Loi n° 2008-570 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes publiée au Journal Officiel du 20 juin 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, n° 293, déposé le 16 avril 2008
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Denis Badré rapporteur le 29 avril 2008
Rapport n° 303 déposé le 29 avril 2008 par M. Denis Badré

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 mai 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 15 mai 2008 , TA n° 82

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, n° 894, déposé le 15 mai 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 15 avril 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2008 à 10 heures
Rapport n° 925 déposé le 4 juin 2008 (mis en ligne le 4 juin 2008 à 18 heures) par M. Roland Blum

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 12 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 , TA n° 155

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/04/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Le financement de la Communauté européenne reposait à l’origine sur un système de contributions acquittées par chaque État membre. Un régime de ressources propres a été mis en place par la décision du Conseil du 21 avril 1970 et modifié à plusieurs reprises. La décision du Conseil de l’Union européenne relative au système de ressources propres des Communautés européennes, adoptée le 7 juin 2007 à Luxembourg, a pour objet de mettre en oeuvre le volet relatif aux recettes du budget communautaire des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières de l’Union européenne 2007-2013. Elle confirme la tendance à l’augmentation de la part prise dans le financement du budget de l’Union européenne par la recette calculée sur le produit national brut des États membres, dénommée ressource RNB (69 % en 2007), tandis que les parts de la recette TVA et des ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles, cotisations sur le sucre...) continuent de baisser (environ 15 % chacune). Le montant maximum des ressources propres pouvant être attribuées au budget des Communautés européennes est abaissé : il passe de 1,27 % du montant total du produit national brut des États membres à 1,24 %. La décision consacre un certain nombre de régimes dérogatoires en matière de ressources RNB et TVA afin de prendre en compte la situation de certains États membres considérés comme figurant parmi les principaux contributeurs nets au budget de l’Union européenne (Autriche, Allemagne,Pays-Bas et Suède). Enfin, elle amorce une réforme du système des ressources propres à travers la remise en cause progressive et définitive de la correction accordée au Royaume-Uni.

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