TEXTE ADOPTÉ n° 155
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
12 juin 2008
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la décision du Conseil
relative au système des ressources propres
des Communautés européennes.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 293, 303 et T.A. 82 (2007-2008).
Assemblée nationale : 894 et 925.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 894.
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