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TEXTE n° 354

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

20 octobre 2009

PROPOSITION DE LOI

relative à la suppression du crédit revolving,
à l’
encadrement des crédits à la consommation
et à la
protection des consommateurs
par l’action de groupe.

L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2009.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 1897 et 1959.

ISSN 1240-8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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