Ain le sont de la Suisse, nos amis du Nord le sont de la Belgique, et l’on nous a dit par ailleurs qu’il ne fallait plus de dispositifs fiscaux dérogatoires, au motif qu’il s’agissait de niches coûteuses.

Or, une lecture attentive du rapport nous a montré que deux bassins d’emploi échappaient à cette règle : celui des Ardennes, que vous connaissez bien, monsieur Warsmann, et celui de l’Ariège. Pourquoi un dispositif spécial pour les Ardennes ? Je connais l’origine de ce dispositif. Vous la connaissez sans doute mieux encore…

M. Jean-Luc Warsmann. Absolument !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Je suis, je vous l’ai dit, frontalier du Luxembourg, et je pense que cela évoque quelque chose pour vous en termes de fiscalité, que ce soit celle des salariés ou celle des entreprises. Mais lorsque je vois qu’il existe des dispositifs fiscaux dérogatoires pour les Ardennes et qu’il n’y en a pas pour d’autres régions frontalières, alors que ce serait au moins aussi justifié, je ne puis qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.

Franchement, c’est quelque peu cavalier, dans tous les sens du mot, que de présenter ici un dispositif qui ne fait que prolonger une niche, alors que tout le monde proclame par ailleurs qu’il faut être vertueux et en finir avec les niches.

(L’amendement n° 302, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Bien joué ! Quel scandale !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 327 rectifié.

Mme Nadine Morano, ministre. Parce que l’apprentissage est une voie d’insertion rapide et durable dans l’emploi, le Gouvernement a entrepris d’atteindre l’objectif de 800 000 alternants d’ici à 2015.

À cette fin, le Gouvernement a lancé un plan d’action volontariste et ambitieux qui repose sur trois piliers : la sensibilisation des jeunes à l’intérêt de devenir apprenti, la mobilisation des entreprises, et l’augmentation de l’offre de formation en apprentissage, au travers des contrats d’objectifs et de moyens signés avec les régions et de l’affectation d’une partie plus importante de la taxe d’apprentissage à l’apprentissage en tant que tel.

En effet, la taxe d’apprentissage est partagée en deux fractions : le quota, obligatoirement consacré à l’apprentissage, dont le montant est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés ; le hors quota, bénéficiant aux premières formations technologiques et professionnelles prévues à l’article 1^er de la loi du 16 juillet 1971, dont l’apprentissage.

Le montant de cette fraction s’élève à 48 % de la taxe due en raison des salaires versés. Le Gouvernement a ainsi prévu d’accroître progressivement sur cinq ans la part du quota de la taxe d’apprentissage pour la porter à 59 % en 2015.

Or, s’agissant des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article R. 6261-13 du code du travail prévoit que « le taux de la taxe d’apprentissage est réduit au montant du quota de cette taxe ». L’augmentation de la part du quota revient donc à accroître le taux de la taxe d’apprentissage en Alsace et en Moselle, et à augmenter les charges pesant sur les entreprises concernées.

Le présent amendement prévoit donc de fixer de façon définitive le montant du taux de la taxe d’apprentissage appliqué dans ces départements à 0,26 % en application des dispositions de l’article L. 6241-2.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Madame la présidente, tout le monde aura compris ce dont il s’agit… (Sourires.)

Mme la présidente. Nous pouvons donc passer au vote…

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Je le comprends mieux encore puisque, même si je suis élu de Meurthe-et-Moselle comme Mme la ministre, je suis né en Moselle et j’y exerce une partie de mes activités. Je sais donc qu’il existe un droit spécifique à l’Alsace et à la Moselle, et je puis comprendre qu’il y ait des raccordements à faire sur le plan législatif. Je ne suis pas réactionnaire et obtus à ce point, malgré ce que j’ai pu entendre cet après-midi à ce sujet...

Toutefois, sur la forme, puisque je n’ai rien compris,…

Mme Marie-Christine Dalloz. Quel modeste !

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. …il me semblerait courtois, mes chers collègues, que le Gouvernement ait la délicatesse de nous soumettre ce type d’amendements avant leur examen en séance afin que nous puissions en appréhender les tenants et les aboutissants.

Mais si quelqu’un a compris, mes chers collègues, je lui cède volontiers la parole pour qu’il nous explique les raisons qui l’incitent à voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol. Je voudrais profiter de cet amendement pour poser le problème plus général de la destination de la taxe d’apprentissage. L’Assemblée permanente des chambres des métiers fait régulièrement remarquer que les centres de formation des apprentis, les CFA, ne perçoivent que 3 % de son montant global alors qu’ils forment 30 % des apprentis. Ne conviendrait-il pas que la taxe leur soit directement versée, en proportion du nombre d’apprentis ? L’apprentissage se dote d’un cursus professionnel et je pense que nous aurons, un jour, à nous pencher, madame la ministre, sur la destination de la taxe en fonction de ses résultats sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Nous sommes frustrés, car nous aurions aimé entendre Mme la ministre nous expliquer le fonctionnement du quota et du hors quota en Moselle. Ce sont des sujets que je ne maîtrise pas tout à fait. Ce sera pour une autre fois !

Je rejoins Christian Eckert pour dire que, sur des sujets d’une telle technicité, il serait de meilleure pratique parlementaire que nous ne découvrions pas les amendements du Gouvernement en séance, et pour demander à Mme la ministre si elle envisage une énièmeréforme de la taxe d’apprentissage et de sa collecte, car chacun se rend bien compte que le dispositif est assez compliqué.

(L’amendement n° 327 est adopté.)

M. Jean-Patrick Gille. Mme la ministre n’a pas répondu !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 386.

Mme Nadine Morano, ministre. L’application des nouveaux critères d’agrément, issus de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, doit conduire, à compter du 1^er janvier 2012, à une réduction significative du nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés par la constitution de grands organismes de branches ou interbranches.

Dans ce cadre, les organismes n’atteignant pas le seuil de collecte de 100 millions d’euros pourront être amenés à se regrouper ou à se rapprocher d’organismes ayant cette capacité financière.

Le présent amendement vise à exonérer de tout versement d’impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir afin d’éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d’emploi.

Ce dispositif d’exemption fiscale avait déjà été mis en œuvre dans les mêmes conditions déjà lors de la précédente campagne d’agrément des organismes collecteurs paritaires de 1995.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur spécial. Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, d’une clarté remarquable. J’imagine que c’est entre la poire et le fromage que vous avez découvert qu’il fallait, de façon très urgente, déposer cet amendement…

Mais trêve de plaisanteries ! Bien que cet amendement soit moins technique que le précédent, vous auriez pu, là encore, nous le soumettre il y a une ou deux semaines, afin que nous puissions en apprécier toutes les conséquences.

A priori, cela dit, une première lecture me conduit à inviter chacun à l’adopter.

(L’amendement n° 386 est adopté.)

Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

État D

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sont adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Économie

Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie (n^os 3805, annexes 17 à 20, 3807, tomes II à VII, 3808, tome VI).

La parole est à M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le développement des entreprises et de l’emploi et pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le développement des entreprises et de l’emploi et pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission « Économie » est une mission importante, et pas moins de douze rapporteurs vont se succéder à cette tribune pour faire état du travail approfondi qu’ils ont conduit depuis plusieurs mois.

Cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française. Le programme 134, « Développement des entreprises et de l’emploi », renforce les instruments de soutien aux entreprises, notamment petites et moyennes, des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services. Il est la garantie d’une concurrence saine entre acteurs économiques, ainsi que de la protection des consommateurs, responsabilité à laquelle vous tenez tout particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, puisque, sur d’autres bancs, vous avez su, à plusieurs reprises, vous faire le défenseur des consommateurs.

Le programme s’articule autour de cinq objectifs stratégiques.

Le premier est de renforcer l’efficacité des aides aux entreprises, particulièrement dans cette période difficile que chacun peut observer.

Le deuxième est d’améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation – plusieurs intervenants s’y emploient, particulièrement le ministère en charge du commerce extérieur.

Le troisième est de répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises, vaste tâche à laquelle se sont livrés de nombreux ministres successifs mais pour laquelle Frédéric Lefebvre s’est très fortement investi.

Le quatrième est d’assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, la mission de régulation étant devenue prioritaire, dans un État régalien aussi bien que dans un État interventionniste puisque chacun demande l’arbitrage de l’État, garant de l’équité.

Enfin, le cinquième objectif est de rendre des décisions de qualité dans les délais.

Tous ces axes dans un seul programme, cela fait beaucoup. Ils seront successivement développés par l’ensemble des rapporteurs spéciaux qui s’exprimeront cet après-midi.

Le programme 134 est au cœur de la politique économique conduite par le Gouvernement. Il est inspiré par la volonté de faire renaître, de développer l’esprit d’entreprise et l’esprit d’innovation.

Je retiendrai quelques-unes des réalisations majeures obtenues depuis 2007.

Des mesures très importantes ont été prises pour alléger les contraintes qui pèsent, par exemple, sur les créateurs d’entreprise.

Chacun s’en souvient, nombreux étaient les Français qui hésitaient à sauter le pas alors même qu’ils avaient mûri leur projet et qu’ils étaient prêts à se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise. S’ils reculaient au dernier moment, c’était, bien souvent, parce qu’ils craignaient les formalités administratives qu’ils découvraient progressivement, au fur et à mesure que leur projet avançait. Ils considéraient que ces formalités, dont ils sentaient le poids sur leurs épaules, risquaient de mettre à mal leurs premiers pas dans l’entreprise.

J’ai la conviction que les Français ne manquent ni d’envie d’entreprendre ni d’initiative. Le véritable défi consistait donc à changer de logique dès 2007, afin d’encourager toutes celles et tous ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure de l’entreprise. C’est ainsi que furent créés le statut d’auto-entrepreneur et, plus récemment, celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le succès de cette démarche volontariste est indiscutable : entre 2005 et 2010, le nombre des créations d’entreprise a pratiquement triplé en France. Bien entendu, il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. Nous devons désormais accompagner toutes ces nouvelles petites et, bien souvent, très petites entreprises afin qu’elles puissent grandir, prospérer et, qui sait – je parle sous le contrôle de François Loos, ancien ministre du commerce extérieur –, atteindre la taille critique qui leur permettra d’exporter.

En 2008, la loi de modernisation de l’économie a permis la mise en œuvre d’une stratégie globale qui concerne tous les acteurs de la chaîne économique. Priorité fut donnée à l’innovation et aux nouvelles technologies, afin d’améliorer l’attractivité de notre territoire, donc de notre économie. Parmi les mesures essentielles de cette loi, rappelons, pour mémoire, cette disposition emblématique qu’est le triplement du crédit d’impôt recherche – dont la simplification avait eu lieu l’année précédente en loi de finances initiale en 2008 –, le développement du très haut débit, l’aménagement numérique du territoire ou la protection de la propriété intellectuelle. Ces grandes avancées ont permis de donner un nouveau souffle au développement économique en France.

En mars 2010, la conclusion des états généraux de l’industrie s’est traduite par la définition de cinq axes supplémentaires concernant le secteur industriel. Celui-ci ayant été mis à mal par la crise financière, il convenait de le redynamiser, afin que la France ne soit pas seulement un pays de services et que l’industrie continue de représenter une part très importante dans la formation de son produit intérieur brut. Ces états généraux ont eu, au fond, pour premier résultat de permettre l’émergence d’un consensus, d’un pacte économique et social réunissant non seulement les représentants du patronat et le Gouvernement, mais aussi l’ensemble des forces sociales autour de la reconnaissance du caractère indispensable, pour l’économie et les entreprises françaises, d’un secteur industriel important. Concrètement, un milliard d’euros ont été consacrés, dans le cadre des investissements d’avenir, aux mesures arrêtées lors de ces états généraux. Cet investissement significatif doit permettre de créer des filières industrielles, d’assurer leur stabilité et leur cohérence.

Enfin, face à la crise économique mondiale la plus grave depuis 1929, le Gouvernement a élaboré un plan de soutien de 22 milliards d’euros destiné à assurer le financement des PME, qui étaient alors confrontées au resserrement brutal du crédit. Ce plan s’est traduit par un accroissement massif des moyens d’intervention d’OSEO, dont on a pu apprécier la qualité des équipes, qui ont en quelque sorte trouvé une seconde jeunesse à l’occasion de la crise financière. Aujourd’hui, chacun peut constater la force d’intervention d’OSEO et son rôle incontournable dans le secteur des petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, le plan de relance a permis de consacrer à la mise en œuvre rapide de quelque mille projets, sur l’ensemble du territoire, une enveloppe de 26 milliards d’euros, à laquelle se sont ajoutés deux plans exceptionnels de soutien : au bâtiment et à l’automobile. L’ensemble de ces mesures avait pour objectif de permettre à la France, entre 2008 et 2010, de sortir de la crise plus forte qu’elle n’y était entrée.

Ce plan de relance fut le premier volet d’un investissement en profondeur dans l’économie française, dont le second volet est constitué par le grand emprunt.

Celui-ci a consisté à déterminer des secteurs porteurs pour la croissance future, dans lesquels il convenait d’investir massivement afin, non seulement de créer davantage de richesses et d’emplois, mais aussi et surtout de préparer la croissance française à l’horizon 2017-2020, en conservant notre gain de compétitivité, garant de nos emplois et de l’avance de nos industries.

Cinq priorités ont été choisies, dans la droite ligne des réformes entreprises depuis 2007 : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, les filières industrielles, le développement durable et l’économie numérique. Si ce choix peut paraître éclectique, il renforce, en temps de crise, la stratégie économique de la France et les mesures prises dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.

En 2012, les crédits de la mission « Économie », en particulier le programme 134, permettront de poursuivre cette politique économique ambitieuse, tout en maintenant les efforts de réduction des effectifs et de maîtrise de la dépense publique.

En conclusion, je tiens à souligner que le travail accompli par l’ensemble des équipes de la commission des finances a été, cette année, extrêmement productif, puisque nous avons veillé à ce que les crédits des intervenants de l’État, qu’il s’agisse des autorités de régulation ou des autorités administratives indépendantes, soient strictement encadrés de façon à ne pas nuire à l’objectif de réduction de la dépense publique.

Ce budget est donc sincère et sérieux, même si chacun sait que les prévisions de croissance seront révisées dans quelques jours et que nous aurons donc une nouvelle épure budgétaire. En tout état de cause, ces dépenses sont utiles à la croissance, à l’économie et à l’industrie françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le tourisme.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le tourisme. Madame la présidente – chère madame Dumont –, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2012, il est proposé de réduire les crédits du programme « Tourisme » à 43,20 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 44,70 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 18,3 % des premières et de 12,3 % des seconds, l’ensemble de ces crédits représentant 2 % de ceux de la mission.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez présidé, le 25 octobre dernier, le troisième « T20 », qui réunit les ministres chargés du tourisme des pays du G20. À cette occasion, vous avez réaffirmé, à juste titre, l’importance du tourisme pour notre pays et dévoilé une nouvelle estimation, plus conforme aux méthodologies reconnues par l’Organisation mondiale du tourisme, des retombées directes de ce secteur, qui représentent 7,1 % du PIB, contre 6,2 % précédemment. Vous avez également appelé vos homologues à conduire des politiques ambitieuses – retenez le terme – pour le développement d’un tourisme de qualité, créateur de valeur ajoutée.

En tant que rapporteur spécial du programme « Tourisme », je ne peux que saluer de telles déclarations, mais qu’en est-il des moyens ? S’agit-il d’un discours incantatoire, ou existe-t-il une volonté politique forte d’utiliser les crédits qui vous sont alloués de manière à ce qu’ils produisent un effet de levier et contribuent à accroître encore la part du secteur du tourisme dans l’économie générale de notre pays ? La question se pose, puisque, ce matin, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à diminuer encore les crédits du tourisme. Certes, cette régularisation était attendue ; il ne faut donc pas lui donner trop d’importance, allez-vous me dire. Mais elle représente tout de même de plus de 10 % du coup de rabot proposé sur la mission « Économie », alors que le tourisme ne représente que 2 % des crédits de cette mission. Il y a là une contradiction que nous devons relever et que nous ne pouvons que regretter.

Je ne peux que déplorer également, une nouvelle fois, l’effritement des dotations budgétaires d’un secteur qui pourrait faire l’objet d’une grande politique publique, le contexte mondial étant très porteur. Le tourisme est en effet l’une des premières activités à avoir renoué avec la croissance au niveau mondial. Ainsi, en France, le chiffre d’affaires du secteur a crû de 7 % en 2010 et de 5 % au cours des huit premiers mois de 2011. Et l’on peut supposer que, sauf difficultés inattendues, il connaîtra un développement soutenu dans les années à venir, puisque les flux de voyageurs se développent et que de nouvelles clientèles apparaissent dans les pays émergents.

Certes, la France demeure la première destination touristique mondiale, avec 76,8 millions d’arrivées de touristes internationaux, mais sa part au sein des recettes mondiales tirées du tourisme a baissé : 5 % en 2010 contre 6,5 % en 2005. En outre, les résultats de 2010 ont été stables alors que la reprise était très forte. La concurrence internationale s’intensifie avec la montée en puissance de nouvelles destinations, et des efforts sans commune mesure avec les nôtres sont réalisés par d’autres pays, notamment l’Espagne. L’objectif n’est pas seulement de préserver la place de la France comme premier pays visité au monde. Il est de lui redonner sa première place européenne en matière de recettes touristiques,…

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. …en particulier grâce à l’allongement de la durée des séjours et à une amélioration de la qualité des prestations proposées.

Toutefois, le soutien de l’État ne se limite pas – et c’est heureux – aux seuls crédits du ministère de l’économie. À ce propos, je me félicite que le Parlement dispose pour la première fois d’un document de politique transversale que j’avais demandé l’année dernière dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Certes, ce document peut encore être amélioré, notamment grâce à la comptabilisation des crédits des comités départementaux et régionaux du tourisme : il doit offrir une vue d’ensemble des efforts que fournissent et l’État et les collectivités territoriales, afin que nous puissions en tirer de meilleurs enseignements. On peut en effet comprendre qu’il soit important, pour ceux qui définissent et mènent la politique économique, de connaître l’effet de levier que produisent les crédits consacrés au tourisme au bénéfice des acteurs de ce secteur, des investissements, de l’emploi et du rayonnement de notre pays.

Quoi qu’il en soit, je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à saluer l’implication de vos services, notamment la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, ainsi que de celles et ceux qui, dans les différents ministères, ont travaillé pour nous fournir cette information très détaillée, nous permettant d’identifier un certain nombre d’actions sur lesquelles nous devrons être particulièrement vigilants dans les années qui viennent. Une fois les crédits mieux identifiés, nous pourrons contrôler leur consommation et peut-être, ici ou là, les réorienter.

S’agissant du programme lui-même, je voudrais avant tout évoquer la situation d’Atout France. Je déplore l’effritement continu des crédits d’un opérateur qui a fait la démonstration de son professionnalisme, de son implication et de son efficacité au regard de ses missions et du potentiel de développement économique du tourisme. Seule l’agence peut affirmer la position de la France comme destination touristique au sein du marché mondial. Si nous ne la confortons pas, nous risquons de perdre des parts de marché et de régresser économiquement, ce qui serait dangereux pour la collectivité nationale. La situation budgétaire de l’opérateur est pour le moins tendue. On peut supposer qu’il n’y aura plus aujourd’hui de nouveau gel des crédits, lesquels sont intégrés dans le milliard d’économies. Le coup de rabot dont je soulignais tout à l’heure l’importance ne doit pas se répéter.

M. Jean Gaubert. Ce n’est plus le rabot, c’est la varlope ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Ne mettons pas Atout France dans une position plus difficile. Elle a économisé 44 postes, faisant passer ses effectifs de 444 équivalents temps plein à 400. Elle a opéré des choix en termes de réorganisation et de réaffectation de ses moyens, tant humains que financiers, tant sur le plan international qu’en interne. Ces mesures lui ont permis d’économiser 5 millions d’euros. Je ne peux que saluer cet effort de rigueur, et vous-même, monsieur le ministre, partagerez sans doute ma satisfaction, mais il ne faudrait pas qu’il empêche Atout France d’être un acteur déterminant, de signer des investissements avec ses partenaires ou de développer une action porteuse de nouvelles perspectives de marchés. La destination France doit être au cœur de votre politique.

Je voudrais souligner très rapidement que les partenariats mobilisés par l’Agence dégageront en 2012 une ressource de 35 millions d’euros, ce qui est remarquable compte tenu de ses fonds propres, et doit permettre de remobiliser les acteurs.

S’agissant du positionnement de la France sur les rencontres internationales, tout le monde a souligné la réussite de Shanghai, avec un budget d’investissement parfaitement maîtrisé, inférieur aux estimations, et ce malgré un départ tardif. Nous devons capitaliser sur cet événement et le rendez-vous de Corée à Yeosu doit nous permettre de mesurer ce que la compagnie française pour l’exposition universelle de Shanghai a pu faire et comment nous devons préparer le rendez-vous de Milan.

Peut-on ignorer ces rencontres internationales qui se déroulent à nos portes et qui pourraient donner l’occasion à leurs visiteurs de se rendre dans notre pays ? Des décisions doivent être prises, les professionnels doivent se mobiliser, l’ensemble des acteurs publics et privés travailler en partenariat. Tirons profit de l’expérience de Shanghai pour choisir de faire intervenir certaines régions, rassembler tout le monde dans la maison France pour valoriser notre destination et donner encore plus de moyens à nos professionnels.

Dernier point : l’Agence nationale pour les chèques vacances. Sa gestion est remarquable et je salue, au moment de son départ, l’excellent travail de M. Kaspi. J’ai remarqué que son successeur était particulièrement compétent en matière de normes. Souhaitons qu’il s’en serve pour développer l’action sociale en faveur des personnes, mais aussi pour remettre aux normes les complexes immobiliers.

N’oubliez pas, monsieur le ministre, qu’au-delà des grandes chaînes, les entreprises familiales méritent également votre attention et votre soutien.

Je conclus en saluant, monsieur le ministre, la charte de qualité de l’accueil que vous avez mise en place. Bravo, nous en avions bien besoin ! Il reste beaucoup de travail à accomplir mais c’était essentiel pour la qualité du produit touristique France.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur.

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances pour le commerce extérieur. Notre commerce extérieur va mal, nous allons en dire un mot tout à l’heure, mais votre rapporteur spécial, lui, va mieux !

M. Jérôme Chartier et M. Jean-Louis Dumont, rapporteurs spéciaux. Nous nous en réjouissons !

M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. Je ne voulais manquer pour rien au monde cette présentation du budget en séance publique, l’ayant tant appelée de mes vœux ces dernières années où nous l’examinions en commission élargie. Je suis récemment sorti de clinique après une petite intervention chirurgicale mais vous ne m’en voudrez pas de devoir vous quitter avant la fin de la séance.

J’en viens à mon propos.

L’indifférence n’est plus de mise. La situation de notre commerce extérieur réclame toute notre attention, toute notre imagination, toute notre considération.

Certes, dans un contexte général dominé par une situation économique européenne et internationale alarmante, ce sont surtout notre endettement et notre déficit global qui focalisent notre attention et réclament notre effort.

Bien entendu, nous devons avoir à cœur de tout faire pour maîtriser dépenses et recettes.

Bien entendu, chaque rapporteur spécial, en montant à cette tribune, plaide pour le maintien des crédits qu’il présente, voire pour leur amélioration. Hélas, ce ne sera certainement pas le cas cette année.

Bien entendu, je ne fais pas autrement !

Mais je plaide avec d’autant plus de conviction et de liberté de parole que la situation est grave, que notre bilan n’est pas satisfaisant, et que nous ne devons pas nous décourager dans nos efforts. Ce n’est pas l’ancien ministre du commerce extérieur, M. François Loos, qui me contredira. À son époque, les chiffres étaient meilleurs !

Le montant du déficit de la balance commerciale devrait atteindre, cette année, 73,1 milliards d’euros. Triste record...

Certes, nous pâtissons en partie d’une facture énergétique de plus en plus élevée et nous souffrons, comme nos partenaires européens, d’un euro fort, voire un peu trop fort, ce qui nous prive de l’outil monétaire pour soutenir nos exportations.

Cependant, ne nous leurrons pas : les causes de nos contre-performances commerciales ne sont pas seulement conjoncturelles, elles sont devenues structurelles,

Il est vrai que la France reste une grande puissance commerciale en se maintenant au rang de cinquième pays exportateur derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Japon et la Corée du Sud – sixième si on inclut la Chine –, en volume et en valeur. Elle est le troisième exportateur européen, derrière l’Allemagne et les Pays-Bas.

Mais la France est en perte de vitesse.

Notre part de marché dans le monde se dégrade progressivement depuis dix ans, notamment chez nos principaux partenaires européens, passant de 5,1 % en 2000 à 3,4 % en 2009.

La persistance et la forte aggravation de notre déficit commercial en 2011 fragilisent notre position. Et 2011 ne devrait pas être une exception puisque le Gouvernement, dans ses prévisions pour 2012, annonce à nouveau un solde commercial déficitaire de près de 75 milliards d’euros.

Ce déficit, chronique depuis 2002, est révélateur d’une crise grave : l’érosion de la compétitivité de notre pays.

Bien entendu, les secteurs traditionnellement porteurs restent dynamiques. Je pense à l’aéronautique, certains s’en douteront, mais aussi et surtout à l’agroalimentaire.

Pourtant, même le courage de nos agriculteurs, les capacités d’innovation de nos ingénieurs, ne peuvent compenser à eux seuls le solde négatif du secteur des produits manufacturés.

Nous souffrons d’une faiblesse chronique de notre politique de l’offre et, plus précisément, de notre offre industrielle.

Le ministre Pierre Lellouche, comme il l’a fait hier et aujourd’hui au G20 de Cannes, y travaille activement, en participant aux négociations qui permettront à la France d’être mieux armée face à la place prise par la Chine et les pays émergents dans le commerce international.

Clients hier, ils sont nos principaux concurrents aujourd’hui.

Il est fondamental de poursuivre nos efforts sur l’application du principe de réciprocité en matière d’accès aux marchés publics, et sur un meilleur ciblage des aides apportées à ces pays.

Au niveau national, le gouvernement a déjà mis en œuvre de nombreuses décisions pour soutenir nos entreprises, grands groupes et PME confondus, avec quelques mesures phares comme la création d’un guichet unique pour l’export, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, la signature de la charte Pacte Export et un dispositif d’assurance crédit amélioré et simplifié.

Quant au soutien financier direct, même modeste, il n’en reste pas moins capital.

En France, seulement 3 % des exportations, en volume, ont bénéficié de financements publics, et seules 10 à 15 % des entreprises exportatrices ont eu recours aux aides financières existantes.

Le coût global pour l’État s’élève à 500 millions, mais que représente ce montant rapporté aux 393 milliards d’euros d’exportations réalisés en 2010 ?

Il est fondamental de maintenir ce soutien à un tel niveau.

Une partie de ce soutien s’inscrit dans les crédits de l’action 7, « Développement international et compétitivité des territoires » du programme 134, « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « Économie », dotée dans le présent projet de loi de finances de 120,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dotation qui a plus que doublé entre 2008 et 2011.

Cette évolution, que nous avons souhaitée, reflète la mise en œuvre de la réforme du dispositif de soutien à l’exportation décidée par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP.

Entre 2011 et 2012, les demandes de crédits se stabilisent. Elles recouvrent pour 80 % des dépenses de fonctionnement correspondant aux subventions pour charges de service public versées à Ubifrance – 79,3 millions d’euros – et à l’Agence française pour les investissements internationaux – 14,9 millions d’euros.

Je m’associe à mon collègue qui s’est exprimé il y a quelques minutes pour regretter cet amendement du Gouvernement dont nous avons appris l’existence ce matin. J’anticipe son adoption – je laisserai d’ailleurs mon pouvoir et ma parole à M. de Rocca Serra car je ne pourrai être présent – en déclarant d’ores et déjà que, si les rapporteurs spéciaux ne peuvent que le regretter, ils feront acte de solidarité et se soumettront à la nécessité de réaliser des économies budgétaires.

Par ailleurs, les crédits d’intervention d’Ubifrance – 26,6 millions d’euros – sont destinés au financement des actions de promotioncommerciale des PME à l’étranger. C’est important.

En effet, au 1^er janvier 2012, le transfert de la direction générale du Trésor vers Ubifrance des fonctions commerciales – soit 900 agents – des soixante-trois missions économiques et de leurs moyens de fonctionnement sera achevé.

Malgré la crise, la France apportera encore l’année prochaine un soutien financier important à ses entreprises à l’export, comme l’a confirmé le ministre devant notre commission.

Même si nous avons de sérieuses raisons de nous inquiéter, c’est sur une note positive que je souhaite conclure : la France est de plus en plus attractive.

Après avoir tenu le choc de la crise en 2009, son attractivité ne s’est pas démentie en 2010. Avec 782 projets d’investissements étrangers annoncés contre 639 en 2009, l’année 2010 est celle d’un record, positif cette fois.

Ce n’est pas neutre pour notre économie puisque le nombre d’emplois induits s’élève à 31 815.

Cette bonne performance est à mettre sur le compte de l’ensemble des mesures prises ces deux dernières années pour renforcer l’attractivité de notre pays, parmi lesquelles la réforme du crédit d’impôt recherche en 2008, consolidée en 2010, le lancement du Grand Paris en 2009, la réforme de la taxe professionnelle et le lancement du programme national des investissements d’avenir en 2010.

Les atouts de la France, traditionnellement reconnus par les investisseurs, sont, en dépit des 35 heures, la qualité exceptionnelle et la productivité de sa main-d’œuvre – je tiens, depuis cette tribune, à rendre hommage à tous ceux qui travaillent dans nos entreprises, industrielles et autres –, mais aussi la qualité de ses infrastructures de transport et de communication, la taille et la position centrale de son marché intérieur, la formation et la qualification de sa force de travail.

À nous de savoir faire fructifier nos cartes maîtresses pour reprendre la main dans le jeu international. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter les crédits qui nous sont présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale et les accords monétaires internationaux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de budget que j’ai l’honneur de vous présenter sont les deux derniers de la mission « Économie ». Je commencerai par le programme 220, « Statistiques et études économiques », qui regroupe principalement les crédits attribués à l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Je vous dirai ensuite quelques mots du programme 305, « Stratégie économique et fiscale », qui rassemble les crédits de deux directions du ministère de l’économie : la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale.

Les crédits demandés pour le programme 220 connaîtront en 2012 une nouvelle hausse par rapport à ceux accordés en 2011. En effet, les autorisations d’engagement s’élèveront à 448 millions d’euros et les crédits de paiement à 445 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 11 millions d’euros, soit respectivement de 2,3 % pour les autorisations d’engagement et de 2,5 % pour les crédits de paiement.

Cette hausse est principalement liée à la prise en compte des frais d’implantation d’une partie de l’INSEE à Metz, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en juillet 2008 afin de compenser la suppression de plusieurs milliers d’emplois militaires consécutive à la réforme des armées.

Le titre 2 du programme connaîtra donc une importante hausse de ses moyens – de 7,5 millions d’euros, soit plus 2 % – qui s’explique principalement par l’effet des créations d’emplois liées à la mise en place du centre statistique à Metz. J’y reviendrai.

Mais cette inflation des crédits du titre 2 s’explique également par une mauvaise anticipation des effectifs de l’INSEE : d’une part, le nombre des départs en retraite avait été sensiblement surestimé ; d’autre part, l’INSEE avait mal anticipé le retour d’agents détachés, mis à disposition d’autres administrations ou revenant de congés maladie ou parentaux. Ces mauvaises anticipations des mouvements de personnel ont d’ailleurs été épinglées par la Cour des comptes dans sa dernière note d’exécution budgétaire.

Au total, le plafond d’emplois du programme s’élèvera en 2012 à 5 140 équivalents temps plein, en baisse de 81 agents seulement par rapport à 2011.

Si la seule règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite avait été prise en compte, la réduction aurait dû être plus importante et s’établir aux alentours de 200 emplois. En 2012, le taux de non-remplacement ne sera donc que de 30 % environ, pour une règle nationale théorique de 50 %.

Mais ce sont surtout les nouveaux emplois liés à la création du centre statistique de Metz qui, en cette période de rigueur budgétaire, doivent appeler notre attention.

Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles pour les entreprises. Tout à fait !

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Alors que l’implantation de ce centre statistique devait s’étaler sur quatre années, du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2013, nous savons maintenant qu’il ne sera pas achevé avant 2015.

Dès le début, le Gouvernement s’est engagé à ne pas procéder à des mutations forcées de personnels vers le centre statistique de Metz. Un ambitieux plan d’accompagnement a donc été mis en place afin d’encourager le volontariat, avec des indemnités dont le montant serait compris entre 20 000 et 30 000 euros par agent.

M. Daniel Fasquelle. Il faut payer les fonctionnaires pour qu’ils aillent en province, maintenant ? C’est scandaleux !

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. En dépit de ce plan, les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Au total, emplois devraient être implantés à Metz, la quasi-totalité étant censée être des emplois délocalisés. Or nous avons appris que les volontaires n’ont été que 34 en 2011 et qu’ils ne seront que 23 en 2012, soit 57 sur deux ans, la majorité provenant d’ailleurs de la direction régionale de l’INSEE de Nancy, à une portée de fusil de Metz comme chacun sait. Dans ces conditions, si l’administration veut tenir l’objectif de création de ce centre, même repoussée de deux ans, il ne reste qu’une solution : ouvrir les vannes du recrutement.

Outre les difficultés rencontrées sur le plan des ressources humaines, un imbroglio immobilier ralentit le processus. Le bâtiment retenu pour héberger ce centre statistique est celui de l’ancienne direction régionale de la SNCF, ancien bâtiment de la gare impériale. Mais les travaux d’aménagement et d’extension qui viennent de débuter sont d’une ampleur telle – 30 millions d’euros environ – que leur durée est estimée à cinquante mois.

Dans l’attente, des locaux provisoires ont dû être loués à TDF, mais, d’une capacité de 180 places seulement, ils ne seront pas suffisants. Cela signifie que d’autres locaux provisoires devront être recherchés dans l’attente de la livraison du bâtiment définitif. Toutes ces démarches, tous ces déménagements et emménagements ont bien sûr un coût élevé.

Sans revenir sur ce qui a déjà été transféré, il est permis de s’interroger sur l’opportunité de poursuivre, en cette période budgétairement difficile, l’extension du centre statistique messin, d’autant que la plupart des acteurs économiques ne manifestent pas un zèle démesuré à mener à son terme cette opération : ni la direction de l’INSEE, qui a souhaité, dès le début, réduire l’envergure du projet, redoutant les effets sur le bon fonctionnement de l’Institut d’une dispersion des moyens sur deux sites éloignés ; ni les agents de l’INSEE, qui ne se précipitent pas pour gagner Metz – 57 volontaires en deux ans, je le répète, pour quelque 250 postes à pourvoir sur la même période, et 625 à terme ; ni le ministère du budget qui s’inquiète à juste titre du coût des mesures incitatives et de celui du recrutement destiné à pallier la faiblesse du nombre de volontaires.

Le nombre de personnes installées à Metz est encore relativement faible et les locaux sont encore provisoires. Peut-être est-il encore temps de reconsidérer les modalités de mise en œuvre du projet ?

Il ne s’agit aucunement de remettre en cause ce qui a déjà été fait : l’implantation d’un centre de calcul limité à 180 personnes semble avoir sa cohérence et aurait déjà permis des gains de productivité. Mais le projet d’origine, je le rappelle, prévoit 625 emplois. Compte tenu du faible nombre de volontaires pour s’implanter Metz, mener ce projet à son terme signifie recruter plusieurs centaines de fonctionnaires dont certains vont immanquablement doublonner avec leurs collègues restés à Malakoff.

La sagesse ne devrait-elle pas conduire, au minimum, à attendre une période plus propice sur le plan financier pour poursuivre cette opération onéreuse, complexe et, surtout, qui n’apparaît pas réellement indispensable ?

La question des recrutements est d’autant plus épineuse que le coût moyen des employés de l’INSEE est élevé. À la lecture des projets annuels de performances, il apparaît qu’en un an le coût annuel est passé de 80 000 euros à 104 000 euros pour un haut fonctionnaire, qu’il a augmenté de 11 % pour les fonctionnaires de catégorie A et de 18 % pour ceux de catégorie B.

On me dit en outre que les comparaisons avec 2010 sont biaisées car la méthode de calcul, utilisée jusqu’à présent, n’était pas bonne et sous-estimait le coût réel ! Jusqu’en 2010, l’INSEE aurait donc fourni aux parlementaires des statistiques erronées, au moins pour ce qui concerne le coût moyen de ses fonctionnaires. C’est pour le moins paradoxal !

Il n’en reste pas moins vrai que le coût des agents de cet institut est élevé et qu’il augmente chaque année. Cette hausse trouve principalement sa source dans la réforme du régime indemnitaire des agents de l’INSEE. Les intéressés voient leur régime aligné sur celui des agents de l’administration centrale du ministère de l’économie, le plus généreux – et le plus opaque – de l’administration française.

La réforme, qui est étalée sur quatre ans, a déjà coûté 4,7 millions d’euros en 2010, puis 3,5 millions en 2011 ; elle représentera 2,3 millions en 2012 et 1,1 million en 2013. On peut s’étonner de la constance avec laquelle le coût moyen des fonctionnaires de ce programme continue à augmenter, année après année.

Je m’interroge, en cette période de difficulté budgétaire, sur la nécessité de poursuivre ce mouvement et appelle à un retour à la raison.

J’en viens au programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». En 2012, ses crédits s’élèveront à 506,8 millions d’euros, un niveau élevé, mais proche de celui atteint en 2011, en rupture avec les budgets antérieurs.

En effet, depuis 2011, à la suite des remarques insistantes de la Cour des comptes et de votre rapporteur spécial, la dotation destinée à rémunérer les missions de service public que l’État confie à la Banque de France est budgétée avec une plus grande sincérité. Cette dernière est désormais remboursée « à coût complet », conformément à la législation et à la réglementation européenne.

Pour mémoire, je rappelle que l’État confie sept missions régaliennes à la Banque de France, dont la tenue des commissions de surendettement, la mise en circulation des monnaies métalliques, la gestion du fichier central des chèques – vous trouverez l’ensemble de ces missions à la page 32 de mon rapport.

Le Gouvernement a donc inscrit dans le projet de loi de finances une dotation de 317 millions d’euros destinée à rémunérer ces prestations. Je m’en réjouis une nouvelle fois, et soutiens par ailleurs les efforts entrepris par la Banque de France pour tenter de réduire ses besoins par une amélioration de sa productivité.

L’année 2012 sera également marquée par la fin du processus de dévolution des équipes commerciales des missions économiques à l’établissement public Ubifrance.

Entre 2007 et 2012, malgré les suppressions de postes évoquées, la masse salariale a progressé de 3,2 % par an en moyenne. Comme je l’ai fait dans le cas de l’INSEE, j’en appelle à la modération en matière de politique salariale. La situation économique ne permet plus les largesses que nous avons pu connaître dans le passé.

En conclusion, et sous réserve des remarques précédentes, j’ai l’honneur de formuler un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 220, « Statistiques et études économiques », et 305, « Stratégie économique et fiscale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l’État et les avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l’État et les avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de sa réunion du mois de juillet dernier, le bureau de la commission des finances m’a chargé de faire un point sur la situation financière d’EDF et d’Areva. J’y consacrerai donc l’essentiel de mon intervention.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. C’est essentiel pour la sécurité, surtout s’agissant des déchets !

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. Pour ce qui est d’Areva, les dernières années ont été marquées par une stratégie volontariste de croissance, alors justifiée par la perspective d’un renouveau du nucléaire. Elle s’est traduite par d’importants succès commerciaux, Areva devenant l’un des leaders mondiaux de son secteur.

Cette stratégie a cependant conduit à des prises de risque importantes, notamment l’acquisition de la société UraMin en 2007. Plus que le risque industriel encouru, ce sont les conditions de la réalisation de cette opération particulière qui sont critiquables : non seulement une certaine précipitation semble avoir prévalu au moment où les cours de court terme de l’uranium atteignaient un pic historique, mais les conditions posées par l’Agence des participations de l’État, notamment l’entrée au capital de la société d’un partenaire industriel – en l’occurrence chinois –, n’ont pas été respectées. Certes, il est possible de comprendre qu’Areva, entreprise alors étroitement dépendante du Niger, ait cherché à diversifier ses approvisionnements, mais il est à craindre que l’opacité du management n’ait pas permis à l’APE d’assurer un contrôle suffisamment étroit de l’opération. À moyen et long terme, cependant, cet échec sera peut-être relativisé si le cours de l’uranium retrouve un niveau plus élevé.

Les perspectives d’avenir d’Areva ont été assombries à la suite de l’accident de Fukushima. Le groupe devrait prochainement publier un nouveau plan d’affaires et probablement revoir à la baisse ses investissements. Il dispose toutefois des moyens de faire face à cette période qui s’annonce difficile.

À court terme, l’amélioration de sa gouvernance devrait faciliter ses relations avec l’État et avec son principal client, EDF. Areva bénéficie également de revenus réguliers du fait des services offerts à la base installée, qui constituent une part majoritaire de son chiffre d’affaires. Le groupe peut, par ailleurs, recourir à des relais de croissance, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. À cet égard, Areva dispose d’un savoir-faire en matière d’énergie éolienne et l’entreprise répondra, en partenariat avec GDF-Suez, à l’appel d’offres relatif au développement de l’éolien offshore.

Le groupe peut également recourir à une augmentation de capital. Son conseil de surveillance en a adopté le principe en juin 2009, mais il n’a été que partiellement mis en œuvre, À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si l’État accepterait le principe d’une nouvelle augmentation de capital et s’il serait en mesure d’y prendre part, comme il l’a fait en décembre dernier ?

À long terme enfin, les perspectives commerciales seraient probablement meilleures. Areva peut compter sur le maintien et le développement de l’énergie nucléaire, tant en Europe, avec notamment le Royaume-Uni, que dans les pays émergents, par exemple en Inde et en Chine.

En ce qui concerne EDF, la rentabilité et la structure financière du groupe sont satisfaisantes. L’endettement du groupe est certes élevé, mais il reste soutenable.

EDF devra toutefois relever le défi de réaliser dans les années à venir des montants importants pour moderniser le parc nucléaire et se développer à l’international. À cet égard, j’insiste sur le fait que sa priorité doit résider dans la sûreté du parc nucléaire et qu’il devra réaliser rapidement l’ensemble des investissements que l’Autorité de sûreté nucléaire jugera nécessaire pour tirer les leçons de l’accident de Fukushima. La sécurité des installations est la condition de la prolongation de leur durée de vie et du maintien de la part importante du nucléaire dans le mix énergétique. Elle est également un élément majeur de la réputation de la filière nucléaire française et la condition de ses succès commerciaux à l’export.

Au-delà de la situation présente de ces deux entreprises, le principal enjeu réside dans les relations qui les unissent et dans le développement de la filière nucléaire française. À cet égard, le Conseil de politique nucléaire a tracé une feuille de route, claire et utile, qui commence à être mise en œuvre. L’objectif est d’assurer le succès des entreprises françaises à l’export. Pour cela, il a été décidé qu’EDF serait désigné comme architecte-ensemblier de la construction des nouvelles centrales nucléaires de fabrication française chaque fois que les besoins des clients le nécessitent. Si la demande n’implique pas la participation d’EDF, Areva pourra, éventuellement en partenariat avec GDF-Suez, répondre aux appels d’offre à l’international.

Le Conseil de politique nucléaire a également décidé de raffermir et d’apaiser les relations entre EDF et Areva. EDF a récemment accordé à Areva une part majoritaire de la fourniture de nouveaux générateurs de vapeur. D’autres projets sont en cours de négociation comme, par exemple, le renforcement des liens sur l’amont du cycle, c’est-à-dire sur l’approvisionnement en uranium et l’enrichissement. Des discussions ont également lieu pour inclure EDF dans le projet ATMEA de réacteurs de moyenne puissance développé par Areva et Mitsubishi, et dans lequel GDF-Suez est également impliqué.

En conclusion, je souhaiterais souligner la réduction des marges de manœuvre financières de l’État actionnaire. La situation budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » est en effet caractérisée par une certaine tension. Compte tenu de la dégradation des conditions de marché, il est probable que les cessions d’actifs, qui constituent les principales recettes du compte, seront faibles, tant en 2011 qu’en 2012. Les dépenses, en revanche, restent élevées, avec notamment l’augmentation de capital de La Poste, qui requerra plus de 450 millions d’euros par an de 2011 à 2013. En conséquence, l’État est conduit à puiser dans la dotation qui avait été réservée à l’augmentation de capital du Fonds stratégique d’investissement. Le ministre pourra sans doute nous éclairer davantage sur la situation budgétaire du compte et sur l’avenir des crédits réservés au FSI.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments, je donnerai un avis favorable à l’adoption des crédits des comptes spéciaux « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour les entreprises.

Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour les entreprises. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les crédits de la mission « Économie » qui, comme l’année dernière, comporte quatre programmes. Pour ma part, je ne m’attacherai qu’au programme 134, « Développement des entreprises et de l’emploi », qui, comme son nom le laisse entendre, concerne tout spécialement les entreprises.

À l’heure où les incertitudes s’amoncellent sur le paysage économique européen, il nous faut conforter la situation des entreprises car nous savons qu’elles ont une importance fondamentale pour la compétitivité et le développement de la croissance de notre pays. Chacun sur ces bancs en est conscient et souhaite d’ailleurs aller dans cette direction.

Nous avons récemment adopté une proposition de loi simplification de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Nous avons ainsi pu améliorer le cadre réglementaire des entreprises par une simplification des normes et des procédures. Ce sujet me tenant particulièrement à cœur, je signale que trois circulaires importantes pour les entreprises viennent d’être prises ou le seront très prochainement.

La première rend obligatoire une étude d’impact avant toute réglementation administrative applicable aux entreprises. Il est notamment prévu une mesure des conséquences en matière d’emplois et de compétitivité.

La deuxième circulaire répond à une forte demande des entreprises en matière de visibilité des dates d’entrée en vigueur de la réglementation qui leur est applicable. Les entreprises devaient jusqu’à présent prendre en compte les différentes réglementations au fur et à mesure de leur publication. Depuis le 1^er octobre 2011, afin de stabiliser le cadre réglementaire et de le rendre prévisible, un différé s’applique pour l’entrée en vigueur des textes relatifs aux entreprises. Ainsi, sauf en cas de dérogations, celles-ci devant être justifiées et rester exceptionnelles, les textes réglementaires relatifs aux entreprises entreront en vigueur tous les ans chaque 1^er janvier et chaque 1^er juillet.

Une troisième circulaire répondant à une autre attente forte des entreprises concerne la nomination d’un chef de projet au sein de l’administration pour tout projet industriel nécessitant un pilotage coordonné de différents services de l’État concernés – qu’il s’agisse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction régionale des affaires culturelles pour ce qui concerne les fouilles archéologiques, des architectes de bâtiments de France, de la direction des territoires… Monsieur le ministre, je crois savoir que cette circulaire doit être signée prochainement.

Ces quelques mots visaient à évoquer différentes actions engagées très récemment afin de faciliter le développement des PME sur notre territoire indépendamment de l’évolution du budget du programme 134.

À l’instar des crédits de la mission « Économie », le budget du programme 134 a connu une légère baisse. Elle est de 5,55 % entre le projet de loi de finances pour 2011 – 1,059 milliard d’euros – et le projet de loi de finances initial pour 2012 – 1 milliard d’euros.

Tout comme les rapporteurs spéciaux, je regrette qu’un amendement du Gouvernement vienne grever la mission « Économie » de plus de 12 millions d’euros. Je comprends bien la nécessité de faire des économies sur tous les budgets, mais je regrette que nous n’ayons découvert que ce matin l’amendement du Gouvernement, et que nous apprenions ce soir qu’un collectif budgétaire sera sans doute adopté lundi prochain par le conseil des ministres. De telles conditions ne permettent pas à la représentation nationale de travailler correctement, même si cela n’empêche pas la majorité de soutenir pleinement la nécessité de rigueur budgétaire que la France doit conduire avec détermination afin d’assainir nos comptes publics sans alourdir de façon excessive et brutale la pression fiscale exercée sur nos concitoyens.

Certaines dotations budgétaires ont très fortement diminué ; je souhaite en dire un mot.

Il s’agit tout d’abord de la dotation budgétaire du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui est passée, en trois ans, de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2009 à 40,9 millions d’euros seulement dans le présent projet de loi de finances. Si l’on peut admettre que les moyens dévolus au FISAC ont pu être surestimés, cette forte diminution me semble quelque peu contradictoire avec le souhait du Gouvernement, constamment affirmé depuis quelques années, de voir ce fonds renforcé tant son utilité pour les collectivités territoriales est aujourd’hui avérée.

Ensuite, le budget de l’EPARECA, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, diminue également fortement. Il s’agit sans doute d’une conséquence de la baisse de la dotation du FISAC puisque la subvention accordée par l’État à cet établissement public est prélevée sur le budget du fonds d’intervention. Monsieur le ministre, même si, une fois encore, on peut comprendre et admettre que chaque opérateur fasse des économies, la pertinence du schéma proposé me semble discutable. En effet, l’EPARECA revêt une utilité très particulière pour les quartiers à urbanisation sensible. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action de son président, notre collègue Bernard Gérard, et son implication dans le bon fonctionnement de l’établissement. Les coupes budgétaires dont l’EPARECA est aujourd’hui l’objet – il est prévu de ramener la subvention de l’État à 6 millions d’euros – sont de nature à mettre en péril son action. Nous en débattrons tout à l’heure, mais je veux d’ores et déjà indiquer que la rapporteure pour avis que je suis soutiendra la démarche de M. Gérard.

Mes chers collègues, je conclus mon propos en rappelant que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 134. Même si nous pouvons regretter la baisse de certains budgets du programme, nous devons faire preuve de responsabilité par rapport aux enjeux stratégiques liés à l’équilibre budgétaire. C’est à ce prix notamment que la France pourra relever le défi de la compétitivité que j’évoquais en préambule de mon intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le tourisme.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le tourisme. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme « Tourisme » représentent à peine 2 % des 2 milliards d’euros alloués pour 2012 à la mission « Économie », soit 43,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 44,7 millions en crédits de paiement. Autant dire que ce programme ne peut guère prétendre refléter à lui seul le poids réel de l’effort public en faveur du tourisme. Il n’en constitue pas moins, cependant, le socle visible à partir duquel s’élabore une stratégie nationale ambitieuse, visant à moderniser l’offre touristique française, à assurer la promotion de la destination France, et à favoriser l’accès aux vacances du plus grand nombre.

À l’instar de M. Dumont, rapporteur spécial pour le tourisme, je veux insister sur le poids réel de ce secteur dans l’économie française. Comme cela a été indiqué lors du récent « T20 », sa part dans le produit intérieur brut est aujourd’hui estimée à 7,1 % et le chiffre d’affaires généré par les entreprises du secteur, qui sont plus de 250 000, dépasse les 40 milliards d’euros. Rappelons également que le tourisme fournit un emploi direct ou indirect à près de deux millions de nos compatriotes, que ces emplois sont pour la plupart non délocalisables, et que cette activité contribue pleinement à façonner nos villes et nos territoires, qu’il s’agisse du littoral, des zones rurales ou encore de la montagne.

Ce faisant, dans une compétition économique internationale qui s’intensifie et alors même que la demande mondiale ne cesse de croître – c’est en 2012, selon l’Organisation mondiale du tourisme, que devrait être franchi le seuil symbolique du milliard de touristes internationaux –, notre pays doit se mobiliser pour attirer une partie de ces voyageurs qui, n’en doutons pas, choisiront demain les destinations les plus dynamiques et les plus attractives. Loin de nous reposer sur nos acquis, nous devons tout faire au contraire pour capter ces nouveaux venus en provenance du Brésil, de l’Inde ou de la Chine, comme les nouvelles générations d’Américains ou de Japonais, auprès de qui la France connaît traditionnellement un certain succès.

Reste à voir comment cette ambition réelle se traduit au plan budgétaire. Les crédits du tourisme affichent une baisse continue depuis maintenant trois ans, de l’ordre de 10 % encore pour 2012. Il faut cependant s’empresser de noter que cette évolution résulte pour une large part de la baisse des crédits affectés au financement des expositions universelles ou internationales.

Par ailleurs, les services du tourisme ont connu une importante réorganisation depuis trois ans, puisqu’ils ont été progressivement intégrés aux services du ministère de l’économie et qu’ils bénéficient de ce fait de crédits mutualisés au sein du programme 134, que vient d’évoquer Laure de la Raudière.

Enfin, les crédits du programme « Tourisme » ne concourent pas à eux seuls à la politique française du tourisme ; je tiens à saluer ici le fait que nous disposions, pour la première fois cette année, grâce à un amendement que nous avions défendu avec Jean-Louis Dumont l’an dernier, d’un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme, qui vient d’être publié parallèlement aux autres documents budgétaires.

La politique touristique est avant tout une affaire partenariale : elle se doit d’associer les différentes administrations de l’État et ne saurait se passer d’une coordination étroite avec les différentes initiatives menées par les collectivités locales. À ce sujet, il ne serait pas inutile, monsieur le secrétaire d’État, de pouvoir également disposer à l’avenir d’un document récapitulatif des dépenses locales en matière de tourisme – et ce n’est pas Jean-Michel Couve, qui plaide depuis longtemps pour une approche globale de l’effort touristique, qui me contredira.

Il a pleinement été tenu compte de cette logique partenariale dans la réorganisation opérée depuis maintenant deux ans, notamment avec la création de l’agence de développement touristique Atout France. La subvention pour charges de service public que l’État lui versera en 2012 s’élève à 34,1 millions d’euros, soit une baisse de 2 % par rapport à 2011. Eu égard à la baisse générale des subventions aux différents opérateurs de l’État, Atout France semble relativement épargnée, quoiqu’il faille également tenir compte de la réserve prélevée sur cette subvention, d’un montant de 1,4 million d’euros. Il ne faudrait pas que l’effritement progressif de ses moyens contrarie sa montée en puissance et vienne remettre en question la dynamique des partenariats, qui constituent aujourd’hui près de 50 % de son budget. J’aurais à ce propos à intervenir au cours de nos débats pour soutenir un amendement visant à mieux répartir l’effort indispensable demandé à tous, y compris à la mission « Économie ». Il faut en effet préserver à tout prix les actions de promotion de la destination France, afin de renforcer la visibilité de notre pays et d’attirer sur notre territoire ces touristes internationaux qui ne vont pas manquer de se multiplier, sachant que nous avons ici des moyens budgétaires qui peuvent générer demain des touristes nouveaux, et donc des recettes supplémentaires pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Bravo ! Nous voterons votre amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. François Loos, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur.

M. François Loos, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque l’on regarde les chiffres du commerce extérieur, ce qui frappe, c’est le déficit abyssal que la France connaîtra cette année : un record ! Cela étant, nos exportations ont, elles aussi, atteint des niveaux records cette année. Cela signifie que, malgré la conjoncture difficile, nos entreprises françaises ont augmenté leurs exportations. Voilà qui, à défaut de nous consoler, nuance le regard que nous devons porter sur notre commerce extérieur.

À y regarder de près, l’on constate que les secteurs qui tiraient, il y a quelques années, notre commerce extérieur, sont aujourd’hui en berne, particulièrement l’automobile et la pharmacie – même si celle-ci résiste mieux et que SANOFI est potentiellement en position de devenir leader mondial dans le domaine. Certes, l’agroalimentaire continue de caracoler en tête et l’aéronautique reste notre premier exportateur ; mais tous ces secteurs subissent une baisse de leur solde exportateur, particulièrement marquée dans l’automobile.

Être exportateur français aujourd’hui dans le monde est difficile, et ce malgré les protections que l’Europe peut nous assurer. En fait, ce serait plutôt le contraire : les industriels français ou européens sont soumis à un tas de réglementations alors que leurs confrères du reste du monde en ont beaucoup moins. Il n’y pas de taxe carbone, pour tenir compte des normes environnementales qui nous sont imposées et que le reste du monde, particulièrement les pays émergents, ne respecte pas ; pas davantage de clause sociale pour tenir compte des disparités en matière de droit social, et qui pourraient être un moyen d’inciter ces pays à améliorer leur législation dans ce domaine pour accéder plus facilement au marché européen. Rien de tout cela n’existe, et c’est pour nos entreprises un réel handicap dans la compétition internationale.

D’un autre côté, il faut relever des points positifs. Les investissements étrangers en France, par exemple, se portent bien. Notre pays se situe en la matière au troisième rang mondial, derrière les États-Unis et la Chine.

UBIFRANCE ensuite, le dispositif du ministère du commerce extérieur, est opérationnel. Cette organisation est censée soutenir nos entreprises dans les pays étrangers et organise des salons. Il était important d’avoir une équipe de France opérationnelle ; nous l’avons. Elle pourrait l’être un peu plus mais, quoi qu’il en soit, le dispositif français est en ordre de marche.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, dans le temps qui me reste, vous poser trois questions, dont la première, que se sont posée nombre de mes collègues de la commission des affaires économiques, a trait à notre organisation. Dans la réalité, ne souffrons-nous pas d’un trop-plein de structures ? Mon image d’une équipe de France opérationnelle est-elle conforme à la réalité ? Les gens ne se marchent-ils pas sur les pieds ?

Je voudrais plus particulièrement appeler votre attention sur un sujet précis : les salons labellisés. UBIFRANCE organise des salons à l’étranger. L’agence a acquis en la matière une expérience qui lui faisait défaut il y a quelques années et n’a plus à rougir de la comparaison avec l’Italie, où la pratique est courante. UBIFRANCE labellise également des salons organisés par d’autres organismes, ce qui revient beaucoup moins cher à l’État. Tire-t-on assez profit de cette labellisation ? Les crédits sont-ils suffisants pour permettre de labelliser un maximum de salons à l’étranger et sommes-nous aussi efficaces que l’on puisse l’être dans ce domaine ? En d’autres termes, notre équipe de France tire-t-elle suffisamment profit de toutes les bonnes volontés qui existent dans les chambres de commerce ou chez les organisateurs de salons ?

Ma seconde question concerne OSÉO, qui a fort bien travaillé au moment de la mise en place du plan de relance, en garantissant les crédits bancaires, avec des résultats très satisfaisants. Ne devrions-nous pas utiliser un dispositif équivalent pour les plans d’exportation des entreprises, afin que les banques soient garanties dans de bonnes conditions ? OSÉO a fait des propositions en ce sens, me semble-t-il ; il faudrait les saisir et s’en servir le plus largement possible.

Ma troisième question porte sur l’agroalimentaire, grande spécialité française et source extraordinaire d’excédent commercial. Mais, avec UBIFRANCE et SOPEXA, sommes-nous bien organisés pour faire face à toute la demande du reste du monde ? La France brille dans ce domaine, mais elle pourrait briller bien mieux encore.

Voici quelques questions que nous nous sommes posées en commission et que je tenais à vous transmettre, monsieur le secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, la commission des affaires économiques, après avoir entendu Pierre Lellouche, a émis un avis favorable sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux une nouvelle fois que constater la diminution des crédits des programmes 15 à 18, respectivement consacrés à la mise en œuvre du droit de la concurrence, à la régulation concurrentielle des marchés, ainsi qu’à la protection et la sécurité des consommateurs : moins 2,7 % en autorisations d’engagement et moins 1,7 % en crédits de paiement – autrement dit, on peut s’attendre à ce que cela ne s’améliore pas les années suivantes.

Cette diminution témoigne d’une dilution des moyens affectés à ces actions, tendance d’autant plus préjudiciable que, d’une part, le champ de la concurrence ne cesse de croître dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports et de l’internet, et que, d’autre part, les consommateurs rencontrent de nouvelles difficultés pour contenir la part prise dans leur budget par les nouvelles dépenses contraintes que sont la téléphonie mobile et internet. Je note à cet égard que le montant de la subvention versée aux associations de défense des consommateurs demeure inchangée depuis plusieurs années et connaît donc une érosion en euros constants.

La diminution des moyens inscrits dans ce projet de loi de finances touche en premier chef les services de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF et les agents regroupés au sein des services déconcentrés interministériels. Je tiens tout d’abord à rappeler que, lors des récents débats que nous avons eus autour du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, son champ d’intervention a pourtant été élargi dans plusieurs secteurs comme le contrôle des obligations légales des syndics de copropriété, l’activité de diagnostiqueur, les services d’aide à domicile ou le commerce électronique, alors que ses effectifs diminuent de 96 ETP pour 2012 après une baisse de 209 ETP en 2011.

Il convient de rappeler que les effectifs de cette direction sont constamment en baisse depuis plusieurs années pour passer de 3 873 agents en 2007 à 3 053 en 2012, soit une baisse de 21,1 %. À ce rythme, monsieur le secrétaire d’État, il n’y aura plus de DGCCRF en 2030, puisque j’ai calculé qu’il faudrait dix-huit ans pour éteindre la totalité des effectifs que vous avez engagés depuis l’arrivée du Président Sarkozy ! Du coup, les agents sont contraints à une grande polyvalence en matière de consommation. Chacun d’eux est amené à intervenir dans trois ou quatre secteurs d’activité nécessitant la connaissance d’autant de réglementations complexes et évolutives.

J’ai pu constater en me rendant dans les services déconcentrés en Bretagne que, au-delà de la question des effectifs, qui se pose avec acuité, c’est l’identité même de cette administration appréciée de nos concitoyens qui est en jeu. La culture de l’enquête et la notion de police économique, qui font la spécificité de ces agents par rapport aux services de gestion ou d’inspection, sont en berne, et la crainte d’être noyé parmi les effectifs plus importants des services du travail ou des services vétérinaires est très présente, aussi bien chez les agents que parmi les personnels d’encadrement. Et la Bretagne ne fait pas exception : les centrales syndicales, nous ont confirmé que cette situation était identique sur l’ensemble de notre territoire.

Le regroupement des agents en charge de la concurrence à l’échelon régional, souvent loin des entreprises et des centres économiques, complique les contrôles et engendre une dégradation des conditions de travail et un allongement de la durée de transport – je le démontre dans mon rapport.

C’est la lisibilité même de l’action des agents CCRF qui se brouille en raison de l’existence de plusieurs « donneurs d’ordre » : l’administration centrale, qui élabore la directive nationale d’orientation, laquelle ne peut être correctement appliquée faute d’effectifs suffisants ; l’échelon régional, censé effectuer une mission de pilotage, qui n’a en réalité guère d’autorité sur l’échelon départemental ; les directeurs départementaux, souvent de très bonne volonté, mais la plupart du temps issus d’autres services ; les préfets enfin, dont les objectifs prioritaires peuvent tout à fait légitimement s’écarter de la protection des consommateurs.

Face au constat purement quantitatif que vous dressez à grand renfort d’indicateurs et de pourcentages, monsieur le secrétaire d’État, ce qui constitue une nouvelle illustration de la politique du chiffre du Gouvernement, il n’est pas difficile de démontrer que les effets conjugués de la RGPP et de la REATE aboutissent à ne plus permettre la réalisation de l’ensemble des missions confiées à la DGCCRF. En effet, contrairement à ce que vous laissez entendre, la nouvelle organisation n’est pas neutre en termes de nombre de contrôles effectués. Si, selon le bilan officiel communiqué en février 2011, près de 870 000 contrôles ont bien été réalisés en 2010, ce chiffre est en nette diminution par rapport aux 900 000 contrôles effectués en 2009 et aux 940 000 effectués en 2008. Pour la période 2008-2011, on constate une baisse d’activité de 7,49 %. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait de restaurer un lien hiérarchique et d’impulsion entre les différents échelons constituant la DGCCRF, afin de redonner de la cohérence à son action ?

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. Je souhaite, enfin, attirer votre attention sur deux sujets particuliers. Le premier est la situation du magazine 60 millions de consommateurs, dont j’ai déjà parlé en commission…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. À plusieurs reprises !

M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis. Je me permets d’insister sur cette question, monsieur le secrétaire d’État, même si je pense que vous y êtes sensibilisé. Par la qualité des études qu’elle mène, cette revue mérite d’être préservée : il faut, pour cela, faire en sorte qu’elle reste dans le secteur public, afin de lui permettre de conserver son indépendance.

Je déplore, par ailleurs, les atermoiements du Gouvernement sur plusieurs sujets, qu’il s’agisse du fichier dit positif, du registre du crédit ou encore de l’action de groupe, que vous proposiez vous-même de mettre en place il y a peu de temps, mais que vous avez déjà oublié – étant précisé que le dépôt de plainte est plus difficile qu’auparavant pour nos concitoyens, étant désormais taxé de 35 euros.

Pour conclure, je précise qu’en dépit de l’avis défavorable que j’avais donné en commission sur cette mission, ladite commission ne m’a pas suivi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et les postes.

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et les postes. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas m’appesantir sur la légère diminution des crédits consacrés au développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information regroupés au sein de l’action n° 4. Cette légère diminution s’explique essentiellement par l’application du protocole d’accord État-presse-La Poste, qui prévoit une aide dégressive au titre de la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public du transport postal de la presse. Quant à l’action n° 13, consacrée à la régulation des communications électroniques et des postes, les crédits de l’ARCEP sont globalement maintenus à leur niveau de 2011.

Au cours de la période récente, les secteurs des postes et les communications électroniques ont été très présents dans l’actualité économique, ce qui est essentiel quand on sait combien nous courons après la croissance. L’actualité, c’est le lancement de l’offre de téléphonie mobile de La Poste – La Poste Mobile –, qui a permis de toucher un public de personnes modestes grâce à une offre simple et abordable. Il s’agit d’un remarquable succès populaire, résultat de la proximité de La Poste à l’égard de la population et de la confiance systématique que celle-ci lui accorde.

L’actualité, c’est la Lettre Verte, plus respectueuse de l’environnement et distribuée en 48 heures. C’est aussi l’attribution des fréquences pour la téléphonie mobile très haut débit dans la bande 2,6 gigahertz, qui précède l’attribution des fréquences dans la bande 800 mégahertz, issue du dividende numérique, pour les opérateurs de téléphonie mobile 4G.

L’actualité, c’est encore le programme national « très haut débit », figurant dans le volet numérique des Investissements d’avenir. Deux milliards d’euros sont consacrés au déploiement des réseaux en fibre optique dans les zones les moins denses, parmi lesquels 900 millions d’euros de subventions sont réservés aux projets des collectivités territoriales, notamment en zone rurale. Ces crédits pourront d’ailleurs porter sur le déploiement d’un réseau de haut débit de qualité, en complément du très haut débit.

Enfin, l’actualité, c’est la discussion en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui a permis l’adoption d’un certain nombre de mesures en faveur des détenteurs de téléphones mobiles.

Alors que la crise frappe de très nombreux secteurs, le numérique continue d’apparaître comme la composante essentielle de notre croissance économique. Le secteur postal est lui-même profondément remodelé par la révolution numérique, puisque si le courrier pâtit de l’essor de la messagerie électronique, le colis bénéficie du développement du commerce en ligne.

L’opérateur historique La Poste est, bien sûr, au cœur de ce marché, avec un chiffre d’affaires de 20,9 milliards d’euros en 2010, en hausse par rapport à 2009 – Banque Postale comprise – avec un réseau de plus de 17 000 points de contact et plus de 276 000 collaborateurs. J’espère que ces succès du groupe La Poste et les revenus qu’ils génèrent permettront à cette entreprise, si ce n’est d’accroître, tout du moins de maintenir sa forte implantation locale, gage d’un véritable aménagement du territoire auquel les élus ruraux sont très attachés.

J’ajoute que la commission des affaires économiques a, suivant ma proposition, donné un avis favorable à l’adoption des crédits des postes et des communications électroniques – programme 134 – pour 2012.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger plus précisément sur trois sujets. Premièrement, au sujet de l’ADSL, qu’en est-il du dégroupage des lignes de France Telecom ? Pensez-vous qu’il soit facturé à son juste prix ? Qu’en est-il de la consommation des crédits FEADER, puisque des opérations concernant également le monde rural ont été menées sous l’égide des ministres en charge de l’agriculture et de l’aménagement du territoire ?

Deuxièmement, en ce qui concerne l’accès au très haut débit fixe, où en sommes-nous du déploiement de la fibre optique ? L’opérateur historique joue-t-il le jeu, dans la mesure où il dispose, avec son réseau cuivre, d’une sorte de rente de situation qui ne l’incite pas à investir dans la fibre optique ? Enfin, que pensez-vous de la proposition de Mme Neelie Kroes, commissaire européen en charge de la société numérique, consistant à pousser les opérateurs de télécoms historiques à investir dans des réseaux de fibre optique à haut débit en réduisant les revenus qu’ils tirent de leurs réseaux traditionnels ?

Troisièmement, il est prévu l’élaboration de schémas numériques régionaux dans le cadre du plan France Numérique 2012. Ces schémas, suivis par les préfectures et les régions de manière inégale, ne sont-ils pas à l’origine de certains ralentissements des opérations ? Ainsi, dans mon département de Seine-Maritime, alors que le territoire est quadrillé par des fibres optiques appartenant à différents opérateurs tels que France Telecom, des opérateurs autoroutiers comme la SAPN ou la SANEF, ou encore la SNCF, il n’est envisagé aucun rapprochement en vue de mutualiser ces infrastructures.

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis. Je termine avec le problème du brouillage des chaînes de la TNT, qui risque de se poser avec le déploiement du réseau 4G, utilisant des fréquences du dividende numérique proches de celles de la TNT. Compte tenu du coût d’entrée pour les opérateurs que représente l’attribution d’une licence et de l’importance des infrastructures à déployer, il est indispensable qu’ils disposent d’une approche la plus transparente possible de ces risques de brouillage qui font, me semble-t-il, l’objet d’une expérimentation dans la région de Laval. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Je vous remercie par avance de vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Pascal Clément. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie et l’énergie.

Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie et l’énergie. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’aggravation brutale du chômage, l’effondrement de notre balance extérieure, le creusement de notre dette dû à l’effet ciseau entre les recettes et les dépenses publiques constituent trois symptômes gravissimes du déclin de notre économie. Pour la première fois depuis des décennies, la possibilité d’une rétrogradation de notre économie au rang de puissance secondaire, voire d’une faillite, est sérieusement évoquée. C’est dans ce contexte que doit s’analyser le budget de l’État pour l’industrie, car le déclin que nous constatons trouve assez largement son origine dans la désindustrialisation de notre territoire.

Je m’explique : depuis les Trente Glorieuses, notre développement industriel s’appuyait, d’une part, sur une poignée de champions industriels, d’autre part, sur un tissu de PMI-PME locales et traditionnelles. La mondialisation a radicalement modifié ce schéma. Pour beaucoup d’entreprises du CAC 40, la part du chiffre d’affaires réalisée en France est souvent inférieure à 10 %, et les centres de production se sont déplacés dans des pays représentant 90 % de leurs débouchés. Les centres de conception, d’ingénierie, de recherche et développement, sont à leur tour en train d’être transférés, alors même que les efforts financiers d’un État en manque de moyens sont encore dirigés massivement sur ces grands groupes du CAC 40, sans contreparties ni contrôle réel, à travers les aides du Fonds stratégique industriel, des investissements d’avenir, du crédit impôt recherche.

Dans le même temps, nos PMI-PME, faiblement innovantes, connaissent des difficultés à exporter et à grandir pour devenir, pour certaines d’entre elles, ces entreprises de taille intermédiaire dont on manque tant en France – il y en a cinq fois moins qu’en Allemagne –, qui créent pourtant des emplois et ont la taille critique pour innover et exporter. Le diagnostic est brutal : notre tissu industriel réel, celui qui s’enracine dans nos territoires, est entièrement à reconstruire.

Au plus haut niveau de l’État, l’industrie a été placée au rang des priorités nationales. Les initiatives ont été multiples, au moins en affichage : les états généraux de l’industrie, le programme des Investissements d’avenir, le Fonds stratégique d’investissements, l’augmentation exponentielle du crédit impôt recherche notamment. Pourtant, concrètement, les résultats sur l’emploi – industriel en particulier –, sur l’exportation, sur notre capacité à innover – où la France a rétrogradé de la sixième à la dix-huitième place en dix ans selon l’OST – ne cessent de se dégrader et la crise n’est responsable que pour un tiers, selon les experts et la Cour des comptes, de ce déclin.

Comment expliquer ce décalage entre vos annonces et la réalité autrement que par un défaut de feuille de route et de mise en application réelle des objectifs annoncés ? Nous ne pouvons que constater que des intentions souvent louables dans leurs objectifs finaux se traduisent, sur le terrain, par une efficacité médiocre, voire contre-performante. Un seul exemple : la filière sacrifiée du solaire photovoltaïque, principalement constituée, il est vrai, de PMI-PME, mal connues des grands corps.

M. Pascal Clément. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis. Dans ce secteur, la seule entreprise de taille intermédiaire maîtrisant tout le processus, de la recherche et développement aux services en passant par la fabrication, à savoir la société Photowatt, en Isère, 500 salariés depuis trente ans, a déposé son bilan ce matin, sans que l’État, sollicité à maintes reprises par Jean-Pierre Vial, sénateur UMP de Savoie, et moi-même, ne soit jamais intervenu. Alors que cette société tirait le signal d’alarme depuis deux ans, aucun ministre n’a jamais répondu à ses appels !

M. Pascal Clément. Tout le secteur est sinistré !

Mme Geneviève Fioraso, rapporteure pour avis. C’est un scandale et un gâchis !

Nos grands opérateurs, largement aidés par le crédit impôt recherche et les Investissements d’avenir, investissent en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis, en Asie, bref partout sauf en France, faute, disent-ils, d’une réglementation constante et cohérente. Pourtant, les pays du monde entier investissent massivement dans ce secteur porteur d’emploi et facteur de diversification du bouquet énergétique dont nous avons tant besoin. Espérons que la biomasse, l’hydrogène, l’éolien offshore, filières émergentes, ne seront pas maltraitées de la sorte.

Partant du constat que la reconstruction de notre appareil industriel est une priorité absolue, comment agir et comment faire ce qui manque à votre budget, c’est-à-dire traduire cette priorité en plan d’actions sur le terrain ? Ce que je propose, c’est de changer radicalement vos cibles pour les aides. Il faut rétablir les liens entre l’entreprise et son territoire, à l’image de ce qui fait le succès actuel de l’Europe du Nord, l’Italie du nord ou l’Allemagne. Pour cela, l’État, dans ses aides, doit oublier le prisme de la culture unique pour les entreprises du CAC 40 et l’économie guidée exclusivement par la finance, devenue virtuelle, toxique et non régulée. Il faut revenir aux fondamentaux de terrain : les PME, les ETI et les établissements locaux des grands groupes, qui ont en commun de garder au premier rang de leurs préoccupations l’emploi local. Voilà les cibles pertinentes, monsieur le secrétaire d’État !

Les inflexions de vos actions en leur direction doivent s’appuyer sur trois objectifs prioritaires : la compétitivité par l’innovation, la croissance des PME et ETI, et l’organisation de filières à l’export. Il convient, par ailleurs, de renforcer la coordination, aujourd’hui très insuffisante, entre l’État et les collectivités territoriales, notamment les régions, l’échelon le mieux à même d’animer ces politiques sur le terrain.

Pour la compétitivité par l’innovation, je préconise dans mon rapport de recentrer vos aides sur les trois étapes du processus d’innovation. La première étape est la mise au point de technologies, en soutenant davantage les organismes spécialisés qui transforment en brevets industriels les idées nouvelles venues des laboratoires de recherche fondamentale. Je pense au CEA dans son volet recherche technologique, qui est déjà le quatrième déposant de brevets en France, mais aussi à l’INRIA, à l’IFP, à l’ONERA, au CEMAGREF, tous victimes de la RGPP et qu’il faudrait soutenir davantage pour qu’ils jouent le rôle indispensable de la deuxième étape de l’innovation : celui du transfert de technologie aux entreprises. La troisième étape est la transformation de prototypes en produits leaders : c’est le rôle du financement de la mise sur le marché, qu’il faut spécialiser et unifier.

Pour la croissance des PME et l’amélioration de leur capacité à exporter, nous souffrons de la trop petite taille de nos PME. C’est pourquoi je propose, pour accompagner la croissance des PME les plus prometteuses, de placer l’échelon régional au cœur du dispositif, de fusionner les outils publics, FSI, OSEO et fonds régionaux d’investissement par exemple, en mettant ainsi en place un service d’assistance unifié.

Pour l’export, au-delà de la faiblesse des moyens accordés à UBIFRANCE, c’est toute notre organisation qui est à revoir. Il faut offrir une offre « packagée », qui mise sur la filière et sur l’équipe France, aujourd’hui inexistante.

J’emprunterai ma conclusion au Chat botté de Charles Perrault : « Quelque grand que soit l’avantage De jouir d’un riche héritage […] L’industrie et le savoir-faire Valent mieux que des biens acquis. »

Nous sommes dans un monde où la compétition est rude, où les biens acquis et l’héritage n’ont aucune efficacité économique collective. Il est temps de relancer des politiques ambitieuses et opérationnelles en direction de nos entreprises pour pérenniser et développer des emplois diversifiés, ce qui nous permettra aussi de sauver l’industrie grâce à l’innovation.

Malheureusement, l’avis défavorable que j’ai proposé n’a pas été suivi par la commission des affaires économiques.

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis. Dites plutôt : heureusement !

Mme la présidente. La parole est à M. Tony Dreyfus, suppléant M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le commerce extérieur.

M. Tony Dreyfus, rapporteur pour avis suppléant. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, entendant de mon banc les observations de nos collègues, j’ai trouvé qu’il n’y avait rien à y redire : tout était excellent… Je ne vais certainement pas vous délivrer un message cohérent pour la rédemption du commerce extérieur. (Sourires.)

Je vous confesse, monsieur le secrétaire d’État, en toute humilité, que c’est un domaine que je connais. Ma famille est issue du négoce, comme mon nom l’indique. (Sourires.) Je comprends donc parfaitement les difficultés rencontrées par les gouvernements successifs, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre : ce sont les mêmes institutions, qui ont été présidées par les mêmes hommes et personne n’a avancé d’un pas. Force est de constater que notre commerce extérieur souffre d’un déficit chronique, et qui va s’accentuant.

Parlons un peu des causes de cette situation sans entreprendre d’ouvrir toutes les portes déjà ouvertes. En fait, ce déficit n’est pas conjoncturel et il n’est pas seulement dû à l’évolution du prix du pétrole et à la parité avec le dollar. Il s’est encore creusé en 2010, atteignant plus de 54 milliards d’euros et l’on parle pour 2011 d’un chiffre encore plus important. En faisant ce commentaire, je n’adresse aucune critique au gouvernement actuel, car il n’y peut pas grand-chose.

On nous parle des entreprises allemandes. Elles gagnent des parts de marché en étant moins chères, nous dit-on. Non : la seule différence entre les entreprises allemandes et françaises, c’est que les charges sociales qui pèsent sur les nôtres sont plus lourdes. Mais ce n’est pas un représentant du parti socialiste qui va s’en plaindre, même si, à la fin, cela constitue un handicap non négligeable.

M. Pascal Clément et Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Bravo de le reconnaître !

M. Tony Dreyfus, rapporteur pour avis suppléant. Un peu de franchise aide quelquefois, madame.

Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. C’est vrai !

M. Tony Dreyfus, rapporteur pour avis suppléant. Deuxième observation que j’ai pu faire : certains secteurs font payer à notre balance commerciale le choix de leur localisation. Voyez dans le secteur automobile : l’excédent initial de 11 milliards est devenu, entre 2002 et 2010, un déficit de près de 4 milliards. C’est donc une réalité : la délocalisation coûte très cher.

Quels moyens utilisons-nous ? Nous avons par exemple UBIFRANCE. L’un de nos collègues, rapporteur sur cet organisme, a dit des choses tout à fait satisfaisantes. UBIFRANCE fait aujourd’hui des efforts. Ses animateurs, que nous avons reçus à la commission des affaires étrangères, nous ont expliqué le sens de leurs actions. Cela se passe bien. Encore faudrait-il que les représentants des PME soient davantage concernés eux-mêmes et admettent, dans leur activité quotidienne, que se déplacer n’a rien d’insultant et que s’installer comme expatrié avec sa famille pendant un an ou deux est une nécessité.

M. Pascal Clément. C’est vrai ! Bravo !

M. Tony Dreyfus, rapporteur pour avis suppléant. Dans une autre vie, j’ai été jeune administrateur d’une banque qui s’appelait alors le Crédit commercial de France, et qui essayait de développer son activité en Chine. Rien ne se passait, jusqu’à ce qu’un jeune homme vienne me voir pour m’annoncer qu’il avait une liaison avec une jeune banquière chinoise qui émargeait à la CITIC, banque chinoise fort connue. Au bout de trois ans, il avait apporté au CCF une série de contrats qui ont tous été honorés. (Rires.)

M. François Loos, rapporteur pour avis. Comme quoi il faut coucher !

M. Tony Dreyfus, rapporteur pour avis suppléant. Il était sur place : voilà la différence !

Il y a aussi les efforts développés par OSÉO, qui semblent témoigner d’une certaine réussite, mais je connais mal son fonctionnement et n’aime pas me contenter de commenter des statistiques. Je parlerai donc plus volontiers de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur.

Mme la présidente. Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Tony Dreyfus, rapporteur pour avis suppléant. La COFACE se voit beaucoup reprocher d’avoir tenté d’échapper à des obligations privées pour ne s’occuper que du public. C’est en partie vrai : la COFACE entretient avec le Trésor une relation quotidienne, comme j’ai pu le vérifier. Elle demeure très efficace. Sans l’action qu’elle a menée au cours des trente dernières années, notre commerce extérieur se porterait beaucoup moins bien.

M. Pascal Clément. Ça, c’est sûr !

M. Tony Dreyfus, rapporteur pour avis suppléant. Ces vérités étant dites, sans chercher à donner la moindre leçon de choses, je crois que le commerce extérieur pourrait constituer un objectif réel pour une grande partie de la population. Rappelez-vous lorsqu’un ministre, qui n’était pas de gauche, a dit : « Suivez le bœuf ». Du jour au lendemain, on a vu l’économie des bovins se développer. (Sourires.)

Je crois que l’exportation est possible. Je demeure persuadé que si notre secrétaire d’État ou ses successeurs font preuve d’un peu de rayonnement et de capacité d’entraînement, nous irons beaucoup plus vite que les institutions qui sont sous leurs ordres. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Pascal Clément. Très bien !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Quelle sagesse !

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got, première inscrite dans la discussion.

Mme Pascale Got. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de la mission « Économie » est particulièrement sensible, puisqu’il concerne directement notre capacité à soutenir l’emploi, la compétitivité des entreprises et, plus globalement, la croissance.

Malheureusement, ce budget est à l’image de la politique menée par votre gouvernement, c’est-à-dire régulièrement inadapté aux enjeux économiques. Je voudrais insister sur deux secteurs en particulier : les programmes « Tourisme » et « Développement des entreprises et de l’emploi ».

Tout le monde connaissant le poids du tourisme en France, je n’y reviendrai pas dans le détail : près d’un million d’emplois directs, 46 milliards de recettes, plus de 6 % du PIB et près de 8 milliards d’euros de solde excédentaire. Bref, c’est un secteur beaucoup moins banal qu’il n’y paraît dans notre économie, tant en termes d’emplois qu’en matière d’excédent de la balance commerciale et, globalement, d’apport de richesses pour notre pays.

Oui, le tourisme pourrait être un secteur vraiment majeur, quand notre croissance chute et quand notre déficit extérieur explose. Mais vous le galvaudez une nouvelle fois en baissant son budget, si bien que l’on se retrouve aujourd’hui avec un montant de 44 millions d’euros, soit moins que celui consacré par mon département, la Gironde, à l’entretien de ses routes !

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. Oui, il y a incohérence entre vous !

Mme Pascale Got. Alors qu’il faudrait faire du financement du tourisme une priorité, vous faites le contraire : chaque année vous réduisez ses moyens. Du coup, nous perdons chaque année des parts de marché à l’international.

Un exemple de cette baisse : Atout France, créé il y a tout juste deux ans pour le développement et la promotion du tourisme, perd 4 millions d’euros. Or, dans le même temps, vous allez augmenter sa charge de travail. La part du partenariat financier qui était censée conforter son action, suite au désengagement financier de l’État, diminue aussi et je doute que cette baisse s’arrête prochainement. Franchement, si l’on voulait accélérer nos pertes de marchés à l’international, on ne s’y prendrait pas autrement !

Autre exemple de baisse : celle qui est liée à l’amélioration de la qualité de l’offre touristique. Là aussi, tout retard pris fera le jeu des pays émergents qui nous concurrencent d’ores et déjà.

Dernier exemple, et non le moindre : vous sacrifiez dans ce programme « Tourisme » l’accès aux vacances pour tous. Pourtant, le nombre de Français qui ne peuvent pas partir en vacances augmente régulièrement – 3 millions de plus cette année : quasiment un Français sur deux reste chez lui.

Je regrette sincèrement qu’en période de crise, alors que la précarité ne cesse de croître, le Gouvernement ait décidé d’abandonner le tourisme social. Mais votre désengagement en matière de tourisme se retrouve dans toute votre politique industrielle.

Concernant le programme « Développement des entreprises et de l’emploi », la diminution des crédits se poursuit, comme l’an passé. Aucune véritable priorité ne semble véritablement se dégager. Ainsi, de manière emblématique, le budget en faveur des entreprises industrielles diminue de 9 %. Pourtant, le chef de l’État nous avait promis de « mettre le paquet » sur une vraie politique industrielle. En fait de paquet, c’est plutôt du plomb que l’on a mis sur ce budget. Cette absence d’ambition dans la politique industrielle devient dramatique face au déficit de notre balance commerciale qui se creuse. Le retard pris est une faute pour l’avenir économique de la France.

On aurait pu espérer que ce budget soit au moins l’occasion d’affirmer l’émergence d’une politique claire pour soutenir la création de certaines filières industrielles liées aux énergies nouvelles : l’éolien, le photovoltaïque ou d’autres énergies. Il n’en est rien. Visiblement, vous allez poursuivre dans cette politique de l’incertitude, du stop and go,et oublier les belles envolées du Grenelle de l’environnement.

Pas de politique industrielle cohérente, pas davantage de soutien aux PME. Les crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce poursuivent leur dégringolade : près de 15 % de diminution pour le FISAC en 2012. Tant pis donc pour les territoires ruraux, qui ont pourtant besoin de ces crédits.

Tant pis aussi pour ces mêmes territoires, qui continueront de subir la fracture numérique. Ce budget pour 2012 n’apporte aucune réponse sur le financement du Fonds d’aménagement numérique du territoire, créé par la loi du 17 décembre 2009. Encore un objectif ambitieux annoncé par le chef de l’État qui disparaît !

Pour ce qui est des consommateurs, les moyens consacrés à leur protection et à leur sécurité sont aussi remis en cause. Vous avez élargi le champ d’intervention des services de la concurrence et de la répression des fraudes, et aujourd’hui vous réduisez les effectifs et les moyens financiers !

Vous avez proposé, d’ailleurs à juste titre, de renforcer la protection des consommateurs, mais vous ne donnez pas les moyens de faire appliquer la loi. En réalité, je crois que, au-delà de votre propre volonté, vous vous heurtez à une logique politique qui consiste à « raboter », comme vous dites, partout. Même là où il faut être rigoureux, vous l’êtes sans trop de discernement, faute d’avoir préalablement défini des priorités.

Pourtant, chaque semaine, on voit le Président aller à la rencontre des salariés dans les usines. Rencontrer les salariés, c’est plutôt bien. Mais pour leur dire quoi ? Que la France a une politique industrielle volontariste ? C’est faux ; ce budget le prouve. Que la France fait le choix d’une croissance fondée sur les énergies renouvelables suite au Grenelle de l’environnement ? C’est faux ; ce budget le prouve.

Que la France se donne encore les moyens de gagner la bataille de la compétitivité ? C’est faux, et ce budget le prouve également. Alors que notre commerce extérieur est de plus en plus déficitaire, vous réduisez les dépenses de soutien à l’économie et vous maintenez les dépenses fiscales improductives : la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est 2 milliards d’euros, et 2 milliards d’euros, c’est cinquante ans de salaire pour les 1 500 employés de l’usine Ford de Blanquefort, c’est l’augmentation de 130 % des bourses pour les étudiants, c’est 2 000 crèches en plus, c’est 32 000 années de RSA !

Derrière ces coupes budgétaires, derrière ces choix fiscaux, ce sont des milliers de personnes qui sont au chômage aujourd’hui ou dont le pouvoir d’achat se dégrade de plus en plus, des milliers de personnes qui, franchement, attendent du chef de l’État autre chose que des visites sur le terrain bien huilées pour le journal télé de 20 heures ! Aller parler dans les usines, faire du tourisme industriel, cela ne fait pas une stratégie ni une politique industrielle.

En réalité, ce budget est trop incohérent au regard des objectifs affichés. Il reflète l’absence de priorité et l’inefficacité de vos choix politiques. Pour toutes ces raisons, je serai beaucoup moins consensuelle que M. Tony Dreyfus : nous refuserons votre budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.

M. Jean-Jacques Candelier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » marquent un net recul, diminuant de 60 millions d’euros, soit 3 % de baisse, sans compter l’inflation.

Le principal programme « Développement des entreprises et de l’emploi » continue sa chute libre, avec 50 millions d’euros de moins pour le soutien du développement des PME par des interventions financières et des dispositifs réglementaires et fiscaux.

Sur deux ans, le reflux est de 126 millions d’euros, soit une baisse de 12 %.

Explication fournie par le ministère : « Ce montant résulte de la mise en œuvre des mesures de maîtrise de la dépense publique qui avaient été identifiées pour définir l’annuité 2012 de la loi de programmation des finances publiques : l’application de la règle gouvernementale du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux ; l’application des règles transversales concernant les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État et de ses opérateurs. » Autrement dit, ce budget est touché de plein fouet par l’application du dogme de la rigueur budgétaire de la RGPP.

C’est ainsi qu’OSÉO, la banque publique de soutien à l’investissement, pour poursuivre son action en faveur du financement des entreprises, est priée de puiser dans ses ressources propres. On peut s’étonner que de telles coupes soient pratiquées par la droite dans un secteur où le chef de l’État et les différents ministres successifs ont joué les gros bras !

Dans la période actuelle, mettre en danger les aides au financement des entreprises, créatrices de richesses, relève de l’irresponsabilité pure et simple. Jusqu’où ira la frénésie à appliquer l’austérité budgétaire, alors que tout le monde sait qu’elle comprime l’activité, et du coup détruit la richesse ? On s’enfonce dans la crise durable.

Au lieu de donner des gages aux agences de notation, qui sont des agences de récession, aux banques privées, aux actionnaires et aux marchés financiers, il faut répondre aux besoins populaires et à ceux du monde de la production. Avec ce budget, vous leur tournez le dos !

Sur le front de l’emploi et des entreprises, le bilan de la majorité est d’ailleurs assez catastrophique.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Complètement démago !

M. Jean-Jacques Candelier. Le chômage a connu les hausses record que l’on sait.

Face au phénomène de paupérisation engendré par le système capitaliste, la seule réponse du quinquennat aura été la création du statut d’auto-entrepreneur, véritable Bérézina source de précarité. En effet, la moitié environ des créations d’auto-entreprises sont le fait d’anciens chômeurs qui n’ont d’autre solution que celle-là, faute de trouver un véritable emploi. Le revenu moyen des auto-entrepreneurs n’excède pas les 750 euros net. Ce statut enterre définitivement la garantie d’un salaire minimum horaire et ne donne aucun droit social car l’auto-entrepreneur n’est pas salarié. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que seule une part infime des auto-entrepreneurs passe au statut, plus confortable, de TPE ou PME. En cas d’échec, l’auto-entrepreneur se retrouve dans une situation de total dénuement – cela arrive très souvent, trop souvent.

Mais ce budget, c’est aussi la restriction drastique des crédits alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et ce malgré l’adoption, il y a peu, du projet de loi relatif à la protection des droits des consommateurs.

Régulation concurrentielle des marchés : moins deux millions d’euros. Protection économique du consommateur : moins 5 millions d’euros. Sécurité du consommateur : moins 450 000 euros. On entend beaucoup la droite parler de protection du consommateur, mais ce budget entrave clairement l’action de la DGCCRF.

Les marchés et les entreprises en sont d’autant plus libres et peuvent donc agir sans contrainte ; c’est là la véritable obsession du Gouvernement. C’est ainsi que le projet de loi relatif à la protection des droits des consommateurs, en renforçant les missions et les attributions de l’administration, risque en réalité, en l’absence de moyens suffisants pour contrôler, enquêter et sanctionner, de favoriser l’impunité des entreprises aux pratiques commerciales douteuses ou illégales.

Cette mission comporte aussi un programme dédié au tourisme ; comme l’année dernière, il accuse lui aussi une baisse, perdant près de 10 millions d’euros, soit 6 %.

Il s’agit encore une fois d’un choix étonnant, puisqu’un projet de loi dit de modernisation des services touristiques avait été voté en fanfare en 2009, qui avait notamment diminué le taux de la TVA dans le secteur de la restauration, mesure dont le maigre bilan est dressé aujourd’hui.

Dans ce programme, tous les indicateurs sont au rouge : l’action « Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire » perd 4 millions d’euros, ainsi que l’action « Économie du tourisme et développement de l’activité touristique ». L’action « Politiques favorisant l’accès aux vacances », dédiée au tourisme social, domaine sur lequel les élus communistes ont toujours été à l’initiative, est exsangue, avec à peine plus de 2 millions d’euros, soit seulement la moitié du crédit 2010 ! Si l’on ajoute à cela la suppression possible des tickets loisirs des caisses d’allocations familiales, le tourisme social est relégué aux oubliettes par le Gouvernement.

Nous rejetterons bien entendu de dernier budget de la mission « Économie », qui est à l’image des précédents, et nous sommes à la disposition des Français pour mener une autre politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Gérard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits consacrés aux entreprises, au commerce, à la consommation, au tourisme sont cruciaux, tout particulièrement dans la situation économique et financière difficile que nous traversons. Le contexte économique a en effet des incidences importantes sur cette mission. Cette année encore, les entreprises ont été fortement touchées, et cela légitime que nous nous mobilisions pour permettre l’accompagnement et le développement de l’activité économique tant au niveau national qu’au niveau international, en milieu urbain comme en milieu rural, pour simplifier la vie des acteurs économiques, notamment sur le plan administratif, et pour œuvrer en faveur de la compétitivité. Ces exigences, qui relèvent de la mission « Économie », sont essentielles pour la croissance, pour l’emploi et pour la vitalité de nos territoires. Sur tous ces points, le Gouvernement a toujours su être au rendez-vous.

Cette mission est au cœur des préoccupations de notre commission des affaires économiques. Elle touche au quotidien de notre économie, au quotidien des Français et démontre que l’esprit d’entreprise résiste. La France compte aujourd’hui 3,42 millions d’entreprises, dont plus de 99 % ont moins de 50 salariés.

Les auto-entrepreneurs sont au nombre de 740 000, ce qui constitue un succès sensationnel. Ils ne réalisent pas moins de 3,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Ces chiffres importants justifient la mobilisation du Gouvernement et imposent de maintenir au rang des priorités la simplification administrative, l’accès au crédit et la protection des consommateurs.

En tant qu’orateur du groupe UMP, je me réjouis de la volonté du Gouvernement de poursuivre son soutien aux entreprises, même s’il est contraint par les impératifs de réduction de nos déficits publics.

La mission « Économie » connaît ainsi une diminution de ses crédits. Cela permet, certes, de respecter l’engagement de maîtrise des finances publiques et cela s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, mais l’objectif de cette mission est d’assurer la mise en place d’un environnement économique favorable à la compétitivité des entreprises – notamment à l’international – et à l’emploi, un environnement qui garantisse aussi la protection des citoyens et des consommateurs. Il s’agit, en outre, de promouvoir le territoire français, d’une part auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter, d’autre part en tant que destination touristique.

Cette mission est donc composée de quatre programmes : « Développement des entreprises et de l’emploi » ; « Tourisme » ; « Statistiques et études économiques » ; « Stratégie économique et fiscale ».

Je ne reviendrai pas, bien sûr, sur tous ces aspects, mais permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’insister sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Notre collègue rapporteur Laure de La Raudière…

M. Éric Berdoati. Notre excellentissime collègue ! (Sourires.)

M. Bernard Gérard. …en a présenté les actions principales, en soulignant que, si une baisse du budget « Entreprises » était à déplorer pour l’année prochaine, le Gouvernement se dote néanmoins des moyens de son action, en consacrant un peu plus de 1 milliard d’euros à ce programme. Celui-ci renforce les instruments de soutien aux entreprises, notamment les PME des secteurs de l’industrie – secteur que le Gouvernement a énormément aidé au cours de cette législature –, du commerce, de l’artisanat et des services ; il garantit une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs ; il vise à promouvoir la modernisation et la simplification des démarches entrepreneuriales, la compétitivité des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi que du commerce de proximité.

Il convient d’ajouter aux dépenses de ce programme de nombreuses dépenses fiscales – abattements, exonérations, crédits d’impôt – reconduites pour 2012. Le soutien aux entreprises, notamment aux PME des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, est un axe majeur du programme. Ainsi, sa première action, relative aux moyens des politiques du tourisme et aux actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales, agit sur l’environnement économique, réglementaire, social et financier des entreprises et vise à soutenir le renouvellement du tissu entrepreneurial français en aidant à la création d’entreprises, à favoriser le développement des entreprises, à contribuer à leur pérennité et à améliorer leur compétitivité. Tout cela est positif.

Pour y parvenir, l’État dispose de plusieurs leviers parmi lesquels OSÉO et le FISAC.

Le rôle d’OSÉO dans l’accès des entreprises au crédit est essentiel ; les financements et les garanties accordées par OSÉO renforcent en effet l’efficacité des financements en faveur des PME. Il convient ici de saluer l’engagement de l’État à préserver le rôle d’OSÉO.

S’agissant du FISAC, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes plusieurs à avoir souligné lors de votre audition par la commission des affaires économiques son rôle indispensable en matière de maintien des commerces de proximité. Je sais que vous en êtes convaincu, et vous avez exprimé alors la volonté du Gouvernement de recentrer cet outil sur sa mission originelle : encourager le commerce de proximité.

Face à la baisse des crédits qui lui sont alloués cette année encore, se pose la question la question de savoir s’il est suffisamment doté pour accomplir ses missions. Ce fonds, qui vise, je le rappelle, à permettre l’adaptation d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales revêt une utilité manifeste qui n’est plus à démontrer, et son action est saluée par tous. Pour l’année 2012, il bénéficie donc de 40,9 millions d’euros.

Ce budget est en baisse depuis 2010 ; nous le regrettons. L’an dernier, une initiative parlementaire avait permis de le revoir à la hausse. Je défendrai à mon tour un amendement tendant à augmenter ses crédits.

Le sujet du FISAC me permet également d’évoquer, en m’affranchissant quelque peu de ma qualité d’orateur du groupe UMP, le rôle joué par l’EPARECA, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui intervient au profit des centres commerciaux dégradés installés en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines ; son intervention prend la forme de rénovations et de réhabilitations de ces centres. J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rappeler le rôle novateur, opérationnel et efficace, aux côtés de l’ANRU, de cet outil au service du commerce de proximité dans les quartiers, et j’ai fait part des inquiétudes que m’inspire la très importante réduction, cette année, du budget qui lui est alloué ; elle l’entravera dans l’accomplissement de ses missions.

Je préside cet établissement financé notamment par le FISAC et qui connaît un réel succès. Nous gérons, mes chers collègues, 50 000 mètres carrés en France, au service des quartiers en difficulté, et nous avons eu quinze inaugurations cette année. C’était le défi que je devais relever, ce que j’ai fait.

De nombreux emplois ont été maintenus ou créés dans les quartiers en difficulté. Avec le soutien de plusieurs de mes collègues, je suis mobilisé pour permettre à cet établissement de remplir ses objectifs.

Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Bravo !

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

M. Bernard Gérard. Monsieur le secrétaire d’État, je défendrai avec conviction un amendement que je considère très raisonnable, visant à abonder le budget de l’EPARECA de 1,842 million d’euros, puisque telle est la somme minimale dont l’établissement aurait besoin, la subvention de l’État s’élevant donc potentiellement à 7,842 millions d’euros au titre de l’année 2012.

Au titre du programme 134, il est également important de saluer la hausse des crédits de l’action n° 7 relative au développement international et à la compétitivité des territoires, qui se traduit par un renforcement des moyens dévolus à UBIFRANCE.

Il convient de poursuivre l’examen de la mission « Économie » en abordant son programme consacré au tourisme évoqué par notre collègue Daniel Fasquelle dont chacun connaît la compétence dans ce domaine et l’intérêt pour ce secteur d’activité particulièrement important pour sa ville. Ce programme connaît une forte diminution par rapport à 2011. Cette baisse s’explique notamment par la réduction des moyens consacrés au financement des expositions internationales, comme notre collègue l’a indiqué dans son rapport.

Si les crédits du tourisme ne représentent qu’une petite part de la mission, celui-ci n’en est pas moins essentiel. Le tourisme est un secteur clé pour l’économie et le rayonnement international de notre pays.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Bernard Gérard. Une part importante de ces crédits est consacrée à l’agence Atout France qui se voit doter d’un budget de 34,1 millions d’euros en 2012, budget néanmoins en baisse par rapport à 2011.

Cependant, et cela a été souligné en commission, les crédits alloués à la mise en œuvre de la politique du tourisme sont transversaux et ne proviennent pas uniquement de ce programme. Cela a été précisément mis en avant en commission par notre rapporteur qui a estimé ce crédit à près de 2 milliards d’euros pour 2012.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les efforts budgétaires auxquels nous sommes contraints et les réductions induites, notamment par l’aménagement du Gouvernement porté à notre connaissance ce matin, la mission « Économie » pour 2012 vise donc à maintenir son action au service de l’accompagnement des entreprises, de l’emploi et de la compétitivité.

Monsieur le secrétaire d’État, je sais avec quelle opiniâtreté vous veillez à faire flotter haut le drapeau de la France sur tous les continents et à permettre à nos commerçants et nos artisans d’exercer leurs activités. Je connais votre engagement dans tous les domaines placés sous votre responsabilité.

Cette mission tient compte de plusieurs préconisations de notre assemblée. En commission des affaires économiques, nous avons pu travailler en amont et obtenir de nombreuses réponses de votre part : aussi, dans ce sens et au bénéfice de ce qui précède, le groupe Union pour un mouvement populaire soutiendra ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.

M. Jean-Pierre Marcon. Dans le cadre de la mission « Économie », je voudrais m’attarder particulièrement sur le programme « Tourisme ».

Nous mesurons tous ici l’importance de l’activité touristique en France et la place, ô combien privilégiée, que tient notre pays dans le classement mondial des destinations. D’autres collègues l’ont largement relaté avant moi.

La France est bien sûr la première destination touristique au monde. Son attrait s’explique notamment par la diversité de ses paysages, la richesse du patrimoine historique, culturel et artistique, son climat tempéré, ses facilités d’accès et d’infrastructures de transport, mais aussi son équipement important et varié en structures d’accueil, sans oublier l’attrait de notre gastronomie – à laquelle je suis personnellement et familialement très attaché.

La France reste une destination privilégiée entraînant une consommation touristique importante. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, elle représente 7 % du PIB. Le secteur du tourisme est une des branches importantes du commerce extérieur de notre pays dans la mesure où il contribue au solde positif des échanges extérieurs. Dans un marché mondialisé en pleine expansion, le chiffre d’affaires du tourisme continue de progresser régulièrement, malgré la montée en puissance des pays émergents et la concurrence de plus en plus forte de pays concurrents du pourtour méditerranéen.

Dans un tel contexte, pourquoi maintenir le soutien financier de l’État ? C’est la question que l’on pourrait se poser.

Pondérons notre enthousiasme, mes chers collègues, car la rente de situation s’est fragilisée ces dernières années. Le chiffre d’affaires par visiteur n’est plus qu’au dixième rang mondial ; nous perdons des parts de marché, notamment dans le tourisme d’affaires ; la concurrence devient de plus en plus vive avec nos voisins européens sur le segment des grands congrès internationaux, comme à Barcelone, Madrid, Milan ou Berlin.

Si la fréquentation touristique est au beau fixe à Paris et dans la plupart des stations alpines et du littoral, elle stagne dans les zones moins attractives comme la campagne et la moyenne montagne.

Le tourisme rural possède pourtant des atouts de première importance – je ne les énumérerai pas ici, cela allongerait trop nos débats.

Plus inquiétant encore, le taux de départ en vacances des Français ne progresse plus depuis plusieurs années ; il a même tendance à régresser. Sont majoritairement exclus des vacances les jeunes, les familles, les seniors, les handicapés et, de façon plus générale, les plus vulnérables, et ce phénomène a précédé la crise.

Face à ce constat, la France doit poursuivre une stratégie résolument offensive, nécessitant encore le soutien de l’État.

D’ailleurs, au moment où la crise nous contraint de produire plus et mieux, nous ne pouvons que nous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, des orientations prises par le Gouvernement pour doper les consommations touristiques dans notre pays.

Première priorité que vous avez affichée : promouvoir la destination France avec la participation active d’Atout France. C’est une très bonne chose, d’autant plus que l’agence Atout France a été confortée par la loi relative aux services touristiques de 2009. Elle pourra fédérer les acteurs touristiques publics et privés pour valoriser nos destinations.

Il faut continuer mais aussi faire encore plus et mieux. Dans ce domaine, nous avons à rattraper certains pays concurrents pour qui la promotion touristique est essentielle : l’Autriche, l’Irlande, l’Espagne, voire l’Italie.

Il faut renforcer Atout France auprès des opérateurs touristiques. C’est notre désir le plus sincère pour les prochaines années.

Deuxième priorité affichée : stimuler la consommation touristique. L’amélioration de la qualité des sites et des hébergements est essentielle. Nous avons pris du retard sur certains pays. Nous devons réinvestir massivement dans les prochaines années.

Tout doit être entrepris pour dépasser nos concurrents : le plan « Qualité tourisme », particulièrement important, tous les aspects du développement durable du territoire, l’offre globalisée qu’il faudra à tout prix promouvoir.

Là aussi, des efforts importants devront être mobilisés dans les prochaines années, notamment pour rattraper certains pays, comme l’Espagne, qui en font davantage que nous.

Dernier objectif, sur lequel je voudrais m’attarder quelque peu : faciliter le départ et l’accès aux vacances pour tous. Cette branche d’activité touristique, dite sociale et familiale, qui participe aussi à l’aménagement du territoire a perdu ses principaux soutiens financiers – les collectivités locales, l’État mais aussi tout le secteur para-public, notamment les caisses d’allocations familiales, les comités d’entreprises et les comités des œuvres sociales.

Certes, la baisse de la TVA constitue une aide significative pour les hébergeurs. Le soutien de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, dont la collecte de ressources a été récemment élargie, constitue aussi une avancée importante. Le dispositif « Tourisme social investissement » accompagnera la rénovation de certains équipements.

Mais cela ne sera pas suffisant. Dès que nous aurons trouvé quelques marges budgétaires supplémentaires, il faudra revoir nos interventions en direction des hébergements de tourisme familial et social.

Nous devons nous opposer à la diminution, voire la disparition dans certaines régions, de centres de vacances et de loisirs. Nous devons préserver l’offre de villages de vacances. Nous devons conserver les structures d’accueil pour les plus vulnérables. Nous en avons vraiment besoin : c’est indispensable pour les vacances du plus grand nombre.

Nous devons aussi veiller à ce que certaines décisions réglementaires n’aggravent pas la situation, notamment avec le raccourcissement des vacances, les mises aux normes de sécurité et d’accès aux handicapés, les lourdes contraintes des classements, l’arrêt de la Cour de justice européenne sur le temps de repos, autant de facteurs qui pourraient décourager ceux qui ont encore envie d’accueillir des vacanciers dans notre pays.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Jean-Pierre Marcon. Vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d’État, le tourisme est un secteur d’activité qui nécessite des investissements lourds. L’État et les collectivités locales doivent encore le soutenir.

Cette activité économique peut et doit encore se développer. Ne baissons pas la garde et facilitons encore une activité économique qui crée de l’emploi et de la croissance. Le tourisme est d’ailleurs l’un des rares secteurs d’activité qui peut conjuguer création d’emplois, de richesses, de mixité sociale et d’aménagement du territoire, et de surcroît sans risque de délocalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, l’hypersensibilité des temps politiques, économiques et financiers et la bourrasque planétaire imposent au Gouvernement et au Parlement une nouvelle exigence : être solidaires.

Jamais nos dirigeants, ceux des pays européens comme ceux du reste du monde, n’ont été aussi synchronisés. Certes, l’époque est imprévisible et inédite, mais le G 20 et le B 20, auquel je participais encore hier, sont des démonstrations de la volonté des politiques et des acteurs économiques de juguler et de combattre ces fatalités économiques sans jamais renoncer.

À un moment où les chefs d’États du G 20 des principales institutions internationales, sous l’impulsion du Président de la République, ont mis toute leur énergie à trouver des solutions pour surmonter la crise que nous connaissons depuis plus de trois ans, il est plus que jamais nécessaire de maîtriser nos dépenses publiques.

J’ai écouté avec attention les interventions de chacun des rapporteurs et des orateurs sur tous les bancs. J’ai entendu les regrets des uns et des autres concernant la diminution de tel ou tel crédit dans ce budget. Mais il est de notre responsabilité et de notre honneur de vous présenter au nom du Gouvernement un budget permettant de sauver la crédibilité de la France et de défendre la note triple A. Chacun d’entre vous sait à quel point elle est essentielle.

J’étais ce matin même en commission des finances où nous avons évoqué la situation de la dette. La rapidité des événements impose au Gouvernement réactivité et changement des habitudes. J’ai entendu Mme Laure de La Raudière et certains d’entre vous regretter les conditions de travail sur un budget parfois modifié, et qui le sera peut-être encore.

Cette rapidité et ce devoir de réactivité, bien sûr, bousculent les habitudes. Le Gouvernement se doit d’aller plus vite. Les temps politiques doivent se rapprocher des temps économiques. Nous le devons aux Français et aux acteurs économiques.

Depuis trois ans, cette crise est multiforme. C’est une crise bancaire, économique et une crise des dettes souveraines. Face à ce contexte sans précédent depuis la déroute boursière des années 1930, nous n’avons qu’un but : permettre à la France de garder sa souveraineté sur le plan économique, politique et social. Ce budget n’a qu’un objectif : épargner à la France le sort de certains pays voisins.

C’est pourquoi nous avons toujours maintenu un cap depuis le début du quinquennat : rationaliser et redéfinir les missions de l’État pour en faire un État fort, non pas un État omnipotent et tentaculaire mais un État qui encourage et accompagne les forces vives de la nation. Cette exigence a d’ailleurs été saluée à l’instant par Bernard Gérard.

Mais un État fort, c’est un État qui dépense moins. J’ai entendu parmi vous regretter la diminution de certains crédits, mais j’aurai l’occasion de vous le dire lorsque je vous répondrai individuellement : un État fort, c’est un État qui dépense mieux.

Ce qui est important pour nos compatriotes lorsque les crédits diminuent, c’est que, malgré cela, le service rendu et l’efficacité des politiques publiques soient au rendez-vous.

L’état d’esprit à la française, celui de cette France frondeuse, déterminée et offensive, celui de notre vieille nation qui a connu tant de guerres et qui montré qu’elle savait résister, cet état d’esprit nous impose à tous d’être à la hauteur de ce rendez-vous.

Car c’est lorsque la situation est sérieuse que nos compatriotes nous regardent avec le plus d’attention ; et nous devons à la vérité de dire que ce budget n’est pas comme les autres.

J’ai entendu vos interventions ; j’ai vu à quel point vous étiez attachés à ce que l’on renforce les moyens dont je dispose dans des secteurs aussi essentiels que le tourisme ; j’ai bien compris vos remarques sur l’EPARECA ; je sais qu’un certain nombre d’amendements ont été déposés. Tout cela ne m’empêche pas de vous le dire de la manière la plus claire, rompant peut-être de la sorte avec l’habitude qu’ont certains ministres de dire non tout en espérant être battu : je souhaite que les dispositions que nous vous présentons – je reviendrai sur l’amendement du Gouvernement – soient l’occasion de montrer à quel point nous sommes tous décidés à ce que cet effort de crédibilité ait trouvé sa traduction concrète à la fin de la discussion de ce budget.

Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d’intervention de tous les ministères et des opérateurs de l’État sont soumises à un impératif d’économie : 10 % sur 3 ans, soit près de 8 milliards d’ici à 2013.

Le souci de sincérité est une autre caractéristique de la politique et de l’attitude du Gouvernement dans la présentation de ce budget. J’ai parlé de réactivité : le Gouvernement a annoncé le 24 août dernier un plan complémentaire d’économies budgétaires. Nous ne l’avons bien sûr pas fait de gaîté de cœur, mais, là encore, parce que tel est notre devoir. Certes, l’amendement de réévaluation du plafond de la mission économie entraîne des réactions et a suscité le dépôt d’autres amendements ; reste que c’est la traduction directe des engagements qui ont été pris le 24 août et qui engagent la crédibilité de notre pays.

De manière tout aussi sincère, le Gouvernement a d’ores et déjà révisé sa prévision de croissance, ce qui le conduira, Laure de la Raudière et d’autres l’ont souligné, à chercher de nouveau des économies supplémentaires. Il est vrai que cela rend une nouvelle fois la loi de finances un peu particulière, mais notre devoir est d’être en permanence réactifs face à ces réalités économiques.

Malgré les efforts budgétaires auxquels nous sommes contraints, nous n’avons pas perdu de vue la nécessité que vous avez tous rappelée de soutenir la croissance. Comme l’a souligné le FMI lui-même dans son rapport sur la France en juillet 2011, notre pays a réussi à trouver le juste équilibre entre la maîtrise de ses dépenses publiques et le maintien d’une politique en faveur de la croissance. C’est d’ailleurs tout le sens de la rencontre entre le Premier Ministre et les banques avant-hier : il leur a rappelé que, malgré la crise, elles devaient soutenir les crédits accordés aux entreprises, notamment à nos PME.

Vous savez l’action que je conduis en la matière en faveur notamment des TPE, avec le nouvel indicateur pour les crédits de moins de 25 000 euros. Tous les ministères sont mis à contribution. Les crédits de la mission « Économie » n’y échappent donc pas. Cependant, les conditions restent remplies pour que nous maintenions une politique efficace en faveur des acteurs économiques de notre pays mais aussi de tous les Français.

Ce constat se vérifie aussi bien en matière de développement touristique, de politique en faveur des consommateurs, de soutien aux TPE et aux commerces de proximités, que de commerce extérieur, d’industrie et de participations financières de l’État.

Je ne m’étendrai ni sur l’importance du tourisme dans notre pays, qu’ont fort bien rappelée Jean-Louis Dumont, Daniel Fasquelle et Pascale Got, ni sur notre politique en la matière. Le tourisme, ce sont ainsi 235 000 entreprises et un million d’emplois directs. J’ai eu l’occasion de revoir les chiffres précis lorsque je présidais le T20 : compte tenu des nouveaux modes de calcul, le tourisme pèse 7,1 % du PIB et même 9,1 % si l’on prend en compte l’impact indirect, ce que tous les ministres du G20 voient comme une absolue nécessité. C’est dire combien nous devons soutenir ce secteur. J’ai été sensible au soutien que M. Dumont a apporté au plan relatif à l’accueil comme aux remarques de Daniel Fasquelle et Bernard Gérard sur la marque Rendez-vous en France.

Nous avons été amenés à réviser à la baisse les crédits de l’opérateur Atout France, ce qui entraîne des efforts de réorganisation de notre politique du tourisme que vous avez été plusieurs à saluer. Il faut procéder à des changements de stratégies et nouer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales afin de défendre le tourisme de manière moins dispersée. Regardons donc ce qu’a si bien réussi l’Espagne en la matière.

Vous avez évoqué le « rabot » et la réduction de 4 % des crédits, mais ceux de Turespaña ont pour leur part été réduits de 24 %, ceux de Visit Britain de 19 %, ; en Italie, ils ont été divisés par deux. Je préférerais bien sûr, moi aussi, que les crédits augmentent, mais j’ai dit tout à l’heure quel était notre devoir et je veux que vous mesuriez chacun la nécessité d’être raisonnable, d’autant que la comparaison avec les autres opérateurs montre bien que même ce budget sérieux ne nous met pas en danger.

Je remercie M. Marcon d’avoir mis l’accent sur la marque « Rendez-vous en France » et sur la politique que nous menons.

Contrairement à ce qu’ont dit Pascale Got et Jean-Jacques Candelier, le tourisme social est bel et bien une priorité de ce Gouvernement. Le taux de départ n’a pas diminué mais il a augmenté cet été de 0,8 % pour atteindre 57,2 %. L’action de l’ANCV est à cet égard exemplaire : en 2012, ses aides au départ mobiliseront 21,2 millions d’euros contre 6,9 millions en 2008. Il s’agit donc bien d’une priorité.

J’en viens à la politique en faveur des consommateurs. La consommation nous concerne tous parce qu’elle constitue le quotidien des Français mais aussi parce qu’elle est un des principaux moteurs de notre économie, si ce n’est le principal. C’est pourquoi nous avons consacré de longues heures au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui va maintenant être examiné au Sénat.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Contrairement à ce que j’ai pu lire, l’actuelle majorité du Sénat n’a nullement l’intention de l’enterrer, les contacts que j’ai eus avec sa commission de l’économie, en particulier avec son président, confirment au contraire qu’il est vu comme une priorité. C’est une bonne nouvelle que nous puissions avancer sur un tel sujet, au-delà de nos différences partisanes, pour protéger les consommateurs et adapter notre droit aux évolutions des modes de consommation.

Laure de La Raudière et Jean Gaubert ont fait état de leurs inquiétudes quant à l’évolution de la DGCCRF. En dépit des réductions d’effectifs, cette dernière a fixé de grandes priorités aux services déconcentrés : présence sur le terrain et effectivité des suites données aux contrôles. Plaçons-nous une fois encore du point de vue du terrain et des consommateurs : le volume de contrôles est resté quasiment stable entre 2010 et 2011 : près de 660 000 points de réglementation ont été contrôlés dans 125 000 établissements, soit des chiffres voisins de ceux de 2010.

Les suites données aux contrôles, si elles sont un peu moins nombreuses, sont plus rapides et mieux ciblées. La DGCCRF fait ainsi un usage de plus en plus fréquent des nouveaux pouvoirs qui lui ont été confiés en matière de suites administratives. C’était bien l’objectif que nous poursuivions ensemble : tout le temps que lui permettent de gagner des procédures administratives plus souples et rapides, ce sera autant d’équivalents temps plein économisés. C’est ainsi que nous redéploierons ses agents sur toutes les nouvelles missions.

Entre 2009 et 2011, le nombre des réclamations traitées en moins de deux mois a augmenté de 3,2 %. Les réponses aux demandes d’information se font maintenant en moins de dix jours dans 93 % des cas.

En matière de concurrence, les services d’enquête de la DGCCRF détectent plus de 400 indices de pratiques anticoncurrentielles, et ce chiffre ne faiblit pas. Vous voyez que l’on peut réduire crédits et effectifs : si on réorganise, si on renforce les pouvoirs, si on simplifie les procédures, les résultats sont au rendez-vous.

S’agissant de l’action en faveur des TPE et plus particulièrement du soutien au commerce de proximité, l’enjeu dépasse le strict cadre de l’économie. J’ai dit lors d’un récent déplacement que « le commerce c’est la vie ». Le commerce de proximité, en particulier, est un facteur de lien et de liant, les Français y sont très attachés. J’ai déjà eu l’occasion de dire que le commerce, c’était la vie. Notre pays compte 600 000 commerces de proximité et ce chiffre est en constante augmentation depuis 2002. Je me souviens des débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Beaucoup craignaient que le petit commerce et le commerce de proximité ne soient affaiblis ; c’est tout l’inverse qui s’est produit. Voilà pourquoi, Jérôme Chartier l’a relevé dans son rapport, nous avons réorienté les actions du FISAC en direction de leur mission originelle : encourager le commerce de proximité.

La nouvelle procédure administrative définie dans la circulaire que j’ai signée peu de temps après ma prise de fonction en décembre 2010 réduit les délais de traitement des dossiers. L’action du FISAC est aussi plus efficace parce que l’on a recentré ses crédits sur les missions les plus favorable aux petits commerces, auxquels sont désormais consacrés 88 % des crédits, contre 80 % en 2010.

En ce qui concerne la problématique plus générale du soutien aux TPE, nous avons œuvré pour faciliter et encourager leur financement. Je veux dire à Geneviève Fioraso, dont je ne partage toutes les conclusions sur l’industrie, que nous nous rejoignons au moins sur la question du financement des TPE. J’ai déjà eu l’occasion de parler des petits crédits ; je n’y reviens pas.

Madame Laure de La Raudière, vous connaissez mon attachement à la simplification de l’environnement administratif des entreprises. Depuis ma prise de fonction, je veux que l’État soit un partenaire des entreprises. Dans ce cadre, c’est à l’État de s’adapter aux besoins des entreprises. Ainsi, comme vous l’avez souligné, d’ici un mois, une circulaire sera signée pour prévoir un chef de projet au sein de l’administration chargé de faciliter la mise en œuvre des projets des entreprises. Je voulais le confirmer à la suite de votre intervention.

Comme vous l’avez fort bien souligné dans votre rapport, il faudra également rationaliser la transposition en droit français des textes communautaires. Trop souvent, la réglementation va au-delà de ce qu’exige le droit communautaire. Je suis allé aux Pays-Bas ; nous allons prendre une initiative commune, et je tiens à vous dire que j’ai apprécié la proposition pertinente que vous avez faite dans votre rapport.

J’aborderai le sujet de la politique française en matière de commerce extérieur. Je remercie les trois rapporteurs, Olivier Dassault, François Loos et Tony Dreyfus, pour la justesse de leur analyse et leur appréciation sur l’action du Gouvernement.

Depuis sa prise de fonctions, il y a près d’un an, Pierre Lellouche a toujours reconnu la réalité et l’ampleur du déficit commercial. Il n’a jamais cherché à s’abriter derrière des excuses. Il a mis en lumière le problème de compétitivité des entreprises. Les réformes structurelles – c’est l’exemple allemand qui nous le montre – vont mettre un certain temps à porter leurs fruits, mais elles contribueront, je n’en doute pas, à redresser nos comptes extérieurs. Les Allemands ont modéré leurs coûts salariaux investis sur l’export au début des années 2000 ; c’est seulement maintenant qu’ils en profitent pleinement – 3,6 % de croissance en 2010, dont 1,1 % grâce au commerce extérieur.

Je pourrais revenir sur la création du guichet unique dans chaque région, sur le regroupement des financements publics à l’export en région – OSÉO, UBIFRANCE, la COFACE. François Loos a insisté sur la nécessité de rationaliser et mieux organiser les outils : c’est une obsession de Pierre Lellouche – souvenez-vous de la mise en place d’une export box, des objectifs quantifiés de détection des primo-exportateurs pour les chambres de commerce et d’industrie, sans oublier la démocratisation du volontariat international en entreprise au-delà des seuls Bac +5.

Les crédits du commerce extérieur pour 2012 qui concernent principalement UBIFRANCE traduisent la nouvelle logique qualitative. Nous maintenons un effort budgétaire constant, tout en recherchant une plus grande efficacité des dépenses publiques. La hausse de 1,4 % des subventions pour charges de service public d’UBIFRANCE est uniquement destinée à accompagner la montée en puissance du réseau de l’agence dans le monde au 1^er janvier 2012, date à laquelle elle comptera soixante-quinze bureaux dans cinquante-six pays.

Un mot sur la politique industrielle de la France, conduite par Éric Besson, qui se décline autour de trois axes : la structuration de notre industrie en filières, l’intervention d’OSÉO et du fonds stratégique d’investissement au bénéfice des entreprises, et les investissements d’avenir.

Pour ce qui est de la structuration, depuis la mi-2010, douze comités de filière ont été créés. En juillet 2011, le dernier comité stratégique, consacré à l’énergie nucléaire, a été installé.

Concernant OSÉO et ses trois métiers – financement, garantie, innovation –, 43 % des financements accordés par OSÉO en 2010 ont bénéficié au secteur industriel, soit un montant de 2,2 milliards. Du côté des garanties, OSÉO accorde un milliard par an de garanties aux entreprises industrielles.

De son côté, le Fonds stratégique d’investissement a déjà investi plus de 4,1 milliards de manière directe et indirecte dans l’économie française, dont plus de 2 milliards dans des entreprises de taille intermédiaire.

La politique industrielle s’appuie par ailleurs sur une vraie « vision industrielle » de l’État actionnaire, cher Camille de Rocca Serra. Cela se traduit, par exemple, par une stabilité des dividendes perçus par l’État actionnaire en 2011, soit 4,4 milliards d’euros, et 55 % du résultat net part du groupe, à l’image du niveau de dividendes perçus en 2010.

Comme l’a souligné Alfred Trassy-Paillogues dans son rapport, des adaptations permettront à La Poste de rester une entreprise publique performante assumant pleinement ses quatre missions de service public. L’État apportera à La Poste 466 millions d’euros en 2012 dans le cadre de la deuxième tranche d’augmentation de son capital.

Camille de Rocca Serra m’a interrogé sur les dispositions du Gouvernement pour une nouvelle augmentation du capital d’AREVA. Ce sujet n’est pas à l’ordre du jour. Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le député, le nouveau management prépare pour la fin de l’année un nouveau plan stratégique qui devra intégrer les conséquences de Fukushima. L’ensemble des paramètres économiques sera examiné dans ce cadre : résultat opérationnel, investissements, cessions de participations pour financer les investissements incompressibles et assurer les développements que recommandent les plus hauts standards de sécurité.

Madame Fioraso, Éric Besson a aujourd’hui présidé à la signature d’un contrat entre AREVA et Kazatomprom au Kazakhstan. AREVA va fournir des panneaux solaires issus d’une technologie franco-kazakh mise en œuvre avec le CEA et les PME françaises. Voilà pour vous rassurer, madame Fioraso, sur l’engagement du Gouvernement en la matière.

Monsieur Trassy-Paillogues, vous m’avez interrogé sur le brouillage 4G sur la TNT. Pour répondre au risque de brouillage, nous avons décidé de mettre en place un centre d’appel national pour recueillir et traiter les réclamations des usagers. Le cahier des charges de l’appel à candidature 4G précise que les opérateurs sont tenus de protéger la réception de la télévision en application du principe d’antériorité des stations nationales.

Pour ce qui est de l’ADSL et du dégroupage des lignes, je tiens à préciser que les tarifs du dégroupage sont en application du règlement européen orienté vers les coûts et sont approuvés, comme vous l’avez dit, par l’ARCEP.

Quant à l’accès au très haut débit fixe, il devrait être opérationnel au cours du premier semestre 2012 ; avec 87 300 nouveaux abonnés au très haut débit, la France se situe au premier rang européen.

Monsieur Mathis, vous avez évoqué en détail la situation de l’INSEE. En premier lieu, je tiens à corriger votre estimation d’évolution de la masse salariale de l’INSEE. Vous faites état d’une augmentation de 30 % des rémunérations des agents de catégorie A+. Ce n’est pas exact : la méthode que vous avez utilisée pour ce calcul introduit un biais important en raison de la démographie des effectifs. Si l’on s’en tient à la méthode du PAP 2012, qui rapporte la masse salariale aux effectifs, on observe que la progression n’est que de 1,17 % pour la catégorie A +, et non de 30 %...

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. C’est peut-être à cause du déménagement à Metz !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. S’agissant du déménagement d’une partie des effectifs de l’INSEE – plusieurs intervenants l’ont évoqué –, le Gouvernement se félicite de cette évolution.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Mathis, l’implantation de l’INSEE vient compenser la fermeture de la base aérienne. C’est donc une contribution importante à l’aménagement du territoire qu’apportera l’ouverture de ce site.

De plus, comme vous l’avez dit, l’INSEE va procéder localement à des recrutements. Qui peut s’en plaindre quand on sait quels sont les défis auxquels la région de Metz est confrontée en matière d’emplois ?

Par ailleurs, la réorganisation interne à laquelle procède l’INSEE à l’occasion de ce déménagement va lui permettre de réaliser d’importants gains de productivité. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas remettre en cause ce déménagement par des amendements.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Êtes-vous sûr que ce déménagement aura lieu, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. En particulier, Metz regroupera tous les services de production informatique de l’INSEE jusqu’à présent dispersé entre différents sites. Cela représente une économie de 100 équivalents temps plein à terme, sans compter la centralisation de la gestion administrative et de la paie.

Enfin, vous formulez certains doutes sur la solution transitoire qui a été retenue dans l’attente de l’achèvement des travaux de rénovation du site définitif. Je veux vous redire que cette solution transitoire est la meilleure et la moins coûteuse. Elle est conforme au budget prévu.

Monsieur Loos, s’agissant d’UBIFRANCE, la labellisation a été conçue afin de développer l’offre d’opérations collectives à destination des PME et de donner la possibilité à des opérateurs autres qu’Ubifrance d’accéder à des subventions permettant de réduire le prix de participation des entreprises. Il est cependant nécessaire de rechercher une bonne articulation entre les partenaires de l’équipe de France de l’export. Pierre Lellouche n’a eu de cesse de mettre en synergie les établissements d’appui à l’export, comme UBIFRANCE ou OSÉO.

Vous l’aurez constaté : malgré les contraintes budgétaires, nous maintenons une politique ambitieuse en faveur des secteurs qui sont les moteurs de notre économie.

Conformément aux engagements du Président de la République, la politique du Gouvernement reste cohérente. Nous montrons à l’ensemble de la communauté internationale que nous avons pris la mesure de la crise qui affecte nos sociétés. Mais nous n’en oublions pas moins de maintenir nos efforts dans les secteurs les plus stratégiques pour la croissance et l’emploi dans notre pays.

Pour ces raisons, le budget dont nous débattons est à la hauteur du défi qui est devant nous. Sachez que nous maintiendrons ce cap durant les mois à venir. Deux vertus cardinales animent notre action : la réduction des déficits publics et la relance de l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mission « Économie »

Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.

État B

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, inscrit sur l’article 32.

M. Daniel Fasquelle. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la mission « Économie » doit logiquement prendre sa part à l’effort budgétaire d’ensemble qui nous est demandé aujourd’hui par le Gouvernement au regard du contexte international, face auquel il faut sans cesse s’adapter, nous en sommes d’accord.

Cependant, comme je l’ai indiqué dans mon intervention en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le programme « Tourisme », avec 44 millions d’euros, ne représente que 2 % des 2 milliards initialement alloués à la mission « Économie ». Or sur les 16 milliards environ dont on propose d’amputer cette mission, le programme « Tourisme » est mis à contribution à hauteur de 1,7 million d’euros, soit près de 10 %.

En outre, près de la moitié de cet effort, soit 800 000 euros, portera sur le montant de la subvention versée à l’opérateur Atout France, dont j’ai dit précédemment qu’il jouait un rôle clé dans la promotion de notre pays et de notre destination.

Il faut rappeler ici qu’il y a un effet de levier très utile puisque chaque euro investi par Atout France dans la promotion permet d’aller chercher des partenaires privés. C’est quasiment un euro d’argent public pour 10 euros de partenariat privé. Cela permet de déclencher des opérations de promotion indispensables si nous voulons conserver notre position, et même la renforcer, ce qui sera nécessaire pour les années à venir.

Vous avez comparé le budget de la France à ceux d’autres pays, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez expliqué qu’en France, la baisse était de 4 % par rapport à d’autres budgets où la baisse est de 20 à 25 %. Il faut savoir que, dans ces autres pays, les budgets consacrés à la promotion sont bien plus importants que le budget français. Même amputé de 20 % ou de 25 %, le budget de l’Espagne, par exemple, reste supérieur à celui de la France.

Par ailleurs, il n’est pas juste de toucher à une structure, Atout France, qui a déjà fait énormément d’efforts de restructuration depuis trois ans, puisqu’elle est née de la fusion d’Odit France et de Maisons de la France. Une quarantaine d’emplois équivalents temps plein ont été supprimés ou ont disparu à la suite de cette fusion. Dans le cadre de la proposition de loi de Jean-Louis Léonard, nous allons sans doute confier une nouvelle mission à Atout France.

Au total, monsieur le secrétaire d’État, j’approuve le coup de rabot donné à la mission « Économie », mais je souhaite qu’il soit porté différemment. Je vous demande donc de revoir votre position et de retirer votre amendement au profit de celui que j’ai déposé et qui préserve les crédits de promotion d’Atout France et de la destination France, qui me semblent indispensables dans le contexte actuel.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 383 du Gouvernement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Le Président de la République et le Gouvernement ont pris leurs responsabilités en décidant, au mois d’août dernier, d’un plan d’économie de 1 milliard d’euros. Le Gouvernement a ainsi montré sa réactivité à s’adapter au changement de conjoncture et son souci de sincérité budgétaire. Notre détermination à tenir nos engagements pluriannuels et à les documenter par des mesures crédibles a été saluée par tous les observateurs – ce qui nous vaut de conserver la meilleure notation possible.

Cet effort s’impose au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, notamment, mais il doit s’imposer également à ses opérateurs. Seules trois priorités absolues en ont été exonérées : l’enseignement supérieur et la recherche, l’aide publique au développement et les prestations sociales. À ces exceptions près, tous les acteurs publics sont appelés à prendre leur part de cet effort, y compris les collectivités locales.

L’État supportera pour sa part un effort de 800 millions d’euros, qui portera sur les ministères à hauteur de 480 millions d’euros et sur les opérateurs à hauteur de 320 millions d’euros.

Pour ce qui est de la mission « Économie » qui nous occupe aujourd’hui, le Premier ministre nous a demandé un effort de 15,9 milliards d’euros. L’amendement déposé par le Gouvernement vous propose donc de minorer de ce montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits des quatre programmes concernés.

J’insiste sur le fait que ces économies ne sont pas aveugles, donc forfaitaires. S’agissant, par exemple, du programme 134, François Baroin et moi-même avons souhaité exonérer totalement le FISAC, considérant la réduction déjà opérée en projet de loi de finances, et limiter le prélèvement sur les crédits d’intervention de la DGCCRF à un niveau symbolique – 30 000 euros sur un budget total de près de 12 millions. Sur le programme 223, j’ai souhaité limiter l’effort demandé à Atout France à 800 000 euros alors que certains me proposaient d’aller beaucoup plus loin, et ce pour les raisons précédemment évoquées. Contrairement à ce qui a été affirmé, les crédits consacrés à Atout France sont quasiment stables entre 2011 et 2012, compte tenu de l’amendement d’économie du Gouvernement : 33,3 millions d’euros contre 34,7 millions en 2011. Le programme 223 « Tourisme » a, certes, été minoré, mais cela résulte de la réduction des crédits consacrés aux expositions universelles, comme l’a d’ailleurs souligné Daniel Fasquelle, et à l’exposition de Shanghai. Les autres programmes de cette mission ont, en revanche, été réduits fortement pour 2012, avec notamment une réduction de 10 % pour le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Atout France dispose d’un fonds de roulement de 6,5 millions d’euros et d’une trésorerie de 13 millions d’euros, qui pourrait être mobilisée partiellement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, tous les opérateurs sont amenés à faire des efforts.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement n° 383 du Gouvernement. Il en va de la crédibilité de ce budget et de nos travaux sur ledit budget.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Notre rapporteur spécial Olivier Dassault, tout en regrettant, dans son intervention liminaire, cette diminution de crédits, alors que les moyens accordés, notamment au commerce extérieur, sont modestes, s’en est remis à la proposition du Gouvernement qui a déposé sur chaque mission un amendement de rabot. Olivier Dassault considère qu’il faut être raisonnable et responsable et que chaque opérateur de l’État doit avoir à cœur de montrer l’exemple. Ce qui amène votre rapporteur spécial à émettre un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est M. le rapporteur spécial Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Je dirai, comme mon collègue, que la commission des finances n’a pas eu à connaître la réalité de votre amendement. Mais nous remarquons, monsieur le secrétaire d’État, que votre majorité ne met pas en cause les économies à réaliser, mais tient à souligner la répartition de cet effort et de ce coup de rabot.

Concernant les crédits affectés au tourisme, il aurait peut-être été nécessaire de mesurer l’impact non pas sur une ligne budgétaire, à l’instant T, mais sur la capacité de l’opérateur à poursuivre sa mission, à mobiliser ses partenaires. Les partenaires attendent un signe fort : s’agissant, par exemple, de l’année de Yéosu ou des quelques années qui précéderont Milan, Atout France aura pour rôle de poursuivre et d’intensifier la mobilisation au bénéfice de la politique du tourisme et de l’accueil des touristes. Or la réduction des crédits de 10 % est un signe très négatif, monsieur le secrétaire d’État. Si vos services avaient proposé de travailler sur la proportionnalité des différentes lignes, on aurait pu comprendre que chacun consente un effort ; mais, à l’évidence, vous ciblez tout particulièrement Atout France. Je pense pour ma part que c’est une erreur. Si vous allez au bout de votre démonstration, sans prendre en considération mieux que vous ne l’avez fait jusqu’à présent les propositions de notre collègue Fasquelle, vous mettrez en cause la capacité d’un de vos opérateurs – Atout France – dont chacun souligne la compétence, l’engagement, voire la réussite. Je sais qu’il existe, ici ou là, de la trésorerie, des fonds des propres et qu’il reste encore quelques petites marges de manœuvre. Vous les cassez, elles ne réapparaîtront pas. Nos collègues doivent mesurer avec responsabilité la façon dont vous devez répartir cet effort d’économies.

Je n’approuve pas, pour ma part, cette décision.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Comme l’a rappelé notre collègue Camille de Rocca Serra, cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais j’ai bien entendu les arguments du secrétaire d’État. Dans la perspective d’un budget sincère qui doit tenir compte de la conjoncture économique, le Gouvernement nous propose de prélever quelque 500 000 euros sur le budget réservé à l’INSEE, au titre du programme « Statistiques et études économiques ». Cet ajustement prend en compte le décalage sur l’année 2013 du renouvellement d’un certain nombre de matériels informatiques. L’amendement tend également à prélever 1 million d’euros sur le Trésor, compte tenu de la baisse du volume des audits et des études économiques de la Direction générale du Trésor.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. J’entends l’appel à la responsabilité de M. le secrétaire d’État puisque j’admets tout à fait le coup de rabot de 10 %. Tout le monde doit, en effet, consentir des efforts. Je suis toutefois choqué que l’on fasse peser 10 % de rabot sur seulement 2 % du budget de la mission. Il n’y a donc ni justice ni répartition équitable entre les quatre programmes de la mission. L’effort est disproportionné concernant la mission « Tourisme ». S’il faut sacraliser des dépenses, ce doit bien être celles qui sont liées à la promotion de la destination France parce qu’elles généreront demain du tourisme, donc des recettes. Nous devons, par conséquent, y toucher le moins possible. Nous devons nous fixer cette ligne de conduite. J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite que nous nous mettions au travail afin qu’Atout France puisse mener à bien ses missions avec des moyens réduits. Nous devons vraiment faire une priorité de la politique touristique française et promouvoir la destination « France » : comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, c’est l’avenir de ce secteur économique majeur qui se joue à travers ces crédits liés à la promotion.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je souhaiterai apporter plusieurs précisions à ce moment du débat. On ne peut pas à la fois demander au Gouvernement de retracer dans un document horizontal, ce qu’il fait pour la première fois, l’ensemble des crédits qui concernent le tourisme dans tous les budgets de l’État et vous en féliciter, comme l’ont fait M. Dumont et M. Fasquelle, et expliquer, ensuite, que toute la politique du tourisme pèse sur les quelques dizaines de millions de l’opérateur Atout France ! Ne me faites pas l’affront, monsieur Fasquelle, de penser que je considère qu’Atout France n’est pas un acteur efficace, alors même que je le défends et que je travaille quotidiennement avec lui !

J’ai, de surcroît, entendu un certain nombre de remarques et je veux rassurer M. Dumont et M. Fasquelle : seuls les crédits de fonctionnement vont être diminués. En aucun cas il n’est envisagé de toucher aux crédits nécessaires à la mobilisation des partenariats.

De la même façon, la dotation de l’État remet d’autant moins en cause les partenariats qu’Atout France doit développer que ma politique tend à renforcer la coopération avec les acteurs institutionnels locaux : 850 millions d’euros de crédits seront affectés au tourisme et 280 millions à la promotion. J’ai signé moi-même, ce qui est nouveau, des conventions avec les régions. J’ai ainsi signé avec la région Ile-de-France, avec la région Rhône-Alpes et avec la Corse. Ce sera prochainement le cas avec le Val de Loire. Ce que j’ai évoqué tout à l’heure, s’agissant de la marque « Rendez-vous en France », prouve que toute la stratégie du Gouvernement, dont nous avons déjà débattu longuement, est tournée vers la valorisation de la marque « France », du patrimoine vivant de la France, en partenariat avec l’opérateur Atout France que nous soutenons. Je ne voudrais pas que l’on fasse comme si le débat portait sur la réduction des moyens opérationnels d’Atout France, alors qu’il s’agit simplement d’une réduction des dépenses de fonctionnement qui demandera, certes, un certain nombre d’efforts. Je ne vois d’ailleurs pas pourquoi Atout France ne consentirait pas d’efforts comme le font les autres opérateurs.

Je remercie les rapporteurs spéciaux d’avoir donné un avis favorable à cette proposition. Je souhaite donc que vous adoptiez cet amendement qui ne concerne pas qu’Atout France et le tourisme, mais qui est beaucoup plus global.

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, dans la mission « Économie », la ligne Tourisme ne représente que 2 % des crédits. Respectez cette proportionnalité : retirez 2 % et nous considérerons alors qu’il y a une cohérence, une rigueur, une volonté politique face à des besoins. Je serai presque prêt, au risque de choquer, à voter en faveur d’un amendement de ce genre !

Mme la présidente. Dites-le dans le micro, monsieur le rapporteur spécial ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Je voulais être discret. Je ne voulais tout de même pas le dire trop fort ! (Rires.)

Sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas ponctionner 10 % sur le tourisme ! Ce n’est pas possible !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Monsieur Dumont, nous ne prenons pas 10 % sur le tourisme ! C’est vous-même qui avez demandé, l’année dernière, que soient présentés ensemble les crédits mobilisés par l’État sur le tourisme.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Sur votre ligne !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Peu importe ma ligne ! Ce qui compte, c’est la politique de tourisme de notre pays !

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Ce qui importe, c’est que 2 milliards d’euros soient mobilisés pour le tourisme. Ce débat ne correspond pas à la réalité. Vous le revendiquez vous-même, monsieur Dumont !

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Les autres budgets vont être aussi touchés, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Soyons sérieux ! Le pourcentage des économies réalisées par tous les opérateurs ne dépend pas du budget dont sont responsables les ministres sur l’ensemble de leur secteur, donc du poids de leur portefeuille, mais de ce que représente le tourisme dans sa globalité. Je ne peux donc pas laisser dire que ce serait une amputation des moyens d’action dans le domaine du tourisme. Cela ne correspond pas à la réalité. Cela pèsera sur les dépenses de fonctionnement. Je rappelle et je l’assume, et c’est à notre honneur, que, dans la situation actuelle et compte tenu de la crise, nous devons faire des efforts et réduire la dépense publique. Compte tenu de la discrétion avec laquelle vous avez expliqué que vous apporteriez éventuellement votre soutien s’il s’agissait de 2 %, je ne peux que constater que ce n’est pas nécessairement cette politique qui serait soutenue sur certains bancs de cette assemblée !

La politique du Gouvernement et de la majorité consiste à réagir face à cette crise. La réduction des crédits est à cette fin inéluctable et incontournable ; à nous de nous organiser de façon que notre politique du tourisme n’en soit pas affectée. C’est ce que nous faisons.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial. Nous en reparlerons à propos de la TVA !

(L’amendement n° 383 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 405 rectifié.

M. Daniel Fasquelle. J’ai dit ce que j’avais à dire : je déplore la ventilation qui a été réalisée au sein de la mission. Le vote qui vient d’avoir lieu a été très clair ; dans la mesure où mon amendement a toutes chances de ne pas être adopté, je préfère le retirer.

(L’amendement n° 405 rectifié est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 326.

M. Bernard Gérard. L’utilité du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce n’est plus à démontrer. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, ses dotations avaient subi une baisse extrêmement importante et n’ont été rétablies qu’à la faveur d’un amendement parlementaire, le FISAC ayant finalement bénéficié d’une dotation de 64 millions d’euros.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement souhaite de nouveau diminuer de façon très substantielle le budget du FISAC, celui-ci ne bénéficiant plus que de 40,9 millions d’euros, inscrits à l’action 2 du programme 134. Cela représente une diminution de 36 % des crédits du fonds. Cette diminution est de nature à le handicaper et à compromettre le bon accomplissement de ses missions.

Les auteurs du présent amendement, qui, comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, sont nombreux, comprennent que, dans une période de rigueur budgétaire, tout opérateur doive contribuer à l’effort collectif. La question est de savoir où placer le curseur. Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d’intervention de tous les ministères et des opérateurs de l’État sont, vous l’avez rappelé, soumises à un impératif d’économies de 10 % sur trois ans, soit près de 8 milliards d’euros d’économies d’ici à 2013. Compte tenu de ces impératifs, je propose de diminuer le budget du FISAC de 10 % par rapport au précédent exercice, ce qui revient à lui octroyer 58 millions d’euros.

L’amendement n° 386 vise donc à abonder le budget du FISAC de 17,1 millions d’euros supplémentaires. Pour ce faire, sans affecter les dépenses du titre II des différentes actions incluses dans la mission « Économie », il est proposé d’effectuer cet abondement par deux voies distinctes. D’une part, 8,1 millions d’euros pourraient être prélevés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », et plus particulièrement sur l’action 1 « Infrastructures statistiques », qui bénéficie de près de 37 millions d’euros. D’autre part, 9 millions d’euros pourraient être ponctionnés sur l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui bénéficie de plus de 506 millions d’euros, dont plus de 358 millions hors titre II.

Il s’agit de deux prélèvements modiques, pour une mesure à mes yeux extrêmement importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Même si je comprends les raisons de notre collègue Bernard Gérard, j’émets, à titre personnel, après avoir entendu les réponses du secrétaire d’État à nos interrogations, un avis défavorable.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, la baisse des dépenses d’intervention a sans doute atteint un point d’étiage. Les missions du FISAC, très importantes pour le développement de nos PME, ne doivent pas être handicapées davantage ; nous sommes à la limite. Certes, la situation exceptionnelle que nous connaissons appelle des mesures exceptionnelles, mais, s’il faut s’attacher à justifier de telles mesures, on ne saurait pour autant sacrifier la croissance ni les outils indispensables à la vitalité de nos entreprises, PME et TPE.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Le débat sur le renflouement du FISAC revient chaque année. Mais ponctionner à la fois, comme le propose cet amendement, le budget de l’INSEE et celui du Trésor pour parvenir à un tel renflouement, c’est déshabiller Pierre pour habiller Paul, selon la formule consacrée, et cela ne me paraît pas de bonne politique.

L’amendement n° 386 propose de prélever 8,1 millions d’euros sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », dont 1 million sur l’action « Infrastructures statistiques », ce qui représente une ponction de 20 % des crédits de fonctionnement de l’INSEE. Les missions de ce dernier étant stables, cela perturberait sérieusement son activité, et ce d’autant plus que l’amendement du Gouvernement a déjà opéré une ponction.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », également ponctionné, assure quant à lui la rémunération des services de la Banque de France. Or, comme cette rémunération est inévitable, le Gouvernement devrait obligatoirement rétablir des crédits au cours de l’exercice. Si l’amendement gouvernemental réduit les crédits de ce programme, c’est que cette mesure tire les conséquences d’une réduction des commandes, mais toute autre diminution obligerait le Gouvernement à retrouver des crédits en cours d’exercice.

À titre personnel, je suis donc moi aussi défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Défavorable. Nous avons parlé d’Atout France, nous parlons du FISAC, nous allons parler de l’EPARECA. Chacun souhaite s’exonérer de l’effort consenti par tous les autres, mais nous ne pouvons pas nous le permettre.

Je veille, vous le savez, à ce que les activités du FISAC soient recentrées sur le commerce de proximité. Alors que les crédits mobilisés en ce sens représentaient 75 % des crédits du fonds il y a deux ans, ils sont passés l’an dernier à 80 % et représentent aujourd’hui 88 %. Là encore, la réduction des crédits étant inévitable, c’est à nous de faire en sorte, en sélectionnant les projets, en recentrant les activités, que le dispositif soit le plus efficace possible ; mais le FISAC ne peut s’exonérer des économies budgétaires.

J’ai d’ailleurs montré, à l’amendement précédent, que le fonds était en somme épargné ; si nous avions été plus loin, sa capacité d’action aurait été entamée.

Enfin, le gage sur l’INSEE poserait problème par le fait qu’il amputerait les recettes de missions à caractère normatif ou régalien, telles que le recensement de la population, la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes, à certaines collectivités d’outre-mer, qui représentent les plus gros enjeux. Ces dépenses ont fait l’objet d’une budgétisation au juste coût, de même que les dépenses des commissions de surendettement, sur lesquelles porte l’autre gage.

Le gage de 9 millions d’euros porte en effet sur les crédits prévus au titre du remboursement par l’État des missions exercées pour son compte par la Banque de France. Ce gage nous mettrait en grande difficulté par rapport aux exigences des normes européennes en matière de comptabilisation des coûts complets facturés par la Banque de France à l’État. J’ai dit tout à l’heure que nous voulions que le budget soit sincère : or les coûts ne le seraient plus.

J’appelle l’attention de chacun d’entre vous sur le fait que, si cette disposition était votée, elle nous mettrait en grande difficulté devant le Conseil constitutionnel, qui serait amené à en constater la non-conformité au regard de l’article 40 de la Constitution. Je préférerais donc, monsieur Gérard, que vous retiriez cet amendement.

En tant que ministre, je pourrais me réjouir que de telles propositions soient adoptées, car j’aurais davantage de crédits, mais c’est mon devoir d’en appeler à l’effort, un effort identique pour tous les opérateurs et budgets de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard. J’entends bien ce que vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il est tout de même très problématique que les crédits du FISAC passent de 100 millions à 40 millions en trois ans, car ce fonds exerce un effet de levier très important, ce dont chacun est bien conscient. Cependant, sachant devant quelle difficile équation vous êtes placé, après avoir écouté attentivement vos observations ainsi que celles du rapporteur, je retire cet amendement.

Mme la présidente. Tous les arguments ont été échangés, mais je ne crois pas, monsieur le secrétaire d’État, que celui que vous avez avancé concernant l’article 40 tienne. Quoi qu’il en soit, l’amendement a été retiré.

(L’amendement n° 326 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 325.

M. Bernard Gérard. Il s’agit cette fois d’un amendement auquel, vous le comprendrez, je tiens tout particulièrement, étant président de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. L’EPARECA est un établissement peu connu mais qui exerce lui aussi un effet de levier très important, dans les quartiers en difficulté, où il réhabilite des zones commerciales au titre de la politique de la ville.

Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens que l’on m’a demandé de signer pour la période 2009-2011, contresigné par quatre ministres, l’EPARECA a été doté d’une subvention annuelle de 10,5 millions d’euros, prélevés sur le FISAC. Vous comprenez pourquoi je vous ai tant parlé de ce fonds ! (Sourires.)

Lorsque j’ai pris en main cet établissement public – je ne critique nullement mon prédécesseur, qui a pris les bonnes décisions pour que cet établissement fonctionne mieux –, il réalisait trois centres commerciaux dans les quartiers en difficulté. Lorsque nous intervenons, nous rachetons les centres commerciaux et les réhabilitons, nous exproprions, nous détruisons les immeubles et reconstruisons, mais surtout nous rouvrons des commerces, nous les exploitons pendant trois, quatre ou cinq ans, avant de les revendre. Nous remettons de la vie dans les quartiers. À côté de l’urbain, il y a l’humain ; l’EPARECA, c’est l’humain.

L’an dernier, 10,5 millions d’euros m’avaient été votés. En cours de route, j’ai été informé que je n’aurais plus que 8 millions, sans qu’une telle décision passe à aucun moment devant le Parlement, et cette année, on m’apprend que je n’aurai cette fois que 6 millions. Ce n’est pas possible, monsieur le secrétaire d’État !

Je demande que ce budget soit augmenté de 1,842 million d’euros, ce qui n’est pas la mer à boire. J’ai essayé de trouver des solutions, j’ai serré tous les budgets – nous traitions trois dossiers avec quarante personnes, nous en traitons dix avec trente-huit personnes –, j’ai réduit les locaux, j’ai regardé tout ce que je pouvais gratter ! Nous avons fait tous les efforts possibles. C’est pourquoi je demande, aujourd’hui, que l’État fasse l’effort de rajouter 1,842 million d’euros aux 6 millions qui m’ont été promis.

Sinon, la situation deviendra impossible : je devrai refuser des dossiers qui sont pourtant prêts et pour lesquels les maires ont parfois procédé à des acquisitions dans la prévision de leur mise en œuvre.

C’est pourquoi je propose que la somme que je réclame soit prélevée sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », à part égale entre l’action 03 « Information démographique et sociale » – qui bénéficie de 2,89 millions d’euros de crédits hors titre II – et l’action 05 « Soutien ». C’est un effort extrêmement modeste que je réclame. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’accorderez votre soutien sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial. J’ai bien écouté notre collègue Bernard Gérard. Son amendement n’a pas été examiné en commission des finances, mais après avoir entendu sa défense légitime, j’y suis favorable à titre personnel, d’autant plus que l’EPARECA devrait pouvoir s’autofinancer dès 2014.

M. Bernard Gérard. Tout à fait.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial. Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, je suis à titre personnel défavorable. Le transfert de crédits représenterait 1,8 million d’euros, soit environ 4 % des crédits de fonctionnement de l’INSEE. Je rappelle que des crédits spécifiques, à hauteur de 2,1 millions d’euros, ont été prévus pour le transfert de l’INSEE à Metz ; prélever sur son budget 1,8 million reviendrait de facto à geler ce projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Je l’ai dit en discussion générale : j’appuie cet amendement. J’associe à mon soutien le président de la commission des affaires générales, M. Serge Poignant, qui m’a demandé de le faire savoir.

Pour mettre les choses en perspective, je rappelle à mes collègues certains chiffres : le budget de l’EPARECA est de 10,5 millions en 2011, dont 8,5 millions de crédits consommés, non pas en raison d’un manque de besoins mais à la suite d’une négociation entre le conseil d’administration de l’établissement et l’État, avec un effort budgétaire à la clef. Bernard Gérard propose dans son amendement que le budget passe à 7,8 millions alors que le projet de loi de finances prévoit 6 millions. Je souligne que sa proposition représente un effort budgétaire de 9 % de réduction, supérieur à l’effort prévu au budget du programme 134 que j’ai l’honneur de rapporter puisque même après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, sa baisse est de moins de 7 %. Bernard Gérard propose donc, de lui-même, un effort supérieur.

Je veux aussi rappeler, après le rapporteur spécial Camille de Rocca-Serra, que nous avons la chance d’avoir un établissement public qui annonce son équilibre budgétaire pour 2014. Il serait très dommageable de tuer cette dynamique : une baisse trop forte de ses crédits repousserait l’équilibre au-delà de 2014.

Pour toutes ces raisons, je suis extrêmement favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je ne vais pas revenir sur le contexte budgétaire qui, dans la logique de ce que j’ai dit sur l’amendement précédent, devrait me conduire à faire exactement la même réponse.

Mais je tiens à faire plusieurs remarques.

J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de soutenir M. Gérard, dans le cadre d’un certain nombre de déplacements, et j’ai vu combien son travail pouvait être utile pour des artisans, pour des commerçants. Certains considèrent que le soutien de l’EPARECA se fait au détriment du FISAC et donc des commerçants. Certes, c’est parfois vrai sur certaines opérations, mais sur d’autres, il profite directement aux artisans et eux commerçants. Je tenais à le dire.

L’établissement que vous représentez avec efficacité, monsieur Gérard, est une forme originale et exceptionnelle d’intervention économique de l’État. L’EPARECA a fait l’objet d’une dotation initiale de 19,8 millions d’euros, versée le 30 décembre 1998, puis de dotations budgétaires bien moindres – 3 millions en 2004, 2,2 millions en 2006, 3,8 millions en 2007. Au contraire, depuis, vous le savez bien, c’est une priorité du Gouvernement que de soutenir l’EPARECA. Les dotations ont donc été fortement revalorisées depuis 2008. Cela a permis à l’établissement de lancer vingt et une nouvelles opérations en 2009 et en 2010, moyennant un apport de l’État de 21 millions d’euros tout de même, à comparer au rythme de trois opérations par an de 1998 à 2005. Ainsi, de 2009 à 2011, les aides de l’État ont atteint au total 29 millions d’euros contre 17,4 millions d’euros de 2006 à 2008, soit une augmentation de 67 %.

M. de Rocca-Serra et Mme de La Raudière ont souligné que le retour à l’équilibre de l’EPARECA est fixé à 2014. D’après ce que je sais, les opérations en cours devraient lui permettre de disposer de 7,8 millions d’euros de ressources dès 2012, provenant la vente des équipements réhabilités, contre 5,4 millions d’euros en 2010. Elle aura donc 2,4 millions d’euros de plus qu’attendu.

Les 6 millions d’euros de dotation prévus en 2012 représentent, je le rappelle, une hausse de 58 % par rapport à 2007 et à 2008. Ces ressources lui permettront de poursuivre le financement des opérations de restructuration en cours et d’assurer l’exploitation de plus de 50 000 mètres carrés de surface commerciale dans l’attente de leur revente, ce qui générera de nouvelles recettes s’ajoutant aux dotations publiques.

Dans les mois qui viennent, nous verrons si mon évaluation qui fixe le retour à l’équilibre à 2012 est la bonne, ou si c’est celle de l’EPARECA qui le prévoit pour 2014. De toute façon, vous l’avez rappelé, monsieur Gérard, nous sommes dans le cadre d’interventions qui se font dans l’opération FISAC. C’est évidemment pour le Gouvernement une priorité. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard. Je remercie M. le secrétaire d’État de ses observations. Elles me font plaisir bien évidemment. J’essaie seulement de porter cet établissement…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Avec efficacité !

M. Bernard Gérard. …parce qu’on me l’a demandé et qu’il faut mener à bien un certain nombre d’équipements.

Tout d’abord, une confirmation : nous nous autofinançerons à partir de fin 2014. C’est tout de même extraordinaire qu’un établissement public ne demande plus rien à l’État. Aujourd’hui, la participation de l’État n’est que de 20 % ; tout le reste, on le trouve ailleurs.

Il y a un mois, M. le secrétaire d’État et moi-même sommes allés inaugurer une zone artisanale créée grâce à l’EPARECA : les loyers sont de 49 euros cinquante et la zone à peine terminée était déjà remplie à 74 %. C’est du commerce, c’est de l’artisanat, c’est de la vie. L’EPARECA est véritablement un outil précieux, absolument indispensable si on veut véritablement régler le problème de l’emploi dans les quartiers en difficulté.

Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, de vos observations.

(L’amendement n° 325 est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie » inscrits à l’état B.

(Les crédits de la mission « Économie », ainsi modifiés, sont adoptés.)

État D

Compte d’affectation spéciale
« Participations financières de l’État »

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont adoptés.)

Compte d’affectation spéciale
« Accords monétaires internationaux »

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale d’affectation « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)

Compte d’affectation spéciale
« Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » sont adoptés.)

Compte d’affectation spéciale
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Mme la présidente. Je mets aux voix le compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’économie.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, lundi 7 novembre, à seize heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 ;

Médias, livres et industries culturelles.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2011-2012 Compte rendu intégral

Deuxième séance du vendredi 4 novembre 2011

Présidence de Mme Laurence Dumont,

vice-présidente

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite)

Travail et emploi (suite)

Questions (suite)

Mission « Travail et emploi »

État B

Rappel au règlement

État B (suite)

Avant l’article 62

Article 62

Après l’article 62

Article 63

Après l’article 63

Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

État D

Économie

Mission « Économie »

État B

État D

Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux »

Compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »

Compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2011-2012

Compte rendu
intégral

Projet de loi de finances pour 2012
Seconde partie (suite)

Travail et emploi
(suite)

Mission
« Travail et emploi »

Compte d’affectation spéciale
« Participations financières de l’État »

Compte d’affectation spéciale
« Accords monétaires internationaux »

Compte d’affectation spéciale
« Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »

Compte d’affectation spéciale
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».