M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement harmonieux de notre territoire. En effet, le désenclavement du Massif central est une nécessité et ne fait plus débat, il doit passer notamment par la réalisation rapide de l'axe routier entre Lyon et Saint-Étienne qui faciliterait l'accès à plusieurs villes du sud du Massif central, comme le Puy, Mende ou Rodez, avec un contournement ouest de Saint-Étienne. Rien ne s'oppose aujourd'hui à la construction d'une nouvelle infrastructure routière à péage entre Lyon et Saint-Étienne (A 45) dont la justification vient d'être rappelée par M. le Président de la République. La déclaration d'utilité publique est signée depuis plus de trois ans et les collectivités publiques territoriales se sont engagées sur leurs participations financières respectives. Tout retard pris pénalise l'activité économique du sud de la Loire et de la totalité du département de la Haute-Loire. L’ensemble des élus est régulièrement alerté par les entreprises très fortement pénalisées. Il souhaite connaître les raisons qui retardent le lancement de l'appel d'offres pour le choix du concessionnaire d'un projet avalisé par tous les responsables locaux. erratum : Au lieu de :"Voirie (A 45 - réalisation - délais)M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement harmonieux de notre territoire. En effet, le désenclavement du Massif central est une nécessité et ne fait plus débat, il doit passer notamment par la réalisation rapide de l'axe routier entre Lyon et Saint-Étienne qui faciliterait l'accès à plusieurs villes du sud du Massif central, comme le Puy, Mende ou Rodez, avec un contournement ouest de Saint-Étienne. Rien ne s'oppose aujourd'hui à la construction d'une nouvelle infrastructure routière à péage entre Lyon et Saint-Étienne (A 45) dont la justification vient d'être rappelée par M. le Président de la République. La déclaration d'utilité publique est signée depuis plus de trois ans et les collectivités publiques territoriales se sont engagées sur leurs participations financières respectives. Tout retard pris pénalise l'activité économique du sud de la Loire et de la totalité du département de la Haute-Loire. L'ensemble des élus est régulièrement alerté par les entreprises très fortement pénalisées. Il souhaite connaître les raisons qui retardent le lancement de l'appel d'offres pour le choix du concessionnaire d'un projet avalisé par tous les responsables locaux."Lire : "Déchets, pollution et nuisances (matières plastiques - sacs non biodégradables - politiques communautaires)M. Jean-Pierre Marcon interroge de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe des sacs de caisse à usage unique en matière plastique qui doit prendre effet au 1er janvier 2014. Cette mesure, destinée à réduire l'utilisation des sacs plastiques par la population, représente un risque majeur pour notre industrie alors même que nos entreprises doivent faire face à un contexte économique difficile. En Haute-Loire, une soixantaine d'entreprises représentant environ 3 000 emplois directs sont menacées. Alors que nous cherchons à valoriser et protéger notre industrie, cette mesure menace toute une économie et risque donc d'entraîner la mort de ce secteur d'activité. Elle favorisera par voie de conséquence l'utilisation de sacs importés principalement d'Asie. Par ailleurs, conscientes de leur nécessaire contribution dans la promotion du développement durable et convaincues que des efforts sont à réaliser afin que la profession apporte sa pierre à l'édifice de la protection de l'environnement, ces entreprises travaillent actuellement sur de nouvelles technologies afin d'améliorer les processus de production, mais également le tri et le recyclage et ont besoin de temps pour adapter leurs outils. Aussi, compte tenu de la forte diminution d'utilisation de sacs plastiques, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si une réflexion ne mériterait pas d'être menée avec les professionnels afin de trouver une solution conciliant la préservation de cette industrie et les objectifs de développement durable." texte consolidé : M. Jean-Pierre Marcon interroge de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe des sacs de caisse à usage unique en matière plastique qui doit prendre effet au 1er janvier 2014. Cette mesure, destinée à réduire l'utilisation des sacs plastiques par la population, représente un risque majeur pour notre industrie alors même que nos entreprises doivent faire face à un contexte économique difficile. En Haute-Loire, une soixantaine d'entreprises représentant environ 3 000 emplois directs sont menacées. Alors que nous cherchons à valoriser et protéger notre industrie, cette mesure menace toute une économie et risque donc d'entraîner la mort de ce secteur d'activité. Elle favorisera par voie de conséquence l'utilisation de sacs importés principalement d'Asie. Par ailleurs, conscientes de leur nécessaire contribution dans la promotion du développement durable et convaincues que des efforts sont à réaliser afin que la profession apporte sa pierre à l'édifice de la protection de l'environnement, ces entreprises travaillent actuellement sur de nouvelles technologies afin d'améliorer les processus de production, mais également le tri et le recyclage et ont besoin de temps pour adapter leurs outils. Aussi, compte tenu de la forte diminution d'utilisation de sacs plastiques, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si une réflexion ne mériterait pas d'être menée avec les professionnels afin de trouver une solution conciliant la préservation de cette industrie et les objectifs de développement durable.

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application rétroactive des dispositions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts. En effet, prenons l'exemple ci-dessous : un engagement collectif de conservation est souscrit par Monsieur X et sa famille pour la totalité des actions de la société A (10 000 actions) au titre des dispositions de l'article 787B du code général des impôts. Monsieur X fait une donation de la pleine propriété de 5 000 actions à ses enfants mais ne revendique le bénéfice de l'abattement que pour la moitié des titres donnés (2 500 actions), anticipant une revente du solde par les donataires réalisée durant le temps de l'engagement collectif. La cession par les donataires d'une partie des actions reçues remet en cause l'abattement dont a bénéficié la donation des titres conservés, puisque les actions cédées se trouvaient engagées par le "pacte". Si à l'engagement initial tel qu'il été souscrit avait été substitué un engagement réputé acquis dans les conditions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts, pour les seuls titres conservés, l'abattement obtenu n'était pas remis en cause du fait de la cession. Il souhaite savoir si, par voie de réclamation, en dehors de toute procédure de contrôle et pour autant que les conditions requises aient été respectées à l'époque de la donation, il ne serait pas possible d'ouvrir au bénéfice des contribuables un droit de substitution au regard du fondement légal de la mesure d'abattement.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 3942) (Mme Françoise Branget, rapporteur)
• - Examen, au titre de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (n° 3858) (M. Daniel Fidelin, rapporteur)
• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. François Loos dont la nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) est envisagée par le Président de la République

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2011 et notamment dans le département de la Haute-Loire, où d'importantes suppressions de postes sont prévues, alors même que les effectifs sont stables. La fermeture de nombreuses classes, (il s'agit même dans certains cas de la fermeture de l'unique école primaire de la commune), est particulièrement mal ressentie par les familles et les élus d'un département de montagne à dominante rurale. Cela paraît d'autant plus incompréhensible que les effectifs sont stables et que les collectivités locales (département et communes) ont lourdement investi depuis plusieurs années pour assurer les meilleures conditions d'accueil des élèves. Les élus, ont toujours considéré, et cet avis était partagé par le recteur d'académie, que la qualité de la scolarisation constituait un facteur d'attractivité incontournable pour le développement harmonieux de nos collectivités et l'équilibre des familles. Les parents, les enseignants et les élus m'interpellent régulièrement, avec une véritable angoisse, sur l'avenir scolaire de leurs enfants. Il souhaite savoir dans quelle mesure, certaines de ces décisions pourraient, au vu de la spécificité du département, être réexaminées, afin que l'on puisse garantir en zone rurale et en montagne, dans un milieu culturel défavorisé par ailleurs, des conditions d'enseignement suffisantes pour assurer la réussite de nos élèves de façon équitable.

• 1. Questions au Gouvernement.
• 2. Démission d'un député
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Sécurité du transport aérien civil (Vote solennel) (n° 2673)
• 5. Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse (Vote solennel) (n° 3794)
• 6. Lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Vote solennel) (n° 3795)
• 7. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Nouvelle lecture) (suite) (n° 3933)
• 8. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 – seconde partie (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Pierre Marcon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des orthophonistes dont la formation initiale n'est toujours pas adaptée à l'architecture licence-master-doctorat, alors qu'elle doit faire l'objet, comme toutes les professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie. Le 31 mars dernier, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avoir examiné les travaux élaborés par la profession avec la méthodologie imposée par le ministère de la santé, a déclaré que les orthophonistes devaient voir leur formation reconnue au niveau master. Cette position résulte de la prise en considération de trois exigences satisfaites: les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Pourtant, la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master tarde à se faire, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé reste très silencieux sur ce point, après leur avoir demandé en 2005 d'apporter la preuve de l'éligibilité de leur formation. Il lui demande ainsi de lui exposer les raisons de son abstention et, le cas échéant, de bien vouloir procéder rapidement à cette reconnaissance.

M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences néfastes de la publicité télévisée sur les comportements alimentaires des plus jeunes. Il souhaite porter à sa connaissance les résultats de l'enquête annuelle de l'UFC-Que choisir sur les contenus des spots publicitaires diffusés lors des programmes pour les enfants : 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des produits particulièrement gras ou sucrés. Aussi, face au taux de croissance annuel de 5,7 % de l'obésité en France, il lui demande s'il est possible d'envisager des mesures complémentaires à celles développées dans le cadre de la campagne sanitaire lancée en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment par un encadrement de ces publicités.

M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) attribuée à l'origine aux 24 départements français les plus défavorisés, ceux qui cumulaient la faiblesse de leur potentiel fiscal avec l'importance de leurs charges plus élevées que celles des autres départements : superficie, faible densité de population, topographie et altitude moyenne élevée, difficultés et coût des communications, services éloignés... Depuis 2007 l'éligibilité à cette dotation a fait disparaître ce mécanisme peréquateur, à tel point que celui de la Haute-Loire, avec le plus faible potentiel financier des départements ne figure qu'au 40e rang pour l'importance de la DGF par habitant. Le conseil général est donc dans l'obligation de présenter un budget 2010 avec une augmentation très sensible des impôts (déjà + 9 % en 2009) et de l'endettement, et avec des dépenses de fonctionnement identiques à 2009 et une réduction de 25 à 30 % des investissements. Aussi il souhaiterait connaître quelles mesures de péréquation peuvent être rétablies pour les prochaines années pour que notre département, qui a toujours été géré avec beaucoup de rigueur, puisse continuer à remplir ses missions, notamment celles que lui confie l'État, et joue encore son rôle d'aménagement du territoire.