TEXTE n° 364
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
24 novembre 2009
PROPOSITION DE LOI
visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 1958 et 2066.
ISSN 1240 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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