L’Assemblée nationale,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne, qui établit que l’égalité est une valeur fondatrice de l’Union et commune aux États membres dans une société caractérisée par l’égalité entre les femmes et les hommes,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui énonce que l’Union promeut l’égalité entre les femmes et les hommes,

Vu l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes,

Vu l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe,

Vu l’article 19, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe,

Vu l’article 19, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement communautaire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe,

Vu l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, indiquant que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération,

Vu l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu la convention du 18 décembre 1979 de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole,

Vu le programme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en septembre 1995, au travers duquel les gouvernements se sont engagés à veiller à ce que le souci d’équité entre les sexes imprègne toutes les politiques et tous leurs programmes,

Vu la communication, du 1^er mars 2006, de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 2006-2010 » (COM [2006] 92 final),

Vu le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes,

Considérant, malgré l’existence des traités européens et conventions internationales en vigueur, que les États membres ne se sont pas suffisamment prévalus des bases juridiques inscrites dans le droit communautaire et des marges de manœuvre existantes pour améliorer la législation afin de combattre les nombreuses inégalités, injustices et le sexisme à l’encontre des femmes, qui subsistent encore dans tous les secteurs de notre société ;

Considérant de surcroît que, si la situation des femmes s’est améliorée dans certains États membres de l’Union européenne, d’autres en revanche connaissent actuellement une régression, voire la négation des droits fondamentaux des femmes ;

Considérant que la cause des femmes doit passer par une harmonisation par le haut des législations sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur le respect de leurs droits, notamment en matière de santé reproductive et de lutte contre les violences et l’exploitation sexuelle ;

Considérant que des propositions ont été formulées dans le sens d’une harmonisation par le haut des droits des femmes, notamment l’initiative dite de « la clause de l’Européenne la plus favorisée » ;

Considérant, compte tenu des traités en vigueur, qu’il appartient également aux États membres de prendre l’initiative d’agir dans les domaines relevant de leur compétence propre en matière d’égalité femmes-hommes ;

Considérant que chaque avancée de la condition des femmes fait avancer la société tout entière ;

1) Félicite la présidence espagnole de l’Union européenne pour avoir mis l’égalité entre les hommes et les femmes au centre de ses priorités et notamment :

– de consacrer les 25 et 26 mars 2010 un Conseil des ministres intégralement à la question de l’égalité hommes-femmes ;

– de préparer un plan pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes entre 2011 et 2015, notamment concernant le marché du travail ;

– de proposer la modification de plusieurs directives existantes dans un sens plus protecteur ;

– de soutenir une proposition de directive européenne étendant la législation européenne existante prohibant toute forme de discrimination fondée sur le sexe, jusqu’ici limitée à l’emploi, à tous les domaines de la vie quotidienne (protection sociale, éducation, accessibilité, fourniture de biens et services, y compris le logement) ;

2)  Souligne, compte tenu de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres en matière de lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, que le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen soit pleinement respecté ;

3)  Souhaite que l’Assemblée nationale soit étroitement associée aux travaux parlementaires qui auront lieu sous présidence espagnole et souligne vis-à-vis du Parlement européen sa disponibilité quant à toute initiative de coopération interparlementaire sur ce sujet ;

Invite le Gouvernement :

Au niveau européen :

4) À demander à la présidence espagnole de l’Union européenne que soient prises, le cas échéant en proposant des directives sur la base des législations les plus protectrices, les mesures nécessaires à l’amélioration et à l’harmonisation des règles relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et contre les violences faites aux femmes, conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne ;

5) À demander, dans cette perspective, à la Commission européenne de confier à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à ses missions, la réalisation d’une étude analysant et répertoriant les dispositions législatives et réglementaires les plus avancées déjà prises par les États membres ;

Au niveau national :

6) À présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l’état du droit français en la matière, dans la perspective d’une mise en œuvre rapide des avancées qui seront réalisées au niveau européen ;

7) À présenter au Parlement les initiatives qu’il entend prendre, pour mettre en œuvre dans le droit national, les dispositions législatives et réglementaires les plus avancées déjà prises par les États membres dans les domaines qui relèvent de compétences nationales.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2010.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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