TEXTE n° 266

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

9 avril 2009

PROJET DE LOI

favorisant la diffusion et la protection

de la création sur internet.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2009.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros :

Sénat : 1^ère lecture : 405 (2007-2008), 53, 59 et T.A. 8 (2008-2009).
320. Commission mixte paritaire : 327 et T.A. 75 (2008-2009).

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 1240, 1486, 1481, 1504 et T.A. 249.
Commission mixte paritaire : 1589.