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TEXTE ADOPTÉ n° 169

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008

1er juillet 2008


PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif aux archives du Conseil constitutionnel.


(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 470 (2005-2006), 146 et T.A. 46 (2007-2008). 2ème lecture : 304, 313 et T.A. 90 (2007-2008).

Assemblée nationale : 1ère lecture : 567, 810 et T.A. 134.

2ème lecture : 896 et 995.

Article 1er

L’article 58 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :

« Art. 58. – Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s’appliquent aux archives qui procèdent de l’activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l’expiration du délai fixé au 1° du I de l’article L. 213-2 du même code. »

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er juillet 2008.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale