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TEXTE ADOPTÉ n° xx

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

26 novembre 2009

RÉSOLUTION

sur la situation du secteur laitier.

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1966 et 2067.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM-unique »),

Vu les règlements du Conseil relatifs au bilan de santé de la politique agricole commune du 20 novembre 2008,

Vu la décision du 5 octobre 2009 de la Commission européenne de nommer un groupe d’experts chargés de faire des propositions sur l’avenir du secteur laitier,

Considérant que le secteur laitier est un des piliers de l’agriculture européenne et française dont il constitue un élément fondamental tant sur le plan économique que sur le plan de l’équilibre des territoires ;

Considérant que depuis les réformes successives de l’organisation commune de marché du lait, ce secteur est particulièrement exposé aux fluctuations des cours comme l’a montré le retournement brutal de tendance au deuxième semestre 2008 ;

Considérant que l’instabilité des revenus des producteurs et l’absence de visibilité sur les prix ne permettent pas de garantir la pérennité de la filière ;

Considérant que le développement d’un secteur laitier efficace ne peut se faire sans régulation et que la perspective de la fin des quotas laitiers en 2015 rend indispensable la mise en œuvre d’un système rénové de gestion de l’offre, comme cela a déjà été clairement exprimé dans le cadre de la résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune adoptée par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2008 ;

1. Estime impératif de faire évoluer les instruments de gestion actuels vers une plus grande flexibilité et de créer de nouveaux instruments efficaces et assurant la transparence des marchés ;

2. Demande une modification du droit de la concurrence européen qui permette une régulation visant notamment à organiser des relations plus équilibrées entre producteurs, transformateurs et distributeurs, autour d’un contrat portant sur les prix et les volumes dans la plus grande transparence ;

3. Appelle à une vigilance particulière sur la mise en œuvre de la décision de la Commission de hausse annuelle des quotas laitiers jusqu’en 2015, qui devrait être adaptée en fonction des tendances constatées des marchés ;

4. Souhaite que soient adoptées des mesures confortant les équilibres du secteur laitier, améliorant sa productivité et valorisant ses produits (actions de promotion, étiquetage et mention d’origine).

A Paris, le 26 novembre 2009.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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