Texte adopté n° 361 - Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité

TEXTE n° 361

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

24 novembre 2009

PROPOSITION DE LOI

relative au droit de finir sa vie dans la dignité.

L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2009.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 1960 rectifié et 2065.

ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale