TEXTE ADOPTÉ n° 65
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
11 décembre 2007
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relative aux tarifs réglementés
d’électricité et de gaz naturel.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 369, 427, 462, 466 (2006-2007) et T.A. 1 (2007-2008).
Assemblée nationale : 238 et 486.
Article 1er
L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. – Lorsqu’un consommateur final domestique d’électricité a exercé pour la consommation d’un site la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 de la même loi.
« V. – Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »
Articles 2 et 3
........................................... Conformes .........................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
© Assemblée nationale