1ère séance : Questions au Gouvernement ; Mise en oeuvre du principe de précaution ; protection de l'identité (Nouvelle lecture)
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Guadeloupe (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Apparenté Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les états d'avancements des mesures de suivi sanitaire et du processus d'indemnisation qui concernent le professionnels de la pêche touchés par la réglementation interdisant la pêche dans certaines zones de la Guadeloupe. Le 15 juin 2010, le Groupe régional d'études des pollutions par les produits phytosanitaires (GREPP) se réunissait à la préfecture de la région Guadeloupe afin de présenter les résultats des 802 prélèvements réalisés en mer avec géolocalisation en 2008 et 2009 et ainsi que les zonages de ces prélèvements. D'après les experts présents à cette réunion, le ruissellement d'eau en surface issu des zones contaminées par le chlordecone finit par se retrouver dans les rivières qui, elles-mêmes, débouchent dans la mer. Ainsi, selon les résultats de ces études, la contamination au chlordecone est circonscrite aux secteurs maritimes adjacents au croissant bananier (de la commune de Goyave à la commune de Trois-Rivières) puis elle décroîtrait avec l'éloignement des côtes et l'augmentation de la profondeur de la mer. Afin de prévenir tout risque en matière de qualité de la production alimentaire locale et dans le prolongement des orientations stratégiques définies dans le Plan chlordecone 2, un arrêté préfectoral (n° 2010-721 PREF/DSV) du 23 juin 2010 est venu réglementer la pêche et la commercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe. En ce qui concerne le volet indemnisation des professionnels de la pêche frappés par cette interdiction de pouvoir poursuivre leur activité, la direction régionale des affaires maritimes de Guadeloupe a réalisé des enquêtes auprès de la centaine de professionnels exerçant sur la zone contaminée par le chlordecone. Or, à ce jour, il s'avère particulièrement difficile de pouvoir prendre connaissance des critères retenus et des modalités envisagées pour accompagner la reconversion des marins-pêcheurs les plus impactés. Dans un souci de transparence et face aux catastrophes économique, sociale et sanitaire auxquelles doivent faire face les marins-pêcheurs et leur famille, il conviendra d'accélérer les délais de mise en oeuvre de quatre leviers essentiels. Dans un premier temps, il faudra donner de la lisibilité aux critères retenus pour indemniser la reconversion des marins-pêcheurs impactés. Dans un second temps, il faudra permettre aux professionnels qui le souhaitent et qui sont en règle avec leur administration, de partir à la retraite sans pertes d'annuités. Dans un troisième temps, il serait pertinent de favoriser un accès prioritaire au fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche aux professionnels qui souhaitent s'équiper de bateaux de plus grande taille afin de partir pêcher plus loin. Et enfin, dans un quatrième, il faudra dans les plus brefs délais déterminer les impacts sanitaire et en matière de santé des familles de marins-pêcheurs exposées à la surconsommation des produits contaminés par la molécule de chlordecone. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Voir la réponseMme Jeanny Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution inquiétante de la surface agricole utile en Guadeloupe. Instituées par la loi de modernisation du 27 juillet 2010, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) peuvent être consultées sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Dans les départements d'outre-mer, les CDCEA émettent des avis pour l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme. Selon l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), les surfaces agricoles utiles (SAU) ont diminué de 20 % aux Antilles. En Guadeloupe, ce chiffre est confirmé par les services statistiques de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui précisent qu'en dix ans la SAU passe de 41 622 ha à 31 768 ha, soit une baisse annuelle de près de 1 000 ha. Compte tenu du poids économique de l'agriculture dans la construction du PIB de la Guadeloupe et de ses potentialités en matière de développement endogène, il apparaît aujourd'hui fondamental de devoir circonscrire dans des délais très brefs cet effet de consommation excessive du foncier agricole. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un premier temps, la fréquence des réunions de la CDCEA en Guadeloupe depuis son installation, puis, dans un second temps, le nombre d'avis qu'elle a rendu et, pour terminer, l'utilisation qui a été faite, en matière de limitation de consommation de surface agricole, par les destinataires de ses avis.
Voir la réponseMme Jeanny Marc interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application en Guadeloupe de certaines dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le 24 février 2010, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté les nouvelles dispositions de la LOPPSI qui permettront aux policiers et gendarmes d'utiliser des véhicules saisis à des délinquants. Au sein de ce même texte, le Parlement a souhaité apporter des précisions sur les modalités d'acquisition par l'Etat des produits de la vente de véhicules saisis. Concernant cette dernière disposition et en référence aux dernières recommandations de la Cour des comptes sur la problématique du défi de la baisse des moyens, il serait sans doute opportun d'utiliser les produits de la vente des véhicules saisis pour procéder au remplacement de ceux constatés défectueux et utilisés par les fonctionnaires en charge de la préservation de la sécurité publique. En Guadeloupe, se pose un véritable problème d'équipement en véhicules sur l'ensemble du territoire. En effet, lorsque des automobiles subissent des pannes, il s'avère particulièrement coûteux, au regard des prix de l'enveloppe budgétaire allouée, de procéder au remplacement des pièces défectueuses. En conséquence et en de nombreuses circonstances, les forces de police et de gendarmerie n'ont pu être en mesure d'effectuer des patrouilles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les adaptations aux dispositions de la LOPPSI sus mentionnées qu'il compte apporter pour la Guadeloupe.
Voir la réponseMme Jeanny Marc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement de l'outil cartographique de connaissance de la contamination des sols par le chlordecone. Le chlordecone est un produit antiparasitaire qui a longtemps été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance très stable peut contaminer certaines denrées végétales et animales et a été détectée dans les sols, les eaux de certains captages et ainsi que dans les milieux marins. Prévu pour être finalisé durant la première phase du plan chlordecone (2008-2010) puis délai reporté, en raison de multiples raisons, au début de l'année 2011 dans le cadre du second plan (2011-2013), l'outil cartographique de connaissance de la contamination des sols par le chlordecone s'avère désormais être d'une impérieuse nécessité pour la définition et la meilleure connaissance de la dimension sanitaire du problème posé par l'utilisation du pesticide aux Antilles. En effet, la très sérieuse étude Karuprostate menée de 2004 à 2007 en Guadeloupe et publiée dans le Journal of Clinical Oncology en juin 2010 a révélé que l'exposition à la chlordecone est associée significativement à une augmentation du risque de survenue du cancer de la prostate. Sachant vouloir poursuivre l'objectif de transparence quant aux conséquences de l'utilisation des pesticides en Guadeloupe, elle lui demande de lui indiquer les dates prévues pour la publication et la mise à disposition du grand public d'une cartographie suffisamment fiable pour identifier toutes les zones contaminées par la molécule de chlordecone (sols bâtis et non bâtis, nappes phréatiques, cours d'eau, eaux de source, espace maritime...).
Voir la questionMme Jeanny Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'attribution de plus en plus restrictives des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'Outre-mer exerçant en métropole. Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. Cependant et de manière récurrente, les fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers originaires des départements d'Outre-mer doivent faire face à l'obstination de leur direction à vouloir remettre en cause insidieusement ce droit inhérent à l'histoire postcoloniale des départements d'Outre-mer. Bien que la révision générale des politiques publiques lancée en juillet 2007 ait choisi d'abandonner le réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'outre-mer (congés bonifiés), et quand bien même la circulaire ministérielle n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés soit venue préciser les critères permettant aux agents d'apporter la preuve de la détermination de leurs centres d'intérêts moraux et matériels, de trop nombreux dossiers de demandes de congés dans les trois fonctions publiques sont rejetés sans motivations justifiées. Elle attire son attention sur le caractère injuste socialement et totalement irrespectueux de l'histoire douloureuse des anciennes colonies de la France.
Voir la questionMme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le bilan des dispositifs mis en oeuvre en Guadeloupe pour lutter contre la fracture numérique. Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité de la Guadeloupe. Il permettra le développement de nouveaux services innovants pour les entreprises et participera également au désenclavement économique, social et culturel des habitants de la Guadeloupe. S'il faut se féliciter que depuis le 30 novembre 2011, et en application de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, tous les foyers guadeloupéens bénéficient d'une télévision exclusivement numérique, en revanche, une autre disposition très importante de ce texte n'a pas connu le même niveau d'exigence en matière de concrétisation. En effet, il avait été prévu d'aider au déploiement des infrastructures nécessaires pour l'accès au haut débit "à un coût raisonnable" dans les zones où l'ARCEP jugera que les opérateurs de communication électronique ne sont pas en mesure de faire les efforts nécessaires, en principe dans des zones rurales très peu peuplées. Or, sur le territoire de la Guadeloupe, de très nombreuses zones rurales sont peu ou mal couvertes en haut débit. Bien que les pouvoirs publics et les opérateurs aient engagé des actions structurantes comme le déploiement de nouveaux câbles sous-marins ou la modification des conditions de défiscalisation de ces investissements, des différences importantes subsistent, notamment en termes de débits, de qualité de service ou de tarifs, entre l'outre-mer et la métropole. Par conséquent, elle lui demande de lui préciser la nature des mesures qui auront été mises en oeuvre en Guadeloupe pour répondre aux objectifs nationaux à atteindre, d'une part, en matière de lutte contre la fracture numérique et, d'autre part, en matière d'accès au très haut débit.
Voir la questionMme Jeanny Marc interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en Guadeloupe. Lancée en juillet 2007, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a pour objectif principal d'améliorer la performance de l'administration. En Guadeloupe, où les élus locaux et les citoyens n'ont été que trop peu associés à la démarche de recherche de performance visée par la RGPP, de nombreux dysfonctionnements, induits par le retrait de l'État, ont pernicieusement, pour ces territoires, remis en cause le principe de gestion de proximité. Face à la dégradation constatée du fonctionnement des services publics en Guadeloupe (santé, sécurité, justice, écarts de performances importants des services déconcentrés de l'État au regard des données enregistrées au niveau national...), les collectivités territoriales et notamment les communes, doivent désormais faire face à un transfert de charges insidieux de la part de l'État dont la RGPP n'a pas prévu les mécanismes de compensation (embauche de personnels, création de services publics...). En raison du manque de lisibilité concernant la pertinence de sa mise en oeuvre en Guadeloupe, elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de la RGPP en Guadeloupe en lui précisant les objectifs recherchés, les critères de performances retenus et les mesures correctrices qui auront été implémentées pour réduire les dysfonctionnements constatés.
Voir la questionMme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de formation des prix des services de communications électroniques dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Le mercredi 25 janvier 2012, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale auditionnait M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliade (Free) sur l'opportunité économique du lancement des dernières offres de son groupe en matière de téléphonie mobile. En ce qui concerne les Outre-mer, Free a annoncé que les appels depuis la métropole à destination de ces départements et collectivités seraient au même tarif que les appels passés à l'intérieur de l'hexagone. Or, à ce principe fondamental de la continuité territoriale, il a toujours été opposé une impossibilité technique et financière. De ce fait, en Outre-mer, les marchés des télécommunications électroniques sont très peu concurrentiels et cette absence de concurrence conduit de facto à des pratiques tarifaires défavorables aux populations vivant au sein de ces territoires, comme peuvent en attester les nombreux cas constatés de surfacturations pour cause d'itinérance. Si l'autorité de la concurrence a très fortement sanctionné pour pratiques illégales trois opérateurs de téléphonie mobile (Orange Caraïbe, SRR et SFR) exerçant en Outre-mer, il n'en demeure pas moins que depuis 2009, aucune baisse significative de leur tarification n'a pu être observée. Cela paraît d'autant plus incompréhensible que, selon M. Xavier Niel, un appel de Paris vers Fort-de-France ou Pointe-à-Pitre ne coûte pas plus cher qu'un appel vers Marseille ou vers certains destinations étrangères. Au regard des nombreuses mesures prononcées par l'autorité de la concurrence et en application des dispositions prévues par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, elle demande à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui préciser les mesures qui auront été mises en oeuvre par le Gouvernement pour mettre un terme définitif aux pratiques tarifaires abusives dans les services de télécommunications électroniques.
Voir la questionMme Jeanny Marc interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les prérequis nécessaires permettant l'inscription des combats de coqs et des courses de boeufs-tirants au patrimoine immatériel français. En Guadeloupe et en Martinique, les combats de coqs et les courses de boeufs-tirants suscitent beaucoup d'enthousiasme et de passions. Ces activités de tradition ancienne ont un impact économique, culturel et social très important pour ces territoires. Aujourd'hui, face aux assauts répétés des lobbies abolitionnistes qui tentent de faire supprimer l'alinéa 7 de l'article 521-1 du code pénal, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'inscription des combats de coqs et des courses de boeufs-tirants dans l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français.
Voir la questionMme Jeanny Marc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre en Guadeloupe des mesures en faveur du logement étudiant. À l'occasion de la conférence nationale sur le logement étudiant, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé douze mesures destinées à remédier à la pénurie de logements et plus particulièrement un doublement du nombre de places d'ici 2020. En France et plus singulièrement en Guadeloupe, le poste budgétaire "logement" constitue la principale source d'inquiétude et le poste le plus important de dépenses pour les étudiants. L'accroissement des exigences des bailleurs en matière de caution personnelle, contraint de nombreux étudiants à accepter d'être logés dans des logements peu décents et aux prix exhorbitants. Elle lui demande de lui préciser les modalités de mise en oeuvre en Guadeloupe des douze mesures pour le logement étudiant, notamment sur les volets objectifs quantitatifs en termes de logements et les moyens de protection des étudiants des abus dont ils sont victimes.
Voir la réponseMme Jeanny Marc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bilan de l'arrivée massive des algues brunes sur les côtes de la Guadeloupe. Durant plus de trois mois (de juillet à octobre 2011), les communes du littoral de la Guadeloupe ont été confrontées à l'arrivée massive d'algues brunes dites " Sargasses ". Cette situation a eu pour conséquences notamment de porter des atteintes graves et irrémédiables à la faune (décès d'iguanes, oeufs de tortues détériorés) mais aussi d'impacter fortement l'activité économique de l'ensemble de l'archipel. Les collectivités locales de Guadeloupe ne sont pas restées inactives et ont mené de nombreuses actions pour tenter de contenir la propagation de ce fléau. Toutefois, les efforts consentis par ces collectivités n'ont pas permis de lutter efficacement contre ce phénomène dont on ignore encore les conséquences sur la santé. Compte tenu des incertitudes importantes sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques de la prolifération des algues brunes sur le littoral et les plages de Guadeloupe, elle lui demande de lui indiquer si il sera institué pour la Guadeloupe un plan gouvernemental de lutte contre les algues brunes à l'instar de celui présenté le 21 février 2010 pour lutter contre les algues vertes en Bretagne.
Voir la questionMme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la position de la France suite à l'initiative de l'Allemagne visant à remettre en cause le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) initié après l'hiver 1986 par la Commission européenne permet aujourd'hui d'apporter une aide alimentaire à 13 millions d'individus dans 19 États membres de l'Union européenne. L'initiative de l'Allemagne de mettre en cause le financement du PEAD, qui fournit de l'aide alimentaire à plus de 240 banques alimentaires, a envoyé un signal négatif en temps de crise économique. Le jugement défavorable au PEAD de la Cour européenne de justice et la décision de la Commission européenne de réduire le volume d'aide alimentaire de 500 à 111 millions d'euros pour 2011 et 2012 auront pour conséquences de ne permettre d'assurer qu'à peine le cinquième des besoins des associations humanitaires européennes. En Guadeloupe, ce mécanisme de distribution alimentaire bénéficie à 2 730 familles démunies. Les aides du PEAD représentent jusqu'à 52 % des denrées alimentaires distribuées. En raison des éléments sus-exposés, elle lui demande de lui préciser la stratégie que le Gouvernement entend poursuivre pour convaincre ses partenaires politiques européens (Allemagne et Grande-Bretagne) de pérenniser l'objectif de sécurité alimentaire afin d'offrir aux associations humanitaires la capacité de poursuivre leurs actions.
Voir la réponseMme Jeanny Marc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du bâtiment de recherche de la faculté des sciences, composante de l'université des Antilles et de la Guyane. Situé sur le campus de Fouillole à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ce bâtiment de 8 500 m2, destiné à abriter laboratoires de l'UFR des sciences exactes et naturelles, fait l'objet de travaux de rénovation initiés depuis 2003 et dont l'achèvement était prévu pour le début de l'année 2009. Constatation d'une situation de délabrement du bâtiment qui s'est accentuée à partir du début des années 1980, le 25 février 2011, le Président de l'université des Antilles et de la Guyane fut contraint de prendre un arrêté d'urgence de fermeture de l'édifice en raison de la chute d'un garde-corps de plus de 500 kilogrammes. Aujourd'hui, ce sont plus de 300 personnes (enseignants-chercheurs, doctorants et stagiaires) qui ne peuvent s'inscrire dans des conditions optimales dans la mise en oeuvre des nombreux contrats de coopération ou encore dans la participation aux publications ou activités à portées nationale ou internationale. Activités indispensables au développement et au rayonnement de l'université des Antilles et de la Guyane. Il semblerait que la situation à l'origine de ces nombreux retards soit due aux nombreux désaccords entre le rectorat de la Guadeloupe (maître d'ouvrage) et le maître d'oeuvre, dont les exigences financières de ce dernier sont sans cesse toujours plus nombreuses. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le plan d'actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre la livraison dans les meilleurs délais du bâtiment de recherche de la faculté des sciences du campus de Fouillole.
Voir la réponseMme Jeanny Marc interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les raisons ayant induit la seconde hausse anticipée du prix des carburants en Guadeloupe. Par voie de communiqué de presse en date du 09 août 2010, la préfecture de la Guadeloupe a annoncé que le processus engagé afin de rétablir les prix des carburants à un niveau conforme avec la réalité du cours du pétrole brut, nécessitait un réajustement à compter du 10 août 2010, des prix du super SP et du gazole, respectivement de 18 et 20 centimes. Or l'observatoire régional des prix et des revenus avait émis, le 13 juillet 2010, un avis défavorable à toute nouvelle hausse du prix des carburants en Guadeloupe. Cette nouvelle augmentation intervient alors même que les dispositions réglementaires prévues en matière d'information des membres de l'observatoire continuent à être volontairement ignorées. Par ailleurs, la préfecture précise que les éléments sur lesquels se fonde cette démarche, dans l'attente de la parution d'un nouveau décret, restent toujours : le niveau du cours du pétrole brut sur le marché international, les conclusions du rapport Bolliet, avec notamment une réduction de la marge de la SARA et les dispositions du récent rapport de l'ANACT qui prennent en compte le maintien des emplois dans le secteur des produits pétroliers. La relation de comparaison des prix pratiqués en Guadeloupe avec ceux de la métropole ne peut donc se justifier tant que des modifications substantielles, apportées au décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, n'auront pas permis d'adapter en temps réel le prix du carburant outre-mer par rapport aux cours mondiaux. Elle lui demande les mesures qu'elle entend rapidement mettre en oeuvre afin d'associer les élus territoriaux aux travaux d'élaboration des arrêtés afin de dégager, sinon un consensus, au moins une vue d'ensemble des décisions prises et leur impact sur leur territoire.
Voir la réponseMme Jeanny Marc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de mise en oeuvre en Guadeloupe des dispositions du projet de loi relatif à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Le schéma actuel d'organisation des soins en Guadeloupe laisse présager de nouveaux déséquilibres notamment en ce qui concerne l'épidémiologie, l'offre de soins et les équipements. En matière d'épidémiologie et selon les données fournies par le plan stratégique de santé en Guadeloupe, le recours à l'hospitalisation sous contrainte est très significativement plus élevé que dans l'hexagone (3 à 4 fois plus). Ainsi en 2010, 14 % des patients hospitalisés en psychiatrie publique dans le département l'ont été sous forme d'hospitalisation d'office (186 sur 1349) et 47 % en hospitalisation à la demande d'un tiers (635 sur 1349), soit au total 59 % des patients. Ces internements représentent au total 48 % des séjours. Ces hospitalisations sous contraintes correspondent à des troubles psychotiques compliqués de conduites addictives. Le pronostic de ces situations est aggravé par d'importants facteurs psychosociaux (familles monoparentales, fort taux de chômage et de recours aux minima sociaux, situations de précarité, violences sexuelles, etc.). En ce qui concerne l'offre de soins, la sous-densité médicale est particulièrement préoccupante : les unités d'hospitalisations ont un taux d'occupation d'environ 95 %, qui ne permet pas la multiplication des séjours longs. Les capacités d'accueil (en places effectivement installées) d'hébergement de personnes âgées ou handicapées sont très inférieures au taux national, ce qui prolonge les hospitalisations de ce type en secteur de psychiatrie. Il n'existe pas de centre d'accueil et de crise ou de réels « lits-portes » d'urgence psychiatrique. Il n'existe pas de dispositif d'hospitalisation des détenus (HSA) installé. Pour ce qui est des équipements, le nombre d'experts en Guadeloupe est insuffisant pour faire face à la fois aux besoins actuels et aux nouvelles missions prévues. Les instances judiciaires sont surchargées de dossiers, avec des temps de traitement qui seront difficilement compatibles avec les nouvelles dispositions. Les effectifs soignants déjà restreints, ainsi que les difficultés de transport sanitaire, rendent très difficiles les accompagnements des usagers aux audiences sans préjudice de la sécurité des services. Ni les hôpitaux, ni les tribunaux ne sont équipés de systèmes de vidéotransmission fiables et confidentiels. Compte tenu des déséquilibres constatés, une extension immédiate de ces nouvelles dispositions en Guadeloupe pourrait conduire soit à des procédures illégales au détriment des droits des usagers, soit à des invalidations automatiques de mesures de soins sans consentement, donc porteuses de risques. Elle lui demande, dans un premier temps, de saisir la direction générale de l'offre de soins afin de mesurer les conséquences en Guadeloupe de l'extension des dispositions relatives à la réforme de la psychiatrie et dans un second temps, de lui faire état de ses préconisations en matière de prise en charge globale des malades mentaux en Guadeloupe.
Voir la questionMme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la stricte délimitation du périmètre géographique de la circulaire n° COT/B novembre 02537/C du 11 février 2011. La circulaire précitée qui a été adressée aux préfets de région et de département de métropole vise à recenser les communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2011. Cependant, plusieurs communes de Guadeloupe sont en mesure de satisfaire les conditions d'attribution de ces subventions. Plusieurs éléments illustrent leurs difficultés : les déficits budgétaires sont importants et récurrents ; la majorité des communes n'a pas une capacité suffisante pour investir ; les communes de Guadeloupe ont des dettes sociales qui s'élèvent à 10 millions d'euros en principal et à près de 31 millions en incluant les pénalités de retard ; la chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe-Guyane-Martinique constitue la première juridiction financière de France par le nombre de saisines : elle traite 20 % de l'ensemble des saisines nationales. Si la situation s'est améliorée au cours des dernières années, des situations de sinistre budgétaire persistent en Guadeloupe. Au regard de l'accroissement des inégalités de pouvoir d'achat constaté pour les communes de Guadeloupe et en raison du principe d'égalité de traitement de l'ensemble des collectivités, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre aux communes de Guadeloupe qui le nécessitent, de bénéficier de l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2011.
Voir la questionMme Jeanny Marc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence des départements français d'Amérique du débat national sur le prix de l'énergie. Le Premier ministre puis le Président de la République ont convoqué chacun à leur tour les ministres du budget, de l'économie, de l'industrie, de la consommation et de l'écologie pour tenter de désamorcer la polémique sur le prix de l'énergie. Cependant, il est regrettable de devoir constater que Mme la ministre chargée de l'outre-mer ait été absente de ce débat alors même que le prix des carburants en Guadeloupe frôle des records historiques similaires à ceux enregistrés en décembre 2008, à la veille de la contestation populaire de 44 jours contre la vie chère. Dans un communiqué de presse en date du 5 avril 2011, le Gouvernement a annoncé une série de mesures destinées à limiter l'impact du prix de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français. Depuis la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié aux Antilles-Guyane, la Guadeloupe a connu pas moins de quatre hausses successives sur les prix des carburants et du gaz. Ainsi, le prix du super sans plomb est passé de 1,34 euro à 1,49 euro (+ 10 %), le gazole route de 1,19 euro à 1,40 euro (+ 15 %) et la bouteille de gaz butane de 12,5 kg de 19 euros à 23,59 euros (+ 15 %). Il est tout de même important de rappeler que cette poussée inflationniste a débuté avant même la période de propagation de troubles géopolitiques en Afrique du nord et au Moyen-Orient et donc ne pourrait à elle seule justifier ces augmentations successives. Selon le modèle des décisions prises en France hexagonale, il apparaît aujourd'hui urgent de devoir mettre en oeuvre en Guadeloupe des mesures en faveur des ménages les plus modestes. Elle lui demande, d'une part, de procéder en urgence à une révision des modes de calculs issus du décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 de manière à permettre un gel de la poussée inflationniste du prix des carburants et d'autre part, de saisir la commission de régulation de l'énergie (CRE) afin que cette dernière puisse faire des propositions destinées à améliorer la transparence autour de la fixation du prix des carburants.
Voir la questionMme Jeanny Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les raisons de la restriction du champ d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions prévues dans la circulaire du 1er juin 2010 relative au prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistants maternels. La mesure introduite par l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ouvre le dispositif du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) aux assistants maternels. Or ce dispositif exclut les DOM de son champ d'application. Et pourtant, les quatre départements et régions d'outre-mer occupent les quatre dernières places en matière d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans avec des taux de satisfaction de la demande aux alentours de 8 % à 18 %. Dans le même temps, les départements occupant les quatre premières places obtiennent des résultats avoisinant les 77 %. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels et portant dispositions diverses relatives aux assistants maternels, 144 projets de créations de maisons d'assistants maternels ont été recensés en Guadeloupe. Cependant, 82 des 144 demandes (57 %) ont été rejetées en raison de l'absence de conformité des logements. Pour sortir de cette impasse, il est impératif de mobiliser de nouveaux crédits pour permettre de transformer ces logements et ainsi améliorer l'offre d'accueil des enfants. Compte tenu de l'intérêt d'un grand nombre de familles pour ce nouveau mode de garde et en raison de la situation de l'emploi en Guadeloupe, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être mises en oeuvre afin d'offrir aux porteurs de projets l'opportunité de transformer les logements qui seront dédiés à l'exercice de leur profession dans les maisons d'assistants maternels.
Voir la questionMme Jeanny Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impérieuse nécessité de définir de nouveaux paramètres de calibrage des dispositions initialement prévues dans le cadre du plan corail (contrat de reprise d'activité et d'initiative locale). Au 2 janvier 2010, seules 2 800 des 6 500 entreprises recensées en Guadeloupe ont déposé un dossier pour bénéficier des mesures d'ajustement économique (Plan corail) en vue de redynamiser le tissu des TPE-PME locales. Le plan corail s'est voulu un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) mais aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) de Guadeloupe de surmonter les difficultés de trésorerie causées par les crises financières des troisième et quatrième trimestres 2008 puis sociales et économiques du premier trimestre 2009. Les raisons de l'insuccès de la mise en oeuvre du plan corail au regard de ses objectifs peuvent être expliquées d'une part, par l'absence de perspectives de redressement de l'économie locale (l'indicateur du climat des affaires de l'IEDOM est en repli de 30 points par rapport à sa moyenne de longue période), et d'autre part, par l'impossibilité pour une grande majorité d'entreprises, au regard de leur situation financière de plus en plus dégradée, de pouvoir envisager la mise en oeuvre d'un plan d'apurement pour le paiement de leurs créances relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale. Compte tenu des signes d'inquiétudes croissants des entrepreneurs de la Guadeloupe, notamment pour la pérennisation des emplois dans leurs structures, il apparaît nécessaire de devoir proroger la période de demande à sursis au-delà du délai visé dans les I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009. Par ailleurs, les crédits ouverts pour la mise en place du prêt à taux 0 pour les TPE en difficulté n'a pas permis de modérer le rythme effréné imposé par l'intensification du nombre de dépôts de bilans. Afin de permettre aux TPE et PME locales de s'accommoder aux perturbations conjoncturelles (contraction des liquidités disponibles, échec du recours au dispositif de médiation du crédit, contracture de la demande, etc.), il devient impératif de pouvoir ajuster le montant de l'enveloppe allouée à la mise en place du prêt à taux 0 aux besoins recensés par Guadeloupe active (organisme chargé de la gestion du prêt à taux 0 en Guadeloupe). Dans ce sens, compte tenu des enjeux économiques importants, elle lui demande à de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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(la zone en rouge situe le banc)
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