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TEXTE ADOPTÉ n° 471

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

3 juin 2010

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le
Conseil national des communes
« Compagnon de la Libération »
,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2157 et 2564.

Article 1er

Au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».

Article 2

La dernière phrase de l’article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d’agents contractuels ».

Article 3

Après le deuxième alinéa de l’article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – le produit des droits d’entrée du musée et des visites-conférences ;

« – les rémunérations des services rendus ;

« – les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».

Article 4

Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 16 novembre 2012. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juin 2010.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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