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M. Jean-Pierre Marcon

Haute-Loire (1ère circonscription)

Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)

Commission
  • Membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Biographie
  • Né le 21 février 1949 à Saint-Bonnet-le-Froid (Haute-Loire)
  • Cadre bancaire
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Jean-Pierre Marcon

Apparenté Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Réponse à la question écrite n° 124335 publiée le 01 mai 2012
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. normes de sécurité. conséquences

    M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande croissante de sang liée au vieillissement de la population et aux multiples usages liés aux progrès de la médecine. Cette situation ne va pas s'améliorer dans la mesure ou nous constatons une baisse sensible des dons et où la seule usine de traitement du plasma vient d'arrêter son activité et que la pénurie concerne surtout le plasma sanguin. Nous pourrions être tentés d'importer des produits sanguins de l'étranger, mais nous pouvons redouter le manque de sécurité de ces produits. Les méthodes de collecte des industriels étrangers ne respectent pas toujours l'éthique exigée pour la collecte française; notamment au niveau de l'anonymat et de la gratuité. Nous pouvons redouter que l'importation de produits sanguins issus de collectes rémunérées se généralise aussi en France et que les nouveaux" donneurs" payés, ne dissimulent certaines pathologies aujourd'hui repérées dans la visite qui précède le don par définition, gratuit. Il souhaite savoir, quelles sont les mesures envisagées pour éviter les importations et rendre plus accessible encore, la collecte anonyme et gratuite du sang en France, notamment en facilitant l'organisation des prélèvements dans les administrations, les entreprises, les associations ou les collectes locales.

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  • Réponse à la question écrite n° 101757 publiée le 13 mars 2012
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - revalorisation

    M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les politiques publiques en faveur du handicap et notamment la réforme de l'allocation aux adultes handicapés entreprise en 2008. Il souhaite attirer son attention sur la situation financière souvent très difficile de ces personnes en situation de handicap et par conséquent sur la nécessité de leur apporter un soutien. L'objectif clairement affiché était d'atteindre une revalorisation de 25 % de cette allocation d'ici 2012. Il lui demande de lui préciser le calendrier des prochaines mesures destinées à tenir cet engagement.

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  • Réponse à la question écrite n° 113662 publiée le 06 mars 2012
    animaux - cormorans - prolifération. lutte et prévention. Haute-Loire

    M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation des populations de cormorans hivernant en France et notamment en Haute-Loire depuis près de trente ans. En effet, les comptages réalisés par les lieutenants de louveterie, les agents de l'ONCFS et les bénévoles, montrent par ailleurs la faible incidence des tirs pratiqués sur ce département. Bien au contraire, on relève un impact très fort de prédation des cormorans notamment sur les saumons aquatiques du bassin versant de l'Allier. Les dispositions visant à réguler la présence des cormorans dans notre pays ne sont pas suffisamment efficaces et les associations locales de pêche désespèrent de sauver cette espèce unique qu'est le saumon atlantique de l'Allier. Il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour augmenter les quotas et les périodes de tirs attribués à la Haute-Loire pour les prochaines campagnes, dans quelles mesures il serait possible de mettre fin à la protection de ces animaux sur les zones de reproduction du saumon et enfin quelles sont les dispositions prises pour coordonner la régulation des cormorans avec celles visant à la sauvegarde du saumon pilotée par la DREAL du bassin.

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  • Question écrite n° 128873 publiée le 21 février 2012
    retraites : régime général - réglementation - régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

    M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des retraites des salariés des grandes entreprises, qu'on a assimilé à des retraités aux " parachutes dorés ", alors que le montant de leur retraite se situe dans la moyenne nationale de ceux qui ont eu une carrière professionnelle partie du bas de l'échelle pour terminer comme cadre. C’est ainsi que sur le revenu de retraite 2011 de ces personnes, il sera appliqué une taxation de 7 % pour le montant de retraite de 500 euros à 1 000 euros et de 14 % au-delà de 1 000 euros. Pour eux c'est une double peine : en effet, ils doivent déclarer aux impôts le montant brut qu'ils perçoivent sans déduire la nouvelle taxe qu'on leur prélève ? Pour les non cadres, c'est même une triple pleine puisqu'on les pénalise au titre des parachutes dorés alors que leur retraite n'est pas très élevée. C'est d'autant plus injuste que ces salariés ont commencé à travailler très tôt et que leur niveau de retraite s'explique par des cotisations élevées sur des revenus correspondant à de très longues journées de travail. Il souhaiterait savoir comment va évoluer cette taxation dans les prochains mois et prochaines années et les raisons invoquées pour que cette nouvelle taxation ne soit pas appliquée à tous les retraités.

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  • Question écrite n° 128850 publiée le 21 février 2012
    professions libérales - géomètres topographes - certification. perspectives

    M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les travaux topographiques et de géo exécutés actuellement à proximité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques du transport ou de distribution, devront bientôt être exécutés par des professionnels certifiés. Seuls les professionnels inscrits à l'ordre des géomètres experts seraient dispensés de cette certification. Or les travaux de référencement sont aujourd'hui réalisés à 80 % par des géomètres topographes, qui ont d'ailleurs beaucoup investi en matériel pour exécuter ces tâches trop souvent délaissées par les experts géomètres. Il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager de revoir le projet de certification en ajoutant une dérogation pour les géomètres topographes qui appliqueraient la même convention collective, la même grille salariale et utiliseraient le même matériel de mesure et les même logiciels de calcul que ceux utilisés par les experts géomètres.

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  • Question écrite n° 128696 publiée le 21 février 2012
    environnement - parcs naturels - gestion. parcs naturels régionaux. réforme

    M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de la réforme des collectivités territoriales qui instaure le principe d'une participation minimale des collectivités territoriales au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. La stricte application de ce quantum minimum est difficilement applicable à certaines opérations, notamment celles du programme Natura 2000, où les collectivités locales ont été imposées comme structures porteuses. Il s'agissait au départ d'impliquer les collectivités locales dans ce programme, car elles étaient très réticentes face aux contraintes nouvelles qui leur étaient imposées, alors même que leur implication permettait à la demande de Natura 2000 de coller au plus près des réalités, des besoins et du terrain, en protégeant tout le milieu de la biodiversité considéré comme une valorisation de leur territoire. Des dérogations à la loi ont été apportées pour le patrimoine protégé. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait ajouter à cette possibilité de dérogation, les projets portant sur le patrimoine naturel protégé tel que Natura 2000.

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  • Question orale sans débat n° 1682 publiée le 24 janvier 2012
    déchets, pollution et nuisances - matières plastiques - sacs non biodégradables. politiques communautaires

    M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement harmonieux de notre territoire. En effet, le désenclavement du Massif central est une nécessité et ne fait plus débat, il doit passer notamment par la réalisation rapide de l'axe routier entre Lyon et Saint-Étienne qui faciliterait l'accès à plusieurs villes du sud du Massif central, comme le Puy, Mende ou Rodez, avec un contournement ouest de Saint-Étienne. Rien ne s'oppose aujourd'hui à la construction d'une nouvelle infrastructure routière à péage entre Lyon et Saint-Étienne (A 45) dont la justification vient d'être rappelée par M. le Président de la République. La déclaration d'utilité publique est signée depuis plus de trois ans et les collectivités publiques territoriales se sont engagées sur leurs participations financières respectives. Tout retard pris pénalise l'activité économique du sud de la Loire et de la totalité du département de la Haute-Loire. L’ensemble des élus est régulièrement alerté par les entreprises très fortement pénalisées. Il souhaite connaître les raisons qui retardent le lancement de l'appel d'offres pour le choix du concessionnaire d'un projet avalisé par tous les responsables locaux. erratum : Au lieu de :"Voirie (A 45 - réalisation - délais)M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement harmonieux de notre territoire. En effet, le désenclavement du Massif central est une nécessité et ne fait plus débat, il doit passer notamment par la réalisation rapide de l'axe routier entre Lyon et Saint-Étienne qui faciliterait l'accès à plusieurs villes du sud du Massif central, comme le Puy, Mende ou Rodez, avec un contournement ouest de Saint-Étienne. Rien ne s'oppose aujourd'hui à la construction d'une nouvelle infrastructure routière à péage entre Lyon et Saint-Étienne (A 45) dont la justification vient d'être rappelée par M. le Président de la République. La déclaration d'utilité publique est signée depuis plus de trois ans et les collectivités publiques territoriales se sont engagées sur leurs participations financières respectives. Tout retard pris pénalise l'activité économique du sud de la Loire et de la totalité du département de la Haute-Loire. L'ensemble des élus est régulièrement alerté par les entreprises très fortement pénalisées. Il souhaite connaître les raisons qui retardent le lancement de l'appel d'offres pour le choix du concessionnaire d'un projet avalisé par tous les responsables locaux."Lire : "Déchets, pollution et nuisances (matières plastiques - sacs non biodégradables - politiques communautaires)M. Jean-Pierre Marcon interroge de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe des sacs de caisse à usage unique en matière plastique qui doit prendre effet au 1er janvier 2014. Cette mesure, destinée à réduire l'utilisation des sacs plastiques par la population, représente un risque majeur pour notre industrie alors même que nos entreprises doivent faire face à un contexte économique difficile. En Haute-Loire, une soixantaine d'entreprises représentant environ 3 000 emplois directs sont menacées. Alors que nous cherchons à valoriser et protéger notre industrie, cette mesure menace toute une économie et risque donc d'entraîner la mort de ce secteur d'activité. Elle favorisera par voie de conséquence l'utilisation de sacs importés principalement d'Asie. Par ailleurs, conscientes de leur nécessaire contribution dans la promotion du développement durable et convaincues que des efforts sont à réaliser afin que la profession apporte sa pierre à l'édifice de la protection de l'environnement, ces entreprises travaillent actuellement sur de nouvelles technologies afin d'améliorer les processus de production, mais également le tri et le recyclage et ont besoin de temps pour adapter leurs outils. Aussi, compte tenu de la forte diminution d'utilisation de sacs plastiques, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si une réflexion ne mériterait pas d'être menée avec les professionnels afin de trouver une solution conciliant la préservation de cette industrie et les objectifs de développement durable." texte consolidé : M. Jean-Pierre Marcon interroge de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe des sacs de caisse à usage unique en matière plastique qui doit prendre effet au 1er janvier 2014. Cette mesure, destinée à réduire l'utilisation des sacs plastiques par la population, représente un risque majeur pour notre industrie alors même que nos entreprises doivent faire face à un contexte économique difficile. En Haute-Loire, une soixantaine d'entreprises représentant environ 3 000 emplois directs sont menacées. Alors que nous cherchons à valoriser et protéger notre industrie, cette mesure menace toute une économie et risque donc d'entraîner la mort de ce secteur d'activité. Elle favorisera par voie de conséquence l'utilisation de sacs importés principalement d'Asie. Par ailleurs, conscientes de leur nécessaire contribution dans la promotion du développement durable et convaincues que des efforts sont à réaliser afin que la profession apporte sa pierre à l'édifice de la protection de l'environnement, ces entreprises travaillent actuellement sur de nouvelles technologies afin d'améliorer les processus de production, mais également le tri et le recyclage et ont besoin de temps pour adapter leurs outils. Aussi, compte tenu de la forte diminution d'utilisation de sacs plastiques, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et si une réflexion ne mériterait pas d'être menée avec les professionnels afin de trouver une solution conciliant la préservation de cette industrie et les objectifs de développement durable.

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  • Question écrite n° 126279 publiée le 17 janvier 2012
    logement - HLM - prélèvement sur dotations. conséquences

    M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaurait, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont le rendement s'élève à 175 millions d'euros en année pleine, représente une ponction considérable sur les organismes HLM, et vient remettre en cause la capacité d'investissement et de construction de logements desdits organismes. Alors même qu'une grave crise économique frappe notre pays, avec pour conséquences une hausse de la précarité et un besoin accru de logements sociaux, venir aujourd'hui prélever de l'argent sur les organismes HLM, donc sur les plus démunis de nos concitoyens, pour combler une partie du déficit de l'État, est particulièrement incompréhensible. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en direction des organismes HLM pour qu'ils ne voient pas leur capacité budgétaire remise en cause.

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  • Question écrite n° 126133 publiée le 17 janvier 2012
    donations et successions - abattements - engagements de conservation. réglementation

    M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application rétroactive des dispositions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts. En effet, prenons l'exemple ci-dessous : un engagement collectif de conservation est souscrit par Monsieur X et sa famille pour la totalité des actions de la société A (10 000 actions) au titre des dispositions de l'article 787B du code général des impôts. Monsieur X fait une donation de la pleine propriété de 5 000 actions à ses enfants mais ne revendique le bénéfice de l'abattement que pour la moitié des titres donnés (2 500 actions), anticipant une revente du solde par les donataires réalisée durant le temps de l'engagement collectif. La cession par les donataires d'une partie des actions reçues remet en cause l'abattement dont a bénéficié la donation des titres conservés, puisque les actions cédées se trouvaient engagées par le "pacte". Si à l'engagement initial tel qu'il été souscrit avait été substitué un engagement réputé acquis dans les conditions de l'article 787B, b, 4e alinéa, du code général des impôts, pour les seuls titres conservés, l'abattement obtenu n'était pas remis en cause du fait de la cession. Il souhaite savoir si, par voie de réclamation, en dehors de toute procédure de contrôle et pour autant que les conditions requises aient été respectées à l'époque de la donation, il ne serait pas possible d'ouvrir au bénéfice des contribuables un droit de substitution au regard du fondement légal de la mesure d'abattement.

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  • Réponse à la question écrite n° 118416 publiée le 17 janvier 2012
    TVA - taux - restauration. impacts

    M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir, le 28 avril 2009. Selon les résultats de la vague 2011 de l'enquête « Besoins en main-d'oeuvre » réalisée par Pôle emploi et le Crédoc, le secteur de l'hébergement et de la restauration reste le premier recruteur national. Cette situation du secteur de l'hôtellerie-restauration impacte directement ou indirectement de nombreuses autres activités au sein de l'économie française, et notamment la filière agroalimentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir évaluer dans quelle mesure cette hausse d'activité du secteur de l'hôtellerie-restauration a eu un impact sur celle des producteurs agricoles et sur la filière agroalimentaire de manière générale.

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  • Réponse à la question écrite n° 118413 publiée le 29 novembre 2011
    TVA - taux - restauration. impacts

    M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les créations et les sauvegardes d'emploi réalisées dans le secteur de l'hôtellerie-restauration depuis la signature du contrat d'avenir de la restauration le 28 avril 2009. Un avenant au contrat d'avenir a été signé le 28 avril 2011 entre l'État et les organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie-restauration, reconduisant l'application de la TVA à 5,5 % en contrepartie de nouveaux engagements souscrits par les professionnels, notamment en termes d'emplois créés et de contrats d'apprentissage signés, lesquels sont particulièrement favorables à la réduction du chômage des jeunes. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, 13 900 emplois ont été créés au 1er trimestre 2011. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation globale de cette politique depuis la mise en place du contrat d'avenir, afin de pouvoir dresser un véritable bilan de cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 118415 publiée le 08 novembre 2011
    TVA - taux - restauration. impacts

    M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir le 28 avril 2009. Les mesures sociales dont bénéficient désormais les salariés du secteur HCR (mutuelle, revalorisation de la grille salariale, jours de congés payés supplémentaires) ont contribué à augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Il lui demande s'il existe une évaluation des effets de l'harmonisation du taux de TVA réduit dans la restauration sur le pouvoir d'achat des salariés du secteur, d'une part, et sur la croissance induite pour l'économie française, d'autre part.

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  • Question écrite n° 118417 publiée le 20 septembre 2011
    TVA - taux - restauration. impacts

    M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets induits de l'harmonisation du taux de TVA dans le secteur de la restauration, depuis la signature du contrat d'avenir, le 28 avril 2009. Les activités du secteur de l'hôtellerie-restauration ont des conséquences directes ou indirectes sur de nombreux autres secteurs de l'économie française. Par exemple, le secteur du bâtiment et des travaux, tout comme les architectes d'intérieurs, bénéficient, depuis la mise en place du contrat d'avenir, des investissements consentis par les restaurateurs et les hôteliers pour moderniser leurs établissements. Il lui demande donc s'il existe une évaluation publique des effets induits de l'harmonisation du taux de TVA sur les autres secteurs d'activités en bénéficiant directement ou indirectement, et de la lui faire connaître.

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  • Question écrite n° 118414 publiée le 20 septembre 2011
    TVA - taux - restauration. impacts

    M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'impact des taux réduits de TVA dans le secteur de l'hôtellerie restauration, dans les pays membres de l'Union européenne. Depuis le 1er juillet 2009, douze des vingt-sept États membres de l'Union appliquent un taux réduit sur les prestations de restauration (sans distinction entre la restauration sur place et la restauration à emporter). Aujourd'hui, il lui demande de bien vouloir lui faire parvenir les données évaluant l'impact de ces taux d'harmonisation sur l'économie de ces différents pays membres, et particulièrement les répercussions enregistrées en termes de création d'emploi.

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  • Question écrite n° 113912 publiée le 12 juillet 2011
    étrangers - demandeurs d'asile - conditions de vie

    M. Jean-Pierre Marcon alerte M. le Premier ministre sur la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui a abouti à un nombre important de déboutés du droit d'asile dont très peu acceptent l'aide au retour. La plupart font le choix de la clandestinité dans des conditions de vie difficiles, qui sont de nature à faire peser un risque sur le développement de leurs enfants. Pendant le temps souvent long qui s'écoule entre la décision impliquant une sortie du centre d'accueil des demandeurs d'asile et celle prononçant une reconduite à la frontière, ces familles se retrouvent mises à la rue, totalement démunies. Les départements sont amenés à intervenir au regard de leurs compétences en matière notamment de protection de l'enfance. Comme vice-président du conseil général de Haute-Loire, il constate une augmentation importante des demandes de prise en charge et d'hébergement des déboutés de droit d'asile. Il est important que le Gouvernement examine avec attention la situation de ces familles, toutes engagées dans des procédures de recours, la plupart avec de très jeunes enfants et une forte volonté de s'intégrer dans la société française. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas laisser les départements faire face seuls à l'augmentation du nombre de ces familles sans droits ni perspectives d'avenir et permettre aux conseils généraux d'améliorer la prise en charge de ces familles en grande difficulté.

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  • Question écrite n° 102018 publiée le 08 mars 2011
    sécurité sociale - cotisations - exonération. services à la personne. champ d'application

    M. Jean-Pierre Marcon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales des organismes publics d'aide à domicile (centres communaux [CCAS] et intercommunaux [CIAS] d'action sociale), lequel semble entraîner des disparités de traitement et des contentieux avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ainsi, la volonté stricte de l'URSSAF d'assortir l'exonération à l'emploi d'agents titulaires ne semble pas s'accorder à la souplesse de gestion inhérente au fonctionnement de CCAS et de CIAS sur des territoires étendus. Il lui demande de bien vouloir publier une statistique sur le nombre et la nature des contentieux qui opposent les CCAS et CIAS à l'URSSAF en ce domaine.

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  • Question écrite n° 101608 publiée le 08 mars 2011
    emploi - entreprises d'intérim - charges sociales. allègement. annualisation. conséquences

    M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allègements de charges sociales. Au-delà du fait qu'il semble difficile d'annualiser des allègements de charges sociales pour des contrats qui ne durent généralement que quelques semaines, cette annualisation pénaliserait grandement le secteur de l'intérim, déjà en difficulté. Une récente étude du CREDOC a d'ailleurs évalué les conséquences de cette réforme pour les entreprises de travail temporaire : cela réduirait l'allègement d'au moins 29 % pour les contrats de travail temporaire, alors que la diminution moyenne, pour les autres types de contrats, est estimée à 9 %. Cette hausse du coût des contrats d'intérim entraînera naturellement une hausse sensible des coûts salariaux dans les secteurs, notamment industriels, qui y ont recours. Elle lui demande donc de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour adapter cette réforme aux contrats précités.

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  • Question écrite n° 101497 publiée le 08 mars 2011
    banques et établissements financiers - prêts - entreprises. accès au crédit

    M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits de trésorerie refusés par certaines banques aux jeunes PME. Si le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d'euros, assorti d'une convention avec la Fédération bancaire française, est exclusivement destiné aux petites et moyennes entreprises françaises, il s'étonne que certaines banques rechignent à accorder un prêt à de jeunes PME qui ont des problèmes de trésorerie dus à des retards de règlement de factures émises. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour qu'en de telles circonstances, les banques accordent au plus vite les crédits sollicités, évitant ainsi de mettre en péril l'existence même de ces PME et leurs emplois.

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  • Compte rendu de réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 février 2011 - Séance de 9 heures 30

    • - Examen, au titre de l'article 88, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (n° 4329) (M. Jérôme Bignon, rapporteur)
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural (n° 4301) (MM. Jérôme Bignon et Germinal Peiro, rapporteurs)
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  • Question écrite n° 92956 publiée le 09 novembre 2010
    logement - politique du logement - logements intermédiaires. perspectives

    M. Jean-Pierre Marcon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'évolution de la typologie des logements mis en oeuvre par les bailleurs sociaux, notamment en milieu rural. En effet, il est de plus en plus fréquent de voir la réalisation de logements dit "de type intermédiaire" dont les parties communes sont volontairement réduites pour limiter les frais de gestion, et qui bénéficient en contre partie d'un espace extérieur privatif, jardin ou terrasse, presque aussi attractif que celui du logement individuel. Le développement de cet habitat s'explique par la nécessaire densification des opérations qui s'inscrit dans une démarche de développement durable visant à économiser le foncier et à regrouper les logements pour limiter les déperditions. Cependant les règles d'accessibilité génèrent, lorsque les terrains sont en pente notamment, des superpositions de logements ou de coursives pour y accéder, entraînant des logements alors plus coûteux que ceux de "type individuel", car il implique la construction d'une succession progressive d'espaces allant de l'intimité du logement et de son espace extérieur privatif aux zones collectives ou publiques en passant par des "entre-deux" qui sont de nature "semi-public" et qui structurent de nombreux villages. Dés lors il est semble indispensable de faire évoluer les textes de la DGUHC pour tenir compte de ce nouveau type d'habitat situé entre le logement collectif dont l'emprise au sol est superposée et donc commune avec d'autres logements, et le logement individuel avec emprise au sol unique pour chacun. La situation actuelle est, en effet, défavorable aux locataires occupant un logement en collectif car il doivent acquitter un loyer et des charges supérieurs à ceux payé par un locataire occupant un logement intermédiaire; elle l'est aussi pour les bailleurs sociaux dont la perte financière est de l'ordre de 5 % de réduction du montant des loyers. Il souhaite savoir si une évolution des textes va être envisagée avec pour objectif que cette nouvelle typologie de logements dit "intermédiaires" soit reconnue avec des caractéristiques de loyer qui pourraient s'apparenter à celles des logements individuels.

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Fonctions

  • Mandat

    • Élu le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 20/07/2007 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Laurent Wauquiez))
  • Commissions

    • Membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • Groupes d'études

    • Président : - Hôtellerie, restauration, loisirs
    • Vice-Président : - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Montagne - Plasturgie
    • Secrétaire : - Tourisme
    • Membre : - Adoption - Artisanat et métiers d'art - Biomatériaux - Construction et logement - Contrefaçon - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Partenariats publics et privés - Textile
    • Mandats locaux en cours

      • Vice-président du conseil général (Haute-Loire)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Rue Beuve Mery

        BP 59

        43202 Yssingeaux Cedex

        Téléphone : 04 71 59 02 64

        Télécopie : 04 71 59 11 39

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