TEXTE n° 466
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
25 mai 2010
PROPOSITION DE LOI
tendant à abroger le « bouclier fiscal ».
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mai 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2441 et 2493.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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